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  • : Alain et Bernard, 2 retraités, mariés avec des femmes de l'Isan,veulent partager leurs découvertes de la Thaïlande et de l'Isan à travers la Grande Histoire et ses petites histoires,culturelles,politiques,sociales ...et de l'actualité.
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  Il était une fois Alain, Bernard …ils prirent leur retraite en Isan, se marièrent avec une Isan, se rencontrèrent, discutèrent, décidèrent un  jour de créer un BLOG, ce blog : alainbernardenthailande.com

Ils voulaient partager, échanger, raconter ce qu’ils avaient appris sur la Thaïlande, son histoire, sa culture, comprendre son « actualité ». Ils n’étaient pas historiens, n’en savaient peut-être pas plus que vous, mais ils voulaient proposer un chemin possible. Ils ont pensé commencer par l’histoire des relations franco-thaïes depuis Louis XIV,et ensuite ils ont proposé leur vision de l'Isan ..........

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25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 00:07
242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Nous savons que depuis le coup d’état de 1932, la Thaïlande a connu (avant 1997) 16 constitutions temporaires ou chartes provisoires (1). Celle de 1997 intervint dans des conditions particulières, sous le gouvernement du Général Chawalit Yongchaiyut nommé premier ministre en 1996 au terme d’élections particulièrement corrompues et dont le pouvoir basé sur une coalition hétéroclite, déjà fragile, fut ébranlé par la crise de 1997.

 

En 1992 intervint le soulèvement populaire du « mai noir » contre un gouvernement dominé par les militaires qui avaient pris le pouvoir sur le fondement de la Constitution de 1991. Chuan Likpai devint premier ministre après les élections du 13 septembre 1992. Chalad Worachat (ฉลาด วรฉัตร), un député « activiste » atypique dont la grève de la faim devant le parlement en 1992 avait participé à la chute du gouvernement militaire, entame en 1994 une autre grève de la faim pour inciter le gouvernement de Chuan Likpai à créer un comité pour amender la constitution ce que tout le monde alors semble souhaiter. En juin 1994, il obtient satisfaction et le « Comité pour le développement de la démocratie » au sein de la Chambre des représentants est créé. Il est dirigé par un universitaire, Prawet Wasi (ประวาสี วาสี).

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

il rédige un projet le 22 octobre 1996 (après la chute de Chuan) après avoir tenu des propos sulfureux – que nous ne pouvons reproduire – sur le problème que pourrait poser la succession au trône. L’assemblée crée alors un « comité pour la rédaction de la constitution » formé de 99 membres dont 66 sont directement élus dans chacune des provinces et 23 autres sélectionnés par le Parlement au sein de personnes qualifiées (?) : nous y trouvons Anan Panyarachun, ancien premier ministre comme président, des politologues et des juristes comme Chai-Anan Samudavanit (ชัยอนันต์ สมุทวณิช) professeur de sciences politiques à l’Université Chulalongkorn ...

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

... ou Borwornsak Uwanno (บวรศักดิ์ อุวรรณโณ) professeur de droit à la même université. 

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Bien qu’ayant suscité de vives critiques dont certaines – nous le verrons – semblent justifiées et plus encore, le projet élaboré en 240 jours fut adopté le 15 août par l’Assemblé nationale par 518 voix pour, 16 contre, et 17 abstentions. L’assemblée auto-érigée en une véritable constituante, n’a pas jugé bon le soumettre à un référendum au motif que des « enquêtes » avaient été effectuées auprès du public : le Comité avait en effet  organisé en province des « audiences publiques» auprès d’un « large éventail de la population thaïlandaise » ou de « larges consultations populaires » - dont on se garde de préciser les modalités - auprès de la « société civile » - un bien grand mot à la mode dont on ne sait ce qu’il recouvre ? - qui lui auraient démontré que celle-ci le jugeait satisfaisant. 

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Dont acte ! Ainsi naquit ce qui fut baptisé un peu hâtivement « la constitution du peuple » puisqu’elle émanait non plus d’une décision unilatérale mais d’un processus à demi-électoral provenant de l’une des assemblées les plus mal élues de l’histoire du pays. Mais il est convenu de dire que ce texte reçut un accueil favorable du public (lequel ?) et des médias étrangers.

 

L’assemblée a donc présenté le projet au Roi qui le promulgua comme constitution du royaume « le dixième jour de la lune croissante du onzième mois de l'année du Buffle, samedi, le onzième jour d'octobre de l'année 2540 » c’est à dire le 11 octobre 1997.

 

Ce texte a retenu notre attention – et mérite une analyse complète - pour un double motif 

 

1) Il est à cette heure (2016) le texte constitutionnel qui a eu la vie la plus longue dans l’histoire du pays, près de 10 ans ;

 

2) De façon singulière, le projet élaboré par la « Commission de rédaction de la Constitution du Royaume de Thaïlande » (คณะกรรมการร่างรัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย) rendu public en mars 2016 le reproduit pratiquement mot pour mot, ligne pour ligne, article par article,  avec ses aspects positifs qui sont incontestables et aussi ses aspects négatifs dont toutefois certains ont été gommés (2). Ce projet a été soumis à référendum le 7 août 2016.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Les citations que nous donnons entre guillemets ne sont pas une reproduction intégrale mais une traduction souvent résumé – nous avons essayé de le faire honnêtement – en éliminant dans le texte après traduction ce qui relève souvent de sempiternelles et inutiles répétitions et redites. La langue thaïe écrite est souvent une dialectique de la répétition.

 

EN LA FORME

 

Alors que la première constitution « définitive » de 1932 comportait 68 articles, 5 fois moins (3), celle-ci en comprend exactement 336. Une édition « populaire » vendu 20 baths comprend 347 pages (4). Pourquoi cette lourdeur ? Le désir de tout dire au risque d’en dire trop ? Il est permis au premier chef de s’interroger sur la valeur des consultations effectuées auprès d’un « vaste public » sur un texte dont la lecture attentive nécessite de longues heures ? Cette lourdeur relève en réalité et pour partie de ce qui nous semble une maladresse d’ordre purement juridique : La constitution fait référence à diverses reprises aux « Lois organiques ». Qu’est-ce à dire ? Dans la hiérarchie des textes, en dessous de la Constitution (et bien sûr des traités internationaux) se situent les « lois organiques » qui ne sont pas destinées à régler les questions « ordinaires » comme les simples lois mais l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. 

 

Or, il doit bien se trouver dans ce pavé constitutionnel plus de 200 articles qui ne relèvent pas de la constitution mais d’une loi organique, indépendamment de quelques dizaines d’articles parfaitement superfétatoires ou répétitifs comme nous le verrons.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

SUR LE FOND

 

Napoléon considérait – du moins ce sont des propos qu’on lui prête – qu’une bonne constitution doit être « courte et obscure ». Celle-ci n’est pas courte, elle est longue, très longue sinon trop longue. Elle n’est pas obscure, elle est parfois touffue et confuse ce qui n’est pas dire qu’elle soit mauvaise. Lisons-là donc. Nous ne citons que ce qui nous a semblé essentiel, la « substantifique moelle ». Nous vous donnons en note les références pour consulter le texte officiel en thaï et une traduction officieuse.

