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  • : Alain et Bernard, 2 retraités, mariés avec des femmes de l'Isan,veulent partager leurs découvertes de la Thaïlande et de l'Isan à travers la Grande Histoire et ses petites histoires,culturelles,politiques,sociales ...et de l'actualité.
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  Il était une fois Alain, Bernard …ils prirent leur retraite en Isan, se marièrent avec une Isan, se rencontrèrent, discutèrent, décidèrent un  jour de créer un BLOG, ce blog : alainbernardenthailande.com

Ils voulaient partager, échanger, raconter ce qu’ils avaient appris sur la Thaïlande, son histoire, sa culture, comprendre son « actualité ». Ils n’étaient pas historiens, n’en savaient peut-être pas plus que vous, mais ils voulaient proposer un chemin possible. Ils ont pensé commencer par l’histoire des relations franco-thaïes depuis Louis XIV,et ensuite ils ont proposé leur vision de l'Isan ..........

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27 juin 2015 6 27 /06 /juin /2015 18:01
189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Nous continuons notre lecture de la constitution de 1932 en abordant la partie relative aux organes qui exercent le pouvoir au nom du roi, pouvoir législatif et pouvoir judiciaire. Elle est articulée en 52 articles répartis en cinq chapitre ventilés comme suit : Chapitre 3 : L'Assemblée des représentants du peuple (articles 16 à 45), Chapitre 4 : Le Conseil d'Etat (articles 46 à 57), Chapitre 5 : Les Tribunaux (articles 58 à 60), Chapitre 6 : Dispositions finales (articles 61 à 63), Chapitre 7 : Entrée en vigueur de la Constitution et dispositions transitoires (articles 64 à 68).

 

Allions-nous entrer dans un régime « démocratique » ? À vous de juger. 

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Ce texte, fort mal rédigé et fort mal construit (1), fut l’œuvre de la première assemblée issue de la constitution provisoire qui n’avait elle-même d’autre légitimité que celle qu’elle s’était octroyée, s’érigeant en assemblée constituante avec il est vrai, la bénédiction plus ou moins implicite du roi, lui même affaibli par ses problèmes de santé, désemparé devant l’éviction du cercle de ses intimes et craignant probablement, à tort et peut-être à raison, pour sa vie et celle de ses proches détenus en otages (2).

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Chapitre trois : l’Assemblée des représentants du peuple : Le pouvoir législatif est exercé par les « représentants du peuple ».

 

Article 16 : L’Assemblée des Représentants du Peuple sera composée de membres élus par le peuple.

Article 17 : Les conditions d'électorat et d'éligibilité, le mode d'élection et le nombre des membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple seront fixés par la Loi Electorale.

Article 18 : Les membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple seront élus pour une période de quatre ans. Si une vacance se produit pour une cause, autre que l'expiration de la période en cours, un nouveau membre sera élu pour pourvoir à la vacance, mais il n'exercera la fonction que pour le reste de la période non expirée.

Article 19 : Avant  d'entrer en fonctions, les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple s'engageront, devant l'Assemblée, par une déclaration solennelle, à soutenir et à observer cette Constitution;

Article 20 : Les membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple sont les représentants de la Nation siamoise entière, et non pas seulement de ceux qui les ont élus. Ils doivent exercer leurs attributions conformément aux prescriptions de leur conscience et ne sont liés par aucun mandat impératif.

Article 21 : La qualité de membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple prend fin :

1° par l’expiration de la période en cours ou par la dissolution de l'Assemblée ;

2° par décès ;

3° par démission ;

4° par la perte de l'une des conditions d'éligibilité déterminées par la loi électorale ;

5° par la révocation prononcée par l'Assemblée si celle-ci estime que la conduite du membre dont il s'agit est susceptible d'être préjudiciable à ses intérêts. Une telle résolution nécessite la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 22 : Le Roi nommera les membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple que celle-ci aura désignés pour être Président et Vice-Présidents de l'Assemblée.

Article 23 : Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple dirigera les débats conformément au règlement intérieur. Le Vice Président remplacera le Président quand celui-ci sera absent ou dans l'impossibilité d'exercer ses attributions.

Article 24 : Au cas où, ni le Président, ni le ou les Vice-Présidents n'assistent à une séance de l'Assemblée, les membres présents éliront parmi eux un Président temporaire, pour présider cette séance.

Article 25 : A toute séance de l’Assemblée des Représentants du Peuple, la présence d'un tiers du nombre total de ses membres formera le quorum.

Article 26 : A moins de disposition, spéciale contraire de cette Constitution, toutes les questions seront dans l'Assemblée des Représentants du peuple décidées à la majorité des votes. Chaque membre n'aura qu'une voix. En cas de partage, le Président de la séance aura voix prépondérante.

Article 27 : Dans les séances de l'Assemblée des Représentants du Peuple, les membres, pour les paroles prononcées par eux, soit pour exposer des faits, soit pour exprimer leur opinion ou expliquer leur vote, bénéficieront d'une immunité complète. Aucune procédure légale, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée contre eux.

Ce privilège s'étend à l'impression et à la publication des procès verbaux dé la séance ordonnés par l'Assemblée et aussi aux exposés de faits, et d'opinions faits à l’Assemblée parles personnes qui-y ont été invitées par elle.

Article 28 : L'Assemblée des Représentants du Peuple aura, chaque année, une ou plusieurs sessions régulières, suivant qu'il en sera décidé. La première, session sera convoquée au plus tard 90 jours après l'élection. La date des sessions régulières sera fixée par l'Assemblée.

