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  Il était une fois Alain, Bernard …ils prirent leur retraite en Isan, se marièrent avec une Isan, se rencontrèrent, discutèrent, décidèrent un  jour de créer un BLOG, ce blog : alainbernardenthailande.com

Ils voulaient partager, échanger, raconter ce qu’ils avaient appris sur la Thaïlande, son histoire, sa culture, comprendre son « actualité ». Ils n’étaient pas historiens, n’en savaient peut-être pas plus que vous, mais ils voulaient proposer un chemin possible. Ils ont pensé commencer par l’histoire des relations franco-thaïes depuis Louis XIV,et ensuite ils ont proposé leur vision de l'Isan ..........

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 18:05
RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?
  1. Le royaume de Sukhotai (1238-1438).

 

Cet article est la version simplifiée de notre article « 35. Notre Histoire : le royaume de Sukhotai en questions. (1238-1438) »*

 

Histoire ou légende ?

 

Le roi Mongkut (Rama IV) (1851-1868) a décidé que la fondation du royaume de Sukhotai en 1238 serait considérée comme l’origine de la Nation, le berceau de la civilisation thaïe.

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Cette décision fut d’autant plus étonnante que Mgr Pallegoix, le meilleur connaisseur du royaume de Siam de l’époque et « ami » du roi déclarait que les annales de ce pays (« phongsawada Muang nua » ou « histoire du royaume du Nord ») donn(ant) l'origine des Thaïs, et un abrégé de leur histoire jusqu'à la fondation d’ Ayutthaya, étaient pleine de fables et présentaient peu de faits historiques.

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Plus tard,  d’autres experts comme  Pavie, Aymonier, Coedès par exemple confirmaient l’absence de documents fiables et la nécessité de rester  « plus que jamais dans le champ des hypothèses ». Plus récemment, en 2011, Stéphane Dovert dans son article « La Thaïlande prête pour le monde »  déclarait encore : « il reste difficile de préciser clairement les conditions de la mise en place de ces premiers ensembles politiques d’inspiration taï sur le territoire de ce qui deviendra la Thaïlande. (« Thaïlande contemporaine », IRASEC)

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Nous avions là pour le moins deux Histoires de Sukhotai :

 

Une Histoire écrite par des « spécialistes » qui avouent leurs ignorances et leurs hypothèses et une Histoire officielle thaïe qu’on ne peut discuter et qui se fonde sur une stèle,  la stèle dite de Ramkhamhaeng de 1292**, que le roi Mongkut aurait trouvé lui-même en 1833 !

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Cette stèle présente le royaume de Sukhotai  comme un royaume dominant en Asie du Sud-Est  avec  un roi exemplaire, le roi Ramkhamhaeng, créateur de l’écriture thaïe, vivant dans une société idéale, prospère où le roi est aimé de ses sujets, respecté par ses « ennemis », et où les habitants se plaisent à observer les préceptes bouddhistes. Elle est sensée prouver à la fois l'antiquité de la nation thaïe et celle des frontières du royaume et  le haut degré d'organisation de la société thaï du XIIIe siècle. Elle exalte le rôle de la monarchie et du bouddhisme en harmonie pour le bien de ses sujets.

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

La stèle devenait donc  « objet sacré » de l’Histoire Nationale, le doute relevait du sacrilège, du lèse-majesté. Et pourtant à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle, on ne savait plus où se trouvait  la capitale de  Sukhotai ; qu’il fallut que Louis-Lucien Fournerau et le Commandant Lunet de la Jonquières la « redécouvre ». (Cf. Notre article  32. La redécouverte de Sukhotai à la fin du XIX ème siècle.) ***

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Alors pourquoi cette Histoire officielle ?

 

Le roi  Mongkut voulait démontrer aux puissances coloniales anglaise et française menaçantes que le Siam était une vieille Nation, avec un  haut degré de civilisation et d'organisation, dans des frontières reconnues. Une Nation fondée en 1238, qui s’était poursuivie dans une continuité légitime et linéaire avec le royaume d’Ayutthaya (1351-1767), puis le royaume de Thonburi (1767-1782), et enfin la dynastie Chraki, dont il était le 4ème roi (Rama IV).

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Rama V (1868-1910), sous la menace directe des Français  (Rappelez-vous qu’en 1893, les canonnières françaises sont devant le grand Palais), poursuivra et engagera le processus d’unification de la nation thaïlandaise et, en parallèle, la modernisation du royaume sur le modèle occidental.

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Son successeur le roi Rama VI (1910-1925) donnera au nationalisme thaïlandais une dimension culturelle et mettra en avant le principe de «Thaïness» avec ses trois piliers : le roi, la nation et la religion. Le modèle était lancé ; il allait devenir avant et après la deuxième guerre mondiale, une idéologie efficace pour imposer la langue, les valeurs … une  « Histoire » de la Nation thaïe, qui sera imposée aux autres peuples du pays.

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Cette histoire « officielle », basée sur le modèle unitaire de conception occidentale, « oubliait » les autres royaumes thaïs comme le Lanna, les cités/Etats vassaux thaïs. Il s’agissait pour elle de légitimer le Pouvoir royal thaï en place, face aux « ennemis », et aux puissances « étrangères», comme l’avait fait le royaume de Sukhotai  chassant le royaume d’Angkor, l’oppresseur étranger.

 

L’Histoire thaïe officielle était en fait une mythologie nationale, qui  n’avait pas besoin de faits concrets et vérifiables.

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

D’ailleurs, même le Prince Subhadradis Diskul (1923-2003)****, l’un des plus prestigieux historiens/archéologues thaïs, en 1979 présentant le royaume de Sukhotaï dans un article pour l’UNESCO se voyait contraint d’ajouter des « sans doute », « on pense que », « environ », « Probablement », « semble-t-il », et le savoureux « Si l'on en croit une pierre gravée », qui illustrent bien le manque de fiabilité des sources disponibles.

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Toutefois nous allons quand même tenter de vous proposer un récit de ce royaume de Sukhotai dans ses 200 ans d’existence, avec ses 9 rois, sa création en 1238 contre l’occupant khmer, ses luttes, son alliance avec le Lanna et Phayao, sa chute, sa vassalisation en 1378 par le roi d’Ayutthaya, et  son annexion en 1448. Le Prince Diskul plus prudent estime que « Selon les recherches les plus récentes, on pense que neuf rois régnèrent successivement à Sukhothai, de 1240 à 1438 environ ».

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

Mais auparavant, présentons un autre royaume thaï, le Lanna,  fondé en 1262.

RH 5 - LES PREMIERS ROYAUMES THAÏS ENTRENT DANS L’HISTOIRE, MAIS QUELLE HISTOIRE ?

*http://www.alainbernardenthailande.com/article-35-le-royaume-de-sukhotai-en-questions-1238-1438-105075151.html

 

**19. Notre Histoire : La stèle de Ramakhamhaeng (fin du XIIème ou début du XIIIème ?) http://www.alainbernardenthailande.com/article-19-notre-histoire-la-stele-de-ramakhamheng-101595328.html

 

20. Notre Histoire : Le roi  de Sukhotaï  Ramkhamhaeng, selon la stèle de 1292. http://www.alainbernardenthailande.com/article-20-notre-histoire-le-roi-de-sukkhotai-ramkhamhaeng-selon-la-stele-de-1292-101594410.html

 

32. Notre Histoire. La redécouverte de Sukhotai à la fin du XIX ème siècle. http://www.alainbernardenthailande.com/article-32-la-redecouverte-de-sukhotai-a-la-fin-du-xix-eme-siecle-104664052.html

 

**** Sukhotaï dans un article intitulé « Avec l'aide de l'Unesco, la Thaïlande restaure la splendeur d'une ancienne cité bouddhique » in Le Courrier de l’UNESCO de juin 1979.

 

21. Notre Histoire : Le Royaume de Sukhothaï (1238-1438) vu par le Prince Subhadradis Diskul.

 

http://www.alainbernardenthailande.com/article-21-le-royaume-de-sukkhotai-1238-1438-vu-par-le-prince-diskul-102117551.html

 

Louis Gabaude rend un hommage  au Prince Subhadradis Diskul (1923-2003)

 

In: Aséanie 12, 2003. pp. 10-14.Citer ce document / Gabaude Louis. Prince Subhadradis Diskul (1923-2003). In: Aséanie 12, 2003. pp. 10-14.

 

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/asean_0859-9009_2003_num_12_1_1791

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24 septembre 2016 6 24 /09 /septembre /2016 18:05
246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

 

Nous avons donc décidé d’arrêter « Notre Histoire  chronologique de la Thaïlande » avec notre 245ième article consacré aux  deux gouvernements du  Lieutenant-Colonel de Police Thaksin Shinawatra du 17 février 2001 au coup d’Etat du 19 septembre 2006, considérant que la suite était plus politique qu’historique et relevait de l’actualité.

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Nous avons commencé  cette « Histoire » le 5 décembre 2011, en toute innocence, en « honnête homme » comme on disait au XVIIIème siècle, en étant ni l’un ni l’autre historien. Si notre 1er article ne le cachait pas, il manifestait surtout notre désir de savoir, d’apprendre, de partager ce que l’on pouvait découvrir comme « une Histoire » de la Thaïlande, sachant – combien de fois l’avons-nous répété  ! - avec Paul Veyne que  « Les historiens racontent des intrigues, qui sont comme autant d’itinéraires qu'ils tracent à leur guise à travers le très objectif champ événementiel (…) aucun historien ne décrit la totalité de ce champ, car un itinéraire doit choisir et ne peut passer partout; aucun de ces itinéraires n'est le vrai, n'est l'Histoire. ». (Comment on écrit l’histoire, Paris, Seuil.) 

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Nous avons alors choisi une histoire chronologique partant de la préhistoire (Ban Chiang),évoquant la « Thaïlande » avant les Thaïs, avec « l’ indianisation » de ce Territoire 1000 ans avant que les Thaïs ne le découvrent ; cherchant à comprendre le processus de la formation des nouveaux États (et/ou de cités-Etats)  de type indien, avec le Champa, dans la partie centrale du Viêt Nam actuel, le Fou-nan, dans le delta du Mékong, sur un territoire correspondant au sud du Viêt Nam actuel et au Cambodge actuel, et le Sri Ksetra, dans la basse vallée de l'Irrawaddy (Birmanie), et le Dvaravati, avec les Môns, dans le sud du bassin de la Ménam, dans la plaine centrale de la Thaïlande actuelle (et à l'ouest de la Birmanie).

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Mais très vite, par la voix même des chercheurs, on apprenait qu’on était dans les hypothèses, les « reconstitutions », entre le légendaire et l’historique, voire dans l’inconnu avec ce que pouvait par exemple  représenter le « Dvaravati » des Môns. En plus, nous avions appris auparavant lors de nos articles retraçant les « relations franco-thaïes », combien les différents récits des missionnaires, des diplomates, des militaires, des « voyageurs », etc, proposaient  des visions très différentes, voire contradictoires, d’une même réalité. Même si les travaux « savants » de Mgr Pallegoix et des « explorateurs/colonisateurs » comme Pavie et Aymonier nous rapprochaient de  certaines « vérités » sur ce pays.

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Cela fut confirmé lorsque nous avons voulu connaître l’origine des Thaïs, et l’origine de la fondation d’Ayutthaya par exemple. Nous rencontrions de nombreuses théories si différentes, aussi bien légendaires ou  mythiques ou soit-disantes-historiques. Nous en avions présenté quelques-unes pour conclure non sans ironie : « Les Thaïs viennent peut-être du Nord-est, du Tibet ou de la Chine, peut-être du Bengale, peut-être des océans ; ils viennent peut-être aussi tout simplement d’un potiron de Dien-Bien-Phu ou  de  … Thaïlande. », ne sachant plus trop qui était Thaï, tout en cherchant à y répondre. De même pour l’origine de la fondation d’Ayutthaya, où, après la présentation de plusieurs versions, nous avions été contraint de faire un récapitulatif de neufs versions. Nous avions même trouvé et présenté une 10ème, celle d’Aymonier, lui aussi fin connaisseur de la région.  Mais aussi imprécis, divers, hypothétique, contradictoire que cela était, il fallait bien commencer.

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Nous l’avons donc fait, mais en vous présentant à chaque fois les pièces du dossier, le fruit de nos « découvertes » et de nos « interrogations » en fonction – bien sûr - des nouvelles sources que nous trouvions.

 

D’ailleurs, nous n’avions pas encore commencé « Notre Histoire du Siam » que nous avions trouvé une  clé essentielle: le muang,  un concept majeur  reconnu par tous, couvrant tous les Territoires des Taï, qui permettait de comprendre leur identité, leur organisation territoriale, politique et religieuse. Certes plusieurs définitions étaient proposées, indiquant qu’il désignait à la fois le pouvoir politique et le territoire sur lequel il s’exerce, mais nous avions retenu celle qui disait que : le muang est un système pyramidal politico-religieux hiérarchisé, de type féodal et esclavagiste, exerçant son pouvoir sur tous les sous-systèmes connus définissant la représentation de l’espace des Tai, à savoir : le cosmos, la Nature, le Royaume (et/ou l’Etat), région, le district, le village … sans oublier les « marges », et les  nouveaux « territoires et peuples conquis » sur lesquels s’exercera une « intégration » ou un rapport de vassalité … De même, nous trouverons plus tard le concept de la sakdina, si essentiel pour comprendre l’exercice du pouvoir du chef du muang, car il lui permet en distribuant des terres de conférer à chacun un grade et une place dans la société, selon la surface attribuée. Elle lui permet ainsi d’assurer son pouvoir en gérant : son territoire (son foncier), son « pouvoir économique », « ses subordonnées », de répondre aux « exigences « impôts et corvées) du muang supérieur. Elle constitue l’un des moyens d’organisation et d’exercice du pouvoir, avec les mariages, les alliances, les « vassalisations » et les guerres.

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Toutefois, nous avons vite appris que  la mémoire des migrations anciennes des Tai est sujette à des « reconstitutions » plus qu’approximatives, ne serait-ce que par la diversité et le nombre des populations de langues tai, et qu’on ne sait pas (encore ? jamais ?) quel est le premier muang tai qui est arrivé sur le territoire de ce qui sera le Siam. C’est certainement pourquoi, faute de sources, les historiens traditionnels thaïs ont choisi  la fondation du royaume de Sukhothaï  en 1238 par le roi Si Intharathit, comme le début de leur nation, qui sera confirmée par la décision royale du roi Mongkut (Rama IV. 1804-1868), avec « sa » découverte de la stèle de Ramkhamhaeng de 1292 qui en donnait la  preuve et qui constituait  l'acte fondateur de la nation thaïe. Evidemment nous vous avons présenté cette stèle, sans omettre les polémiques et controverses qu’elle a suscitées. Elle avait l’avantage de sanctionner, auprès des occidentaux colonisateurs,  l'antiquité de la nation thaïe et celle des frontières du royaume, et  elle prouvait le haut degré d'organisation de la société thaï du XIIIème siècle sous l’autorité du roi qui assure la prospérité du royaume.

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Bref, au fil des migrations, on vit au début des années 1200 des muang thaïs se former dans ce qu’on appellera le Siam, comme le Lanna fondé en 1259 par Mengrai (composé d’autres muang ensuite comme Chiang Mai, LampangLamphunNan et Phrae) et Phayao, qui vont entrer en concurrence avec des cités môns comme celles de Haripunchai au nord, ou dans le bassin du fleuve Chao Praya au milieu de cités dvaravati môns, ou avec le royaume khmer qui alors dominait la Région. Mais en 1238, les gouverneurs Bang Klang Thao et Pha Miang  vont chasser les Khmers, et Bang Klang Thao sera proclamé roi du nouveau royaume de Sukhotaï. Un royaume qui verra régner 9 rois, qui sera vassalisé en 1378 et annexé au royaume d’Ayutthaya en 1438.

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Nous avons consacré une quinzaine d’ articles à ce royaume de Sukhotaï, constatant que les sources les plus fiables sur le Siam ancien étaient œuvre française ; avec par exemple Georges Coedés qui a recueilli, photographiées et estampées les inscriptions de Sukhothaï ; apprenant avec Mgr Pallegoix, - le premier à avoir étudié les annales du pays -  que l’histoire de Sukhotaï était pleine de fables, de légendes et présentait peu de faits historiques ; sans oublier Lucien Fournereau, Pavie, Lunet de La Jonquières, Aymonier, Petithuguenin … et deux étrangers, Bradley et le Franco-Danois Erik Seidenfaden …

 

Nous n’avons pas oublié la fondation du royaume môn d’ Hanthawaddy par Waruru en 1287, en nous demandant s’il était vraiment un vassal de Sukhotaï, ni plus tard de rappeler qu’au Nord, un autre royaume thaï, le Lanna - dont nous avons tenté de raconter la  formation - avait sa propre Histoire et poursuivait sa propre stratégie, selon les chroniques de Chiangmaï remarquablement analysées par Georges Coedès. On trouvait – là aussi-  qu’elles étaient souvent en totale contradiction avec celles d’Ayutthaya en leurs différentes versions.