***

Un préambule rappelle rapidement sa genèse et se termine sur ce souhait du Roi :

 

« Que le peuple thaïlandais s'unisse pour observer, protéger et défendre la Constitution du Royaume de Thaïlande, afin de maintenir son régime de gouvernement démocratique et son pouvoir souverain issu de la population thaïlandaise, et d'apporter le bonheur, la prospérité et la dignité des sujets de Sa Majesté selon sa volonté ».

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

LES GÉNÉRALITÉS

 

Un premier chapitre de 7 articles énonce des dispositions générales, il n’y a là rien de nouveau, l’avant dernier article consiste à parler dans le vide mais le dernier est peut-être lourd de sous-entendus ? 

 

« La Thaïlande est un royaume un et indivisible.

« Elle adopte un régime de gouvernement démocratique avec le roi comme chef de l'Etat.

« Le pouvoir souverain appartient au peuple. Le roi comme chef de l'Etat doit exercer ce pouvoir par l’intermédiaire de l'Assemblée nationale, du Conseil des ministres et des tribunaux conformément aux dispositions de la présente Constitution

« La dignité humaine, le droit et la liberté du peuple doivent être protégés.

« Les Thaïlandais, quelles que soient leurs origines, sexes ou religions, jouissent d'une protection égale en vertu de la présente Constitution.

« La Constitution est la loi suprême de l'Etat. Les dispositions de toute loi ou règlement qui seraient contraires ou incompatibles avec la présente Constitution ne sont pas exécutoires.

« Aucune disposition de la présente Constitution ne peut être applicable à toutes les situations, il sera alors procédé conformément à la pratique constitutionnelle d’un régime de gouvernement démocratique avec le roi comme chef de l'Etat ».

 

Comment comprendre ce dernier article ? Si nous raisonnons par analogie, l’attitude du Roi lors des évènements sanglants de 1992 s’est effectuée conformément à des pouvoirs coutumiers multi séculaires sinon contre du moins en parallèle à ses pouvoirs constitutionnels, il a fait mettre les deux principaux protagonistes à genoux devant lui, fait cesser le bain de sang et peut être évité une guerre civile. Nul ne le lui a reproché.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Elle est à rapprocher de l’article 218 : 

 

« Aux fins du maintien de la sécurité nationale ou publique ou à la sécurité économique nationale, ou d'éviter de calamité publique, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui aura la force comme une loi, de l’article 220 : Si, au cours d'une session, il est nécessaire d'avoir une loi sur les impôts, droits ou de devises, ce qui, dans l'intérêt de l'État, nécessite un examen urgent et confidentiel, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui aura force de loi »…et 221 : « Le roi a la prérogative de délivrer un arrêté royal qui ne soit pas contraire à la loi ». 

 

Ces prérogatives régaliennes sont toutefois soumises – nous le verrons - à un contrôle à postériori des chambres et de la Cour constitutionnelle ce qui est tout de même contradictoire avec l’immunité judiciaire dont bénéficie le souverain (5).

 

Le second chapitre concerne le Roi, son Conseil, la régence et la succession (articles 8 à 25)

 

         Le Roi (articles 8 à 11)

 

« Le Roi monte sur le trône en faisant l’objet de vénération. Sa personne est inviolable. Il est interdit de l’exposer à quelque accusation ou action (judiciaire) que ce soit ».

« Le roi est un bouddhiste et défenseur des religions ».

« Le roi est chef des armées ».

« Le roi a la prérogative de créer des titres et de conférer des décorations ».

 

Curieusement, d’autres prérogatives du Roi sont, de façon totalement irrationnelle, placées sous d’autres chapitres. C’est ainsi que l‘article 225 au chapitre du « Conseil des ministres », on ne sait trop pourquoi, confère au Roi le droit de grâce, l’une des plus belles prérogatives de la couronne : « Le roi a la prérogative d'accorder un pardon » suivi de l’article 226 qui précise que « Le roi a la prérogative de retirer les titres et les décorations ».

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« Le roi a la prérogative de déclarer et de lever la loi martiale » …

 

Cette prérogative (article 222) n’est apparemment soumise à aucun contrôle ni à postériori ni à priori ?  L’alinéa suivant de cet article peut apparaître comme lourd de sous-entendus et interprété comme une institutionnalisation pure et simple du coup d’état (6) d’autant qu’aucun contrôle non plus n’est prévu :

 

« Dans le cas où il est nécessaire de déclarer la loi martiale dans une localité comme une question d'urgence, l'autorité militaire peut le faire »…

 

Une autre disposition (article 227) pour laquelle aucun contrôle à posteriori n’est prévu confère au Roi le choix de la désignation et de la révocation des hauts fonctionnaires de l’état :

 

« Le Roi nomme et révoque les fonctionnaires du service militaire et service civil qui détiennent les postes de secrétaire d'État permanent, Directeur général et leurs équivalents »…

 

Deux autres attributions royales nécessitent l’approbation des chambres réunies, la première – lourde de conséquences - à la majorité qualifiée des deux tiers (article 223) et la seconde (article 224) à une majorité simple :

 

« Le roi a la prérogative de déclarer la guerre avec l'approbation de l'Assemblée nationale. La résolution de l'approbation de l'Assemblée nationale doit être adoptée par votes d'au moins deux tiers du nombre total des membres actuels des deux Chambres ».

 

« Le roi a la prérogative de conclure un traité de paix, l'armistice et d'autres traités avec d'autres pays ou organisations internationales. Un traité qui prévoit un changement dans les territoires thaïlandais ou de la juridiction de l'État ou exige l'adoption d'une loi pour sa mise en œuvre doit être approuvée par l'Assemblée nationale ».

 

          Le Conseil privé (articles 12 à 17)

 

« Le Roi choisit et nomme des personnes qualifiées pour composer son Conseil privé qui ne doit pas comporter plus de dix-huit membres. Ce Conseil a le devoir de lui  donner tels conseils toutes les questions relatives à ses fonctions » …

 

En deux mots, la fonction du Conseil est … de conseiller, qui l’eut cru !

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« La nomination ou la révocation d'un conseiller privé doivent dépendre entièrement du plaisir du roi. Le Président de l'Assemblée nationale doit contresigner le commandement royal portant nomination ou retrait du président. Le président doit contresigner le commandement royal portant nomination ou retrait des autres membres du Conseil privé ».

 

« Il existe de nombreuses incompatibilités membre de la Chambre des représentants, sénateur, commissaire électoral, Médiateur, membre de la Commission nationale des droits de l'homme, juge à la Cour constitutionnelle, juge d'un tribunal administratif, membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption, membre du Conseil national d'audit, fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent, responsable d'une entreprise d'État, autre fonctionnaire de l'Etat ou titulaire d'un autre poste de membre ou dirigeant d'un parti politique, et un membre du conseil ne doit manifester aucune affinité à aucun parti politique ».

 

« Avant son entrée en fonction, un conseiller privé doit faire une déclaration solennelle devant le Roi dans les termes suivants » :

 

« Je… déclare solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté le Roi et que je remplirai fidèlement mes fonctions dans l'intérêt du pays et du peuple. Je m’engage à respecter la Constitution en toutes ses dispositions ».

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« Un conseiller privé quitte le bureau en cas de décès, démission ou destitution par un commandement royal.

 

« La nomination et la révocation des fonctionnaires de la Maison Royale et de l’Aide- de-Camp dépendent entièrement du plaisir du roi ".