Article 29 : La durée d'une session régulière de l'Assemblée des Représentants du Peuple sera de 90 jours, mais cette durée pourra être prolongée par le Roi. Pendant la période de quatre-vingt-dix jours, le Roi peut .proroger la session.

Article 30 : Le Roi convoque l'Assemblée des Représentants du Peuple pour sa session régulière : il ouvre la session et en prononce la clôture. Le Roi peut ouvrir la session en personne, ou charger l'héritier du Trône, s'il est majeur, ou le Président du Conseil d'Etal, d'accomplir cette cérémonie à s'a place.

Article 31 : Chaque fois que l'intérêt de l'Etal l'exige, le Roi peut convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée.

Article 32 : Toutes les fois qu'ils l'estiment nécessaire dans l'intérêt de l'Etat, un tiers au moins du nombre total des membres de l'Assemblée peuvent adresser au Président de l'Assemblée une demande le  requérant de solliciter du Roi la convocation d'une session extraordinaire. En ce cas, le Président de l'Assemblée devra adresser celte demande au Roi et contresigner le décret du Roi.

Article 33 : Pendant la session de l'Assemblée des Représentants du Peuple, si une action criminelle est intentée contre l'un de ses membres, le tribunal doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée avant que l'affaire soit jugée. L'action du tribunal ne doit pas enlever au membre dont il s'agit sa liberté d'assister aux séances de l'Assemblée. Par contre, les procédures judiciaires intervenues, avant qu'il puisse être soulevé une exception de qualité, demeurent valables.

Article 34 : Pendant la durée des sessions de l'Assemblée, aucun de ses membres ne peut être arrêté ou détenu, sauf le cas de flagrant délit auquel cas, avis doit en être donné sans délai au Président de l'Assemblée. Celui-ci peut ordonner la remise en liberté du prisonnier.

Article 35 : Le Roi a le droit de dissoudre l'Assemblée, des Représentants du Peuple en vue de faire procéder à de nouvelles élections. Le décret de dissolution doit prescrire que les nouvelles élections auront lieu dans une période de quatre-vingt-dix jours.

Article 36 : Aucune loi ne peut être promulguée que sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée des Représentants du Peuple.

Article 37 : Le budget annuel de l'Etat doit être fait sous forme de Loi. Si le budget n'est pas achevé à temps pour la nouvelle année, le gouvernement peut appliquer provisoirement le budget de l'année précédente.

Article 38 : Après qu'un projet de loi a été voté par l'Assemblée des Représentants du Peuple, le Président du Conseil d'Etat doit le soumettre à la signature du Roi, et le projet deviendra exécutoire après sa publication au Journal Officiel.

Article 39 : Si le Roi désapprouve le projet, l'Assemblée, après un mois écoulé à dater du jour où le projet a été soumis au Roi par le Président du Conseil d'Etat, — que le dit projet ait été ou non renvoyé à l'Assemblée dans ce délai, — statuera à nouveau sur le projet par un vote secret sur appel nominal. Si l'Assemblée confirme le projet, il sera soumis une seconde fois au Roi. Si le Roi ne le revêt pas de sa signature dans les quinze jours, le projet peut être immédiatement promulgué et publié comme loi.

Article 40 : L'Assemblée des Représentants du Peuple a le pouvoir de contrôle sur les affaires de l'Etat.

En séance de l'Assemblée, chacun de ses membres a le droit d'interpeller les Conseillers d'Etat sur toutes les questions rentrant dans leurs attributions ; mais ceux-ci peuvent refuser de répondre s'ils estiment que la question ne doit pas être rendue publique pour des raisons de sécurité publique ou d'intérêt vital de l'Etat.

Article 41 : L'Assemblée des Représentants du Peuple a le droit d'émettre un vote de défiance contre les Conseillers d'État, individuellement ou collectivement. Une motion de ce genre ne peut être soumise au vote le jour où elle est discutée.

Article 42 : Les séances de l'Assemblée des Représentants du Peuple sont publiques, conformément au règlement de l'Assemblée. Toutefois des séances secrètes peuvent avoir lieu sur la demande du Conseil d'Etat ou de 15 membres au moins.

Article 43 : L'Assemblée des Représentants du Peuple peut nommer, soit une Commission ordinaire composée de membres de l’Assemblée, soit une Commission spéciale composée, de membres de l’Assemblée et de personnes étrangères à l'Assemblée, aux fins d'étudier ou de procéder à une enquête sur toute question rentrant dans les attributions de l'Assemblée et de soumettre à celle-ci un rapport sur la question. Ces Commissions ont le pouvoir de citer toute personne susceptible de donner des explications ou son opinion sur la question faisant l'objet de l'élude ou de l'enquête. Les privilèges de l'Assemblée tels qu'ils sont fixés à l'article 25 de cette Constitution, s'étendent aux personnes qui remplissent leurs obligations conformément aux dispositions du présent article.

Article 44 : Aux séances d'une Commission mentionnée à l'article 43, la présence de la moitié du nombre total de ses membres constitue le quorum.

Article 45 : L'Assemblée des Représentants du Peuple a le pouvoir d'édicter des règles pour la tenue de ses séances et la conduite de ses débats en exécution des dispositions de cette Constitution.

 

Il y a une manifeste incohérence à parler de la souveraineté de la Nation (première partie) tout en attribuant le pouvoir législatif à une assemblée, quel qu’en soit le nom, élue par le « peuple ». C’est l’ « assemblée des représentants du peuple ».