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Mais c’est surtout au royaume d’Ayutthaya qui a vu se succéder 34 rois de 1351 à sa fin en 1767, que nous avons consacré le plus de temps avec 75 articles. Nous avons bénéficié d’un regard « extérieur » avec les nombreux récits des diplomates, ambassades, missionnaires, militaires, savants … et des « Chroniques royales d’Ayutthaya » une histoire écrite par des Thaïs, retranscrites et traduites par Cushman.

 

Certes ces Chroniques provenant de 7 sources différentes, étaient parfois contradictoires, divergentes, voire incohérentes, mais aussi  les Chroniques traitaient les différents rois avec une inégale importance, et pouvaient par exemple consacrées 33 pages aux  8 rois du début du XVIIème siècle (1605-1656), mais 73 pages au roi Naresuan (1590-1605) ou 95 pages au roi Naraï (1656-1688) mais ne disaient rien ou si peu sur les relations entre Ayutthaya et les Portugais, les Anglais, les Hollandais et bien sûr les Français (ambassades, expéditions militaires, et missionnaires), sans oublier les Perses qui étaient là, bien avant les Européens.

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Que d’histoires avons-nous évoquées au niveau diplomatique, commercial, militaire et religieux, sans oublier celles des aventuriers. 

 

L’arrivée et l’installation des Portugais d’abord en Inde en 1510, puis à Malacca en 1511 ; les Hollandais qui arrivèrent presque un siècle plus tard, les premières ambassades européennes, les nouveaux traités commerciaux, les ambitions européennes, les mercenaires, les missionnaires français en 1662, et enfin les relations officielles avec les ambassades européennes, les premières relations franco-thaïes …  L’histoire par exemple de « Yamada Nagamasa, le Japonais qui devint vice-roi au Siam au XVIIème siècle »;  celle de Phaulkon, un aventurier grec qui était devenu le 1er ministre du roi Naraï ; celle de Kosapan, l’ambassadeur du roi Naraï, présenté à Louis XIV en 1686, et qui selon les Chroniques, avait démontré l’invulnérabilité des soldats siamois. On entrait avec ce récit siamois dans un autre monde, avec ses croyances aux esprits, aux pouvoirs magiques qui rendent invisibles, aux signes du ciel … Une autre culture.

 

 

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Les Chroniques royales, certes racontaient les guerres, les révoltes, les victoires et les défaites, donnaient quelques repères historiques, mais surtout  nous installaient dans le sacré, dans le cadre mythico-religieux du bouddhisme theravâda et des divinités indiennes, qui cohabitaient parfois avec des luttes de pouvoir et de conquête où la cruauté, l’excès, le festif s’exprimaient.

 

Mais nous avons aussi  consacré de nombreux articles, profitant des études d’illustres chercheurs, au commerce, à la collaboration des étrangers aux rois de Siam dans l’administration et l’armée. Ou bien, nous avons proposé d’autres points de vue, comme la chute d’Ayutthaya vue par Monseigneur Brigot et racontée par M. Turpin et les 24 guerres contre les Birmans qui se sont déroulées de 1539 à la chute d’Ayutthaya en 1767, par le Prince Damrong, etc.

 

En 2014, après les 75 articles consacrés au royaume d’Ayutthaya, qui avait vu se succéder 34 rois de 1351 à sa chute en 1767, nous avions poursuivi avec 52 articles pour raconter le fabuleux destin du roi Taksin (1767-1782) qui avait su refonder le royaume de Siam, et la dynastie actuelle des Chakri : Rama 1er (1782-1809),  Rama II (1809-1824), Rama III (1824 -1851),   le roi Mongkut (Rama IV). (1851-1868), le roi Chulalongkorn. (Rama V) (1868-1910), le roi Rama VI. (1910-1925).

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

En 2015, nous avons proposé 48 articles, en poursuivant avec Rama VI (1910-1925), et continuant avec Rama VII (1925-1935), qui allait subir le coup d’Etat du 24 juin 1932, qui allait instaurer le 10 décembre 1932, la 1ère monarchie constitutionnelle et parlementaire, mettant fin, sans effusion de sang, à plusieurs siècles de monarchie absolue.  Il sera le 1er roi à abdiquer (le 2 mars 1935), et le seul à ce jour  à décéder en exil (en Angleterre le 30 mai 1941). Il était  le dernier fils du roi Chulalongkorn (Rama V).

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Désormais, « notre Histoire » allait suivre la chronologie des différents gouvernements, dirigés par des 1ers  ministres : Manopakon (28/06/1932-20/06/33) ; Colonel Phahon (21/06/33-16/12/38) ; Maréchal Phibun (16/12/38-01/08/44) ; la deuxième guerre mondiale ; Khuang Aphaiwong (01/08/44-31/08/45) ; Thawi Bunyaket (31/08/45-17/09/45) ; Seni Pramoj (17/09/45-31/01/46) ; Khuang Aphaiwong (31/01/46-24/03/46) ; Pridi (24/03/46-23/08/46) ; Ctre-amiral Thawan Thamrong (23/08/46- au coup d’Etat du 08/11/1947. Que d’événements évoqués ! La 1ère guerre mondiale ; La crise économique de 1929 ; Des coups d’Etats, des élections, des dictatures, la 2ème guerre mondiale, la mort de Rama VIII …  

 

 

246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …

Et en 2016, jusqu'à notre dernier du 22 septembre  2016, 31 articles  nous sommes passés du monde de l'après-guerre, au retour du Maréchal Phibun (8/04 / 1948-24 / 03/1 952) jusqu'aux deux gouvernements du  lieutenant-colone de police l Thaksin Shinawatra 

                                        ------------------------------

Certes dit ainsi cela parait quelque  peu sec et Sans saveur, Mais quel chemin parcouru avec  «Notre Histoire» chronologique de la Thaïlande écrite sur, plus de 2500 pages !

 

Mais nous allons en poursuivre  d'autres en vous proposant 3 nouvelles catégories..

 

La 1ère est  tout simplement Intitulée «histoire»  Elle nous permettra de revenir sur certains événements ou des périodes déjà traitées; (Cf. Paknan," L'ncident du 13 juillet 1893")

La seconde proposera une "Histoire chronologique  de la Thaïlande pour les Nuls", plus courte, plus accessible, plus "littéraire", n'oubliant pas l'humour.

La 3ème sera "Notre Thaïalnde insolite". Insolite pris dans le sens de étonnant, étrange, bizarre, curieux, inaccoutumé, incroyable, inusité, singulier, inhabituel, de «Divers» comme dirait Victor Segalen: «Je conviens de« nommer Divers »Tout ce que jusqu'à  aujourd'hui fut  appelé  insolite, inattendu, surprenant, mystérieux, amoureux, surhumain, héroïque, et divin.  Tout ce qui est Autre " « Essai sur l'exotisme, Une Esthétique du divers »). Un Moyen d'Approcher la culture de l'Autre.

 

Bref, d'autres histoires à vous raconter, en partageant et en espérant vous plaire.

 
246. LA  FIN DE « NOTRE HISTOIRE » CHRONOLOGIQUE DE LA THAÏLANDE ! MAIS LE DÉBUT  D’AUTRES HISTOIRES …
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21 septembre 2016 3 21 /09 /septembre /2016 18:06
245. LES DEUX GOUVERNEMENTS DU LIEUTENANT-COLONEL THAKSIN SHINAWATRA DU 17 FÉVRIER 2001 AU COUR D’ÉTAT DU 19 SEPTEMBRE  2006.

Rappel.

 

« Le 17 février 2001, le nouveau gouvernement du Lieutenant-Colonel de Police Thaksin Shinawatra est nommé officiellement par décret royal. Il se compose de 37 ministres, avec le retour du général Chavalit Yongchaiyad qui devient vice-1er ministre et de nouveau ministre de la Défense ; Et les autres hommes forts du moment, qui sont également nommés comme vice-1er ministres, à savoir Suwit Khunkitti, DeT Boon – Long (Egalement ministre du travail et des affaires sociales), Pongpon Adireksarn, et Pitak Intrawityanunt. 4 ministres sont nommés au sein de l’Office du 1er ministre.

 

Ce gouvernement officiera du 17 février 2001 au 11 mars 2005, et va connaître quelques changements de postes et démissions, qui sont toujours le signe de tensions  politiques et de rivalités. » *

 

Ainsi Thaksin est devenu le 1er ministre. Il est bien décidé à diriger le pays comme il a dirigé jusque-là ses entreprises. Il déclarera d’ailleurs que le juste rôle d’un premier ministre est de gérer la plus grande entreprise nationale : la Thailand Company. « La politique n’est que l’enveloppe que l’on voit. La gestion est la clé pour arriver à faire avancer la Thaïlande en tant qu’organisation.».

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Il va pour ce faire montrer un volontarisme et un interventionnisme hors du commun, dans un style autoritaire parfois brutal mû, nous dit Nicolas Revise**,  avec « une ambition unique : s’emparer de l’Etat pour assurer une croissance économique favorable aux milieux d’affaires et au marché domestique » ; sans oublier … ses propres affaires, et une certaine conception de la démocratie qu’il explicite : « J’ai pris la décision d’entrer en politique […] conformément à la théorie du contrat social que j’ai étudiée. Lorsque les individus vivent ensemble dans un Etat, ils doivent accepter de sacrifier une partie de leur liberté afin que l’Etat établisse des règles pour que tous puissent vivre ensemble dans une société juste. C’est le vrai noyau du système de représentation politique ». Cela va se traduire effectivement pour Thaksin par sa volonté de diriger et de contrôler toutes les institutions du royaume et de « vider de sa substance les garde-fous institutionnels » (commission électorale et anti-corruption, Cour constitutionnelle…), et d’éliminer toute forme d’opposition (parlementaire, militaire, médiatique, syndicale et associative). 

 

L’article de Nicolas Revise (plus bas appelé RC ) « Le système Thaksin : coup de frein au processus de démocratisation ou « voie thaïlandaise » vers la démocratie ? » sera notre principale source. 

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Le bilan économique du 1er gouvernement.

 

Nul doute que Thaksin a redonné à la Thaïlande son dynamisme et assaini son économie. Là - bien sûr - la présentation sera différente ou nuancée selon  le sort que l’on veut faire jouer à Thaksin et selon les indicateurs choisis.

 

Pour Nicolas Revise, cela est clair :

 

La croissance du PIB est passée de 4,9 milliards en 2001 à 7,1 milliards de baths en 2006  « en s’appuyant sur une demande intérieure   [qui] s’est  rapidement  traduite  dans  les  faits :  l’économie  s’est  assainie ;  les entreprises ont renoué avec les bénéfices, l’industrie a poursuivi son désendettement, de nombreux emplois ont été créés ; le pouvoir d’achat a augmenté, le taux de mauvaises créances des banques est tombé à 11,4 % fin 2004, celui d’utilisation des capacités industrielles est remonté à plus de 75 %, et des milliards de bahts de prêts, notamment dans le secteur rural, ont été distribués. Enfin, le FMI, qui avait débloqué quelque 17 milliards de dollars en 1997, a été remboursé intégralement en juillet 2003 avec deux années d’avance. 

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Malgré une année 2004 troublée par la grippe aviaire, les tensions dans le Sud musulman et le tsunami meurtrier du 26 décembre 2004 (…) En quatre ans, la richesse nationale du royaume a augmenté de 35 % pour atteindre 171 milliards de dollars, les réserves de change ont progressé de 50 % et s’élèvent à 49 milliards de dollars. Mieux, la dette publique a chuté à 47 % du PIB contre près de 62 % en 2001. L'inflation a été  maîtrisée avec un taux de 2 % à 3 %, le compte des transactions courantes est bénéficiaire et le budget  2005 est équilibré  pour  la  première  fois  depuis  1997. » 

 

Pour la première fois, l’économie a été basée sur l’économie locale plutôt que sur la demande extérieure et  la  consommation privée est passée à 56 % du PIB du pays pour constituer le principal moteur de la croissance du pays.

 

Thaksin a encouragé les ménages à consommer à outrance plutôt qu’à épargner, remettant en cause l’un des piliers de l’économie du pays : le taux d’épargne, déjà traditionnellement élevé en Asie, y est l’un des plus forts du monde, atteignant entre 30 % et 40 %.

 

Pour la première fois aussi, on  a pu constater un 1er ministre tenir ses promesses de campagne en faveur des masses rurales.

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Il a bien effectué un moratoire sur les dettes ; il a  bien alloué à  chacun des 77 000 villages un prêt d’un million de baths, même si nous dit Revise, il a plutôt servi à acheter des téléphones portables ou des motocyclettes ; et donner un accès aux soins hospitaliers aux plus pauvres moyennant un forfait de 30 baths. (Ce qu’il lui vaut encore aujourd’hui la reconnaissance des paysans du Nord et du Nord-Est).

 

Les gouverneurs dans leur province reçurent l’ordre d’initier et de soutenir des projets économiques, en ville et dans les campagnes comme ceux initiés par le gouvernement comme par exemple le dispositif OTOP (One tambon, one Product) (Une commune (un sous-district), un produit). Les villageois furent encouragés à générer des revenus en développant des produits de bonne qualité en utilisant les ressources et les compétences locales. Les produits OTOP seront (et sont encore) très populaires ; des salons et des foires seront organisées ; donnant à beaucoup reconnaissance et fierté.

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Réforme de l’administration.

 

Arnaud Leveau et  Thongchai Winichakun, dans leur article « Tout doit changer pour que rien ne change »*** (In Thaïlande contemporaine) estimeront qu’ « Il s’agit sans doute de la réforme administrative la plus importante depuis celle du roi Chulalongkorn. Cette restructuration avait pour objectif de simplifier l’appareil administratif et d’encourager la performance et les résultats. De nouveaux ministères ont été créés (ministère des Affaires  sociales et du Développement humain, ministère du Tourisme et des Sports, ministère des ressources naturelles et de l’Environnement, ministère de la Communication et de l’Information, ministère de la Culture). Alors que leur rôle était auparavant essentiellement  protocolaire les gouverneurs de province sont devenus des gestionnaires aux côtés des fonctionnaires nommés par l’Etat. Dès 2003, les gouverneurs - PDG ont été en charge de la planification et du développement dans leurs provinces respectives assistés par des directeurs financiers nommés par le ministre des Finances. Ces mesures ont été annulées après le coup d’Etat de 2006. » (Note 12, p.524)

 

Certes les critiques n’ont pas manqué contre la gestion de Thaksin, surtout celles dénonçant la forte collusion entre le monde des affaires et le sommet de l'Etat.

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Les proches du TRT seront largement favorisés, ses détracteurs oubliés des largesses gouvernementales. Une étude comparative mondiale des liens entre monde des affaires et politique révèlera que 20 % des sociétés cotées à Bangkok ont de très fortes connections gouvernementales. « A titre d’exemple, l’empire Shin Corp. (contrôlé à 39,3 % par la famille Shinawatra) a vu son titre en Bourse progresser de 11 % en 2004, alors que l’indice de Bangkok a chuté de 13,5 % sur la même période. De 2002 à 2006 les actions de Shin Corp augmenteront  de 173 %. » (In N. R.)

 

Mais Thaksin ne va pas se contenter d’une réussite économique pour son pays et pour lui ; mais voudra aussi tout contrôler : le jeu politique, l’administration, l’armée, les médias. Ce qui va lui valoir de nombreux ennemis.

 

Le contrôle de l’armée.

 

Si au début en 2001, Thaksin laisse en place le général Surayut, le commandant en chef de l’armée, il ne peut supporter son autonomie et sa politique de sécurité aux frontières à l’égard de la Birmanie, qui va à l’encontre de sa volonté de normaliser ses relations avec l’« ennemi héréditaire ». Thaksin le démet de ses fonctions un an avant le terme de son mandat le 1er octobre 2002 et le nomme commandant suprême des forces armées à titre honorifique. Il désigne  le général Somdhat Attanant, qui n’est pas dans la ligne de succession directe, mais qui assure  que, sous son commandement, « l’armée de terre suivra strictement la politique gouvernementale et ne fera rien qui puisse altérer les relations entre la Thaïlande et la Birmanie »

 

De plus, Thaksin commence à infiltrer l’armée et faire des passe-droits. Il place sa famille et ses amis, accélère l’avancement d’anciens camarades de sa promotion au sein de l’académie militaire, intervient dans les nominations de l’état-major. Ainsi, il nomme deux de ses cousins germains à des postes de haut commandement, et le général Chaisit Shinawatra devient en août 2003,  commandant en chef de l’armée, puis sautant plusieurs échelons hiérarchiques, commandant suprême le 1er octobre 2003. Les nouveaux promus ont désormais les moyens « de surveiller les activités politiques ». Auparavant Thaksin avait pris soin de diriger directement la police.

