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  • : Alain et Bernard, 2 retraités, mariés avec des femmes de l'Isan,veulent partager leurs découvertes de la Thaïlande et de l'Isan à travers la Grande Histoire et ses petites histoires,culturelles,politiques,sociales ...et de l'actualité.
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  Il était une fois Alain, Bernard …ils prirent leur retraite en Isan, se marièrent avec une Isan, se rencontrèrent, discutèrent, décidèrent un  jour de créer un BLOG, ce blog : alainbernardenthailande.com

Ils voulaient partager, échanger, raconter ce qu’ils avaient appris sur la Thaïlande, son histoire, sa culture, comprendre son « actualité ». Ils n’étaient pas historiens, n’en savaient peut-être pas plus que vous, mais ils voulaient proposer un chemin possible. Ils ont pensé commencer par l’histoire des relations franco-thaïes depuis Louis XIV,et ensuite ils ont proposé leur vision de l'Isan ..........

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27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 18:27
242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

LA RÉORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS.

 

Elle fait l’objet de sixième chapitre (articles 90 à 200) qui concerne successivement le Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat), la Commission électorale, le Médiateur et la Commission nationale des droits de l’homme.

 

Chapitre VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Elles résultent des articles 90 à 97.

 

« L'Assemblée nationale se compose de la Chambre des représentants et du Sénat qui peuvent se réunir conjointement ou séparément. L’appartenance aux deux chambres est interdite. Le président de la Chambre des représentants est président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat en est le vice-président. Il conduit les débats et doit être impartial ».

« Les Lois simples ou organiques doivent être adoptées du consentement de l'Assemblée nationale. Ceci fait, le Premier ministre doit présenter le texte à la signature du Roi dans les vingt jours ».

« Le Roi a un droit de véto. Le texte refusé revient alors (éventuellement) devant les chambres dans un délai de 90 jours et doit alors être adopté à une majorité des deux tiers. S’il refuse à nouveau, il est passé outre ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Une disposition destinée à créer une sorte d’auto discipline ou à régler des comptes ? :

 

« Un dixième au moins des membres de l’un ou l’autre chambre put déposer auprès du Président de leur chambre une plainte contre l’un de ses membres considérant que son mandat est terminé en vertu des diverses incompatibilités prévues par la constitution. La décision appartient alors à la Cour Constitutionnelle ».

 

Chapitre VI – II  - LA CHAMBRE      DES REPRÉSENTANTS

 

La constitution introduit des dispositions originales :

 

« La Chambre des représentants se compose de cinq cents membres, une centaine d'entre eux sont élu sur une liste nationale et quatre cents d'entre eux par circonscription électorale ».

« Dans le cadre de l’élection sur la liste nationale, l’électeur doit choisir une seule liste sans effectuer de panachage sur plusieurs d’entre elles ».

« Ces listes sont établies par les partis politiques. Chaque parti doit préparer sa liste qui doit être soumise à la Commission électorale. La liste doit comporter une répartition équitable par région et ne pas comporter de candidat présent par ailleurs dans une élection de circonscription ».

« La répartition des sièges se fait alors proportionnellement entre les listes qui ont obtenu plus de 5 % des voix ».

 

Cette première disposition organise le monopole des partis. Elle implique évidemment de solides moyens financiers ce qui a suscité l’irritation légitime des petits partis qui ont droit à la vie eux aussi.

 

En ce qui concerne les élections des 400 députés dans les circonscriptions électorales par province, la Constitution énonce des règles très longues et très précises que nous vous épargnons pour déterminer – sur la base du dernier recensement – le nombre de siège de chaque circonscription dans chaque province. En 2001, le nombre de sièges par province variait de 11 à 1 compte non tenu des 38 de Bangkok. L’élection se fait au scrutin uninominal à un tour.

 

« L'élection se fait au suffrage direct et au scrutin secret ».

 

Pour bénéficier du droit de vote,

 

« Il faut être de nationalité thaïe ou avoir été naturalisé depuis plus de 5 ans, être âgé de 18 ans révolus, être inscrit sur les listes électorales de sa résidence, être sain d'esprit et ne pas être frappé d’une infirmité mentale ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

« Ne disposent pas du droit de vote les prêtres bouddhistes, novices, moines ou membre du clergé, les personnes détenues et celles dont le droit de vote a été suspendu ».