 

L’institutionnalisation et la constitutionnalisation du Conseil privé est d’une importance vitale dans le cadre de la désignation d’un Régent et de vacance du trône en l’absence de désignation d’un héritier comme nous allons le voir, hypothèses qui ne sont pas d’actualité ? Ceci dit, le Roi n’en reste pas moins libre de consulter officieusement et à sa guise qui il veut, fut-il député, magistrat ou fonctionnaire tout autant qu’il a la liberté de choisir son chauffeur ou son valet de chambre, était-il nécessaire de le rappeler ?

 

L’article 229 enfin prévoit que la rémunération des membres du Conseil est au bon plaisir du roi : « Les émoluments et autres rémunérations des membres du Conseil privé … doivent être prescrits par arrêté royal ».

 

La régence

 

Le sujet est d’importance, la constitution lui consacre les articles 18 à 21.

 

« Soit qu’il soit absent du royaume ou qu’il soit empêché, le Roi désigne un Régent avec le contreseing du Président de l'Assemblée nationale. Si le Roi ne le fait pas ou s’il est incapable de le faire, c’est au Conseil privé de soumettre le nom d'une personne à l'Assemblée nationale pour approbation et à défaut au Sénat. A défaut, c’est le Président du Conseil privé qui devient Régent et qui perd alors sa qualité de Président du Conseil, lequel choisira un Président en son sein ».

 

« Le Régent prête le même serment  que les membres du Conseil privé devant la Chambre des représentants ou à défaut le Sénat ».

La succession au trône

 

Cette question est liée à la précédente et fait l’objet des articles 22 à 25. Elle était alors déjà sujet d’actualité. Toutes les portes sont ouvertes …

 

« La constitution rappelle en préambule que le principe reste le « Loi du Palais » de 1924 qui confère déjà au monarque une certaine latitude dans la transmission de son trône » (7).

 

« Mais le Roi a la prérogative de la modifier en demandant au Conseil privé de rédiger un projet que le Roi doit approuver. Dès lors le Président de l’Assemblée nationale est avisé qui avise l’Assemblée mais le projet pour recevoir force de Loi doit être contresigné par le dit Président. Si les événements se déroulent hors session, cette tâche incombe au Président du Sénat ».

 

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi a déjà nommé son héritier, le Conseil des ministres doit en informer le Président de l'Assemblée nationale. Le Président de l'Assemblée nationale convoque l'Assemblée nationale pour la reconnaissance de celle-ci, et le Président de l'Assemblée nationale invite cet héritier à monter sur le trône et proclame l’héritier comme Roi ».

 

La Constitution ne dit pas, la lacune est d’importance, si l’Assemblée nationale peut opposer un refus ou si sa compétence est liée ?

 

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi n'a pas désigné d’héritier, le Conseil privé doit soumettre le nom du successeur au Conseil des ministres pour soumission ultérieure à l'Assemblée nationale pour approbation. A cet effet, le nom d'une princesse peut être soumis. Après l'approbation par l'Assemblée nationale, le Président invite ce successeur à monter sur le trône et le proclame successeur du Roi. Si la situation survient hors session parlementaire, ces compétences sont attribuées au Président du Sénat. Durant la période intérimaire, c’est le Président du Conseil privé qui devient régent ».

 

Nous ne citons que ce qui nous a semblé l’essentiel de ces trois articles qui surabondent de détails. Nous pouvons penser qu’ils sont dus à la plume de Prawet Wasi dont nous savons qu’il était soucieux et plus encore des difficultés qui pourraient surgir lorsque s’ouvrirait – à Dieu ne plaise -  la royale succession.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Le troisième chapitre

 

Intitulé Droits et libertés du peuple thaï  est généralement considéré un peu trop rapidement comme un apport fondamental à l’avancée des « droits de l’homme ». Il comporte 39 articles (articles 26 à 65) que nous ne citons pas car ils n’apportent rien et sont parfaitement superfétatoire énonçant ce qui est la base incompressible des libertés publiques dans tout pays civilisé y compris le droit de résistance pacifique à l’oppression (article 65). Prawet Wasi n’a pas réussi à faire accepter le droit à résistance armée (« Des barricades contre les chars »). La Thaïlande en effet est déjà signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Les droits qui y sont définis en trente articles sont – mutatis mutandis – ceux que nous trouvons 49 ans plus tard dans la constitution. Sa valeur normative est moralement sinon juridiquement supérieure à la Constitution. Une référence dans le préambule eut été beaucoup plus simple (8). Il s’agit évidemment par rapport à la constitution de 1932 qui définissait quelques droits en quelques lignes, d’une avancée évidente mais qui n’ajoute rien à la déclaration de 1948 (9).

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Le quatrième chapitre

 

Devoirs du peuple thaï : Ces quatre articles (66 à 70) ne sont pas nouveaux en Thaïlande mais ne sont peut-être pas inutiles quoique généralement inconnus de probablement toutes les constitutions du monde (10). Ils énoncent tous, sauf un, des truismes : « devoir de défendre la nation, les religions, le roi et le régime démocratique, de servir dans les forces armées, de respecter la Loi, de payer les impôts, de recevoir l’éducation,  etc… et, souhaitons que ce ne fut pas un vœu pieux, de protéger et de transmettre les cultures locales et de conserver ressources naturelles et de l'environnement… avec un rappel - il était donc nécessaire - que les fonctionnaires doivent respecter la Loi ».

 

Mais il insère aussi en son article 68 le « Droit de vote obligatoire : Toute personne a le devoir d'exercer son droit à voter lors d'une élection ».

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Voilà bien une disposition qui existe dans quelques rares pays au monde mais dont il n’a en réalité jamais pu être donné la moindre justification morale ou juridique. La justification alléguée était la nécessité « de lutter contre les achats de vote » Elle n’a eu aucun résultat ni dans les chiffres (11) et encore moins dans les achats de vote » (12).

 

Au demeurant cette obligation (reprise dans le projet de 2016) a pour seule sanction la radiation des listes électorales or, l’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, il n’y a donc en réalité aucune disposition dissuasive. La démarche de l’électeur inscrit sur les listes qui reste abstentionniste est parfois le réflexe d’un pécheur à la ligne mais aussi de celui qui réprouve le système de démocratie parlementaire et doit être interprété comme tel (13).

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Le cinquième chapitre

 

Ses 18 articles (71 à 89) Principes directeurs fondamentaux de la politique étatique concernent tout simplement les devoirs de l’état qu’il n’est peut-être pas inutile de rappeler avec force aux futurs dirigeants dont la vocation première ne doit pas être de se remplir les poches.  Ce qui va sans dire va peut-être – en Thaïlande – mieux en le disant même si ces dispositions s’apparentent plus à un programme électoral qu’à une charte constitutionnelle. Résumons-les :

 

« L'Etat doit protéger et défendre l'indépendance et l'intégrité de ses territoires et à cette fin maintenir ses forces armées ».

 

« L'État doit prend les dispositions nécessaires pour le maintien des forces armées pour la protection et le maintien de son indépendance, la sécurité de l'État, l'institution de la royauté, les intérêts nationaux et le régime démocratique ».

 

« L'État doit protéger le bouddhisme et les autres religions et  encourager l'application des principes religieux pour créer la vertu et de développer la qualité de vie ».

 

« L'État doit promouvoir des relations amicales avec les autres pays sans discrimination ».