 

Il y aurait eu de longues (et oiseuses) discussions sur le nom que devait porter l'Assemblée législative. Dans la Constitution provisoire, elle était dénommée « Sénat du Peuple », il fut envisagé celui d’ « Assemblée Nationale » mais elle a été baptisée, à l’instigation de Pridi, par un évident souvenir de l’Assemblée issue de la révolution de 1848, « Assemblée des Représentants du Peuple » un point marqué au bénéfice de l'école française. Le journal le plus servilement anglophile du Siam, le Bangkok Times  fit d’ailleurs la grimace (3).  

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Le principe d'une Assemblée unique et « démocratique », c'est-à dire exclusivement élue « par le peuple » (mais nous allons voir comment), est donc définitivement adopté. Éternel choix des constituants, entre une Assemblée unique dont la souveraineté peut conduire au pire excès (tel fut le cas de la « Convention nationale » en France entre 1792 et 1795) ou de la création d’une chambre haute qu’elle soit par essence aristocratique comme l’était la Chambre des lords en Angleterre avant son démantèlement, la chambre des pairs en France jusqu’en 1848 ou élue au suffrage universel mais indirect comme le Sénat américain ou le Sénat français. Tempérer la passion d’une assemblée par la raison d’une chambre haute et confier une parcelle du pouvoir à une chambre haute, « un miroir brisé où la France ne se reconnait pas » disait Gambetta ?

 

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Et ces « représentants du peuple », comment seront-ils désignés ?

 

Nous observons seulement que la Loi Constitutionnelle est allégée de tous les détails où s'était complu la rédaction provisoire concernant les conditions d'électorat, d'éligibilité, le mode d'élection et le nombre des représentants. Tout cela est réservé à la future Loi Electorale. La Constitution se borne à fixer la durée du mandat parlementaire : quatre ans. Nous verrons ce que fut la Loi électorale qui conduisit aux élections de 1933.

 

La nouvelle constitution éradique une disposition ouvertement totalitaire de la constitution provisoire :

 

Celle-ci prévoyait en son article 12 que les élections seraient à trois degrés. Au premier degré seraient électeurs tous les habitants d'une commune (moo ban), sans distinction de sexe, âgés de 20 ans accomplis (article 14). Le suffrage est indirect mais reste, à ce stade, universel.  Par contre, et là, nous entrons non plus dans  un système démocratique mais dans un système ouvertement fasciste, pour les deux autres degrés, il faut faire partie de ce que nous appellerions maintenant le « politiquement correct » : « seront éligibles à l'Assemblée et aux collèges électoraux d'arrondissement  (tambon) et de changwat les individus de nationalité siamoise, âgés de 20 ans accomplis, qui auront subi avec succès un examen politique préalable d'après un programme établi par l'Assemblée provisoire (article 11) ».

 

Robert Lingat cite sans frémir une seconde cette disposition, sans même prendre la précaution d’écrire « toutefois ne seront éligibles que ….. ». Le peuple était souverain mais pour être grand électeur au premier degré et grand électeur au second degré, il fallait subir un examen de ce que l’on ne sait trop comment qualifier, de soviet local ou de Conseil fasciste ou du mélange fort peu harmonieux des deux, le Comité du Parti du Peuple, une émanation exclusive de l'Assemblée. Ce silence pudique de Lingat s’explique (voir la note 6 de la première partie de cet article).

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Mais, rassurez-vous, la Constitution prend des précautions contre les personnalités indésirables, agitateurs démagogues ou réformateurs trop audacieux à qui leur qualité de parlementaire vaudrait peut-être un crédit dangereux. Nous restons de façon plus subtile mais tout aussi sournoise dans le « politiquement correct ».

L’article 21 nous apprend que : La qualité de membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple prend fin : par ….. « 5° par la révocation prononcée par l'Assemblée si celle-ci estime que la conduite du membre dont il s'agit est susceptible d'être préjudiciable à ses intérêts. Une telle résolution nécessite la majorité des deux tiers des membres présents ».

Comment interpréter autrement cet article aux termes duquel un représentant du peuple peut être révoqué par l'Assemblée, si elle estime que la conduite de ce représentant est préjudiciable à ses intérêts? On s'imagine qu'il s'agit de barrer la route aux agitateurs communistes ou extrémistes : le coup d'Etat du 24 juin en avait peut-être mis quelques-uns en évidence (4). 

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Ceci étant, l'Assemblée siamoise reçoit ainsi toutes les attributions des parlements européens : pouvoir législatif (article 36), pouvoir budgétaire (article 37), droit de contrôle (article 40) et d'enquête (article 43) sur toutes les affaires de l'Etat.

 

Nous retrouvons la responsabilité ministérielle devant l'Assemblée, responsabilité collective du Cabinet et responsabilité personnelle de chacun des Ministres (article 41). Un vote de défiance à l'égard du Cabinet doit entraîner sa démission (article 51). Il faut relever qu'une motion de défiance à l'égard du Cabinet ou d'un Ministre, pris individuellement, ne peut être votée le jour même de la discussion (article 41). C'est une sorte de précaution contre ce que le tempérament national peut avoir d'impulsif et une invitation à recourir à la méthode de ces concessions réciproques où excellent les Siamois lorsque le point d'honneur ne les a pas butés.