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Thaksin  va aussi chercher à contrôler l’imposante bureaucratie thaïlandaise.

 

Certes au départ, Thaksin comme tout chef d’entreprise veut une administration efficace et réduire les coûts jugés inutiles. Mais très vite, il va court-circuiter les institutions administratives de contre-pouvoir créées par la Constitution de 1997, comme les commissions indépendantes d’anti-corruption, électorale, des droits de l’homme, etc, en nommant « des amis » et des hommes d’affaires proches du TRT aux postes de responsabilité.

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Contrôle des médias.

 

Il ne suffit pas à l’Etat de contrôler cinq chaînes de télévision nationales, directement ou via des concessions à des groupes  privés, à l’armée  d’en contrôler deux  :  (l’une  gérée  en  direct (Channel 5), l’autre (Channel 7), qui capte 60 % de l’audience nationale, par la société privée  Bangkok  Television  and Radio  Company), avec  202 fréquences radio et 2 700 fréquences téléphoniques, il a fallu aussi faire taire et licencier éditorialistes et commentateurs qui parlent trop librement sur les problématiques politiques ou sociales (libertés publiques, corruption, environnement…). Des émissions ont été interdites, les journaux raccourcis pour laisser place aux jeux et aux séries B. Déjà en 2000.  ITV créée en 1996, réputée pour son impertinence et la qualité de ses enquêtes, avait été rachetée en 2000 par le groupe Shin Corp. de Thaksin ; elle fut mise au pas après la nomination de Thaksin.  

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Contrôle de la presse.

 

Pour la presse, ce fut plus difficile, mais à partir de 2002, les pressions sur les journalistes et les rédacteurs furent légions, et on vit se multiplier des visites impromptues de policiers aux sièges des publications. Mais le plus efficace, fut le chantage à la publicité, opéré par  les grands groupes thaïlandais liés au gouvernement ou à des agences publiques, qui contraignit les médias à s’imposer une autocensure de peur de perdre leurs précieux budgets publicitaires. (In R. C.)

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Même les organisations non gouvernementales (ONG), favorables à Thaksin au début de son mandat, furent mises au pas et subirent une répression sévère, quand elles devenaient contestataires de projets gouvernementaux, comme par exemple lorsque des villageois et des pêcheurs appuyés par des mouvements écologistes s’opposèrent à la construction d’un barrage dans le Nord-Est (barrage de Pak Mun) ou contre un projet de pipeline entre la Malaisie et le sud de la Thaïlande. D’ailleurs, note Revise, même « Les enquêtes accablantes de la Commission des droits de l’homme ou du Sénat n’arriveront jamais jusqu'au bureau de la Chambre des représentants. »
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On a là un début d’explication du système Thaksin, qui lui vaut admiration ou haine. Il veut vraiment que la Thaïlande soit reconnue internationalement comme un pays émergent, à l’instar de Singapour et de la Malaisie (Ce sont ses modèles), mais pour cela il faut faire vite, transformer le pays, réformer tout azimut,  et donc placer ses hommes ou ceux qui sont compétents et proche du régime aux différents rouages et neutraliser ceux qui ne pensent pas comme lui. Mais ses méthodes sont souvent brutales voire expéditives, convaincu qu’il est de sa toute puissance et du soutien de l’opinion. Mais il est vrai qu’il n’a pas peur d’affronter les conservatismes, les acquis, les mauvaises habitudes, s’il juge qu’ils sont un frein pour le développement de son pays.

 

Ainsi pour l’éducation.

 

La constitution de 1997 annonçait la décentralisation de l’Education nationale, mais encore fallait-il avoir le courage de la mener. Thaksin l’a mis donc en œuvre en confiant l’éducation aux Tambons avec le TAO (Tambon Administrative Organization’s), mais il rencontra une vive opposition des 700 000 instituteurs de Thaïlande qui ne voulaient pas perdre leur statut de fonctionnaire. Il sut cette fois-ci accepter un compromis en accordant un délai de deux ans.

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Mais Thaksin fit bouger les lignes en créant un fond pour les étudiants (le SLF) et un programme d’aide (le ICL) et en incitant les banques – pour la 1ère fois - à accorder des prêts à 1 % pour que les étudiants modestes puissent suivre des études universitaires avec l’assurance de ne commencer à rembourser qu’une fois que leurs salaires mensuels  seraient à 16 000 baths. Ce programme fut supprimé après le coup d’Etat de 2006.

 

Thaksin sera aussi partisan du projet Nicholas Negroponte « un ordinateur par élève » (One Laptop Per Child (OLPC)) en commençant avec 600 000 ordinateurs. La junte en 2006 annulera aussi ce projet. (On se doute qui aurait vendu ces ordinateurs) Thaksin initiera aussi le projet controversé « Un district, une école d’excellence », critiqué par ceux qui n’étaient pas dupes que ce projet bénéficierait aussi aux compagnies de Thaksin.

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Mais si Thaksin multipliait les réformes et les projets, il voulait aussi marquer les esprits, montrer encore sa puissance avec un défi inédit : éradiquer la drogue du pays en 3 mois. Jugez plutôt. 

 

Devant l’explosion de la consommation du yaba (amphétamine) en 2002 dans les lieux de plaisirs mais aussi dans les usines et les écoles,  (On évoque 800 millions de pilules par an et  des centaines  de milliers de dépendantsThaksin décide de frapper fort et d’éradiquer la drogue de Thaïlande en 3 mois.

 

Le 14 janvier 2003 Thaksin détaille le plan de sa campagne anti-drogue. Les gouverneurs doivent établir des listes noires des trafiquants et les policiers ont tout pouvoir. A partir du 1er février 2003 les morts s’accumulent et au bout des trois mois on recense officiellement 2 637 tués (Human Rights Watch en dénombrera 2 275). La police déclare que la majorité des victimes a été tuée au cours de règlements de comptes entre trafiquants, même si elle reconnaît avoir tiré dans 68 cas en légitime défense. Evidemment la Commission des droits de l’homme et du siège régional des Nations unies à Bangkok contesteront ces chiffres et évoqueront des exécutions sommaires. Le roi lui-même lors de son discours à la Nation à l’occasion de son anniversaire le 5 décembre demandera que la police fournisse des informations fiables, mais nulle enquête ne sera menée par les polices locales. Revise toutefois estime « que la méthode rappelle à bien des égards les escadrons de  la  mort  de militaires  qui  abattaient des  paysans acquis  à  la  cause communiste dans le Nord-Est durant les années 1970, la guerre anti-drogue est un message très clair adressé à tous ceux qui seraient tentés par la contestation. »

 

Quant à Thaksin, il se félicitera en décembre 2003, d’avoir fait arrêter 52.374 personnes, envoyé 327.224 toxicomanes en cure et saisi 3,7 milliards de bahts d’argent sale, et cela avec l’approbation populaire. 

 

(Cf. Notre article  A68. Pouvoir, drogue (yaa baa), justice à Kalasin (Thaïlande)http://www.alainbernardenthailande.com/article-a74-pouvoir-drogue-yaa-baa-justice-a-kalasin-thailande-109649171.html)

 
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Insurrection dans les provinces du Sud dont la  majorité est d’ethnie malaise et musulmane en 2004.

 

Il faut se rappeler que les provinces de Pattani, Yala, Narathiwat et Songkla constituent jusqu'au début du XXe siècle une entité unique et autonome, le Royaume de Pattani ; qu’en 1909, le Siam et la Grande-Bretagne signait un traité qui partageait les Etats malais non-fédérés, sous influence britannique, Le Siam renonçait à ses prétentions sur les États de Kedah, Kelantan, Perlis, et Trangkanu, et gardait en revanche la souveraineté sur une région qui consiste dans les provinces actuelles de Narathiwat (Manara en malais), Pattani, Satun, Songkla (l’ancienne Singore), et Yala. La région de Satun, de population à majorité thaïe avait été séparée de l’Etat malais de Kedah.

 

Ces provinces dont la majorité est donc « d’ethnie » malaise et musulmane, ne s’est jamais considérée comme thaïe, et a toujours été en conflit avec le gouvernement central de Bangkok, qui n’a jamais voulu leur accorder une autonomie, ni reconnaître leurs spécificités. Un mouvement séparatiste en surgira.

 

(Pour en savoir un peu plus sur l’histoire de cette région malaise, cf. notre article 12 :   Terrorisme ou insurrection séparatiste dans le Sud de la Thaïlande ? http://www.alainbernardenthailande.com/article-article-12-terrorisme-ou-insurrection-separatiste-dans-le-sud-68166091.html)

 

Dès son accession au poste de premier ministre en 2001, Thaksin veut prendre en main – via ses policiers - le contrôle de la situation dans les provinces du Sud, déstructurant ainsi les réseaux d’influence mis en place par l’armée. Une nouvelle politique est engagée avec un discours nationaliste qui laisse peu de place au dialogue. De fait, en 2001, on va constater une recrudescence de la violence.

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Piotr Kowalczyk, (correspondant à Bangkok du Journal international, 26 Septembre 2013) estime effectivement que « Dès son accession au poste de premier ministre en 2001, Thaksin supprime les institutions de dialogue entre thaïs et musulmans. Il accroît le rôle de la police au détriment de celui de l'armée, dont il remplace les dirigeants. Le nationalisme agressif qui accompagne son discours rompt avec les tentatives de dialogue mises en place depuis les années 1990. L'effet de ces politiques est immédiat. La déstructuration des réseaux d'influence de l'armée permet un retour incontrôlé des groupes séparatistes, muselés jusqu'alors. La multiplication des arrestations aveugles et l'utilisation d'une rhétorique agressive à l'encontre des minorités brise la confiance qui avait pu naître entre thaïs bouddhistes et musulmans malais. »

 

Mais en 2004 c’est l’escalade.

 

Le 4 janvier 2004, des bandes armées non identifiées (Mais les autorités pensent que les auteurs sont issus des mouvements séparatistes musulmans connus (PULO, PULO Mai, BRN) attaquent 93 endroits (Des postes de police, des installations de l’armée, des écoles ) dans près de 20 districts des provinces de Yala, Narathiwat et de Pattani (proches de la frontière avec la Malaisie), faisant près de 40 morts (musulmans et bouddhistes), mais l’attaque la plus spectaculaire est celle opérée par une trentaine de « rebelles » contre le camp de Ratchanakarin, dans la province méridionale de Narathiwat, qui tue 4 soldats ainsi qu’un moine bouddhiste (égorgé devant témoins), avant de vider le dépôt d’armes de la base et de s’enfuir  avec plus de 350 fusils d’assaut et des roquettes. Au même moment, 21 écoles sont incendiées.

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La loi martiale est proclamée le 6 janvier et Thaksin va répondre par la force, en renforçant l’armée qui pense étouffer le conflit en utilisant des méthodes expéditives, qui ne feront  qu’intensifier les assassinats, les enlèvements  et les attentats.

 

Le 11 février, le petit poste de police d’Ayer Weng est attaqué. Le 23 mars, une bombe explosait à Narathiwat ; Le 27 mars, une autre bombe posée sur une motocyclette explosait, détruisant un club nocturne blessant 30 personnes. Le 30 mars, des hommes armés volaient de la dynamite, des détonateurs ainsi que 1,4 tonne de nitrate d’ammonium dans une carrière à Yala. Le 14 avril, des cheminots de la province de Pattani découvraient une tentative visant à faire dérailler un train. (Source Philippe Raggi, http://www.checkpointonline.ch/CheckPoint/Monde/Mon0090 ThailandeViolencesSud.html

 

Le 28 avril 2004 se produisent les attaques simultanées les plus spectaculaires menées contre quinze postes de police, des postes de défense des villages, des bureaux de districts. L’armée réagit violemment. Elle n’hésite pas à attaquer la mosquée de Krue-Sae, non loin de Pattani, où 32 insurgés s’étaient réfugiés, pour les anéantir. Le bilan est lourd avec au final 113 tués dont 108 civils.

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Les explications du regain de violences dans ces provinces sont multiples, mais Philippe Raggi estime  que « l’hypothèse la plus probante et la plus inquiétante – c’est une convergence d’intérêts conduisant les mouvements musulmans séparatistes thaïs d’une part et les puissants réseaux locaux du syndicat de la drogue d’autre part à s’allier et à mener des actions communes, effaçant la ligne de démarcation entre les bandes criminelles liées au trafic de drogue et les séparatistes terroristes. Depuis la « guerre contre la drogue » déclarée par le Premier Ministre thaï au début de l’année, des relations se sont forgées entre les gangs criminels, les militants islamistes et les séparatistes. Ces mouvements ont en effet un ennemi commun : le gouvernement central. »

 

Un autre drame aura lieu le 25 octobre 2004. 1000 personnes manifestent devant le poste de police de Tak Bai. Elles sont arrêtées, et empilées dans des camions afin d'être transférées dans un camp militaire voisin. 84 personnes, dont des femmes et des enfants, meurent étouffés dans des circonstances jugées suspectes par de nombreux observateurs. De même l’enlèvement ensuite par la police, disent des témoins, de l’avocat musulman Somchai Neelapaijit, puis sa disparition ne pouvait qu’augmenter la tension.

 

Thaksin nommera bien en mars 2005 une Commission nationale de Réconciliation dirigée par le vice-1er ministre Anan Panyarachun, mais le rapport final ne sortira qu’en juin 2006. Il proposait bien d’introduire quelques lois islamiques et de reconnaître la langue Yawi comme langue officielle auprès du thaï,  mais il restera dans les tiroirs. Par contre, la population put voir arriver des renforts militaires et policiers transformant la région en un camp militaire et apprendre que Thaksin le 15 juillet  2005  promulguait un décret d’Etat d’urgence pour les trois provinces de Yala, Pattani et  Narathiwat donnant de fait tout pouvoir à l’armée et à la police pour étouffer « l’insurrection ». De nombreuses associations de droits de l’homme s’élèveront contre ce décret non seulement pour dénoncer  une grave atteinte aux libertés civiles, mais pour le pouvoir ainsi donné à l’armée et à la police pour agir en toute impunité. Une lettre déjà du 25 juin de Brad Adams, directeur exécutif Asie  d’Human Rights Watch par exemple, adressée au 1er ministre, rappellera que sous son gouvernement, il était fait un usage abusif de la force s’exerçant avec violence et impunité, comme par exemple lors de « la guerre contre la drogue ». https://www.hrw.org/news/2005/06/25/letter-prime-minister-thaksin-shinawatra-re-emergency-decree-public-administration

 

L’Etat d’urgence proclamée montrait une fois de plus l’autoritarisme de Thaksin, usant et abusant des forces policières et armées pour régler les conflits.

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La politique étrangère.

 

Après la disparition de la menace communiste à la fin des années 80, les différents gouvernements ont été plus préoccupés par les questions économiques sans négliger les questions de sécurité, si l’on en juge par les nouveaux accords de 2003 avec les Etats-Unis qui plaçaient la Thaïlande comme « partenaire majeur hors OTAN » et lui permettait « d’avoir ainsi un accès privilégié à l’aide américaine et des crédits bonifiés pour les achats d’armements ». Mais s’il ne pouvait se passer  du principal débouché pour le commerce Thaïlandais, l’interventionnisme américain au niveau politique (Et économique à propos de la propriété intellectuelle), ne pouvait qu’encourager Thaksin, à multiplier les accords bilatéraux, et à se rapprocher de  Pékin. (Cf. Arnaud Dubus

http://www.centreasia.eu/sites/default/files/publications_pdf/note_thailande_entre_influences_americaines_et_chinoises_avril_2013.pdf

De fait, la politique étrangère de Thaksin sera guidée par les intérêts économiques de la Thaïlande et il agira -nous l’avons déjà dit- comme le chef d’entreprise de la Thailand Company.

 

Thaksin va donc se concentrer  sur les relations commerciales bilatérales, d’autant plus justifié, que les chefs d’Etat lors du sommet annuel de l’Asean à Bali avaient décidé de repousser à 2020 le marché commun de l’Asean. (Contre l’avis de Thaksin qui avait plaidé pour 2012.)