 

« L'Etat doit protéger les droits et libertés des personnes, assurer une administration efficace de la justice au service du peuple et organiser un système efficace pour l’administration des affaires de l'Etat ».

 

« Il doit pour ce faire allouer des budgets suffisants aux administrations indépendantes, Commission électorale, médiateurs, Commission nationale des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, cours de justice, tribunaux administratifs, Commission nationale contre la corruption et Commission des comptes ».

 

Il s’agit là de nouvelles institutions créées par la Constitution, une avance fondamentale que nous étudierons plus loin.

 

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public  aux affaires de l’état »...

 

« L'État doit préparer un plan de développement moral et éthique des titulaires des postes politiques, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires et autres agents de l'Etat en vue de prévenir la corruption et parvenir à une exécution efficace de leurs tâches ».

 

« L'Etat doit engager un politique de décentralisation ».

 

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public à la préservation, l'entretien et l'exploitation équilibrée des ressources naturelles, la diversité biologique, la promotion, le maintien et la protection de la qualité de l'environnement et organiser le contrôle et l'élimination de pollution affectant la santé publique, les conditions sanitaires, le bien-être et la qualité de la vie ».

 

« L'Etat doit protéger les enfants et les jeunes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, renforcer et développer l'intégrité de la famille et des communautés ».

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

« L'Etat doit fournir des aides aux personnes âgées, aux indigents, aux personnes handicapées et aux personnes défavorisées »…

 

« L'État doit fournir et promouvoir un service de santé public efficace ».

 

« L'État doit mettre en œuvre une politique de répartition équitable des

revenus ».

 

« L'Etat doit soutenir l’agriculture en fournissant des ressources suffisantes en eau »

 

« L'Etat doit promouvoir, encourager et protéger le système des coopératives ».

 

« L'État doit aider les personnes en âge de travailler à obtenir un emploi, protéger le travail, en particulier des enfants et des femmes, fournir un système de sécurité sociale et assurer des salaires équitables ».

 

« L'Etat doit encourager un système d’économie libre fondé sur la loi du marché, assurer et surveiller la loyauté de la concurrence, protéger les consommateurs, empêcher les monopoles directs et indirects et ne pas créer d’entreprises en concurrence avec le secteur privé, à moins que ce soi une nécessité pour la sécurité de l'État »…

 

Voilà bien une série de vœux qui ne sont peut-être pas du ressort habituel d’une constitution mais, exprimés en termes aussi vagues que généraux, ils ont au moins démontré un large consensus au sein des 99 membres du comité pour la rédaction de la constitution et de l’Assemblée nationale. La constitution, loi fondamentale de l’Etat doit définir les droits et libertés des citoyens – c’est chose faite - et l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que le rôle du roi dans le jeu constitutionnel. Tel sera l’objet des chapitres suivants relatifs à la réorganisation des pouvoirs publics, nous entrons dans le vif du sujet avec un réaménagement complet sinon un bouleversement des institutions.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

SOURCES :

 

Le texte de la constitution ne semble pas avoir été traduit en français, ce qui n’empêche pas de surabondants commentaires.

Version originale officielle « รัฐธรรมนูญปี แห่งราชอาญาจกรไทย ๒๕๔๐ » ISBN 974-8516-96-2

Version anglaise (officieuse) sur le site : http://www.oic.go.th/content_eng/relate_law/kingdom.pdf

 

NOTES

 

(1) Charte temporaire de 1932, Constitution de 1932, Constitution de 1946, Constitution temporaire de 1947, Constitution de 1949, Constitution de 1952, Charte pour l'administration du Royaume de 1959, Constitution de 1968, Charte temporaire pour l'administration du Royaume de 1972, Constitution de 1974, Constitution de 1976, Charte pour l'administration du Royaume de 1977, Constitution de 1978, Charte pour l'administration du Royaume de 1991 et Constitution de 1991).

 

(2) Ce projet est accessible (en thaï) sur le site officiel de la « Constitution drafting commission » : http://cdc.parliament.go.th/draftconstitution2/main.php?filename=index.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

(3) Voir nos articles 189-1 et 189-2 sur « la constitution de 1932 ».

 

(4) Par comparaison, la constitution française du 4 octobre 1958 comprend 89 articles que tous les électeurs, lorsqu’elle fut soumis à référendum, pouvaient lire et comprendre sans trop de difficultés.

(5) Ces dispositions rappellent étrangement celles de l’article 16 de la constitution française de 1958  « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». Utilisé par le Général De Gaulle en 1961, les décisions prises sur son fondement ne pouvaient subir que la sanction à posteriori du Conseil d’État.

 

(6) Voir « Dynamics and Institutionalization of Coups in the Thai constitution » par Somchai Preechasinlapakun (professeur de droit à l’Université de Chiangmai), revue de Institut of developing Economies Japan external Trade organization, n° 483 de juillet 2013

 

(7) Nous l’avons longuement étudiée dans notre article 175 « La loi du Palais pour la succession royale de 1924 ».

 

(8) La constitution française dans son préambule est ainsi autrement plus élégante : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 … ».  Si référence n’est pas faite à la Déclaration universelle c’est en raison de l’aversion que le Général De Gaulle éprouvait à l’égard de l’ONU (« Le machin »).

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

(9) « … tous les individus sont égaux devant la Loi. Les titres acquis par naissance, par concession, ou autrement, ne confèrent aucun privilège. Chacun est entièrement libre de professer toute religion ou croyance et d'exercer le genre de culte correspondant à sa propre, croyance, pourvu que celui-ci ne soit pas contraire aux devoirs d'un Siamois, à l'ordre public ou à la morale publique.  Chacun jouit d'une entière liberté de la personne, du domicile, de la propriété, de parole, d'écrit, de publication, d'enseignement, de réunion publique, d'association ou de profession ».

 

(10) La France n’a connu que la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen dans le préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

(10) Lors des élections de novembre 1996 (sous l’ancien système) la participation fut de 62,40 %. Lors des premières élections qui se sont déroulées sous le nouveau système, celles du 6 janvier 2001, le pourcentage fut en sensible progression,  69,95 % (cette augmentation relative est probablement due à la vague Thaksin) mais retombe à 60,70 % en février 2005 et  61 % en avril 2006, ce qui démontre à suffisance l’inanité de cette disposition qui est pourtant reprise dans le projet 2016.  Aux élections sénatoriales du 24 mars 2000, 27.675.577 électeurs se sont présentés, moins que les 28.629.202 de l’élection du 6 janvier 2001.

 

(11) Voir l’article de William R. Harker au titre significatif « The General Election in Thailand 2001 : Will The Voters Continue to Buy What Thaksin Is Selling ? », un titre sous forme de question et un texte sous forme d’affirmations. Communication à la Conférence du Sud-Est de l’ Association for Asian Studies des 17 et 19 janvier 2003.

 

(12) Aux États-Unis, pays « phare » de la démocratie, bien que les chiffres soient incertains, il y a probablement 50 % de non-inscrits sur les listes électorales, la plupart issu des minorités dits « visibles » (noirs et hispaniques) qui sont les laissés pour compte du système et se désintéressent ostensiblement du système électif, notamment de la gigantesque pantalonnade que constituent les élections présidentielles.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

« Un conseiller privé quitte le bureau en cas de décès, démission ou destitution par un commandement royal.