 

Nous nous trouvons donc devant un régime représentatif qui évite les excès d'un parlementarisme redoutable dans un pays qui vient à peine de naître à la vie politique moderne, une Assemblée unique omnipotente pouvant se révéler une autre et pire forme de l'absolutisme aboli. La session annuelle légale de l'Assemblée est donc limitée à trois mois. Certes, l'Assemblée conserve-t-elle la faculté, soit de décider une ou plusieurs sessions supplémentaires, soit d'adresser une requête au Roi en vue de la convocation d'une session extraordinaire. Mais, le souverain possède de son côté le droit de proroger les sessions et de dissoudre l'Assemblée. Les auteurs de la Constitution ont d’évidence voulu prémunir leur pays contre les possibilités d'une dictature, dictature du monarque ou dictature d'un parti.

 

Ainsi le Roi peut dissoudre l'Assemblée en vertu de son pouvoir souverain sans prendre avis ni conseil que de lui-même.

 

Mais il n'a pas le droit constitutionnel de supprimer le Parlement et de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les trois mois. De même, au point de vue constitutionnel, un parti politique ne peut imposer ses directives ou ses ordres à ceux de ses membres qui font partie de l'Assemblée. 

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Le mandat impératif est expressément interdit (5). L'élu représente la nation entière et doit voter suivant sa conscience ; il prête serment à la Constitution. Il y a dans tout cela une réaction évidente contre les tendances dictatoriales du Parti du Peuple, auteur du coup d'Etat et la constitution provisoire du mois de juin.

 

Chapitre 4 : Le Conseil d’état :

 

Article 46 : Le Roi nomme un Conseil d'Etat, composé d'un Président et de quatorze à vingt-quatre conseillers d'Etat. La nomination du Président du Conseil d'Etat doit être contresignée par le Président de l'Assemblée. Le Conseil d'Etal est chargé de la conduite du Gouvernement de l'Etat.

Article 47 : Le Président et quatorze conseillers d'Etat doivent être choisis parmi les membres de l'Assemblée des représentants du peuple. Les autres conseillers peuvent être choisis parmi les personnes ayant des connaissances ou une expérience spéciales. Ces personnes peuvent n'être pas membres de l'Assemblée, mais doivent être aptes à occuper une situation politique.

Article 48 : Les conseillers d'Etat qui ne sont pas membres de l'Assemblée des représentants du peuple ont droit d'entrée et de parole aux .séances de l'Assemblée, mais sans droit de vote. Les privilèges énumérés à l'art. 27 ci-dessus s'appliquent à eux « mutadis mutandis ».

Article 49 : La nomination d'un membre de l'Assemblée des représentants du peuple comme Conseiller d'Etat ne l'oblige pas à démissionner de l'Assemblée.

Article 50 : Le Conseil d'Etat doit posséder la confiance de l'Assemblée des représentants du peuple pour la conduite des affaires de l'Etat.

Un Conseiller d'Etat qui a été chargé d'un ministère est constitutionnellement responsable vis-à-vis de l'Assemblée pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Chaque Conseiller d'Etat, qu'il ait été ou non chargé d'un ministère, est collectivement responsable de la politique générale du Gouvernement.

Article 51 : Le Conseil d'Etat doit démissionner collectivement quand l'Assemblée des représentants du peuple a émis un vote de défiance contre le Conseil, ou quand l’Assemblée qui lui a donné un vote de confiance a cessé d'exister. Dans les deux cas, le Conseil démissionnaire reste en charge jusqu'à ce que le nouveau Conseil assume ses fonctions.

Outre cette cause la qualité de membres du Conseil d'Etat prend fin individuellement

1° par décès;

2° par démission;

3° par perte des qualités requises à l'art. 21;

4° à la suite d'un vote de défiance émis par l'Assemblée.

Article 52 : En cas d'urgence, lorsqu'une réunion de l’Assemblée des représentants du peuple ne peut être convoquée en temps utile, le Roi peut prendre des décrets d'urgence qui auront provisoirement force de loi.

Ces décrets seront soumis à l'approbation de l’Assemblée dès sa prochaine réunion. Si elle les approuve, ils deviendront immédiatement lois; dans le cas contraire, ils cesseront d'être en vigueur. Néanmoins, cette décision de l'Assemblée n'affectera pas la validité des actes faits pendant la période où les décrets d'urgence étaient en vigueur.

L'approbation ou la désapprobation de l'Assemblée sera exprimée en forme de loi.

Article 53 : Le Roi proclame la loi -martiale dans les conditions et de la manière prescrites par la législation en cette matière.

Article 54. Le Roi déclare la guerre, fait la paix et conclut les traités avec les Etats étrangers.

Une déclaration de guerre ne peut intervenir que si elle n'est pas contraire aux dispositions du pacte de la Société des Nations.

Les traités qui opèrent une -modification dans le territoire du Siam, ou pour l'application des dispositions desquels une loi est nécessaire, doivent recevoir l'approbation de l'Assemblée des représentants du peuple.

Article 55. Le droit de grâce appartient au Roi.

Article 56. Le Roi peut faire des règlements royaux, à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec les lois.

Article 57. Sous réserve des prescriptions des articles 32 et 46, toute loi, tout rescrit royal et tout ordre royal relatifs aux affaires de l'Etat doivent être contresignés par un membre du Conseil d'Etat qui, de ce fait en assume la responsabilité.

 

Le pouvoir exécutif ou plutôt la « conduite du Gouvernement », incombe à un Conseil d'Etat  qui, par sa composition et ses attributions, diffère fondamentalement du Comité établi par la Constitution provisoire. Le Conseil d'Etat comprend un minimum de 15 membres (comme l'ancien Comité), mais il peut recevoir un nombre de membres supplémentaires jusqu'à concurrence d'un total de 25 (président compris).