 

Ainsi, il initiera un rapprochement avec  les Etats-Unis qui est le premier débouché commercial de la Thaïlande. (A absorbé en 2002 pas moins de 22,1 % de ses exportations (14,8 milliards de dollars) (La Thaïlande enverra en septembre 2003 un contingent de 450 militaires en Irak  affectés à des opérations humanitaires jusqu’en septembre 2004); signera des accords de libre-échange avec la Chine en octobre 2003 portant sur les produits agricoles, avec l’Australie  le 5 juillet 2004 (qui sera en application le 1er janvier 2005) qui supprimera à terme la quasi-totalité des droits douaniers entre les deux pays, sauf notamment pour les produits laitiers en poudre ;  une coopération économique avec  l’Inde  en 2004 (Thaksin avait visité l’Inde en novembre 2001) portant surtout sur des réductions tarifaires sur 200 produits, avec le Bahreïn …

 

Sophie Boisseau du Rocher dans son article « La Thaïlande au sein de l’Asean : une diplomatie en perte de vitesse » (In « Thaïlande contemporaine ») confirmera la volonté de Thaksin  d’utiliser l’Asean comme un espace économique à conquérir, privilégiant les relations interpersonnelles et en ne dérogeant pas au principe de non-ingérence. Il se positionnera contre les propositions de Surin Pitsuwan qui voulait faire évoluer les Institutions de l’Asean et remettre en cause le sacro-saint principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats. (Ancien ministre des Affaires étrangères du gouvernement précédent et « Chairman du Forum régional de l’Asean en 1999-2000. Il sera secrétaire général de l’Asean en 2008-2012)

 

Sophie Boisseau du Rocher évoquera les diatribes et coups de colère de Thaksin « lors du sommet de Vientiane (décembre 2004) où il n’a pas hésité à menacer la Malaisie et l’Indonésie de quitter le sommet si ces deux pays évoquaient le sort des musulmans au sud du royaume. » Thaksin n’a que faire des considérations politiques et des « droits de l’homme » et ne voit que les intérêts économiques qu’il peut obtenir pour son pays. Ainsi en est-il avec le rapport privilégié qu’il va entretenir avec les généraux de la junte birmane, afin d’obtenir des marchés surtout dans le secteur énergétique ; La banque thaïlandaise Export-Import accordera même un prêt de 4 milliards de baths au gouvernement birman. (La Birmanie sera le premier partenaire officiel de la Thaïlande et verra entre 2007 et 2008 le volume de ses échanges doubler pour atteindre 3,205 milliards de dollars, dont 2,823 milliards de dollars relèvent de l’exportation birmane vers la Thaïlande et 382 millions de dollars de l’importation birmane depuis la Thaïlande. Statistiques à prendre avec précaution nous dit Sophie Boisseau du Rocher.)

 

Mais il ne peut négliger l’Asean qui est son premier partenaire commercial et représente 22 % de ses exportations, même si, nous apprend Sophie Boisseau du Rocher, Thaksin sera plus actif au sein de l’Asean + 3 (Chine, Japon, Corée du Sud), comme le montre l’accord « de récolte précoce » signé avec la Chine en 2003, initiant avant ses partenaires, la réduction et l’abolition des droits douane pour 188 variétés de fruits et légumes.

 

Thaksin est de toutes façons très actif et multiplie les initiatives tout azimut. On pense en 2002, au projet de coopération économique d’avril 2003 Ayeyawady-Chao Phraya-Mékong ( ACMECS) avec la Birmanie et le Cambodge (Qui favorisera la Shin Corp, disent ses adversaires), ou bien encore au « Dialogue de coopération de coopération asiatique » (DCA) avec les autres pays d’Asie orientale visant à promouvoir un marché obligataire asiatique. On pourrait aussi signaler d’autres coopérations comme celle de novembre 2013 à Pagan, où Thaksin avec les autres 1er ministres Khin Nyunt (Birmanie), Hun Sen (Cambodge) et Boungnang Vorachit (Laos) ont adopté une Déclaration de Pagan dans laquelle ils s'engagent à augmenter les échanges commerciaux et les investissements, à développer l'agriculture, l'industrie, le tourisme et à favoriser l'emploi ; et à tenir une fois tous les deux ans un sommet de Stratégie de coopération économique. (ECS) Thaksin y signera quatre accords dans l'énergie, deux avec la Birmanie - sur l'exploration gazière -, un avec le Laos et un avec le Cambodge. Il s’engagera également à accorder annuellement une aide d'environ 10 millions de baht (environ 2,5 millions de dollars) au développement économique de ces trois pays.

 

On pouvait observer dans ses déclarations un homme sûr de lui, quelque peu présomptueux,  prêt à régler les problèmes des autres : « Nous pourrions les aider en créant des emplois et en les encourageant à régler leur problèmes internes », « la drogue, les émigrés clandestins et la criminalité sont véritablement de gros problèmes ». Il est vrai qu’il savait régler ces fléaux ! Mais il savait ménager la susceptibilité de la junte birmane, et il avait  clairement indiqué que la question de l'assignation à résidence de l'opposante Aung San Suu Kyi - dont l'ONU et les pays occidentaux réclamaient la libération - ne serait pas évoquée à Pagan. Mais on lui reprochera de faire souvent cavalier seul, au risque d’échouer comme ce fut le cas le 15 décembre 2003, lors du premier forum international pour la réconciliation nationale en Birmanie.

 

Bref, on pourrait multiplier les exemples de cet activisme, de son ambition de développer son pays, les pays voisins et  … ses propres affaires. Thaksin ne doute pas, ne craint pas les obstacles, tant il est convaincu de parvenir à ses fins. Ainsi, il n’hésitera pas à soutenir la campagne  de son ministre des affaires étrangères, le Dr Suriakat, pour devenir le secrétaire général des Nations-Unis, qui verra la victoire de Ban Ki-Moon le 3 octobre 2006. (Thaksin était à l’Assemblée générale de l’ONU à New York  lors du coup d’Etat du 19 septembre 2016. Cf. Ci-dessous) Il est vrai que les élections du 6 février 2005 n’avaient pu que renforcer sa confiance en lui, son pouvoir et le sentiment d’être suivi par l’énorme majorité de la population.

 

Le deuxième gouvernement Thaksin (11 mars 2005 - Coup d’Etat du 19 septembre 2006)

 

Nous avions dit dans l’article précédent.

 

« Conformément à la Constitution de 1997, qui accorde un mandat de 4 ans aux élus, le roi dissout le Parlement ; et de nouvelles élections générales auront lieu le 6 février 2005. C’est un triomphe pour Thaksin. Son parti, le Thai Rak Thai obtient une large majorité absolue avec 375 sièges sur 500 parlementaires ; son partenaire dans la coalition, le Parti National Thaï obtient 27 sièges. Le parti de l’opposition, le Parti Démocrate perd encore des sièges et n’a plus que 96 sièges ; Et le Great People's Party (Phak Machacon) nouvellement formé pour ces élections n’aura que 2 sièges.***

 

Le 11 mars 2005 un décret royal officialise le deuxième gouvernement Thaksin. »

 

Le gouvernement est composé de 35 ministres dont 7 vice-premiers ministres (Somkid Jatusripitak, Pol. Gen. Chidchai  Vanasatidya, Suriya Jungrungreangkit, Surakiart Sathirathai, Suchai Yongarnukul, Wissanu Krea-ngam, et Suwat Liptapanlop)  et deux ministres à l’Office du 1er ministre (Newin  Chidchob et Suranand Vejjajiva) . Trois vice –premiers ministres ont aussi des rôles clés, comme Somkid Jatusripitak, ministre des finances ; Pol. Gen. Chidchai  Vanasatidya, ministre de l’intérieur ; Suriya Jungrungreangkit, ministre de l’Industrie. Le ministre de la Défense est le Gen. Thammarak Israngura Na Ayutaya. Curieusement on voit un ministre et deux vice-ministres des finances, en plus du vice-1er ministre Somkid Jatusripitak qui a aussi cette responsabilité. ( ?)

 

On remarque un vaste remaniement les 2 août 2005 (15 et 17 changements) ; Et le 4 août 2015, les ministres de l’Office du 1er ministre  Suranand Vejjajiva  et Newin  Chidchob prennent  temporairement (Pourquoi ? A quelle occasion, combien de temps ?) la responsabilité de 11 ministères ! Egalement le 7 février 2006, les mêmes  Suranand Vejjajiva  et Newin  Chidchob prendront temporairement ( ?) la responsabilité du ministère de l’information et des Affaires étrangères. (Thaksin a prévu des élections anticipées pour le 2 avril 2006 )

 

L’opposition et la chute de Thaksin.

 

Paradoxalement, cette large victoire électorale du 6 février 2005 va sonner le glas du système Thaksin, qui avait pourtant placé la police sous ses ordres directs, nommé des proches et des « fidèles » à des postes importants dans l’armée et dans l’administration, favorisé les entreprises « amies », sans oublier ses propres affaires,  mais qui avait aussi exacerbé les opposants politiques comme le Parti Démocrate qui voyaient leur avenir réduit à la portion congrue, les groupes et les entreprises extérieurs au système et donc ne profitant plus des contrats juteux, les officiers militaires qui se voyaient refuser des promotions et/ou voyaient passer devant eux les proches de « Thaksin », les familles proches du Palais …

 

Pire, beaucoup se sentirent menacer : l'establishment traditionnel, certaines factions de l’armée, et le Conseil privé du roi, se voyant par exemple  privé du rôle majeur qui était le sien dans les promotions dans l'armée (source de pouvoir). Le roi lui-même,  dit-on, se sentait menacé par l‘énorme pouvoir acquis par Thaksin, remettant en cause le système traditionnel, bousculant les rentes de situation. Bref, Thaksin s’était  fait beaucoup d’ennemis.

 

Un mouvement de contestation anti-Thaksin initié en 2005 par Sondhi Limthongkun va permettre de « fédérer » tous ses opposants.

245. LES DEUX GOUVERNEMENTS DU LIEUTENANT-COLONEL THAKSIN SHINAWATRA DU 17 FÉVRIER 2001 AU COUR D’ÉTAT DU 19 SEPTEMBRE  2006.

Sondhi est un journaliste à l’origine qui fonda Manager Daily puis lança sa chaîne de télévision, ASTV. Il fit faillite lors de la crise de 1997, mais après 2001, Thaksin le nouveau 1er ministre le sauve de la débâcle financière. A cette époque M. Sondhi déclarera que M. Thaksin était «le meilleur premier ministre que nous ayons jamais eu». Mais leur relation va s’envenimer et en 2005, après la chute de son banquier et ami Virot Nualkhair, M. Sondhi se mettra alors à attaquer violemment M. Thaksin.

 

Autour de lui et de son groupe The Manager, comprenant un journal et son site Internet, ainsi qu'une télévision par satellite, ASTV, basée à Hongkongvont se fédérer de nombreuses luttes du moment contre la privatisation de l'entreprise publique d'électricité EGAT, contre les accords de libre-échange avec les USA, contre la décentralisation dans l'éducation ... qui vont se retrouver en février 2006 au sein d’un nouveau parti  l’Alliance du Peuple pour la Démocratie (le PAD). D’autres forces vont le rejoindre, comme l’élite proche du Palais royal, la secte bouddhiste Santi Asoke, dirigée par un général de police à la retraite, Chamlong Simuang, ancien gouverneur de Bangkok, 

245. LES DEUX GOUVERNEMENTS DU LIEUTENANT-COLONEL THAKSIN SHINAWATRA DU 17 FÉVRIER 2001 AU COUR D’ÉTAT DU 19 SEPTEMBRE  2006.

des militaires, des généraux de réserve liés au Conseil privé du roi ; et même des membres du Parti démocrate (opposition parlementaire) liés aux intérêts thaïlandais du sud musulman, des syndicalistes du secteur public tel Somsak Kosaisuuk ; quelques anciens militants de gauche des années 1970 et des universitaires en rupture avec la hiérarchie. Bref, un parti hétéroclite composé de groupes divers qui ont en commun la haine de Thaksin et le projet de le renverser.

 

Une opportunité est offerte en janvier 2006, lorsque Thaksin  décide de vendre sa société Shin Corp à Temasek, une entreprise détenue par l'État de Singapour, pour un montant de 1,5 milliards d’euros sans payer d’impôts, ni de taxes. Cette vente qui s’ajoute aux scandales de corruption dont celui lié à la construction de l’aéroport Suvanabhurmi vont scandaliser l'opinion et relancer le mouvement de contestation anti-Thaksin.

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Des manifestations ont lieu organisées par le PAD, qui voient apparaître dans les rues de Bangkok ceux qu’on appellera les « jaunes » (couleur de leur Tshirt et couleur royale) réclamant la démission de Thaksin ; Les opposants politiques réclament une enquête indépendante sur la vente de la Shin Corp à Singapour ; les critiques se font désormais entendre. Abhisit du Parti démocrate se dit prêt à être premier ministre

 

… La crise est ouverte.

 

Thaksin espère reprendre la main en provoquant des élections générales anticipées qui auront lieu le 2 avril 2006. En raison de l'appel au boycott lancé par l'opposition, Thaksin a transformé ce scrutin en référendum, promettant de démissionner si son parti, Thai Rak Thai (TRT, « Les Thaïlandais aiment les Thaïlandais »), remporte moins de 50% des suffrages.

 

Le TRT remporte les élections avec 61,1% des voix et obtient 460 sièges (Sur 500), avec 37,9 de non-votants.  Mais dès le 3 avril le PAD dénonce les fraudes et déclare ne pas reconnaître ces élections. La Cour constitutionnelle invalide les élections. Le gouvernement appelle à de nouvelles élections le 15 octobre 2006.

 

Mais Thaksin ne parvient pas à reprendre la main. Après un entretien avec le roi, il annonce même qu’il se met en retrait et va prendre des vacances. Il désigne son bras droit, Chiddai Vanasathidya, vice-Premier ministre et ministre de la Justice, pour assurer l’intérim.

 

Arnaud Dubus dans un article du 25 juin 2006 évoque « Une ambiance de fin de règne flotte dans les bâtiments de style colonial de la Maison du gouvernement, le siège du pouvoir thaïlandais. Deux des conseillers juridiques clefs du Premier ministre Thaksin Shinawatra sont déjà partis. Il s’agit du secrétaire général du gouvernement Bovornsak Uvano et du vice-Premier ministre Vissanou Krua-ngam. Ils ont préféré abandonner les importants bénéfices matériels de leur fonction auprès de l’homme le plus riche du pays pour conserver un semblant de crédibilité afin de pouvoir poursuivre leur carrière. (…)  Et les rumeurs abondent sur la possible démission de plusieurs autres ministres de poids. On parle de celui de l’Education, Chaturon Chaisaeng et de celui du Commerce, Somkid Jatusripitak. (…) 

245. LES DEUX GOUVERNEMENTS DU LIEUTENANT-COLONEL THAKSIN SHINAWATRA DU 17 FÉVRIER 2001 AU COUR D’ÉTAT DU 19 SEPTEMBRE  2006.
 

Le Premier ministre Thaksin semble démoralisé. Ses interventions sont truffées d’allusions à ce qu’il veut laisser en héritage «au prochain Premier ministre», laissant à penser qu’il pourrait démissionner.»

 

Thaksin ne contrôle plus désormais toutes les commissions de contre-pouvoir.  

Après de longues tergiversations, la commission électorale a établi un rapport d’enquête estimant que le Thai Rak Thai était coupable de fraude électorale «mettant en cause le système démocratique et la sécurité nationale». Le bureau du procureur général est en train d’étudier le rapport avant de le remettre à la Cour constitutionnelle. Si elle est saisie, elle devrait se prononcer sur les sanctions à prendre au début du mois de juillet. Une dissolution du parti de Thaksin est possible si la culpabilité est retenue.

 

Mais un coup d’Etat (sans effusion de sang) a lieu le 19 septembre 2006 – pendant que Thaksin  est à New-York pour l’Assemblée générale de l’ONU - dirigé par le chef de l’armée de terre, le général Sonthi, qui mettra fin à l’ère Thaksin.

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Le coup d’Etat sera légitimé dès le lendemain par un décret royal Un décret royal légitimant le renversement d'un gouvernement légitime !),  «  qui le nommera « chef du Conseil pour la réforme démocratique sous la monarchie constitutionnelle »(sic)

 

On connait la suite : La loi martiale, le parlement est dissous, la constitution et le conseil constitutionnel sont invalidés, les rassemblements politiques sont interdits, et les médias sont mis  sous le contrôle de la censure militaire …

 

Le 2 octobre 2006, l’ancien commandant en chef le général Surayud Chulanond« conseiller privé du Roi », est nommé 1er ministre 

 

Le général Surayud Chulanont ?

 

Vous vous souvenez (Cf. supra) que Thaksin l’avait  démis de ses fonctions de commandant en chef de l’armée un an avant le terme de son mandat le 1er octobre 2002 en le nommant commandant suprême des forces armées à titre honorifique. L’année suivante, le roi l’avait nommé au sein de son Conseil privé. Il allait y retrouver un proche,  le général Prem, Chef du Conseil privé du roi.  Ils seront tous deux très actif pour que le général Sonthi soit nommé commandant en chef de l’armée  le 1er octobre 2005. Le général qui dit-on, proposera au roi de nommer le général Surayud Chulanond, comme 1er ministre. La boucle était bouclée. Evidemment, il y aurait beaucoup à dire sur le rôle de ces trois généraux dans  leur opposition à Thaksin et leurs rôles respectifs dans la préparation de ce coup d’Etat, sans évoquer celui du roi, bien-entendu, lèse-majesté oblige.

245. LES DEUX GOUVERNEMENTS DU LIEUTENANT-COLONEL THAKSIN SHINAWATRA DU 17 FÉVRIER 2001 AU COUR D’ÉTAT DU 19 SEPTEMBRE  2006.