 

Pour être éligible

 

Il y a plusieurs conditions dont l’un fait sourire lorsque l’on lit des propos d’ « experts es Thaïlande » sur une avancée démocratique :

 

« Être thaï par la naissance »,

« Être âgé de 25 ans au jour de l’élection »,

« Avoir obtenu un diplôme non inférieur au baccalauréat ou son équivalent, sauf pour le candidat qui a déjà été membre de la Chambre des représentants ou sénateur antérieurement »;

 

Cette exigence n’a rien d’un progrès vers la démocratie mais constitue un pas en arrière. Elle n’a pas été reprise dans le projet 2016 (1). Fruit probable de l’orgueilleuse prétention des élus de la chambre dont nous savons qu’elle ne comportait guère d’ouvriers d’usine ou de paysans de l’Isan, à croire que leur baccalauréat ou leur diplôme d’université leur procurait l’omniscience.

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

« Être membre d'un  seul parti politique, pour une période consécutive d'au moins 90 jours avant la date de dépôt de la candidature ».

 

Voilà encore organisée ce que les adversaires du projet ont baptisé une véritable dictature des partis qui ont à la fois le monopole de présenter une liste nationale, ce que l’on peut évidemment comprendre mais aussi sont les maîtres des candidatures en provinces. L’argument alors invoqué fut que les partis étant mieux à même de choisir les candidats pour leurs qualités et qu’il permettrait de lutter contre les achats de voix, ils se passent l’un et l’autre de commentaires !

 

Notons toutefois « qu’il ne peut y avoir dans chaque circonscription qu’un seul représentant d’un même parti ». C’était effectivement une pratique antérieure singulière qui méritait d’être interdite et qui explique le nombre invraisemblable de candidats.

 

D’autres conditions sont de toute évidence destinés à interdire les « parachutages » qui ne sont pas à mettre à l’actif de certaines démocraties occidentales : Le candidat doit en outre :

 

« Avoir été inscrit sur la liste électorale de sa circonscription depuis au moins un an, ou y avoir déjà été député ou membre d’un assemblé locale, être né dans la Province et y avoir étudié au moins deux ans auparavant ou y avoir servi dans un organisme officiel depuis au moins deux ans ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

La déontologie

 

La Constitution énonce encore un certain nombre d’incompatibilités, citons les principales, elles sont destinées à écarter des candidats indignes et à éviter des cumuls de mandats qui ne sont pas non plus à mettre à l’actif de certaines démocraties occidentales :

 

« Être intoxiqué par la drogue, être failli non réhabilité, être emprisonné sauf pour des infractions involontaires, avoir été démis de fonctions administratives pour malversations ou corruption, être fonctionnaire du gouvernement dans sa circonscription, être membre d’une assemblé locale, être sénateur, membre de la Commission électorale, médiateur,  membre de la Commission nationale des Droits de l'Homme, juge à la Cour constitutionnelle, juge d'un tribunal administratif, membre de la Commission nationale de corruption contre ou un membre de la Commission d'audit de l’Etat ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Une autre très longue série d’incompatibilités est destinée à écarter toute possibilité pour l’élu d’avoir des rapports malsains avec les puissances d’argent ou les entreprises d’état et lui interdire toute « intervention » en faveur d’un fonctionnaire ou un employé d’une entrepris d’état.

 

De toute évidence, si la Constitution réprouve une très longue série de situations équivoques, c’est que celles-ci étaient pratiques courantes. N’épiloguons pas.

 

Le problème est important si bien que la constitution renouvelle ces interdictions – bis repetita placent - sous une autre forme dans son article 232 :

 

« Il est interdit à un fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent de recevoir un salaire ou d’être responsable politique » …

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Le soutien aux candidats

 

En contrepartie de cette obligation d’honnêteté, pour assurer l'équité du scrutin, l'Etat doit fournir un soutien aux candidats dans le but d’assurer l’égalité des chances, une sorte de « financement des partis politiques » puisque l’élection est entièrement entre les mains des partis  (« affichages, impression des documents, ouverture des stations de radio et de télévision »), le tout sous contrôle de la Commission électorale mais sans pour une fois entrer dans le détail puisque les modalités pratiques sont renvoyées à une loi organique.