 

On peut s’étonner de lire sous la plume de Robert Lingat : « La nouvelle Constitution ne diffère pas, dans ses grandes lignes, de la Constitution provisoire du 27 juin ».

 

Première constatation :

 

toute idée de dictature de parti semble écartée, le nom même de Parti du Peuple a disparu, et cette suppression a une portée considérable.

 

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Seconde constatation : 

 

le Conseil d'Etat n'est pas, comme l'était le Comité du Parti du Peuple, une émanation exclusive de l'Assemblée. Certes, l'Assemblée joue-t-elle un rôle direct et prépondérant dans le choix du Conseil d'Etat  et dans son maintien à la tête des affaires, puisque le Président du Conseil et quatorze Conseillers sur 24 doivent appartenir à l'Assemblée et que celle-ci par un vote de défiance reste toujours maîtresse d'amener la démission collective du Conseil.

 

Mais il y a une contrepartie. En vertu des dispositions de l'article 47, le Roi peut nommer Conseillers d'Etat dix personnalités, prises en dehors de l'Assemblée, et qui, par leur valeur ou les services déjà rendus, lui paraissent qualifiées pour une participation au Gouvernement du pays. Ainsi la possibilité reste ouverte au Monarque d'introduire dans l'organe exécutif des hommes investis de sa confiance et peut-être acquis à ses desseins. L'influence, sinon l'intervention personnelle du souverain pourra dès lors s'exercer dans l'ombre sans porter atteinte à l'axiome des monarchies constitutionnelles : « Le Roi règne mais ne gouverne pas. »

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

La portée de la concession faite à l'autorité royale est fondamentale : il suffit au Monarque du contreseing d'un seul Conseiller d'Etat pour prononcer légalement la dissolution de l'Assemblée.

 

Peut-on dans ces conditions assimiler le Conseil d'Etat au Cabinet ou au Conseil des Ministres d'un régime parlementaire occidental ?

 

Le Conseil d’Etat n’a pas de tête. Sans doute la Constitution pose-t-elle le principe de la responsabilité collective du Conseil devant l'Assemblée des représentants du peuple et de la responsabilité individuelle des Ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Mais, sur bien des points importants, le texte est loin d'être explicite. On ne peut par exemple tirer de sa lecture que tout chef d'un département ministériel fasse nécessairement parti du Conseil d'Etat ni surtout que le Président du Conseil d'Etat ait les attributions dévolues en France au Président du Conseil des Ministres ou eu Angleterre au Premier. Revenons à l’esprit des réformateurs du 24 juin : dans leur zèle révolutionnaire à extirper tout vestige de pouvoir personnel, les hommes du Parti du Peuple se montraient particulièrement hostiles à l'idée de voir un Président du Conseil constituer lui-même son Ministère et diriger la politique du pays avec des collaborateurs à sa dévotion : « Il y a cinq mois, il suffisait de parler d'un Premier Ministre éventuel pour faire froncer les sourcils, car le seul Premier que l'on voulût admettre était le Comité Exécutif qui  effectivement en exerçait les fonctions. » (6). A cet égard, les rédacteurs de la Constitution définitive ont eu le scrupule de ne pas démentir la Constitution provisoire et théoriquement, ils n'ont pas établi de Premier Ministre.

 

On relève d’ailleurs de troublantes similitudes entre le Conseil d'Etat siamois et ce qui pourrait bien selon une heureuse expression d’Archimbaud, être son « père putatif », le Conseil ou « Yuan » exécutif de la République chinoise de 1928. ou ses ordres à ceux de ses membres qui font partie de l'Assemblée. 

 

 

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Cette constitution est le résultat d'un compromis entre une révolution qui n'a pas tout gagné et une monarchie qui n'a pas tout perdu, ce qui va occasionner, nous le verrons, des retours périodiques de crises et de conflits.

 

Relevons une singularité formelle : La Constitution provisoire avait attribué au Comité Exécutif du Parti du Peuple un certain nombre de droits ou prérogatives, que la Constitution définitive a réintégrés dans la fonction royale. Toutefois le législateur n'a pas cru devoir les changer de chapitre et nous les trouvons énumérés dans les six derniers articles (52 à 57) du chapitre consacré au Conseil d'Etat.   La rédaction de la constitution laisse apparaître quelques lacunes dans sa construction formelle comme nous l’avons dit, fruit probable d’une rédaction précipitée ? (7).

 

Chapitre cinq : Les tribunaux.

 

Article 58. Le pouvoir judiciaire sera exercé au nom du Roi par les tribunaux conformément aux lois.

Article 59 : Aucun tribunal ne pourra être établi que par une loi.

Article 60 : Les juges sont indépendants dans le jugement des procès et prononcent leurs sentences conformément aux lois.

 

 

Il n’y a rien autre à commenter. Les Tribunaux siamois étaient évidemment totalement indépendants du pouvoir exécutif, ils le sont toujours, tout comme le sont toujours aussi à ce jour les Tribunaux français.

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Chapitre six : Dispositions finales :

 

Article 61 : Les dispositions de toute loi qui seraient contraires à cette constitution ou en conflit avec elles sont nulles et sans valeur.

Article 62 : Le droit d'interpréter cette constitution appartient exclusivement à l'Assemblée des représentants du peuple.