Un nouveau chapitre de l ‘Histoire de la Thaïlande s’ouvrait.

 

Mais cet article consacré aux deux gouvernements de Thaksin (17/02/2001-19/09/2016) sera le dernier chapitre de « Notre Histoire chronologique de la Thaïlande », à laquelle nous avons consacré  245 articles et plus de 2500 pages ! Nous avons jugé qu’à partir du gouvernement du général Surayud Chulanond, nous n’étions plus dans l’Histoire, mais dans un jeu politique dont les acteurs sont toujours en activité et dans un combat dont nul ne connait l’issue. La menace du « lèse-majesté » a aussi contribué à prendre cette décision. Mais nous n’en avons pas fini avec l’Histoire de la Thaïlande …

 

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Sources et notes.

 

* Ainsi le 5 mars 2002, remaniement de 4 ministres ; Le 3 octobre 2002, profond remaniement touchant 35 ministres ; Le 8 février 2003, 5 changements de poste ; Le 8 novembre 2003, 16 ministres  sont touchés ; le 10 mars 2004, 12 (10 changements de poste et 2 démissions) ; Le 30 juin 2004, 2 démissions et 2 changements ; Le 5 octobre 2004, 3 démissions importantes, les vice- 1er ministres Gen. Thammarak Isarangura Na Ayutaya et Capt. Suchart Chaovisit, et le ministre de la Défense Gen. Chetta Thanajaro ; le 6 octobre 2004, 6 changent de poste et 3 nominations dont le  Gen Sumpan Boonyanun à la Défense.

 

** Notre source principale  est l’excellent article de Nicolas Revise « Le système Thaksin : coup de frein au processus de démocratisation ou « voie thaïlandaise » vers la démocratie ?  (Les Etudes du CERI, N° 115- juin 2005.

D’autres sources :  wikipédia anglais ;  Arnaud Leveau et  Thongchai Winichakul, dans leur article « Tout doit changer pour que rien ne change » et Sophie Boisseau du Rocher dans son article « La Thaïlande au sein de l’Asean : une diplomatie en perte de vitesse », in Thaïlande contemporaine, IRASEC.

 

*** Résultats des élections du 6 février 2005.

Parties

Votes

 %

Seats

Thai Loves Thais Party (Phak Thai Rak Thai)

 

60,7

375

Democrat Party (Phak Prachatipat)

 

18,3

96

Thai Nation Party (Phak Chart Thai)

 

11,4

27

Great People's Party (Phak Machacon)

 

8,3

2

Phak Khonkhoplodnee (Khonkhoplodnee Party)

 

0,6

-

New Aspiration Party (Phak Khwam Wang Mai)

 

0,4

-

Total (turnout 72%)

 

 

500

Source: Angus Reid, The Nation and Adam Carr's Electoral Archives

**** Résultats des élections du 6 février 2005.

These results were invalidated by the Supreme Court

Parties

Votes

%

Seats

Thais Love Thais Party (Phak Thai Rak Thai)

15.866.031

61,1

460

Others

267.196

1,1

-

No Vote

9.842.197

37,9

-

Vacant

   

40

Democrat Party (Phak Prachatipat)

boycott

Thai Nation Party (Phak Chart Thai)

boycott

Great People's Party (Phak Mahachon)

boycott

Total valid votes (87,2 % of votes cast)

25.975.424

100

500

Invalid votes

3.815.870

 

Votes cast (turnout 65,2 %)

29.791.294

 

Registered voters

45.663.089

 

Source : Adam Carr using MCOT website and other media websites. The TRT won 34,7 % of the registered voters.

Piotr Kowalczyk, (correspondant à Bangkok du Journal international, 26 Septembre 2013) estime effectivement que « Dès son accession au poste de premier ministre en 2001, Thaksin supprime les institutions de dialogue entre thaïs et musulmans. Il accroît le rôle de la police au détriment de celui de l'armée, dont il remplace les dirigeants. Le nationalisme agressif qui accompagne son discours rompt avec les tentatives de dialogue mises en place depuis les années 1990. L'effet de ces politiques est immédiat. La déstructuration des réseaux d'influence de l'armée permet un retour incontrôlé des groupes séparatistes, muselés jusqu'alors. La multiplication des arrestations aveugles et l'utilisation d'une rhétorique agressive à l'encontre des minorités brise la confiance qui avait pu naître entre thaïs bouddhistes et musulmans malais. »

 

Mais en 2004 c’est l’escalade.

 

Le 4 janvier 2004, des bandes armées non identifiées (Mais les autorités pensent que les auteurs sont issus des mouvements séparatistes musulmans connus (PULO, PULO Mai, BRN) attaquent 93 endroits (Des postes de police, des installations de l’armée, des écoles ) dans près de 20 districts des provinces de Yala, Narathiwat et de Pattani (proches de la frontière avec la Malaisie), faisant près de 40 morts (musulmans et bouddhistes), mais l’attaque la plus spectaculaire est celle opérée par une trentaine de « rebelles » contre le camp de Ratchanakarin, dans la province méridionale de Narathiwat, qui tue 4 soldats ainsi qu’un moine bouddhiste (égorgé devant témoins), avant de vider le dépôt d’armes de la base et de s’enfuir  avec plus de 350 fusils d’assaut et des roquettes. Au même moment, 21 écoles sont incendiées.

 

La loi martiale est proclamée le 6 janvier et Thaksin va répondre par la force, en renforçant l’armée qui pense étouffer le conflit en utilisant des méthodes expéditives, qui ne feront  qu’intensifier les assassinats, les enlèvements  et les attentats.

 

Le 11 février, le petit poste de police d’Ayer Weng est attaqué. Le 23 mars, une bombe explosait à Narathiwat ; Le 27 mars, une autre bombe posée sur une motocyclette explosait, détruisant un club nocturne blessant 30 personnes. Le 30 mars, des hommes armés volaient de la dynamite, des détonateurs ainsi que 1,4 tonne de nitrate d’ammonium dans une carrière à Yala. Le 14 avril, des cheminots de la province de Pattani découvraient une tentative visant à faire dérailler un train. (Source Philippe Raggi, http://www.checkpointonline.ch/CheckPoint/Monde/Mon0090 ThailandeViolencesSud.html

 

Le 28 avril 2004 se produisent les attaques simultanées les plus spectaculaires menées contre quinze postes de police, des postes de défense des villages, des bureaux de districts. L’armée réagit violemment. Elle n’hésite pas à attaquer la mosquée de Krue-Sae, non loin de Pattani, où 32 insurgés s’étaient réfugiés, pour les anéantir. Le bilan est lourd avec au final 113 tués dont 108 civils.

 

Les explications du regain de violences dans ces provinces sont multiples, mais Philippe Raggi estime  que « l’hypothèse la plus probante et la plus inquiétante – c’est une convergence d’intérêts conduisant les mouvements musulmans séparatistes thaïs d’une part et les puissants réseaux locaux du syndicat de la drogue d’autre part à s’allier et à mener des actions communes, effaçant la ligne de démarcation entre les bandes criminelles liées au trafic de drogue et les séparatistes terroristes. Depuis la « guerre contre la drogue » déclarée par le Premier Ministre thaï au début de l’année, des relations se sont forgées entre les gangs criminels, les militants islamistes et les séparatistes. Ces mouvements ont en effet un ennemi commun : le gouvernement central. »

 

Un autre drame aura lieu le 25 octobre 2004. 1000 personnes manifestent devant le poste de police de Tak Bai. Elles sont arrêtées, et empilées dans des camions afin d'être transférées dans un camp militaire voisin. 84 personnes, dont des femmes et des enfants, meurent étouffés dans des circonstances jugées suspectes par de nombreux observateurs. De même l’enlèvement ensuite par la police, disent des témoins, de l’avocat musulman Somchai Neelapaijit, puis sa disparition ne pouvait qu’augmenter la tension.

 

Thaksin nommera bien en mars 2005 une Commission nationale de Réconciliation dirigée par le vice-1er ministre Anan Panyarachun, mais le rapport final ne sortira qu’en juin 2006. Il proposait bien d’introduire quelques lois islamiques et de reconnaître la langue Yawi comme langue officielle auprès du thaï,  mais il restera dans les tiroirs. Par contre, la population put voir arriver des renforts militaires et policiers transformant la région en un camp militaire et apprendre que Thaksin le 15 juillet  2005  promulguait un décret d’Etat d’urgence pour les trois provinces de  Yala, Pattani et  Narathiwat donnant de fait tout pouvoir à l’armée et à la police pour étouffer « l’insurrection ». De nombreuses associations de droits de l’homme s’élèveront contre ce décret non seulement pour dénoncer  une grave atteinte aux libertés civiles, mais pour le pouvoir ainsi donné à l’armée et à la police pour agir en toute impunité. Une lettre déjà du 25 juin de Brad Adams, directeur exécutif Asie  d’Human Rights Watch par exemple, adressée au 1er ministre, rappellera que sous son gouvernement, il était fait un usage abusif de la force s’exerçant avec violence et impunité, comme par exemple lors de « la guerre contre la drogue ». https://www.hrw.org/news/2005/06/25/letter-prime-minister-thaksin-shinawatra-re-emergency-decree-public-administration

 

L’Etat d’urgence proclamée montrait une fois de plus l’autoritarisme de Thaksin, usant et abusant des forces policières et armées pour régler les conflits.

 

La politique étrangère.

 

Après la disparition de la menace communiste à la fin des années 80, les différents gouvernements ont été plus préoccupés par les questions économiques sans négliger les questions de sécurité, si l’on en juge par les nouveaux accords de 2003 avec les Etats-Unis qui plaçaient la Thaïlande comme « partenaire majeur hors OTAN » et lui permettait « d’avoir ainsi un accès privilégié à l’aide américaine et des crédits bonifiés pour les achats d’armements ». Mais s’il ne pouvait se passer  du principal débouché pour le commerce Thaïlandais, l’interventionnisme américain au niveau politique (Et économique à propos de la propriété intellectuelle), ne pouvait qu’encourager Thaksin, à multiplier les accords bilatéraux, et à se rapprocher de  Pékin. (Cf. Arnaud Dubus

http://www.centreasia.eu/sites/default/files/publications_pdf/note_thailande_entre_influences_americaines_et_chinoises_avril_2013.pdf

De fait, la politique étrangère de Thaksin sera guidée par les intérêts économiques de la Thaïlande et il agira -nous l’avons déjà dit- comme le chef d’entreprise de la Thailand Company.

 

Thaksin va donc se concentrer  sur les relations commerciales bilatérales, d’autant plus justifié, que les chefs d’Etat lors du sommet annuel de l’Asean à Bali avaient décidé de repousser à 2020 le marché commun de l’Asean. (Contre l’avis de Thaksin qui avait plaidé pour 2012.)

 

Ainsi, il initiera un rapprochement avec  les Etats-Unis qui est le premier débouché commercial de la Thaïlande. (A absorbé en 2002 pas moins de 22,1 % de ses exportations (14,8 milliards de dollars) (La Thaïlande enverra en septembre 2003 un contingent de 450 militaires en Irak  affectés à des opérations humanitaires jusqu’en septembre 2004); signera des accords de libre-échange avec la Chine en octobre 2003 portant sur les produits agricoles, avec l’Australie  le 5 juillet 2004 (qui sera en application le 1er janvier 2005) qui supprimera à terme la quasi-totalité des droits douaniers entre les deux pays, sauf notamment pour les produits laitiers en poudre ;  une coopération économique avec  l’Inde  en 2004 (Thaksin avait visité l’Inde en novembre 2001) portant surtout sur des réductions tarifaires sur 200 produits, avec le Bahreïn …

 

Sophie Boisseau du Rocher dans son article « La Thaïlande au sein de l’Asean : une diplomatie en perte de vitesse » (In « Thaïlande contemporaine ») confirmera la volonté de Thaksin  d’utiliser l’Asean comme un espace économique à conquérir, privilégiant les relations interpersonnelles et en ne dérogeant pas au principe de non-ingérence. Il se positionnera contre les propositions de Surin Pitsuwan qui voulait faire évoluer les Institutions de l’Asean et remettre en cause le sacro-saint principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats. (Ancien ministre des Affaires étrangères du gouvernement précédent et « Chairman du Forum régional de l’Asean en 1999-2000. Il sera secrétaire général de l’Asean en 2008-2012)

 

Sophie Boisseau du Rocher évoquera les diatribes et coups de colère de Thaksin « lors du sommet de Vientiane (décembre 2004) où il n’a pas hésité à menacer la Malaisie et l’Indonésie de quitter le sommet si ces deux pays évoquaient le sort des musulmans au sud du royaume. » Thaksin n’a que faire des considérations politiques et des « droits de l’homme » et ne voit que les intérêts économiques qu’il peut obtenir pour son pays. Ainsi en est-il avec le rapport privilégié qu’il va entretenir avec les généraux de la junte birmane, afin d’obtenir des marchés surtout dans le secteur énergétique ; La banque thaïlandaise Export-Import accordera même un prêt de 4 milliards de baths au gouvernement birman. (La Birmanie sera le premier partenaire officiel de la Thaïlande et verra entre 2007 et 2008 le volume de ses échanges doubler pour atteindre 3,205 milliards de dollars, dont 2,823 milliards de dollars relèvent de l’exportation birmane vers la Thaïlande et 382 millions de dollars de l’importation birmane depuis la Thaïlande. Statistiques à prendre avec précaution nous dit Sophie Boisseau du Rocher.)

 

Mais il ne peut négliger l’Asean qui est son premier partenaire commercial et représente 22 % de ses exportations, même si, nous apprend Sophie Boisseau du Rocher, Thaksin sera plus actif au sein de l’Asean + 3 (Chine, Japon, Corée du Sud), comme le montre l’accord « de récolte précoce » signé avec la Chine en 2003, initiant avant ses partenaires, la réduction et l’abolition des droits douane pour 188 variétés de fruits et légumes.

 

Thaksin est de toutes façons très actif et multiplie les initiatives tout azimut. On pense en 2002, au projet de coopération économique d’avril 2003 Ayeyawady-Chao Phraya-Mékong ( ACMECS) avec la Birmanie et le Cambodge (Qui favorisera la Shin Corp, disent ses adversaires), ou bien encore au « Dialogue de coopération de coopération asiatique » (DCA) avec les autres pays d’Asie orientale visant à promouvoir un marché obligataire asiatique. On pourrait aussi signaler d’autres coopérations comme celle de novembre 2013 à Pagan, où Thaksin avec les autres 1er ministres Khin Nyunt (Birmanie), Hun Sen (Cambodge) et Boungnang Vorachit (Laos) ont adopté une Déclaration de Pagan dans laquelle ils s'engagent à augmenter les échanges commerciaux et les investissements, à développer l'agriculture, l'industrie, le tourisme et à favoriser l'emploi ; et à tenir une fois tous les deux ans un sommet de Stratégie de coopération économique. (ECS) Thaksin y signera quatre accords dans l'énergie, deux avec la Birmanie - sur l'exploration gazière -, un avec le Laos et un avec le Cambodge. Il s’engagera également à accorder annuellement une aide d'environ 10 millions de baht (environ 2,5 millions de dollars) au développement économique de ces trois pays.

 

On pouvait observer dans ses déclarations un homme sûr de lui, quelque peu présomptueux,  prêt à régler les problèmes des autres : « Nous pourrions les aider en créant des emplois et en les encourageant à régler leur problèmes internes », « la drogue, les émigrés clandestins et la criminalité sont véritablement de gros problèmes ». Il est vrai qu’il savait régler ces fléaux ! Mais il savait ménager la susceptibilité de la junte birmane, et il avait  clairement indiqué que la question de l'assignation à résidence de l'opposante Aung San Suu Kyi - dont l'ONU et les pays occidentaux réclamaient la libération - ne serait pas évoquée à Pagan. Mais on lui reprochera de faire souvent cavalier seul, au risque d’échouer comme ce fut le cas le 15 décembre 2003, lors du premier forum international pour la réconciliation nationale en Birmanie.

 

Bref, on pourrait multiplier les exemples de cet activisme, de son ambition de développer son pays, les pays voisins et  … ses propres affaires. Thaksin ne doute pas, ne craint pas les obstacles, tant il est convaincu de parvenir à ses fins. Ainsi, il n’hésitera pas à soutenir la campagne  de son ministre des affaires étrangères, le Dr Suriakat, pour devenir le secrétaire général des Nations-Unis, qui verra la victoire de Ban Ki-Moon le 3 octobre 2006. (Thaksin était à l’Assemblée générale de l’ONU à New York  lors du coup d’Etat du 19 septembre 2016. Cf. Ci-dessous) Il est vrai que les élections du 6 février 2005 n’avaient pu que renforcer sa confiance en lui, son pouvoir et le sentiment d’être suivi par l’énorme majorité de la population.

 

Le deuxième gouvernement Thaksin (11 mars 2005 - Coup d’Etat du 19 septembre 2006)

 

Nous avions dit dans l’article précédent.