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Le déroulement du mandat

 

« Il est de quatre ans. Au terme de ce mandat, il appartient au Roi par décret d’appeler à une élection générale ».

 

Curieusement, alors que le texte se noie souvent dans des détails superflus, rien n’est prévu au cas où le Roi passe outre ?

 

« Le roi a la prérogative de dissoudre la Chambre des représentants pour une nouvelle élection ».

« La dissolution de la Chambre des représentants peut être faite qu'une seule fois dans les mêmes circonstances ».

 

Voilà bien une maladroite rédaction qui ne précise aucun terme ? La constitution française a une fois encore l’avantage de la précision et de la clarté (2).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Nous apprenons avec le plus vif intérêt que la qualité de représentant du peuple se perd par le décès de son titulaire ! La belle affaire !

 

Plus significative d’une volonté marquée de séparer le pouvoir législatif du pouvoir exécutif, « un fois nommé ministre ou premier ministre, le député perd cette qualité ».

Il est enfin une disposition singulière sinon choquante qui marque encore le rôle majeur sinon envahissant des partis politiques, elle résulte de l’article 118 – 8° :

 

« Si le député démissionne du parti sous la couleur duquel il a été élu, il perd son poste ».

 

Mais la constitution y ajoute une véritable mesure d’ostracisme :

 

« A la condition de réunir les trois quarts des membres du comité exécutif du parti et les trois quarts des membres de la chambre des représentants appartenant à ce parti, le député peut en être exclu ce qui équivaut à une démission donc à une perte de son siège. Il bénéficie toutefois d’un droit d’appel devant la Cour constitutionnelle ».

 

« Si encore le parti politique du député est dissout par décision de la Cour constitutionnelle, le député bénéficie d’un délai de 60 jours pour trouver un autre parti faute de quoi il est considéré d’office comme démissionnaire ».

 

Une excellente disposition par contre est édictée pour lutter contre l’absentéisme systématique des élus :

 

« Déchéance au cas de plus de 25 % d’absences lors des sessions, lesquelles durent 120 jours sauf session extraordinaire décidée par le Roi  quand il est nécessaire pour les intérêts de l'Etat ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Le chef de l’opposition

 

Curieusement, la constitution officialise cette fonction mais sans préciser les privilèges éventuels de son titulaire, un coup d’épée dans l’eau :

 

« Le Roi nomme comme chef de l'opposition à la Chambre des représentants un membre de la Chambre qui est le chef du parti politique ayant ses membres détenant pas de postes ministériels et ayant le plus grand nombre de membres parmi les partis politiques »…

 

Chapitre VI – III – LE SENAT

 

La grande innovation de la constitution, c’est évidemment l’élection de 200 sénateurs au suffrage universel direct et secret par les mêmes électeurs qui votent pour les députés. Il y a au moins un sénateur par province. Ils sont élus pour six ans. Pour le reste, la détermination du nombre de sénateurs dans les plus vastes provinces fait l’objet de modalités détaillées du texte.

 

Les sénateurs sont susceptibles d’être frappés des mêmes déchéances que les députés. Les qualités exigées du candidat sont plus sévères que celles demandés aux candidats députés :

 

« Être thaï de naissance, avoir au moins quarante ans et avoir les mêmes diplômes ou les mêmes qualifications que les candidats à la députation ».

 

Les incompatibilités sont les mêmes que celles qui frappent les députés sous deux réserves d’importance :

 

« Être membre ou titulaire d'aucune position dans un parti politique »;

 

Les sénateurs sont donc des « sages », instruits, relativement âgés et « au-dessus des partis ». Cette dernière disposition est-elle bien réaliste ? Dans les deux plus modestes circonscriptions du pays, un seul député et un seul sénateur par province (Samut- Songkhram, 51.868 votants en 2001 et Ranong, 36.059 votants, toutes deux moins de 200.000 habitants, la taille d’un ville moyenne) peut-on sérieusement penser que l’élu n’est pas bien connu de la population et qu’il n’a jamais manifesté sa dilection pour tel ou tel parti alors qu’elles sont toutes deux très majoritairement « démocrates » ?