Article 63 : Cette constitution ne peut être modifiée que dans les conditions suivantes :

1° Une proposition d'amendement ne peut être faite que par le Conseil d'Etat ou par un quart au moins du nombre total des membres de l'Assemblée des représentants du peuple;

2° Quand une proposition a été adoptée, aucune autre suite ne peut lui être donnée pendant une période d'un mois. A l'expiration de cette période, la proposition doit être soumise à nouveau à l'Assemblée;

3° Le vote doit avoir lieu sur appel nominal, et le nombre des votes en faveur de l'amendement être au moins des trois quarts du nombre total des membres de l'Assemblée.

Quand à ces deux reprises le vote aura eu lieu de la façon ci-dessus prescrite, il sera procédé conformément aux articles 38 et 39.

 

Nous avons parlé de quelques négligences rédactionnelles, il y a ici quelque incohérence à mettre le « final » avant le « transitoire » !

 

Il est dit dans l’exposé des motifs que ce chapitre contient des dispositions constitutionnelles qui n'auraient pu trouver place dans les autres chapitres.

 

Les plus importantes parmi elles figurent aux articles 62 et 63 relatifs à l’interprétation et à la modification de la constitution. La référence à la constitution américaine est probable : Il est possible que les rédacteurs se soient en effet inspirés à cet égard de la Constitution américaine. Commentant le projet de Constitution le Bangkok Times écrivait : « Le trait saillant de la Constitution des Etats-Unis est le formidable appareil de dispositions qui s'oppose aux changements; et le Siam s'est montré également soucieux de prévenir tout au  moins des modifications inconsidérées ».

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Chapitre sept : entrée en vigueur de la constitution et dispositions transitoires :

 

Article 64 : Sous réserve des prescriptions de ce chapitre, la Constitution entrera en vigueur à dater du jour de sa publication.

Article 65 : Jusqu'à l'époque où plus de la -moitié du nombre total des citoyens appelés à voter pour les candidats à l'Assemblée des représentants du peuple en vertu de cette Constitution auront passé leur examen d'éducation primaire, et au plus tard dix ans après la date où est entrée en vigueur la Constitution provisoire du Siam de l'an 2475 de l'ère bouddhique, l'Assemblée des représentants du peuple sera composée de deux catégories de membres en nombre égal ;

1° Les membres de la première catégorie sont ceux qui seront élus par le peuple dans les conditions fixées par les articles 16 et 17;

2° Les membres de la seconde catégorie sont ceux qui seront nommés par le Roi conformément à la loi sur l'élection des membres de l’Assemblée, des représentants du peuple pendant la période d'application des dispositions transitoires de la Constitution provisoire de l'an 2475.

Article 66. Si pendant la période visée à l'article 65 il est procédé à une dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple conformément aux dispositions de l'article 35, cette dissolution ne produira effet qu'à l'égard des membres de la première catégorie.

Article 67. Sous réserve des dispositions de l'article 21 (2°, 3°, 4°, 5°), les membres de la deuxième catégorie, occuperont leurs sièges pendant toute la période fixée par l'article 65 ; mais ils ne pourront se réunir en Assemblée si cette dernière est dissoute conformément à l'article 31.

Article 68. A partir de l'entrée en vigueur de cette Constitution, et jusqu'au moment où les membres prévus à l'article 65 auront assumé leurs fonctions, l’Assemblée des représentants du peuple continuera à être composée des soixante-dix membres qui ont été nommés en vertu de la Constitution provisoire du Siam de l'an 2475.

 

Ce dernier chapitre consacre, au moins en apparence, la révolution du 24 juin, en assurant aux fondateurs du Parti du peuple leurs sièges à l'Assemblée des représentants aussi longtemps que la majorité des électeurs n'aura pas fait ses preuves d'instruction primaire et, s'il le faut, pendant une période de dix ans. Telle est en effet la disposition transitoire prévue à l'article 10 de la Constitution provisoire. Ce privilège institué au bénéfice des membres du Sénat révolutionnaire, la Constitution définitive le leur reconnaît expressément dans son article 65-2°. Elle n'y ajoute qu'une nuance, mais qui est de taille : les représentants, issus de la révolution, seront nommés par le Roi. Les rédacteurs ont cru toutefois devoir expliquer ce privilège d'une façon qui écarte désormais l'idée d'une dictature de parti. « Le chapitre VII » dit l'exposé des motifs auquel nous nous sommes plusieurs fois référés « ne contient que des dispositions transitoires. La Constitution provisoire avait prévu trois périodes pour l'application de la réforme constitutionnelle, et  les dispositions transitoires dont il s'agit ici visent la seconde période: La partie la plus importante du chapitre VII est celle de  l'article 65 qui a trait à la création d'une Assemblée Nationale dont les membres appartiennent à deux catégories, la première formée de membres élus par le peuple et la seconde de membres nommés  par le Roi. Les membres de l'Assemblée sont répartis en deux catégories, parce que nous venons à peine d'adopter une Constitution dont le fonctionnement ne nous est pas encore absolument familier; et par suite, il a paru opportun qu'une catégorie de représentants possédant déjà quelque expérience politique soit désignée pour participer aux travaux de l'Assemblée en collaboration avec  les représentants de la catégorie élue par le peuple. »

 

Tout cela est fort clair : il n'est plus question de Parti du Peuple, le nom même n'en est pas prononcé.

*** 

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

Si nous nous sommes attardés longuement et avec complaisance sur la vision qu’avaient nos « coloniaux » des événements de 1932, c’est pour la seule raison que tous craignaient que la possibilité d’une « bolchévisation » du Siam ne soit contagieuse et ne fasse tâche d’huile aux travers de 2.000 kilomètres d’une frontière qui constituait une passoire. Si Henri Cucherousset a de solides affinités avec la droite nationale ou nationaliste, Archimbaud pour sa part appartient au Parti Radical qui manifeste à cette époque tout à la fois un anticommunisme viscéral et un anti cléricalisme maladif.