« La nomination et la révocation des fonctionnaires de la Maison Royale et de l’Aide-« de-Camp dépendent entièrement du plaisir du roi ».

L’institutionnalisation et la constitutionnalisation du Conseil privé est d’une importance vitale dans le cadre de la désignation d’un Régent et de vacance du trône en l’absence de désignation d’un héritier comme nous allons le voir, hypothèses qui ne sont pas d’actualité ? Ceci dit, le Roi n’en reste pas moins libre de consulter officieusement et à sa guise qui il veut, fut-il député, magistrat ou fonctionnaire tout autant qu’il a la liberté de choisir son chauffeur ou son valet de chambre, était-il nécessaire de le rappeler ?

L’article 229 enfin prévoit que la rémunération des membres du Conseil est au bon plaisir du roi : « Les émoluments et autres rémunérations des membres du Conseil privé … doivent être prescrits par arrêté royal ».

 

La régence

 

Le sujet est d’importance, la constitution lui consacre les articles 18 à 21.

 

« Soit qu’il soit absent du royaume ou qu’il soit empêché, le Roi désigne un Régent avec le contreseing du Président de l'Assemblée nationale. Si le Roi ne le fait pas ou s’il est incapable de le faire, c’est au Conseil privé de soumettre le nom d'une personne à l'Assemblée nationale pour approbation et à défaut au Sénat. A défaut, c’est le Président du Conseil privé qui devient Régent et qui perd alors sa qualité de Président du Conseil, lequel choisira un Président en son sein ».

« Le Régent prête le même serment  que les membres du Conseil privé devant la Chambre des représentants ou à défaut le Sénat ».

 

La succession au trône

 

Cette question est liée à la précédente et fait l’objet des articles 22 à 25. Elle était alors déjà sujet d’actualité. Toutes les portes sont ouvertes …

« La constitution rappelle en préambule que le principe reste le « Loi du Palais » de 1924 qui confère déjà au monarque une certaine latitude dans la transmission de son trône » (7).

« Mais le Roi a la prérogative de la modifier en demandant au Conseil privé de rédiger un projet que le Roi doit approuver. Dès lors le Président de l’Assemblée nationale est avisé qui avise l’Assemblée mais le projet pour recevoir force de Loi doit être contresigné par le dit Président. Si les événements se déroulent hors session, cette tâche incombe au Président du Sénat ».

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi a déjà nommé son héritier, le Conseil des ministres doit en informer le Président de l'Assemblée nationale. Le Président de l'Assemblée nationale convoque l'Assemblée nationale pour la reconnaissance de celle-ci, et le Président de l'Assemblée nationale invite cet héritier à monter sur le trône et proclame l’héritier comme Roi ».

La Constitution ne dit pas, la lacune est d’importance, si l’Assemblée nationale peut opposer un refus ou si sa compétence est liée ?

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi n'a pas désigné d’héritier, le Conseil privé doit soumettre le nom du successeur au Conseil des ministres pour soumission ultérieure à l'Assemblée nationale pour approbation. A cet effet, le nom d'une princesse peut être soumis. Après l'approbation par l'Assemblée nationale, le Président invite ce successeur à monter sur le trône et le proclame successeur du Roi. Si la situation survient hors session parlementaire, ces compétences sont attribuées au Président du Sénat. Durant la période intérimaire, c’est le Président du Conseil privé qui devient régent ».

Nous ne citons que ce qui nous a semblé l’essentiel de ces trois articles qui surabondent de détails. Nous pouvons penser qu’ils sont dus à la plume de Prawet Wasi dont nous savons qu’il était soucieux et plus encore des difficultés qui pourraient surgir lorsque s’ouvrirait – à Dieu ne plaise -  la royale succession.

 

Le troisième chapitre

 

Intitulé Droits et libertés du peuple thaï  est généralement considéré un peu trop rapidement comme un apport fondamental à l’avancée des « droits de l’homme ». Il comporte 39 articles (articles 26 à 65) que nous ne citons pas car ils n’apportent rien et sont parfaitement superfétatoire énonçant ce qui est la base incompressible des libertés publiques dans tout pays civilisé y compris le droit de résistance pacifique à l’oppression (article 65). Prawet Wasi n’a pas réussi à faire accepter le droit à résistance armée (« Des barricades contre les chars »). La Thaïlande en effet est déjà signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Les droits qui y sont définis en trente articles sont – mutatis mutandis – ceux que nous trouvons 49 ans plus tard dans la constitution. Sa valeur normative est moralement sinon juridiquement supérieure à la Constitution. Une référence dans le préambule eut été beaucoup plus simple (8). Il s’agit évidemment par rapport à la constitution de 1932 qui définissait quelques droits en quelques lignes, d’une avancée évidente mais qui n’ajoute rien à la déclaration de 1948 (9).

 

Le quatrième chapitre

 

Devoirs du peuple thaï : Ces quatre articles (66 à 70) ne sont pas nouveaux en Thaïlande mais ne sont peut-être pas inutiles quoique généralement inconnus de probablement toutes les constitutions du monde (10). Ils énoncent tous, sauf un, des truismes : « devoir de défendre la nation, les religions, le roi et le régime démocratique, de servir dans les forces armées, de respecter la Loi, de payer les impôts, de recevoir l’éducation,  etc… et, souhaitons que ce ne fut pas un vœu pieux, de protéger et de transmettre les cultures locales et de conserver ressources naturelles et de l'environnement… avec un rappel - il était donc nécessaire - que les fonctionnaires doivent respecter la Loi ».

Mais il insère aussi en son article 68 le « Droit de vote obligatoire : Toute personne a le devoir d'exercer son droit à voter lors d'une élection ».

Voilà bien une disposition qui existe dans quelques rares pays au monde mais dont il n’a en réalité jamais pu être donné la moindre justification morale ou juridique. La justification alléguée était la nécessité « de lutter contre les achats de vote » Elle n’a eu aucun résultat ni dans les chiffres (11) et encore moins dans les achats de vote » (12).

Au demeurant cette obligation (reprise dans le projet de 2016) a pour seule sanction la radiation des listes électorales or, l’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, il n’y a donc en réalité aucune disposition dissuasive. La démarche de l’électeur inscrit sur les listes qui reste abstentionniste est parfois le réflexe d’un pécheur à la ligne mais aussi de celui qui réprouve le système de démocratie parlementaire et doit être interprété comme tel (13).

 

Le cinquième chapitre

 

Ses 18 articles (71 à 89) Principes directeurs fondamentaux de la politique étatique concernent tout simplement les devoirs de l’état qu’il n’est peut-être pas inutile de rappeler avec force aux futurs dirigeants dont la vocation première ne doit pas être de se remplir les poches.  Ce qui va sans dire va peut-être – en Thaïlande – mieux en le disant même si ces dispositions s’apparentent plus à un programme électoral qu’à une charte constitutionnelle. Résumons-les :

 

« L'Etat doit protéger et défendre l'indépendance et l'intégrité de ses territoires et à cette fin maintenir ses forces armées ».

« L'État doit prend les dispositions nécessaires pour le maintien des forces armées pour la protection et le maintien de son indépendance, la sécurité de l'État, l'institution de la royauté, les intérêts nationaux et le régime démocratique ».

« L'État doit protéger le bouddhisme et les autres religions et  encourager l'application des principes religieux pour créer la vertu et de développer la qualité de vie ».