« Un sénateur ne peut pas devenir ministre ».

 

Pour le reste, ce sont exactement les mêmes dispositions qui s’appliquent aux sénateurs et aux députés, ne les répétons pas.

 

Notons que le projet de constitution 2016 retourne à un Sénat nommé par le Roi. Est-ce un recul sur le plan des institutions « démocratiques » ? La réponse doit être à tout le moins nuancée et ne pourrait être donnée qu’au cas oú nous pourrions juger sur pièces  : Il est au moins trois pays que l’on peut considérer comme « démocratiques » oú la Chambre haute est composée de membres nommés, la Grande-Bretagne, le Canada et l’Allemagne et deux autres (au moins) oú elle est composée de membres élus au suffrage universel direct, la Corée du Nord et le Laos qui ne passent pas pour des modèles en la matière. Dans une constitution, il y a la lettre (« qui tue ») et l’esprit (« qui fait vivre »).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CHAMBRES

 

« Ajoutons enfin que députés et sénateurs bénéficient d’une totale immunité pour les propos qu’ils tiennent en séance et d’une immunité judiciaire lors des sessions ».

« Par ailleurs, cinquante mille électeurs ont le droit de présenter une pétition au Président de l'Assemblée nationale pour le saisir d’un projet de loi ».

 

Nous sommes (presque) en démocratie directe !

 

 

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

« La Chambre des représentants et le Sénat sont, en vertu de la présente Constitution, investie du pouvoir de contrôler l'administration des affaires de l'Etat ».

« Chaque membre de la Chambre des représentants ou sénateur a le droit d'interpeller un ministre sur toute question relevant de son autorité, mais le ministre a le droit de refuser de répondre si le Conseil des ministres est d'avis que le question ne devrait pas encore être divulgués sur le terrain de la sécurité ou de l'intérêt vital de l'État ».

« Les membres de la Chambre des représentants représentant au deux cinquièmes du nombre total des membres ont le droit de soumettre une motion à un débat général dans le but de faire passer un vote de défiance à l’égard du  Premier ministre ».

« Les membres de la Chambre des représentants représentant au moins un cinquième du nombre total des membres ont le droit de soumettre une motion à un débat général dans le but de faire passer un vote défiance à l’égard d’un ministre individuel ».

« Ces dispositions sont applicables – toutes proportions gardées – aux sénateurs mais à trois cinquièmes ».

 

La procédure du vote des lois et des lois organiques par les chambres font l’objet de très longues et très détaillées dispositions de la constitution. Nous vous en faisons grâce ; ce sont celles que l’on retrouve dans toutes les constitutions des démocraties parlementaires.

 

Toutefois, l'Assemblée nationale doit tenir une séance commune dans des cas bien précis et mettant en jeu des questions fondamentales pour l’avenir du pays. Les plus importants sont :

 

« L'approbation de la nomination du régent, l’examen de la déclaration solennelle, l’examen d'un amendement à la loi sur la succession Palais, la reconnaissance ou de l'approbation de la succession au trône,  l'approbation de la déclaration de guerre, l'approbation d'un traité, la modification de la Constitution ».

 

Notons enfin – les dispositions sont les mêmes que pour les membres du Conseil privé – que ces élus ne sont pas maîtres de leurs rémunération :

 

« Les émoluments et autres rémunérations … du président et vice-président de la Chambre des représentants, du président et vice-président du Sénat, du chef de l'opposition à la Chambre des représentants, des membres de la Chambre des représentants et sénateurs doivent être prescrits par arrêté royal » (3).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Chapitre VI – IV – LA COMMISSION ÉLECTORALE

 

C’est une innovation de la constitution de 1997.