Le risque fut-il réel ? Il est évidemment aisé d’en discuter un peu plus de 60 ans plus tard. N’oublions toujours pas que le quart, au moins, des réformateurs, le plus virulent, avait du sang chinois dans les veines. Nos deux journalistes français manifestent une crainte, c’est que dans cette lutte entre un vieux Siam conservateur et un jeune Siam réformiste et derrière eux deux éléments ethniques dont on ne peut prédire lequel finira par s'arroger la primauté, s’affrontent un élément siamois attaché à un système aristocratique couronné par un monarque et un élément chinois qui est soupçonné de se diriger vers une démocratie en partie bolchévisante. Il ne faut tout de même pas oublier que la crainte de nos journalistes n’était pas innocente : Tout ce que l’Indochine française compte de nationalistes, d’indépendantistes ou de militants bolcheviks est accueilli sans barguigner au Siam. Hô Chi Minh pour ne citer que lui vit au Siam (soi-disant) dans la clandestinité de la fin des années 20  au début des années 30, on peut toujours visiter à Nakhon Phanom la maison qu’il avait ou aurait occupée. Ils sont accueillis par les Siamois avec une totale inconscience et inscrits en masse avec tout autant d’inconscience par nos consuls sur la liste des protégés français. Impunité au Siam puisque protégés français, impunité en Indochine puisqu’ils ont passé la frontière. La crainte d’une contagion par osmose sur notre Indochine n’était donc pas une hypothèse d’école. Nous savons pour avoir analysé la grève des Chinois du Siam en 1910 que la communauté était probablement partiellement sinon largement « bolchévisée ».

 

***

 

La Constitution du 12 décembre 1932 a fondé au Siam une monarchie constitutionnelle et placé dans une Assemblée représentative la source unique de la légalité, l'initiative des propositions de loi appartenant d'ailleurs aussi bien au roi ou à ses ministres qu'aux membres de l'Assemblée. Les auteurs de la Constitution ont donné la préférence à un régime parlementaire unicaméral, comportant l'admission des ministres à la Chambre et leur responsabilité devant elle. Mais face à une chambre unique, ils ont dressé un rempart, un pouvoir royal fort quoique limité : fort, en ce sens que le monarque a qualité pour ratifier la loi et dissoudre l'Assemblée ; limité, en ce que le veto du Roi ne saurait être que suspensif et que le droit de dissolution n'implique pas celui de gouverner sans Parlement. La Constitution siamoise crée un Conseil d'Etat qui par sa composition et son rôle tient à la fois d’un Conseil des Ministres en régime parlementaire, du Conseil Privé de la défunte monarchie absolue et du « Yuan » exécutif de la République chinoise. Recruté en partie dans l'Assemblée, et en partie seulement, et, responsable devant elle, le Conseil d'Etat a pour fondement de son autorité la confiance des représentants du peuple. Mais en même temps il ne faut pas oublier que les deux cinquièmes de ses membres sont nommés directement par le Roi. En cas de dissentiment entre la couronne et le Parlement, le monarque trouvera ainsi dans le Conseil d'Etat une ou plusieurs personnalités, une seule suffirait, entrant dans ses vues politiques, et lui offrant, par la dissolution d'une Assemblée récalcitrante, le moyen légal de gagner du temps: Or, en un pays tel que le Siam où à l'explosion d'une violence impulsive succède toujours une longue période de bon sens résigné, gagner du temps, c'est gagner la partie. On sait par ailleurs que la nation siamoise est l'une des plus métissées, l'une des moins homogènes qui soient au monde, la classe cultivée y reflète un mélange ethnographique et un conflit de tendances spirituelles, accentués par la diversité des écoles étrangères où s'instruit la jeunesse. De cette diversité et de ce conflit, il est aisé de trouver les traces dans la première Loi Constitutionnelle que le Siam a cru tirer de son propre fonds. En examinant cette loi et en la commentant article par article, nous nous sommes pris à songer tantôt à la Constitution américaine tantôt à la japonaise, tantôt à telle autre. Toutefois, l'évocation de la Constitution chinoise de 1928 s'impose. La ressemblance est criante lorsque le 27 juin les réformateurs firent signer au Roi leur Constitution provisoire : tout y rappelait la Chine du Kuomintang, et les trois périodes successives de pouvoir militaire, de tutelle politique, de régime constitutionnel et la dictature du Parti du Peuple et le fonctionnement du Comité Exécutif. Mais le nouveau Gouvernement siamois donna aux puissances étrangères les assurances les plus satisfaisantes quant à son désir de maintenir l'ordre dans le royaume et de s'opposer à toute aventure communiste. 

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Il importait alors de savoir quel serait le résultat des futures élections générales, feraient-elles appel à un large suffrage populaire souhaité par Luang Pradit ou se borneraient-elles à instaurer un suffrage restreint basé sur le cens électoral et les capacités. La réponse fut claire : les élections générales ont pu se dérouler paisiblement l’année suivante, le 15 novembre. Nous en avons longuement parlé, n’y revenons pas (9).

 

Concrètement le dernier mot appartint à l'effectif total du corps électoral composé au final de 5.036 délégués, On peut évidemment considérer sans rire que les 78 députés élus par 5.036 électeurs l’ont été de façon « démocratique ».