« L'État doit promouvoir des relations amicales avec les autres pays sans discrimination ».

« L'Etat doit protéger les droits et libertés des personnes, assurer une administration efficace de la justice au service du peuple et organiser un système efficace pour l’administration des affaires de l'Etat ».

« Il doit pour ce faire allouer des budgets suffisants aux administrations indépendantes, Commission électorale, médiateurs, Commission nationale des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, cours de justice, tribunaux administratifs, Commission nationale contre la corruption et Commission des comptes ».

Il s’agit là de nouvelles institutions créées par la Constitution, une avance fondamentale que nous étudierons plus loin.

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public  aux affaires de l’état »...

« L'État doit préparer un plan de développement moral et éthique des titulaires des postes politiques, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires et autres agents de l'Etat en vue de prévenir la corruption et parvenir à une exécution efficace de leurs tâches ».

« L'Etat doit engager un politique de décentralisation ».

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public à la préservation, l'entretien et l'exploitation équilibrée des ressources naturelles, la diversité biologique, la promotion, le maintien et la protection de la qualité de l'environnement et organiser le contrôle et l'élimination de pollution affectant la santé publique, les conditions sanitaires, le bien-être et la qualité de la vie ».

« L'Etat doit protéger les enfants et les jeunes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, renforcer et développer l'intégrité de la famille et des communautés ».

« L'Etat doit fournir des aides aux personnes âgées, aux indigents, aux personnes handicapées et aux personnes défavorisées »…

« L'État doit fournir et promouvoir un service de santé public efficace ».

« L'État doit mettre en œuvre une politique de répartition équitable des revenus ».

« L'Etat doit soutenir l’agriculture en fournissant des ressources suffisantes en eau »

« L'Etat doit promouvoir, encourager et protéger le système des coopératives ».

« L'État doit aider les personnes en âge de travailler à obtenir un emploi, protéger le travail, en particulier des enfants et des femmes, fournir un système de sécurité sociale et assurer des salaires équitables ».

« L'Etat doit encourager un système d’économie libre fondé sur la loi du marché, assurer et surveiller la loyauté de la concurrence, protéger les consommateurs, empêcher les monopoles directs et indirects et ne pas créer d’entreprises en concurrence avec le secteur privé, à moins que c soi une nécessité pour la sécurité de l'État »…

Voilà bien une série de vœux qui ne sont peut-être pas du ressort habituel d’une constitution mais, exprimés en termes aussi vagues que généraux, ils ont au moins démontré un large consensus au sein des 99 membres du comité pour la rédaction de la constitution et de l’Assemblée nationale. La constitution, loi fondamentale de l’Etat doit définir les droits et libertés des citoyens – c’est chose faite - et l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que le rôle du roi dans le jeu constitutionnel. Tel sera l’objet des chapitres suivants relatifs à la réorganisation des pouvoirs publics, nous entrons dans le vif du sujet avec un réaménagement complet sinon un bouleversement des institutions.

 

SOURCES :

 

Le texte de la constitution ne semble pas avoir été traduit en français, ce qui n’empêche pas de surabondants commentaires.

Version originale officielle « รัฐธรรมนูญปี แห่งราชอาญาจกรไทย ๒๕๔๐ » ISBN 974-8516-96-2

Version anglaise (officieuse) sur le site : http://www.oic.go.th/content_eng/relate_law/kingdom.pdf

 

NOTES

 

(1) Charte temporaire de 1932, Constitution de 1932, Constitution de 1946, Constitution temporaire de 1947, Constitution de 1949, Constitution de 1952, Charte pour l'administration du Royaume de 1959, Constitution de 1968, Charte temporaire pour l'administration du Royaume de 1972, Constitution de 1974, Constitution de 1976, Charte pour l'administration du Royaume de 1977, Constitution de 1978, Charte pour l'administration du Royaume de 1991 et Constitution de 1991).

 

(2) Ce projet est accessible (en thaï) sur le site officiel de la « Constitution drafting commission » : http://cdc.parliament.go.th/draftconstitution2/main.php?filename=index.

(3) Voir nos articles 189-1 et 189-2 sur « la constitution de 1932 ».

(4) Par comparaison, la constitution française du 4 octobre 1958 comprend 89 articles que tous les électeurs, lorsqu’elle fut soumis à référendum, pouvaient lire et comprendre sans trop de difficultés.

 

(5) Ces dispositions rappellent étrangement celles de l’article 16 de la constitution française de 1958  « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». Utilisé par le Général De Gaulle en 1961, les décisions prises sur son fondement ne pouvaient subir que la sanction à posteriori du Conseil d’État.

 

(6) Voir « Dynamics and Institutionalization of Coups in the Thai constitution » par Somchai Preechasinlapakun (professeur de droit à l’Université de Chiangmai), revue de Institut of developing Economies Japan external Trade organization, n° 483 de juillet 2013

 

(7) Nous l’avons longuement étudiée dans notre article 175 « La loi du Palais pour la succession royale de 1924 ».

 

(8) La constitution française dans son préambule est ainsi autrement plus élégante : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 … ».  Si référence n’est pas faite à la Déclaration universelle c’est en raison de l’aversion que le Général De Gaulle éprouvait à l’égard de l’ONU (« Le machin »).

 

(9) « … tous les individus sont égaux devant la Loi. Les titres acquis par naissance, par concession, ou autrement, ne confèrent aucun privilège. Chacun est entièrement libre de professer toute religion ou croyance et d'exercer le genre de culte correspondant à sa propre, croyance, pourvu que celui-ci ne soit pas contraire aux devoirs d'un Siamois, à l'ordre public ou à la morale publique.  Chacun jouit d'une entière liberté de la personne, du domicile, de la propriété, de parole, d'écrit, de publication, d'enseignement, de réunion publique, d'association ou de profession ».

 

(10) La France n’a connu que la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen dans le préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

 

(10) Lors des élections de novembre 1996 (sous l’ancien système) la participation fut de 62,40 %. Lors des premières élections qui se sont déroulées sous le nouveau système, celles du 6 janvier 2001, le pourcentage fut en sensible progression,  69,95 % (cette augmentation relative est probablement due à la vague Thaksin) mais retombe à 60,70 % en février 2005 et  61 % en avril 2006, ce qui démontre à suffisance l’inanité de cette disposition qui est pourtant reprise dans le projet 2016.  Aux élections sénatoriales du 24 mars 2000, 27.675.577 électeurs se sont présentés, moins que les 28.629.202 de l’élection du 6 janvier 2001.

 

(11) Voir l’article de William R. Harker au titre significatif « The General Election in Thailand 2001 : Will The Voters Continue to Buy What Thaksin Is Selling ? », un titre sous forme de question et un texte sous forme d’affirmations. Communication à la Conférence du Sud-Est de l’ Association for Asian Studies des 17 et 19 janvier 2003.

 

(12) Aux États-Unis, pays « phare » de la démocratie, bien que les chiffres soient incertains, il y a probablement 50 % de non-inscrits sur les listes électorales, la plupart issu des minorités dits « visibles » (noirs et hispaniques) qui sont les laissés pour compte du système et se désintéressent ostensiblement du système électif, notamment de la gigantesque pantalonnade que constituent les élections présidentielles.

« Un conseiller privé quitte le bureau en cas de décès, démission ou destitution par un commandement royal.