 

« La Thaïlande a parcouru un long chemin pour atteindre le stade actuel de la démocratie, dans laquelle la participation active de la société est essentielle. La force d’une nation démocratique ne dépend pas seulement d'un gouvernement démocratiquement élu, mais de la qualité de son électorat et de la mesure dans laquelle ses citoyens sont conscients de leurs droits et de leurs responsabilités dans la participation au processus politiques. Gardons à l’esprit qu'il n'y a pas de modèle unique pour la démocratie et que chaque nation a sa propre version de la démocratie en fonction des circonstances. La Thaïlande à cet égard a sa propre forme de démocratie parlementaire… » (4)

« Elle est composée d’un Président et de cinq membres choisis par le roi avec le contreseing du Président du Sénat, après l'avis du Sénat, de personnes réputées pour leur impartialité politique et leur l'intégrité ».

« Il faut pour en faire partie être de nationalité thaïe par naissance, avoir quarante ans révolus, être diplômé (baccalauréat ou équivalent) ».

 

Suivent une série de bien logiques incompatibilités :

 

« Ne pas être membre de la Chambre des représentants ou du Sénat, responsable politique, membre d'une assemblée locale ou un administrateur local, ne pas être ou avoir été membre ou titulaire d'un poste dans un parti politique dans les cinq années précédentes ;  ne pas être médiateur, membre de la Commission nationale des droits humains, juge à la Cour constitutionnelle, juge à la Cour administrative, membre de la Commission nationale contre la corruption ou membre de la Commission des comptes ».

 

Mais leur désignation doit faire l’objet ultérieur d’une procédure complexe au sein d’un comité « comprenant le Président de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour administrative suprême, les Recteurs de tous les établissements d'enseignement supérieur,  des représentants de tous les partis politiques ayant un membre à la Chambre des représentants. La décision doit être prise à la majorité des trois-quarts ».

 

La constitution édicte encore toute une série d’incompatibilités – toujours les mêmes – entre l’appartenance à la Commission et le monde politique, celui de la haute administration et celui des affaires.

 

« Le mandat est de sept ans et n’est pas renouvelable ».

 

Ils ne bénéficient pas d’une totale impunité :

 

« Un dixième du nombre total des membres des deux Chambres ont le droit de déposer auprès du Président de l'Assemblée nationale une plainte contre l’élection de tout commissaire lequel la renvoie devant la Cour constitutionnelle ».

 

Ses fonctions :

 

« Le rôle de la Commission est de contrôler l'élection des membres de la Chambre des représentants, des sénateurs, des membres d'une assemblée locale et les administrateurs locaux et le déroulement d’un référendum pour vérifier que le scrutin soit honnête et équitable ».

« Elle agit sur plainte d’un électeur,  d’un candidat à une élection ou d'un parti politique dont un membre était candidat ».

 

Elle bénéficie de pouvoirs étendus

 

« Adresser des injonctions aux fonctionnaires gouvernementaux ou aux agents de l'État, diligenter des enquêtes, et, bien sûr, ordonner une nouvelle élection ou un nouveau vote lors d'un référendum quand apparaît que le scrutin n’a pas été honnête et équitable »;

 

Pour nous résumer, la Commission est tout simplement le Juge du contentieux électoral (5).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Chapitre VI – V – LES MÉDIATEURS

 

C’est encore une création originale de la constitution, contre-pouvoir destiné à protéger les libertés publiques sur le modèle des « ombudsmen » des pays scandinaves que l’on put traduire plus ou moins bien par médiateurs. Le mot thaï Phutruatkanphaendin (ผู้ตรวจการแผ่นดิน) peut se traduire par « personne qui examine les affaires du pays ».

« Les Médiateurs ne doivent pas être plus de trois nommés par le roi avec l'avis du Sénat, des personnes reconnues et respectées par le public, avec des connaissances et de l'expérience dans l'administration des affaires de l'État, des entreprises et réputés pour leur intégrité ».

« Le Président du Sénat doit contresigner le décret royal de nomination ».

« Ils exercent leurs fonctions pour six ans non renouvelables ».