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Messieurs Archimbaud et Cucherousset furent rassurés, la Constitution du 10 décembre et surtout la loi électorale marqua l’acte de décès du parti du peuple et des risques de bolchévisation, mais il est des morts qui ressuscitent. Si la bolchévisation du Siam ne réussit pas, celle de l’Indochine française (Vietnam, Laos et dans une moindre mesure Cambodge) ne fut pas le fruit d’une contagion siamoise.

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Notes

 

(1) … moins toutefois que celui de la constitution provisoire qui est véritablement bâclé.

 

(2) Voilà bien pourtant un paramètre dont nul ne parle mais dont il faut bien parler puisqu’il n’était de toute évidence certainement pas étranger à l’attitude du roi. Quatorze ans auparavant seulement, et sur ordre de Lénine, les bolcheviks, pour éradiquer toute possibilité de renaissance du régime tsariste, avaient assassiné non seulement le tsar et sa famille mais toute une série de princes qui tenaient de près ou de loin à la famille Romanov. Le roi, pour autant que cette crainte ait existé, en eut du moins une confirmation à postériori lorsque, pendant la guerre civile espagnole, les rouges fusillèrent (deux ou trois douzaines, martyrs oubliés de l’histoire) tout ce qui leur tombait sous la main et qui de près ou de loin  touchait à la famille prolifique des Bourbons d’Espagne pour éradiquer la dynastie, en vain d’ailleurs puisque c’est toujours un Bourbon qui règne à Madrid.

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(3) Article du 7 décembre : « Au seul point de vue de la dénomination on ne peut  que regretter que l'Assemblée reçoive désormais le qualificatif d’« Assemblée des Représentants du Peuple ». Ce changement, bien entendu, n'affecte en rien les pouvoirs et obligations du Parlement siamois, et notre objection ne porte que sur l'adoption d'un terme un peu lourd, alors que le Comité de Rédaction en avait choisi un  parfaitement digne et à tous égards satisfaisant... L'exposé des motifs, annexé au projet, a bien mis en lumière là pensée des rédacteurs en disant : L'Assemblée doit sa naissance au peuple, comme l'implique son nom d'Assemblée Nationale. C'est évidement le désir d'inclure dans la Constitution le terme de Peuple qui a prévalu sur toutes les autres considérations, et c'est, après  tout, une affaire qui ne regarde que le Siam. »

 

(4) Ne soyons toutefois pas étonnés de cette disposition en un temps où nos députés et sénateurs français bénéficient de l’immunité parlementaire : Jusqu’en 1958, l’assemblée nationale était elle-même juge de la validité de l’élection de ses membres, ce qui conduisit à quelques évictions scandaleuses, éviction de députés bonapartistes sous la IIIème république, évictions de députés poujadistes sous la IVème république. La constitution du 4 octobre 1958 mit fin à ces dispositions honteuses en créant à cette fin le Conseil Constitutionnel.

 

(5) Le mandat impératif est lié à la notion de souveraineté populaire définie par Rousseau qui s'oppose à la souveraineté nationale. Les représentants du peuple doivent respecter le mandat qu’ils ont reçu de leurs électeurs, ils détiennent un mandat impératif et ne représentent que les électeurs qui les ont élus. Tel est le cas des grands électeurs pour les élections à la présidence des États-Unis. Les mandats impératifs ont toujours été interdits par les Constitution successives de la France. Sous la IIIème république, les comités électoraux cherchèrent à contourner cette interdiction en faisant signer à leurs candidats des « lettres de démission en blanc » que les instances judicaires annulaient de façon systématique. Ils sont interdits et frappés de nullité par la constitution de la Vème république (article 27 « Tout mandat impératif est nul »). Dans un régime politique qui a choisi la souveraineté nationale, les élus sont censés représenter l'ensemble de la nation. C’est une pure fiction qui a toutefois connu en France un émouvant cas pratique : lorsque les départements d’Alsace et de Lorraine germanophone furent annexés par la Prusse, leurs députés voulurent démissionner de l’Assemblée nationale. Il leur fut alors rétorqué qu’ils n’étaient pas les représentants des populations des départements conquis mais les représentants de la France. Mais allez-donc faire comprendre aux électeurs de Marseille que le député de Metz était censé le représenter ! Cette fiction qui n’a évidemment pas échappé aux rédacteurs permet aux élus de violer allégrement leurs promesses électorales. Rien de nouveau sous le soleil.

 

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

(6) « Bangkok Times », éditorial du 19 novembre.

 

(7) Lors de la préparation de la Constitution du 4 octobre 1958, le Général De Gaulle aurait exigé de Michel Debré, son garde des sceaux, qu’il soumette le texte à un membre de l’Académie française pour que sa forme en fut parfaite. Ce fut probablement le baron Antoine de Levis-Mirepoix qui en fut chargé. Pour récompense, il reçut du Général via la chancellerie l’autorisation de porter officiellement son titre de Duc espagnol.

 

(8) La constitution utilise explicitement le mot de « pouvoir judiciaire ». Comparons-là avec la constitution française de 1958 qui utilise le terme d’ « autorité judiciaire » lourd de sous-entendu !

 

(9) Voir notre article A 182 « Une journée d’élection peu ordinaire ».

 

Une série de timbres imprimées le 24 juin 1939 pour célébrer le septième anniversaire de l'accession du Siam à la démocratie représente le siège des forces armées ("The royal thai survey depatment"), faut-il y voir un symbole ?

189 – 2 – LA CONSTITUTION DU 10 DECEMBRE 1932 (SUITE ET FIN).

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