 

« Conformément à la Constitution de 1997, qui accorde un mandat de 4 ans aux élus, le roi dissout le Parlement ; et de nouvelles élections générales auront lieu le 6 février 2005. C’est un triomphe pour Thaksin. Son parti, le Thai Rak Thai obtient une large majorité absolue avec 375 sièges sur 500 parlementaires ; son partenaire dans la coalition, le Parti National Thaï obtient 27 sièges. Le parti de l’opposition, le Parti Démocrate perd encore des sièges et n’a plus que 96 sièges ; Et le Great People's Party (Phak Machacon) nouvellement formé pour ces élections n’aura que 2 sièges.***

 

Le 11 mars 2005 un décret royal officialise le deuxième gouvernement Thaksin. »

 

Le gouvernement est composé de 35 ministres dont 7 vice-premiers ministres (Somkid Jatusripitak, Pol. Gen. Chidchai  Vanasatidya, Suriya Jungrungreangkit, Surakiart Sathirathai, Suchai Yongarnukul, Wissanu Krea-ngam, et Suwat Liptapanlop)  et deux ministres à l’Office du 1er ministre (Newin  Chidchob et Suranand Vejjajiva) . Trois vice –premiers ministres ont aussi des rôles clés, comme Somkid Jatusripitak, ministre des finances ; Pol. Gen. Chidchai  Vanasatidya, ministre de l’intérieur ; Suriya Jungrungreangkit, ministre de l’Industrie. Le ministre de la Défense est le Gen. Thammarak Israngura Na Ayutaya. Curieusement on voit un ministre et deux vice-ministres des finances, en plus du vice-1er ministre Somkid Jatusripitak qui a aussi cette responsabilité. ( ?)

 

On remarque un vaste remaniement les 2 août 2005 (15 et 17 changements) ; Et le 4 août 2015, les ministres de l’Office du 1er ministre  Suranand Vejjajiva  et Newin  Chidchob prennent  temporairement (Pourquoi ? A quelle occasion, combien de temps ?) la responsabilité de 11 ministères ! Egalement le 7 février 2006, les mêmes  Suranand Vejjajiva  et Newin  Chidchob prendront temporairement ( ?) la responsabilité du ministère de l’information et des Affaires étrangères. (Thaksin a prévu des élections anticipées pour le 2 avril 2006 )

 

L’opposition et la chute de Thaksin.

 

Paradoxalement, cette large victoire électorale du 6 février 2005 va sonner le glas du système Thaksin, qui avait pourtant placé la police sous ses ordres directs, nommé des proches et des « fidèles » à des postes importants dans l’armée et dans l’administration, favorisé les entreprises « amies », sans oublier ses propres affaires,  mais qui avait aussi exacerbé les opposants politiques comme le Parti Démocrate qui voyaient leur avenir réduit à la portion congrue, les groupes et les entreprises extérieurs au système et donc ne profitant plus des contrats juteux, les officiers militaires qui se voyaient refuser des promotions et/ou voyaient passer devant eux les proches de « Thaksin », les familles proches du Palais …

 

Pire, beaucoup se sentirent menacer : l'establishment traditionnel, certaines factions de l’armée, et le Conseil privé du roi, se voyant par exemple  privé du rôle majeur qui était le sien dans les promotions dans l'armée (source de pouvoir). Le roi lui-même,  dit-on, se sentait menacé par l‘énorme pouvoir acquis par Thaksin, remettant en cause le système traditionnel, bousculant les rentes de situation. Bref, Thaksin s’était  fait beaucoup d’ennemis.

 

Un mouvement de contestation anti-Thaksin initié en 2005 par Sondhi Limthongkun va permettre de « fédérer » tous ses opposants.

 

Sondhi est un journaliste à l’origine qui fonda Manager Daily puis lança sa chaîne de télévision, ASTV. Il fit faillite lors de la crise de 1997, mais après 2001, Thaksin le nouveau 1er ministre le sauve de la débâcle financière. A cette époque M. Sondhi déclarera que M. Thaksin était «le meilleur premier ministre que nous ayons jamais eu». Mais leur relation va s’envenimer et en 2005, après la chute de son banquier et ami Virot Nualkhair, M. Sondhi se mettra alors à attaquer violemment M. Thaksin.

 

Autour de lui et de son groupe The Manager, comprenant un journal et son site Internet, ainsi qu'une télévision par satellite, ASTV, basée à Hongkongvont se fédérer de nombreuses luttes du moment contre la privatisation de l'entreprise publique d'électricité EGAT, contre les accords de libre-échange avec les USA, contre la décentralisation dans l'éducation ... qui vont se retrouver en février 2006 au sein d’un nouveau parti  l’Alliance du Peuple pour la Démocratie (le PAD). D’autres forces vont le rejoindre, comme l’élite proche du Palais royal, la secte bouddhiste Santi Asoke, dirigée par un général de police à la retraite, Chamlong Simuang, ancien gouverneur de Bangkok, des militaires, des généraux de réserve liés au Conseil privé du roi ; et même des membres du Parti démocrate (opposition parlementaire) liés aux intérêts thaïlandais du sud musulman, des syndicalistes du secteur public tel Somsak Kosaisuuk ; quelques anciens militants de gauche des années 1970 et des universitaires en rupture avec la hiérarchie. Bref, un parti hétéroclite composé de groupes divers qui ont en commun la haine de Thaksin et le projet de le renverser.

 

Une opportunité est offerte en janvier 2006, lorsque Thaksin  décide de vendre sa société Shin Corp à Temasek, une entreprise détenue par l'État de Singapour, pour un montant de 1,5 milliards d’euros sans payer d’impôts, ni de taxes. Cette vente qui s’ajoute aux scandales de corruption dont celui lié à la construction de l’aéroport Suvanabhurmi vont scandaliser l'opinion et relancer le mouvement de contestation anti-Thaksin.

 

Des manifestations ont lieu organisées par le PAD, qui voient apparaître dans les rues de Bangkok ceux qu’on appellera les « jaunes » (couleur de leur Tshirt et couleur royale) réclamant la démission de Thaksin ; Les opposants politiques réclament une enquête indépendante sur la vente de la Shin Corp à Singapour ; les critiques se font désormais entendre. Abhisit du Parti démocrate se dit prêt à être premier ministre … La crise est ouverte.

 

Thaksin espère reprendre la main en provoquant des élections générales anticipées qui auront lieu le 2 avril 2006. En raison de l'appel au boycott lancé par l'opposition, Thaksin a transformé ce scrutin en référendum, promettant de démissionner si son parti, Thai Rak Thai (TRT, « Les Thaïlandais aiment les Thaïlandais »), remporte moins de 50% des suffrages.

 

Le TRT remporte les élections avec 61,1% des voix et obtient 460 sièges (Sur 500), avec 37,9 de non-votants.  Mais dès le 3 avril le PAD dénonce les fraudes et déclare ne pas reconnaître ces élections. La Cour constitutionnelle invalide les élections. Le gouvernement appelle à de nouvelles élections le 15 octobre 2006.

 

Mais Thaksin ne parvient pas à reprendre la main. Après un entretien avec le roi, il annonce même qu’il se met en retrait et va prendre des vacances. Il désigne son bras droit, Chiddai Vanasathidya, vice-Premier ministre et ministre de la Justice, pour assurer l’intérim.

 

Arnaud Dubus dans un article du 25 juin 2006 évoque « Une ambiance de fin de règne flotte dans les bâtiments de style colonial de la Maison du gouvernement, le siège du pouvoir thaïlandais. Deux des conseillers juridiques clefs du Premier ministre Thaksin Shinawatra sont déjà partis. Il s’agit du secrétaire général du gouvernement Bovornsak Uvano et du vice-Premier ministre Vissanou Krua-ngam. Ils ont préféré abandonner les importants bénéfices matériels de leur fonction auprès de l’homme le plus riche du pays pour conserver un semblant de crédibilité afin de pouvoir poursuivre leur carrière. (…)  Et les rumeurs abondent sur la possible démission de plusieurs autres ministres de poids. On parle de celui de l’Education, Chaturon Chaisaeng et de celui du Commerce, Somkid Jatusripitak. (…) Le Premier ministre Thaksin semble démoralisé. Ses interventions sont truffées d’allusions à ce qu’il veut laisser en héritage «au prochain Premier ministre», laissant à penser qu’il pourrait démissionner.»

 

Thaksin ne contrôle plus désormais toutes les commissions de contre-pouvoir.  

Après de longues tergiversations, la commission électorale a établi un rapport d’enquête estimant que le Thai Rak Thai était coupable de fraude électorale «mettant en cause le système démocratique et la sécurité nationale». Le bureau du procureur général est en train d’étudier le rapport avant de le remettre à la Cour constitutionnelle. Si elle est saisie, elle devrait se prononcer sur les sanctions à prendre au début du mois de juillet. Une dissolution du parti de Thaksin est possible si la culpabilité est retenue.

 

Mais un coup d’Etat (sans effusion de sang) a lieu le 19 septembre 2016 – pendant que Thaksin  est à New-York pour l’Assemblée générale de l’ONU - dirigé par le chef de l’armée de terre, le général Sonthi, qui mettra fin à l’ère Thaksin.

 

 Le coup d’Etat sera légitimé dès le lendemain par un décret royal Un décret royal légitimant le renversement d'un gouvernement légitime !),  «  qui le nommera « chef du Conseil pour la réforme démocratique sous la monarchie constitutionnelle »(sic)

 

On connait la suite : La loi martiale, le parlement est dissous, la constitution et le conseil constitutionnel sont invalidés, les rassemblements politiques sont interdits, et les médias sont mis  sous le contrôle de la censure militaire …

 

Le 2 octobre 2006, l’ancien commandant en chef le général Surayud Chulanond« conseiller privé du Roi », est nommé 1er ministre 

 

Le général Surayud Chulanont ?

 

Vous vous souvenez (Cf. supra) que Thaksin l’avait  démis de ses fonctions de commandant en chef de l’armée un an avant le terme de son mandat le 1er octobre 2002 en le nommant commandant suprême des forces armées à titre honorifique. L’année suivante, le roi l’avait nommé au sein de son Conseil privé. Il allait y retrouver un proche,  le général Prem, Chef du Conseil privé du roi.  Ils seront tous deux très actif pour que le général Sonthi soit nommé commandant en chef de l’armée  le 1er octobre 2005. Le général qui dit-on, proposera au roi de nommer le général Surayud Chulanond, comme 1er ministre. La boucle était bouclée. Evidemment, il y aurait beaucoup à dire sur le rôle de ces trois généraux dans  leur opposition à Thaksin et leurs rôles respectifs dans la préparation de ce coup d’Etat, sans évoquer celui du roi, bien-entendu, lèse-majesté oblige.

 

Un nouveau chapitre de l ‘Histoire de la Thaïlande s’ouvrait.

 

Mais cet article consacré aux deux gouvernements de Thaksin (17/02/2001-19/09/2016) sera le dernier chapitre de « Notre Histoire chronologique de la Thaïlande », à laquelle nous avons consacré  245 articles et plus de 2500 pages ! Nous avons jugé qu’à partir du gouvernement du général Surayud Chulanond, nous n’étions plus dans l’Histoire, mais dans un jeu politique dont les acteurs sont toujours en activité et dans un combat dont nul ne connait l’issue. La menace du « lèse-majesté » a aussi contribué à prendre cette décision. Mais nous n’en avons pas fini avec l’Histoire de la Thaïlande …

 

 

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Sources et notes.

* Ainsi le 5 mars 2002, remaniement de 4 ministres ; Le 3 octobre 2002, profond remaniement touchant 35 ministres ; Le 8 février 2003, 5 changements de poste ; Le 8 novembre 2003, 16 ministres  sont touchés ; le 10 mars 2004, 12 (10 changements de poste et 2 démissions) ; Le 30 juin 2004, 2 démissions et 2 changements ; Le 5 octobre 2004, 3 démissions importantes, les vice- 1er ministres Gen. Thammarak Isarangura Na Ayutaya et Capt. Suchart Chaovisit, et le ministre de la Défense Gen. Chetta Thanajaro ; le 6 octobre 2004, 6 changent de poste et 3 nominations dont le  Gen Sumpan Boonyanun à la Défense.

** Notre source principale  est l’excellent article de Nicolas Revise « Le système Thaksin : coup de frein au processus de démocratisation ou « voie thaïlandaise » vers la démocratie ?  (Les Etudes du CERI, N° 115- juin 2005.

D’autres sources :  wikipédia anglais ;  Arnaud Leveau et  Thongchai Winichakul, dans leur article « Tout doit changer pour que rien ne change » et Sophie Boisseau du Rocher dans son article « La Thaïlande au sein de l’Asean : une diplomatie en perte de vitesse », in Thaïlande contemporaine, IRASEC.

 

*** Résultats des élections du 6 février 2005.

Parties

Votes

 %

Seats

Thai Loves Thais Party (Phak Thai Rak Thai)

 

60,7

375

Democrat Party (Phak Prachatipat)

 

18,3

96

Thai Nation Party (Phak Chart Thai)

 

11,4

27

Great People's Party (Phak Machacon)

 

8,3

2

Phak Khonkhoplodnee (Khonkhoplodnee Party)

 

0,6

-

New Aspiration Party (Phak Khwam Wang Mai)

 

0,4

-

Total (turnout 72%)

 

 

500

Source: Angus Reid, The Nation and Adam Carr's Electoral Archives

**** Résultats des élections du 6 février 2005.

These results were invalidated by the Supreme Court

Parties

Votes

%

Seats

Thais Love Thais Party (Phak Thai Rak Thai)

15.866.031

61,1

460

Others

267.196

1,1

-

No Vote

9.842.197

37,9

-

Vacant

   

40

Democrat Party (Phak Prachatipat)

boycott

Thai Nation Party (Phak Chart Thai)

boycott

Great People's Party (Phak Mahachon)

boycott

Total valid votes (87,2 % of votes cast)

25.975.424

100

500

Invalid votes

3.815.870

 

Votes cast (turnout 65,2 %)

29.791.294

 

Registered voters

45.663.089

 

Source : Adam Carr using MCOT website and other media websites. The TRT won 34,7 % of the registered voters.

Il va pour ce faire montrer un volontarisme et un interventionnisme hors du commun, dans un style autoritaire parfois brutal mû, nous dit Nicolas Revise**,  avec « une ambition unique : s’emparer de l’Etat pour assurer une croissance économique favorable aux milieux d’affaires et au marché domestique » ; sans oublier … ses propres affaires, et une certaine conception de la démocratie qu’il explicite : « J’ai pris la décision d’entrer en politique […] conformément à la théorie du contrat social que j’ai étudiée. Lorsque les individus vivent ensemble dans un Etat, ils doivent accepter de sacrifier une partie de leur liberté afin que l’Etat établisse des règles pour que tous puissent vivre ensemble dans une société juste. C’est le vrai noyau du système de représentation politique ». Cela va se traduire effectivement pour Thaksin par sa volonté de diriger et de contrôler toutes les institutions du royaume et de « vider de sa substance les garde-fous institutionnels » (commission électorale et anti-corruption, Cour constitutionnelle…), et d’éliminer toute forme d’opposition (parlementaire, militaire, médiatique, syndicale et associative). 

 

L’article de Nicolas Revise (plus bas appelé RC ) « Le système Thaksin : coup de frein au processus de démocratisation ou « voie thaïlandaise » vers la démocratie ? » sera notre principale source. 

 

Le bilan économique du 1er gouvernement.

 

Nul doute que Thaksin a redonné à la Thaïlande son dynamisme et assaini son économie. Là - bien sûr - la présentation sera différente ou nuancée selon  le sort que l’on veut faire jouer à Thaksin et selon les indicateurs choisis.

 

Pour Nicolas Revise, cela est clair :

 

La croissance du PIB est passée de 4,9 milliards en 2001 à 7,1 milliards de baths en 2006  « en s’appuyant sur une demande intérieure   [qui] s’est  rapidement  traduite  dans  les  faits :  l’économie  s’est  assainie ;  les entreprises ont renoué avec les bénéfices, l’industrie a poursuivi son désendettement, de nombreux emplois ont été créés ; le pouvoir d’achat a augmenté, le taux de mauvaises créances des banques est tombé à 11,4 % fin 2004, celui d’utilisation des capacités industrielles est remonté à plus de 75 %, et des milliards de bahts de prêts, notamment dans le secteur rural, ont été distribués. Enfin, le FMI, qui avait débloqué quelque 17 milliards de dollars en 1997, a été remboursé intégralement en juillet 2003 avec deux années d’avance. Malgré une année 2004 troublée par la grippe aviaire, les tensions dans le Sud musulman et le tsunami meurtrier du 26 décembre 2004 (…) En quatre ans, la richesse nationale du royaume a augmenté de 35 % pour atteindre 171 milliards de dollars, les réserves de change ont progressé de 50 % et s’élèvent à 49 milliards de dollars. Mieux, la dette publique a chuté à 47 % du PIB contre près de 62 % en 2001. L'inflation a été  maîtrisée avec un taux de 2 % à 3 %, le compte des transactions courantes est bénéficiaire et le budget  2005 est équilibré  pour  la  première  fois  depuis  1997. » 

 

Pour la première fois, l’économie a été basée sur l’économie locale plutôt que sur la demande extérieure et  la  consommation privée est passée à 56 % du PIB du pays pour constituer le principal moteur de la croissance du pays.