« La nomination et la révocation des fonctionnaires de la Maison Royale et de l’Aide-« de-Camp dépendent entièrement du plaisir du roi ».

L’institutionnalisation et la constitutionnalisation du Conseil privé est d’une importance vitale dans le cadre de la désignation d’un Régent et de vacance du trône en l’absence de désignation d’un héritier comme nous allons le voir, hypothèses qui ne sont pas d’actualité ? Ceci dit, le Roi n’en reste pas moins libre de consulter officieusement et à sa guise qui il veut, fut-il député, magistrat ou fonctionnaire tout autant qu’il a la liberté de choisir son chauffeur ou son valet de chambre, était-il nécessaire de le rappeler ?

L’article 229 enfin prévoit que la rémunération des membres du Conseil est au bon plaisir du roi : « Les émoluments et autres rémunérations des membres du Conseil privé … doivent être prescrits par arrêté royal ».

 

La régence

 

Le sujet est d’importance, la constitution lui consacre les articles 18 à 21.

 

« Soit qu’il soit absent du royaume ou qu’il soit empêché, le Roi désigne un Régent avec le contreseing du Président de l'Assemblée nationale. Si le Roi ne le fait pas ou s’il est incapable de le faire, c’est au Conseil privé de soumettre le nom d'une personne à l'Assemblée nationale pour approbation et à défaut au Sénat. A défaut, c’est le Président du Conseil privé qui devient Régent et qui perd alors sa qualité de Président du Conseil, lequel choisira un Président en son sein ».

« Le Régent prête le même serment  que les membres du Conseil privé devant la Chambre des représentants ou à défaut le Sénat ».

 

La succession au trône

 

Cette question est liée à la précédente et fait l’objet des articles 22 à 25. Elle était alors déjà sujet d’actualité. Toutes les portes sont ouvertes …

« La constitution rappelle en préambule que le principe reste le « Loi du Palais » de 1924 qui confère déjà au monarque une certaine latitude dans la transmission de son trône » (7).

« Mais le Roi a la prérogative de la modifier en demandant au Conseil privé de rédiger un projet que le Roi doit approuver. Dès lors le Président de l’Assemblée nationale est avisé qui avise l’Assemblée mais le projet pour recevoir force de Loi doit être contresigné par le dit Président. Si les événements se déroulent hors session, cette tâche incombe au Président du Sénat ».

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi a déjà nommé son héritier, le Conseil des ministres doit en informer le Président de l'Assemblée nationale. Le Président de l'Assemblée nationale convoque l'Assemblée nationale pour la reconnaissance de celle-ci, et le Président de l'Assemblée nationale invite cet héritier à monter sur le trône et proclame l’héritier comme Roi ».

La Constitution ne dit pas, la lacune est d’importance, si l’Assemblée nationale peut opposer un refus ou si sa compétence est liée ?

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi n'a pas désigné d’héritier, le Conseil privé doit soumettre le nom du successeur au Conseil des ministres pour soumission ultérieure à l'Assemblée nationale pour approbation. A cet effet, le nom d'une princesse peut être soumis. Après l'approbation par l'Assemblée nationale, le Président invite ce successeur à monter sur le trône et le proclame successeur du Roi. Si la situation survient hors session parlementaire, ces compétences sont attribuées au Président du Sénat. Durant la période intérimaire, c’est le Président du Conseil privé qui devient régent ».

Nous ne citons que ce qui nous a semblé l’essentiel de ces trois articles qui surabondent de détails. Nous pouvons penser qu’ils sont dus à la plume de Prawet Wasi dont nous savons qu’il était soucieux et plus encore des difficultés qui pourraient surgir lorsque s’ouvrirait – à Dieu ne plaise -  la royale succession.

 

Le troisième chapitre

 

Intitulé Droits et libertés du peuple thaï  est généralement considéré un peu trop rapidement comme un apport fondamental à l’avancée des « droits de l’homme ». Il comporte 39 articles (articles 26 à 65) que nous ne citons pas car ils n’apportent rien et sont parfaitement superfétatoire énonçant ce qui est la base incompressible des libertés publiques dans tout pays civilisé y compris le droit de résistance pacifique à l’oppression (article 65). Prawet Wasi n’a pas réussi à faire accepter le droit à résistance armée (« Des barricades contre les chars »). La Thaïlande en effet est déjà signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Les droits qui y sont définis en trente articles sont – mutatis mutandis – ceux que nous trouvons 49 ans plus tard dans la constitution. Sa valeur normative est moralement sinon juridiquement supérieure à la Constitution. Une référence dans le préambule eut été beaucoup plus simple (8). Il s’agit évidemment par rapport à la constitution de 1932 qui définissait quelques droits en quelques lignes, d’une avancée évidente mais qui n’ajoute rien à la déclaration de 1948 (9).

 

Le quatrième chapitre

 

Devoirs du peuple thaï : Ces quatre articles (66 à 70) ne sont pas nouveaux en Thaïlande mais ne sont peut-être pas inutiles quoique généralement inconnus de probablement toutes les constitutions du monde (10). Ils énoncent tous, sauf un, des truismes : « devoir de défendre la nation, les religions, le roi et le régime démocratique, de servir dans les forces armées, de respecter la Loi, de payer les impôts, de recevoir l’éducation,  etc… et, souhaitons que ce ne fut pas un vœu pieux, de protéger et de transmettre les cultures locales et de conserver ressources naturelles et de l'environnement… avec un rappel - il était donc nécessaire - que les fonctionnaires doivent respecter la Loi ».

Mais il insère aussi en son article 68 le « Droit de vote obligatoire : Toute personne a le devoir d'exercer son droit à voter lors d'une élection ».

Voilà bien une disposition qui existe dans quelques rares pays au monde mais dont il n’a en réalité jamais pu être donné la moindre justification morale ou juridique. La justification alléguée était la nécessité « de lutter contre les achats de vote » Elle n’a eu aucun résultat ni dans les chiffres (11) et encore moins dans les achats de vote » (12).

Au demeurant cette obligation (reprise dans le projet de 2016) a pour seule sanction la radiation des listes électorales or, l’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, il n’y a donc en réalité aucune disposition dissuasive. La démarche de l’électeur inscrit sur les listes qui reste abstentionniste est parfois le réflexe d’un pécheur à la ligne mais aussi de celui qui réprouve le système de démocratie parlementaire et doit être interprété comme tel (13).

 

Le cinquième chapitre

 

Ses 18 articles (71 à 89) Principes directeurs fondamentaux de la politique étatique concernent tout simplement les devoirs de l’état qu’il n’est peut-être pas inutile de rappeler avec force aux futurs dirigeants dont la vocation première ne doit pas être de se remplir les poches.  Ce qui va sans dire va peut-être – en Thaïlande – mieux en le disant même si ces dispositions s’apparentent plus à un programme électoral qu’à une charte constitutionnelle. Résumons-les :

 

« L'Etat doit protéger et défendre l'indépendance et l'intégrité de ses territoires et à cette fin maintenir ses forces armées ».

« L'État doit prend les dispositions nécessaires pour le maintien des forces armées pour la protection et le maintien de son indépendance, la sécurité de l'État, l'institution de la royauté, les intérêts nationaux et le régime démocratique ».

« L'État doit protéger le bouddhisme et les autres religions et  encourager l'application des principes religieux pour créer la vertu et de développer la qualité de vie ».