« Leur tâche consiste essentiellement à examiner les plaintes des particuliers contre les fonctionnaires du gouvernement, d'un organisme d'État, d’une entreprise d'État ou d’une administration locale; En fonction de leurs constatations, ils soumettent le dossier à la  Cour constitutionnelle ou à la Cour administrative qui décident en dernier ressort.

 

Le résultat de leur activité est difficile à cerner puisque leur site Internet ne fonctionne que depuis 2007 et est partiellement en cours de construction (6)

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Chapitre VI – VI – LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

 

« La Commission nationale des droits de l'homme se compose d'un président et de dix autres membres nommés par le Roi sur les conseils du Sénat, de personnes ayant une connaissance approfondie et des expériences dans la protection des droits et libertés du peuple, compte tenu également de la participation de représentants d'organisations privées dans le domaine des droits de l'homme ».

« Le Président du Sénat doit contresigner le décret royal portant nomination du président et des membres de la Commission nationale des droits de l'homme ».

« Ils sont nommés pour six ans et pour un seul mandat ».

 

Leur rôle tel que défini dans la constitution reste assez flou, ils n’ont en tous cas aucun pouvoir décisionnel.

 

« Ils doivent examiner et faire rapport de la commission ou l'omission d'actes qui violent les droits de l'homme ou qui ne sont pas conformes aux obligations découlant des traités internationaux auxquels la Thaïlande est partie, et de proposer des mesures correctives appropriées à la personne ou l'organisme ayant commis de tels actes. Dans le cas où il semble qu'aucune mesure n'a été prise, ils doivent en aviser l’Assemblée nationale ».

« Ils doivent proposer à l'Assemblée nationale et au Conseil des ministres des recommandations en ce qui concerne la révision des lois ou des règlements dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l'homme »;

« Ils doivent promouvoir l'éducation, la recherche et la diffusion des connaissances sur les droits de l'homme »;

« Ils doivent promouvoir la coopération et la coordination entre les organismes gouvernementaux, les organisations privées et d'autres organisations dans le domaine des droits de l'homme »;

« Ils doivent préparer un rapport annuel pour l'évaluation de la situation dans le domaine des droits de l'homme et le soumettre à l'Assemblée nationale »;
 

Il est difficile de se faire une opinion sur l’activité de la commission dans le cadre de la constitution de 1997 puisque le compte rendu sur son site Internet ne commence qu’en 2010 (7).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Nous voilà aux termes d’une lecture des 200 premiers articles. On peut supposer que l’ordre de présentation des organes – Le Roi en ses conseils – Le Peuple en ses droits et ses devoirs – Les élus du Peuple – Les contre-pouvoirs : Commission électorale, Médiateurs et Commission national des droits de l’homme sont le reflet d’un choix hiérarchique qui place le pouvoir exécutif proprement dit – le Conseil des Ministres – en dessous des organes qui le nomment et qui le contrôlent. C’est le rôle de ce gouvernement sur lequel nous allons nous pencher dans l’article suivant.

 

NOTES

 

 

(1) « Le bon sens du maraud quelque fois m’épouvante, Molière avec raison consultait sa servante » disait Piron.

 

(2) Article 12 : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections ».

 

(3) Cette disposition est heureuse de confier au souverain largement au-dessus des partis la responsabilité de fixer la rémunération des élus du peuple. En France sous la IIIème et la IVème république, elle appartenait aux élus eux-mêmes qui – pour une fois toutes tendances réunies ne se refusaient jamais une augmentation. Elle résulte actuellement d’une « Ordonnance du Général D Gaulle n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement » et reste donc de la compétence des bénéficiaires eux-mêmes puisque déterminé par Loi organique.


(4) Site officiel de la Commission : http://www.ect.go.th/en/

 

(5) Ce rôle en France est rempli par les Tribunaux administratifs, les cours d’appel administratives et le Conseil d’état en dernier ressort pour les élections ordinaires, par le Conseil constitutionnel pour les élections des parlementaires et du Président de la république. Plutôt que de créer un organisme spécifique à cette fin, on se demande bien pour quelles raisons la constitution ne confie pas ce soin aux Juridictions ordinaires ?

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

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