 

Thaksin a encouragé les ménages à consommer à outrance plutôt qu’à épargner, remettant en cause l’un des piliers de l’économie du pays : le taux d’épargne, déjà traditionnellement élevé en Asie, y est l’un des plus forts du monde, atteignant entre 30 % et 40 %.

 

Pour la première fois aussi, on  a pu constater un 1er ministre tenir ses promesses de campagne en faveur des masses rurales.

 

Il a bien effectué un moratoire sur les dettes ; il a  bien alloué à  chacun des 77 000 villages un prêt d’un million de baths, même si nous dit Revise, il a plutôt servi à acheter des téléphones portables ou des motocyclettes ; et donner un accès aux soins hospitaliers aux plus pauvres moyennant un forfait de 30 baths. (Ce qu’il lui vaut encore aujourd’hui la reconnaissance des paysans du Nord et du Nord-Est).

 

Les gouverneurs dans leur province reçurent l’ordre d’initier et de soutenir des projets économiques, en ville et dans les campagnes comme ceux initiés par le gouvernement comme par exemple le dispositif OTOP (One tambon, one Product) (Une commune (un sous-district), un produit). Les villageois furent encouragés à générer des revenus en développant des produits de bonne qualité en utilisant les ressources et les compétences locales. Les produits OTOP seront (et sont encore) très populaires ; des salons et des foires seront organisées ; donnant à beaucoup reconnaissance et fierté.

 

Réforme de l’administration.

 

Arnaud Leveau et  Thongchai Winichakun, dans leur article « Tout doit changer pour que rien ne change »*** (In Thaïlande contemporaine) estimeront qu’ « Il s’agit sans doute de la réforme administrative la plus importante depuis celle du roi Chulalongkorn. Cette restructuration avait pour objectif de simplifier l’appareil administratif et d’encourager la performance et les résultats. De nouveaux ministères ont été créés (ministère des Affaires  sociales et du Développement humain, ministère du Tourisme et des Sports, ministère des ressources naturelles et de l’Environnement, ministère de la Communication et de l’Information, ministère de la Culture). Alors que leur rôle était auparavant essentiellement  protocolaire les gouverneurs de province sont devenus des gestionnaires aux côtés des fonctionnaires nommés par l’Etat. Dès 2003, les gouverneurs - PDG ont été en charge de la planification et du développement dans leurs provinces respectives assistés par des directeurs financiers nommés par le ministre des Finances. Ces mesures ont été annulées après le coup d’Etat de 2006. » (Note 12, p.524)

 

Certes les critiques n’ont pas manqué contre la gestion de Thaksin, surtout celles dénonçant la forte collusion entre le monde des affaires et le sommet de l'Etat.

 

Les proches du TRT seront largement favorisés, ses détracteurs oubliés des largesses gouvernementales. Une étude comparative mondiale des liens entre monde des affaires et politique révèlera que 20 % des sociétés cotées à Bangkok ont de très fortes connections gouvernementales. « A titre d’exemple, l’empire Shin Corp. (contrôlé à 39,3 % par la famille Shinawatra) a vu son titre en Bourse progresser de 11 % en 2004, alors que l’indice de Bangkok a chuté de 13,5 % sur la même période. De 2002 à 2006 les actions de Shin Corp augmenteront  de 173 %. » (In N. R.)

 

Mais Thaksin ne va pas se contenter d’une réussite économique pour son pays et pour lui ; mais voudra aussi tout contrôler : le jeu politique, l’administration, l’armée, les médias. Ce qui va lui valoir de nombreux ennemis.

 

Le contrôle de l’armée et de la bureaucratie et civile.

 

Si au début en 2001, Thaksin laisse en place le général Surayut, le commandant en chef de l’armée, il ne peut supporter son autonomie et sa politique de sécurité aux frontières à l’égard de la Birmanie, qui va à l’encontre de sa volonté de normaliser ses relations avec l’« ennemi héréditaire ». Thaksin le démet de ses fonctions un an avant le terme de son mandat le 1er octobre 2002 et le nomme commandant suprême des forces armées à titre honorifique. Il désigne  le général Somdhat Attanant, qui n’est pas dans la ligne de succession directe, mais qui assure  que, sous son commandement, « l’armée de terre suivra strictement la politique gouvernementale et ne fera rien qui puisse altérer les relations entre la Thaïlande et la Birmanie »

 

De plus, Thaksin commence à infiltrer l’armée et faire des passe-droits. Il place sa famille et ses amis, accélère l’avancement d’anciens camarades de sa promotion au sein de l’académie militaire, intervient dans les nominations de l’état-major. Ainsi, il nomme deux de ses cousins germains à des postes de haut commandement, et le général Chaisit Shinawatra devient en août 2003,  commandant en chef de l’armée, puis sautant plusieurs échelons hiérarchiques, commandant suprême le 1er octobre 2003. Les nouveaux promus ont désormais les moyens « de surveiller les activités politiques ». Auparavant Thaksin avait pris soin de diriger directement la police.

 

Thaksin  va aussi chercher à contrôler l’imposante bureaucratie thaïlandaise.

 

Certes au départ, Thaksin comme tout chef d’entreprise veut une administration efficace et réduire les coûts jugés inutiles. Mais très vite, il va court-circuiter les institutions administratives de contre-pouvoir créées par la Constitution de 1997, comme les commissions indépendantes d’anti-corruption, électorale, des droits de l’homme, etc, en nommant « des amis » et des hommes d’affaires proches du TRT aux postes de responsabilité.

 

Contrôle des médias.

 

Il ne suffit pas à l’Etat de contrôler cinq chaînes de télévision nationales, directement ou via des concessions à des groupes  privés, à l’armée  d’en contrôler deux  :  (l’une  gérée  en  direct (Channel 5), l’autre (Channel 7), qui capte 60 % de l’audience nationale, par la société privée  Bangkok  Television  and  Radio  Company), avec  202 fréquences radio et 2 700 fréquences téléphoniques, il a fallu aussi faire taire et licencier éditorialistes et commentateurs qui parlent trop librement sur les problématiques politiques ou sociales (libertés publiques, corruption, environnement…). Des émissions ont été interdites, les journaux raccourcis pour laisser place aux jeux et aux séries B. Déjà en 2000.  ITV créée en 1996, réputée pour son impertinence et la qualité de ses enquêtes, avait été rachetée en 2000 par le groupe Shin Corp. de Thaksin ; elle fut mise au pas après la nomination de Thaksin.  

 

Contrôle de la presse.

 

Pour la presse, ce fut plus difficile, mais à partir de 2002, les pressions sur les journalistes et les rédacteurs furent légions, et on vit se multiplier des visites impromptues de policiers aux sièges des publications. Mais le plus efficace, fut le chantage à la publicité, opéré par  les grands groupes thaïlandais liés au gouvernement ou à des agences publiques, qui contraignit les médias à s’imposer une autocensure de peur de perdre leurs précieux budgets publicitaires. (In R. C.)

 

Même les organisations non gouvernementales (ONG), favorables à Thaksin au début de son mandat, furent mises au pas et subirent une répression sévère, quand elles devenaient contestataires de projets gouvernementaux, comme par exemple lorsque des villageois et des pêcheurs appuyés par des mouvements écologistes s’opposèrent à la construction d’un barrage dans le Nord-Est (barrage de Pak Mun) ou contre un projet de pipeline entre la Malaisie et le sud de la Thaïlande. D’ailleurs, note Revise, même « Les enquêtes accablantes de la Commission des droits de l’homme ou du Sénat n’arriveront jamais jusqu'au bureau de la Chambre des représentants. »

 

On a là un début d’explication du système Thaksin, qui lui vaut admiration ou haine. Il veut vraiment que la Thaïlande soit reconnue internationalement comme un pays émergent, à l’instar de Singapour et de la Malaisie (Ce sont ses modèles), mais pour cela il faut faire vite, transformer le pays, réformer tout azimut,  et donc placer ses hommes ou ceux qui sont compétents et proche du régime aux différents rouages et neutraliser ceux qui ne pensent pas comme lui. Mais ses méthodes sont souvent brutales voire expéditives, convaincu qu’il est de sa toute puissance et du soutien de l’opinion. Mais il est vrai qu’il n’a pas peur d’affronter les conservatismes, les acquis, les mauvaises habitudes, s’il juge qu’ils sont un frein pour le développement de son pays.

 

Ainsi pour l’éducation.

 

La constitution de 1997 annonçait la décentralisation de l’Education nationale, mais encore fallait-il avoir le courage de la mener. Thaksin l’a mis donc en œuvre en confiant l’éducation aux Tambons avec le TAO (Tambon Administrative Organization’s), mais il rencontra une vive opposition des 700 000 instituteurs de Thaïlande qui ne voulaient pas perdre leur statut de fonctionnaire. Il sut cette fois-ci accepter un compromis en accordant un délai de deux ans.

 

Mais Thaksin fit bouger les lignes en créant un fond pour les étudiants (le SLF) et un programme d’aide (le ICL) et en incitant les banques – pour la 1ère fois - à accorder des prêts à 1 % pour que les étudiants modestes puissent suivre des études universitaires avec l’assurance de ne commencer à rembourser qu’une fois que leurs salaires mensuels  seraient à 16 000 baths. Ce programme fut supprimé après le coup d’Etat de 2006.

 

Thaksin sera aussi partisan du projet Nicholas Negroponte « un ordinateur par élève » (One Laptop Per Child (OLPC)) en commençant avec 600 000 ordinateurs. La junte en 2006 annulera aussi ce projet. (On se doute qui aurait vendu ces ordinateurs) Thaksin initiera aussi le projet controversé « Un district, une école d’excellence », critiqué par ceux qui n’étaient pas dupes que ce projet bénéficierait aussi aux compagnies de Thaksin.

 

Mais si Thaksin multipliait les réformes et les projets, il voulait aussi marquer les esprits, montrer encore sa puissance avec un défi inédit : éradiquer la drogue du pays en 3 mois. Jugez plutôt. 

 

Devant l’explosion de la consommation du yaba (amphétamine) en 2002 dans les lieux de plaisirs mais aussi dans les usines et les écoles,  (On évoque 800 millions de pilules par an et  des centaines  de milliers de dépendantsThaksin décide de frapper fort et d’éradiquer la drogue de Thaïlande en 3 mois.

 

Le 14 janvier 2003 Thaksin détaille le plan de sa campagne anti-drogue. Les gouverneurs doivent établir des listes noires des trafiquants et les policiers ont tout pouvoir. A partir du 1er février 2003 les morts s’accumulent et au bout des trois mois on recense officiellement 2 637 tués (Human Rights Watch en dénombrera 2 275). La police déclare que la majorité des victimes a été tuée au cours de règlements de comptes entre trafiquants, même si elle reconnaît avoir tiré dans 68 cas en légitime défense. Evidemment la Commission des droits de l’homme et du siège régional des Nations unies à Bangkok contesteront ces chiffres et évoqueront des exécutions sommaires. Le roi lui-même lors de son discours à la Nation à l’occasion de son anniversaire le 5 décembre demandera que la police fournisse des informations fiables, mais nulle enquête ne sera menée par les polices locales. Revise toutefois estime « que la méthode rappelle à bien des égards les escadrons de  la  mort  de  militaires  qui  abattaient des  paysans acquis  à  la  cause communiste dans le Nord-Est durant les années 1970, la guerre anti-drogue est un message très clair adressé à tous ceux qui seraient tentés par la contestation. »

 

Quant à Thaksin, il se félicitera en décembre 2003, d’avoir fait arrêter 52.374 personnes, envoyé 327.224 toxicomanes en cure et saisi 3,7 milliards de bahts d’argent sale, et cela avec l’approbation populaire. (Cf. Notre article  A68. Pouvoir, drogue (yaa baa), justice à Kalasin (Thaïlande).

 

http://www.alainbernardenthailande.com/article-a74-pouvoir-drogue-yaa-baa-justice-a-kalasin-thailande-109649171.html)

 

Insurrection dans les provinces du Sud dont la  majorité est d’ethnie malaise et musulmane en 2004.

 

Il faut se rappeler que les provinces de Pattani, Yala, Narathiwat et Songkla constituent jusqu'au début du XXe siècle une entité unique et autonome, le Royaume de Pattani ; qu’en 1909, le Siam et la Grande-Bretagne signait un traité qui partageait les Etats malais non-fédérés, sous influence britannique, Le Siam renonçait à ses prétentions sur les États de Kedah, Kelantan, Perlis, et Trangkanu, et gardait en revanche la souveraineté sur une région qui consiste dans les provinces actuelles de Narathiwat (Manara en malais), Pattani, Satun, Songkla (l’ancienne Singore), et Yala. La région de Satun, de population à majorité thaïe avait été séparée de l’Etat malais de Kedah.

 

Ces provinces dont la majorité est donc « d’ethnie » malaise et musulmane, ne s’est jamais considérée comme thaïe, et a toujours été en conflit avec le gouvernement central de Bangkok, qui n’a jamais voulu leur accorder une autonomie, ni reconnaître leurs spécificités. Un mouvement séparatiste en surgira.

 

(Pour en savoir un peu plus sur l’histoire de cette région malaise, cf. notre article 12 :   Terrorisme ou insurrection séparatiste dans le Sud de la Thaïlande ? http://www.alainbernardenthailande.com/article-article-12-terrorisme-ou-insurrection-separatiste-dans-le-sud-68166091.html)

 

Dès son accession au poste de premier ministre en 2001, Thaksin veut prendre en main – via ses policiers - le contrôle de la situation dans les provinces du Sud, déstructurant ainsi les réseaux d’influence mis en place par l’armée. Une nouvelle politique est engagée avec un discours nationaliste qui laisse peu de place au dialogue. De fait, en 2001, on va constater une recrudescence de la violence.

 

Piotr Kowalczyk, (correspondant à Bangkok du Journal international, 26 Septembre 2013) estime effectivement que « Dès son accession au poste de premier ministre en 2001, Thaksin supprime les institutions de dialogue entre thaïs et musulmans. Il accroît le rôle de la police au détriment de celui de l'armée, dont il remplace les dirigeants. Le nationalisme agressif qui accompagne son discours rompt avec les tentatives de dialogue mises en place depuis les années 1990. L'effet de ces politiques est immédiat. La déstructuration des réseaux d'influence de l'armée permet un retour incontrôlé des groupes séparatistes, muselés jusqu'alors. La multiplication des arrestations aveugles et l'utilisation d'une rhétorique agressive à l'encontre des minorités brise la confiance qui avait pu naître entre thaïs bouddhistes et musulmans malais. »

 

Mais en 2004 c’est l’escalade.

 

Le 4 janvier 2004, des bandes armées non identifiées (Mais les autorités pensent que les auteurs sont issus des mouvements séparatistes musulmans connus (PULO, PULO Mai, BRN) attaquent 93 endroits (Des postes de police, des installations de l’armée, des écoles ) dans près de 20 districts des provinces de Yala, Narathiwat et de Pattani (proches de la frontière avec la Malaisie), faisant près de 40 morts (musulmans et bouddhistes), mais l’attaque la plus spectaculaire est celle opérée par une trentaine de « rebelles » contre le camp de Ratchanakarin, dans la province méridionale de Narathiwat, qui tue 4 soldats ainsi qu’un moine bouddhiste (égorgé devant témoins), avant de vider le dépôt d’armes de la base et de s’enfuir  avec plus de 350 fusils d’assaut et des roquettes. Au même moment, 21 écoles sont incendiées.

 

La loi martiale est proclamée le 6 janvier et Thaksin va répondre par la force, en renforçant l’armée qui pense étouffer le conflit en utilisant des méthodes expéditives, qui ne feront  qu’intensifier les assassinats, les enlèvements  et les attentats.

 

Le 11 février, le petit poste de police d’Ayer Weng est attaqué. Le 23 mars, une bombe explosait à Narathiwat ; Le 27 mars, une autre bombe posée sur une motocyclette explosait, détruisant un club nocturne blessant 30 personnes. Le 30 mars, des hommes armés volaient de la dynamite, des détonateurs ainsi que 1,4 tonne de nitrate d’ammonium dans une carrière à Yala. Le 14 avril, des cheminots de la province de Pattani découvraient une tentative visant à faire dérailler un train. (Source Philippe Raggi, http://www.checkpointonline.ch/CheckPoint/Monde/Mon0090 ThailandeViolencesSud.html

 

Le 28 avril 2004 se produisent les attaques simultanées les plus spectaculaires menées contre quinze postes de police, des postes de défense des villages, des bureaux de districts. L’armée réagit violemment. Elle n’hésite pas à attaquer la mosquée de Krue-Sae, non loin de Pattani, où 32 insurgés s’étaient réfugiés, pour les anéantir. Le bilan est lourd avec au final 113 tués dont 108 civils.