« L'État doit promouvoir des relations amicales avec les autres pays sans discrimination ».

« L'Etat doit protéger les droits et libertés des personnes, assurer une administration efficace de la justice au service du peuple et organiser un système efficace pour l’administration des affaires de l'Etat ».

« Il doit pour ce faire allouer des budgets suffisants aux administrations indépendantes, Commission électorale, médiateurs, Commission nationale des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, cours de justice, tribunaux administratifs, Commission nationale contre la corruption et Commission des comptes ».

Il s’agit là de nouvelles institutions créées par la Constitution, une avance fondamentale que nous étudierons plus loin.

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public  aux affaires de l’état »...

« L'État doit préparer un plan de développement moral et éthique des titulaires des postes politiques, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires et autres agents de l'Etat en vue de prévenir la corruption et parvenir à une exécution efficace de leurs tâches ».

« L'Etat doit engager un politique de décentralisation ».

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public à la préservation, l'entretien et l'exploitation équilibrée des ressources naturelles, la diversité biologique, la promotion, le maintien et la protection de la qualité de l'environnement et organiser le contrôle et l'élimination de pollution affectant la santé publique, les conditions sanitaires, le bien-être et la qualité de la vie ».

« L'Etat doit protéger les enfants et les jeunes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, renforcer et développer l'intégrité de la famille et des communautés ».

« L'Etat doit fournir des aides aux personnes âgées, aux indigents, aux personnes handicapées et aux personnes défavorisées »…

« L'État doit fournir et promouvoir un service de santé public efficace ».

« L'État doit mettre en œuvre une politique de répartition équitable des revenus ».

« L'Etat doit soutenir l’agriculture en fournissant des ressources suffisantes en eau »

« L'Etat doit promouvoir, encourager et protéger le système des coopératives ».

« L'État doit aider les personnes en âge de travailler à obtenir un emploi, protéger le travail, en particulier des enfants et des femmes, fournir un système de sécurité sociale et assurer des salaires équitables ».

« L'Etat doit encourager un système d’économie libre fondé sur la loi du marché, assurer et surveiller la loyauté de la concurrence, protéger les consommateurs, empêcher les monopoles directs et indirects et ne pas créer d’entreprises en concurrence avec le secteur privé, à moins que c soi une nécessité pour la sécurité de l'État »…

Voilà bien une série de vœux qui ne sont peut-être pas du ressort habituel d’une constitution mais, exprimés en termes aussi vagues que généraux, ils ont au moins démontré un large consensus au sein des 99 membres du comité pour la rédaction de la constitution et de l’Assemblée nationale. La constitution, loi fondamentale de l’Etat doit définir les droits et libertés des citoyens – c’est chose faite - et l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que le rôle du roi dans le jeu constitutionnel. Tel sera l’objet des chapitres suivants relatifs à la réorganisation des pouvoirs publics, nous entrons dans le vif du sujet avec un réaménagement complet sinon un bouleversement des institutions.

 

SOURCES :

 

Le texte de la constitution ne semble pas avoir été traduit en français, ce qui n’empêche pas de surabondants commentaires.

Version originale officielle « รัฐธรรมนูญปี แห่งราชอาญาจกรไทย ๒๕๔๐ » ISBN 974-8516-96-2

Version anglaise (officieuse) sur le site : http://www.oic.go.th/content_eng/relate_law/kingdom.pdf

 

NOTES

 

(1) Charte temporaire de 1932, Constitution de 1932, Constitution de 1946, Constitution temporaire de 1947, Constitution de 1949, Constitution de 1952, Charte pour l'administration du Royaume de 1959, Constitution de 1968, Charte temporaire pour l'administration du Royaume de 1972, Constitution de 1974, Constitution de 1976, Charte pour l'administration du Royaume de 1977, Constitution de 1978, Charte pour l'administration du Royaume de 1991 et Constitution de 1991).

 

(2) Ce projet est accessible (en thaï) sur le site officiel de la « Constitution drafting commission » : http://cdc.parliament.go.th/draftconstitution2/main.php?filename=index.

(3) Voir nos articles 189-1 et 189-2 sur « la constitution de 1932 ».

(4) Par comparaison, la constitution française du 4 octobre 1958 comprend 89 articles que tous les électeurs, lorsqu’elle fut soumis à référendum, pouvaient lire et comprendre sans trop de difficultés.

 

(5) Ces dispositions rappellent étrangement celles de l’article 16 de la constitution française de 1958  « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». Utilisé par le Général De Gaulle en 1961, les décisions prises sur son fondement ne pouvaient subir que la sanction à posteriori du Conseil d’État.

 

(6) Voir « Dynamics and Institutionalization of Coups in the Thai constitution » par Somchai Preechasinlapakun (professeur de droit à l’Université de Chiangmai), revue de Institut of developing Economies Japan external Trade organization, n° 483 de juillet 2013

 

(7) Nous l’avons longuement étudiée dans notre article 175 « La loi du Palais pour la succession royale de 1924 ».

 

(8) La constitution française dans son préambule est ainsi autrement plus élégante : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 … ».  Si référence n’est pas faite à la Déclaration universelle c’est en raison de l’aversion que le Général De Gaulle éprouvait à l’égard de l’ONU (« Le machin »).

 

(9) « … tous les individus sont égaux devant la Loi. Les titres acquis par naissance, par concession, ou autrement, ne confèrent aucun privilège. Chacun est entièrement libre de professer toute religion ou croyance et d'exercer le genre de culte correspondant à sa propre, croyance, pourvu que celui-ci ne soit pas contraire aux devoirs d'un Siamois, à l'ordre public ou à la morale publique.  Chacun jouit d'une entière liberté de la personne, du domicile, de la propriété, de parole, d'écrit, de publication, d'enseignement, de réunion publique, d'association ou de profession ».

 

(10) La France n’a connu que la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen dans le préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

 

(10) Lors des élections de novembre 1996 (sous l’ancien système) la participation fut de 62,40 %. Lors des premières élections qui se sont déroulées sous le nouveau système, celles du 6 janvier 2001, le pourcentage fut en sensible progression,  69,95 % (cette augmentation relative est probablement due à la vague Thaksin) mais retombe à 60,70 % en février 2005 et  61 % en avril 2006, ce qui démontre à suffisance l’inanité de cette disposition qui est pourtant reprise dans le projet 2016.  Aux élections sénatoriales du 24 mars 2000, 27.675.577 électeurs se sont présentés, moins que les 28.629.202 de l’élection du 6 janvier 2001.

 

(11) Voir l’article de William R. Harker au titre significatif « The General Election in Thailand 2001 : Will The Voters Continue to Buy What Thaksin Is Selling ? », un titre sous forme de question et un texte sous forme d’affirmations. Communication à la Conférence du Sud-Est de l’ Association for Asian Studies des 17 et 19 janvier 2003.

 

(12) Aux États-Unis, pays « phare » de la démocratie, bien que les chiffres soient incertains, il y a probablement 50 % de non-inscrits sur les listes électorales, la plupart issu des minorités dits « visibles » (noirs et hispaniques) qui sont les laissés pour compte du système et se désintéressent ostensiblement du système électif, notamment de la gigantesque pantalonnade que constituent les élections présidentielles.

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Published by grande-et-petites-histoires-de-la-thailande.over-b - dans "Notre" Histoire de la Thaïlande
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