 

Les explications du regain de violences dans ces provinces sont multiples, mais Philippe Raggi estime  que « l’hypothèse la plus probante et la plus inquiétante – c’est une convergence d’intérêts conduisant les mouvements musulmans séparatistes thaïs d’une part et les puissants réseaux locaux du syndicat de la drogue d’autre part à s’allier et à mener des actions communes, effaçant la ligne de démarcation entre les bandes criminelles liées au trafic de drogue et les séparatistes terroristes. Depuis la « guerre contre la drogue » déclarée par le Premier Ministre thaï au début de l’année, des relations se sont forgées entre les gangs criminels, les militants islamistes et les séparatistes. Ces mouvements ont en effet un ennemi commun : le gouvernement central. »

 

Un autre drame aura lieu le 25 octobre 2004. 1000 personnes manifestent devant le poste de police de Tak Bai. Elles sont arrêtées, et empilées dans des camions afin d'être transférées dans un camp militaire voisin. 84 personnes, dont des femmes et des enfants, meurent étouffés dans des circonstances jugées suspectes par de nombreux observateurs. De même l’enlèvement ensuite par la police, disent des témoins, de l’avocat musulman Somchai Neelapaijit, puis sa disparition ne pouvait qu’augmenter la tension.

 

Thaksin nommera bien en mars 2005 une Commission nationale de Réconciliation dirigée par le vice-1er ministre Anan Panyarachun, mais le rapport final ne sortira qu’en juin 2006. Il proposait bien d’introduire quelques lois islamiques et de reconnaître la langue Yawi comme langue officielle auprès du thaï,  mais il restera dans les tiroirs. Par contre, la population put voir arriver des renforts militaires et policiers transformant la région en un camp militaire et apprendre que Thaksin le 15 juillet  2005  promulguait un décret d’Etat d’urgence pour les trois provinces de  Yala, Pattani et  Narathiwat donnant de fait tout pouvoir à l’armée et à la police pour étouffer « l’insurrection ». De nombreuses associations de droits de l’homme s’élèveront contre ce décret non seulement pour dénoncer  une grave atteinte aux libertés civiles, mais pour le pouvoir ainsi donné à l’armée et à la police pour agir en toute impunité. Une lettre déjà du 25 juin de Brad Adams, directeur exécutif Asie  d’Human Rights Watch par exemple, adressée au 1er ministre, rappellera que sous son gouvernement, il était fait un usage abusif de la force s’exerçant avec violence et impunité, comme par exemple lors de « la guerre contre la drogue ». https://www.hrw.org/news/2005/06/25/letter-prime-minister-thaksin-shinawatra-re-emergency-decree-public-administration

 

L’Etat d’urgence proclamée montrait une fois de plus l’autoritarisme de Thaksin, usant et abusant des forces policières et armées pour régler les conflits.

 

La politique étrangère.

 

Après la disparition de la menace communiste à la fin des années 80, les différents gouvernements ont été plus préoccupés par les questions économiques sans négliger les questions de sécurité, si l’on en juge par les nouveaux accords de 2003 avec les Etats-Unis qui plaçaient la Thaïlande comme « partenaire majeur hors OTAN » et lui permettait « d’avoir ainsi un accès privilégié à l’aide américaine et des crédits bonifiés pour les achats d’armements ». Mais s’il ne pouvait se passer  du principal débouché pour le commerce Thaïlandais, l’interventionnisme américain au niveau politique (Et économique à propos de la propriété intellectuelle), ne pouvait qu’encourager Thaksin, à multiplier les accords bilatéraux, et à se rapprocher de  Pékin. (Cf. Arnaud Dubus

http://www.centreasia.eu/sites/default/files/publications_pdf/note_thailande_entre_influences_americaines_et_chinoises_avril_2013.pdf

De fait, la politique étrangère de Thaksin sera guidée par les intérêts économiques de la Thaïlande et il agira -nous l’avons déjà dit- comme le chef d’entreprise de la Thailand Company.

 

Thaksin va donc se concentrer  sur les relations commerciales bilatérales, d’autant plus justifié, que les chefs d’Etat lors du sommet annuel de l’Asean à Bali avaient décidé de repousser à 2020 le marché commun de l’Asean. (Contre l’avis de Thaksin qui avait plaidé pour 2012.)

 

Ainsi, il initiera un rapprochement avec  les Etats-Unis qui est le premier débouché commercial de la Thaïlande. (A absorbé en 2002 pas moins de 22,1 % de ses exportations (14,8 milliards de dollars) (La Thaïlande enverra en septembre 2003 un contingent de 450 militaires en Irak  affectés à des opérations humanitaires jusqu’en septembre 2004); signera des accords de libre-échange avec la Chine en octobre 2003 portant sur les produits agricoles, avec l’Australie  le 5 juillet 2004 (qui sera en application le 1er janvier 2005) qui supprimera à terme la quasi-totalité des droits douaniers entre les deux pays, sauf notamment pour les produits laitiers en poudre ;  une coopération économique avec  l’Inde  en 2004 (Thaksin avait visité l’Inde en novembre 2001) portant surtout sur des réductions tarifaires sur 200 produits, avec le Bahreïn …

 

Sophie Boisseau du Rocher dans son article « La Thaïlande au sein de l’Asean : une diplomatie en perte de vitesse » (In « Thaïlande contemporaine ») confirmera la volonté de Thaksin  d’utiliser l’Asean comme un espace économique à conquérir, privilégiant les relations interpersonnelles et en ne dérogeant pas au principe de non-ingérence. Il se positionnera contre les propositions de Surin Pitsuwan qui voulait faire évoluer les Institutions de l’Asean et remettre en cause le sacro-saint principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats. (Ancien ministre des Affaires étrangères du gouvernement précédent et « Chairman du Forum régional de l’Asean en 1999-2000. Il sera secrétaire général de l’Asean en 2008-2012)

 

Sophie Boisseau du Rocher évoquera les diatribes et coups de colère de Thaksin « lors du sommet de Vientiane (décembre 2004) où il n’a pas hésité à menacer la Malaisie et l’Indonésie de quitter le sommet si ces deux pays évoquaient le sort des musulmans au sud du royaume. » Thaksin n’a que faire des considérations politiques et des « droits de l’homme » et ne voit que les intérêts économiques qu’il peut obtenir pour son pays. Ainsi en est-il avec le rapport privilégié qu’il va entretenir avec les généraux de la junte birmane, afin d’obtenir des marchés surtout dans le secteur énergétique ; La banque thaïlandaise Export-Import accordera même un prêt de 4 milliards de baths au gouvernement birman. (La Birmanie sera le premier partenaire officiel de la Thaïlande et verra entre 2007 et 2008 le volume de ses échanges doubler pour atteindre 3,205 milliards de dollars, dont 2,823 milliards de dollars relèvent de l’exportation birmane vers la Thaïlande et 382 millions de dollars de l’importation birmane depuis la Thaïlande. Statistiques à prendre avec précaution nous dit Sophie Boisseau du Rocher.)

 

Mais il ne peut négliger l’Asean qui est son premier partenaire commercial et représente 22 % de ses exportations, même si, nous apprend Sophie Boisseau du Rocher, Thaksin sera plus actif au sein de l’Asean + 3 (Chine, Japon, Corée du Sud), comme le montre l’accord « de récolte précoce » signé avec la Chine en 2003, initiant avant ses partenaires, la réduction et l’abolition des droits douane pour 188 variétés de fruits et légumes.

 

Thaksin est de toutes façons très actif et multiplie les initiatives tout azimut. On pense en 2002, au projet de coopération économique d’avril 2003 Ayeyawady-Chao Phraya-Mékong ( ACMECS) avec la Birmanie et le Cambodge (Qui favorisera la Shin Corp, disent ses adversaires), ou bien encore au « Dialogue de coopération de coopération asiatique » (DCA) avec les autres pays d’Asie orientale visant à promouvoir un marché obligataire asiatique. On pourrait aussi signaler d’autres coopérations comme celle de novembre 2013 à Pagan, où Thaksin avec les autres 1er ministres Khin Nyunt (Birmanie), Hun Sen (Cambodge) et Boungnang Vorachit (Laos) ont adopté une Déclaration de Pagan dans laquelle ils s'engagent à augmenter les échanges commerciaux et les investissements, à développer l'agriculture, l'industrie, le tourisme et à favoriser l'emploi ; et à tenir une fois tous les deux ans un sommet de Stratégie de coopération économique. (ECS) Thaksin y signera quatre accords dans l'énergie, deux avec la Birmanie - sur l'exploration gazière -, un avec le Laos et un avec le Cambodge. Il s’engagera également à accorder annuellement une aide d'environ 10 millions de baht (environ 2,5 millions de dollars) au développement économique de ces trois pays.

 

On pouvait observer dans ses déclarations un homme sûr de lui, quelque peu présomptueux,  prêt à régler les problèmes des autres : « Nous pourrions les aider en créant des emplois et en les encourageant à régler leur problèmes internes », « la drogue, les émigrés clandestins et la criminalité sont véritablement de gros problèmes ». Il est vrai qu’il savait régler ces fléaux ! Mais il savait ménager la susceptibilité de la junte birmane, et il avait  clairement indiqué que la question de l'assignation à résidence de l'opposante Aung San Suu Kyi - dont l'ONU et les pays occidentaux réclamaient la libération - ne serait pas évoquée à Pagan. Mais on lui reprochera de faire souvent cavalier seul, au risque d’échouer comme ce fut le cas le 15 décembre 2003, lors du premier forum international pour la réconciliation nationale en Birmanie.

 

Bref, on pourrait multiplier les exemples de cet activisme, de son ambition de développer son pays, les pays voisins et  … ses propres affaires. Thaksin ne doute pas, ne craint pas les obstacles, tant il est convaincu de parvenir à ses fins. Ainsi, il n’hésitera pas à soutenir la campagne  de son ministre des affaires étrangères, le Dr Suriakat, pour devenir le secrétaire général des Nations-Unis, qui verra la victoire de Ban Ki-Moon le 3 octobre 2006. (Thaksin était à l’Assemblée générale de l’ONU à New York  lors du coup d’Etat du 19 septembre 2016. Cf. Ci-dessous) Il est vrai que les élections du 6 février 2005 n’avaient pu que renforcer sa confiance en lui, son pouvoir et le sentiment d’être suivi par l’énorme majorité de la population.

 

Le deuxième gouvernement Thaksin (11 mars 2005 -

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14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 18:43
244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Le 9 novembre 2000, un décret royal dissout le Parlement sous le gouvernement du 1er ministre Chuan Likpai. Le 6 janvier 2001 ont lieu les élections générales qui voient la victoire éclatante du parti Thai Rak Thai de Thaksin (ไทยรักไทย, « les Thaïs aiment les Thaïs »)*, (créé le 15 juillet 1998 et se présentant pour la 1ère fois aux élections), avec 248 sièges (40,6%) et la défaite du Parti Démocrate de Chuan Likpai avec 128 sièges (26,6%), sur 500 sièges proposés selon la Constitution de 1997**.

Partis

Votes

   %

Sièges

  Liste

  Const.

  Total

Thai Rak Thai

11.634.495

  40,60

   48

   200

  248

Democrat Party

 7.610.789

  26,60

   31

    97

  128

New Aspiration Party

 2.008.945

   7,00

     8

    28

   36

National Development Party

 1.755.476

   6,10

     7

    22

   29

Thai Nation Party

 1.523.807

   5,30

     6

    35

   41

Liberal Integrity Party

   

     0

    14

   14

Citizen's Party

   

     0

     2

    2

Social Action Party

   

     0

     1

    1

Thai Motherland Party

   

     0

     1

    1

Total

28.629.202

 

100

  400

  500

 

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Un décret royal du 9 février 2001 nomme le Lieutenant-Colonel de Police Thaksin Shinawatra (ทักษิณ ชินวัตร), comme le nouveau 1er ministre.

 

Le Parti Nouvelle Aspiration du général Chavalit Yongchaiyadh va fusionner avec le parti Thai Rak Thai après les élections et va former une coalition avec  le Parti de la Nation Thaïe. Le Parti Démocrate avec le Parti du Développement National seront de nouveau dans l’opposition ; Et Chuan Likpai sera le leader de l’opposition.

 

Le 17 février 2001, le nouveau gouvernement du Lieutenant-Colonel de Police Thaksin Shinawatra est nommé officiellement par décret royal. Il se compose de 37 ministres, avec le retour du général Chavalit Yongchaiyadh qui devient vice-1er ministre et de nouveau ministre de la Défense ; Et les autres hommes forts du moment, qui sont également nommés comme vice-1er ministre, à savoir Suwit Khunkitti, Det Boon – Long (Egalement ministre du travail et des affaires sociales), Pongpon Adireksarn, et Pitak Intrawityanunt. 4 ministres sont nommés au sein de l’Office du 1er ministre.

 

Ce gouvernement officiera du 17 février 2001 au 11 mars 2005, et va connaître quelques changements de postes et démissions, qui sont toujours le signe de tensions  politiques et de rivalités. (Cf. Article suivant)

 

Conformément à la Constitution de 1997, qui accorde un mandat de 4 ans aux élus, le roi dissout le Parlement ; et de nouvelles élections générales auront lieu le 6 février 2005. C’est un triomphe pour Thaksin. Son parti, le Thai Rak Thai obtient une large majorité absolue avec 375 sièges sur 500 parlementaires ; son partenaire dans la coalition, le Parti National Thaï obtient 27 sièges. Le parti de l’opposition, le Parti Démocrate perd encore des sièges et n’a plus que 96 sièges ; Et le Great People's Party (Phak Machacon) nouvellement formé pour ces élections n’aura que 2 sièges.

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Le 11 mars 2005 un décret royal officialise le deuxième gouvernement Thaksin qui sera interrompu par un coup d’Etat le 19 septembre 2006.

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Mais avant d’évoquer l’action gouvernementale de Thaksin durant ces deux gouvernements (17 février 2001- 19 septembre 2006) (Ce sera notre prochain article)il est intéressant de s’arrêter sur sa fulgurante ascension, et sur ce que représente son avènement dans l’histoire de ce pays.

 

L’exercice peut être périlleux car Thaksin divise, est persona non grata aujourd’hui en Thaïlande pour les généraux au pouvoir et a de nombreux ennemis parmi les politiques, les hommes d’affaires, certains milieux de Bangkok, mais est un héros pour la majorité des masses rurales du Nord et du Nord-Est et ceux qui se reconnaissent encore dans ce qu’on a appelé les « chemises rouges ». Michael Peel pour le Financial Times l’interviewant récemment le présente ainsi ***:

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

« Un personnage haï et presque occulte au sein des généraux qui dirigent la Thaïlande et de leurs alliés bien établis. Il reste un héros certain – quoique terni – pour beaucoup de gens dans les zones rurales, où ses gouvernements ont fait des dépenses somptuaires et ont lancé une nouvelle réflexion sur l’ordre social traditionnel. Près de huit ans après son départ de Thaïlande, son ombre continue de planer sur la crise politique déclenchée lorsque les militaires l’ont renversé en 2006 »

 

Curieusement, le premier article de notre blog « A1. Thaïlande, Aux origines d’une crise », basé sur la lecture du numéro  des carnets de l’IRASEC intitulé « Thaïlande, Aux origines d’une crise »****,  nous avait  permis de mieux comprendre la crise profonde de 2010 que traversait la Thaïlande en rappelant ce qu’était la « thaïness » ; ce qui se cachait derrière le « combat» entre les « rouges » et les « jaunes » ; 

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

... et ce que pouvait représenter alors Thaksin. Nous y disions :

 

« L'arrivée au pouvoir de Thaksin comme 1er ministre va bouleverser l’échiquier politique et social, mieux, délégitimer la Thainess et remettre en cause les pouvoirs installés.

 

Il ne s’agit pas ici de juger la fortune colossale acquise, ni des moyens qu’il a dû employer pour l’acquérir, mais des effets de ses actions, contre la hiérarchie installée depuis des lustres (certains ont même vu une remise en cause du pouvoir royal), et pour la fierté retrouvée du peuple du Nord et du Nord-Est.

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Son action reconnue (remboursement du FMI, reprise en main des jeunes, lutte contre la drogue, accessibilité aux soins, gel des dettes, prix soutenu du riz, certains médias enfin favorables, majorité au Parlement…) leur permettait d’oser enfin aborder des questions taboues, de briser le consensus, de prendre en main leur «destinée», de prendre leur « revanche », ou plus simplement de ne plus accepter qu’on leur confisque leurs « votes ». »

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !
Mais quel que soient les jugements que l’on peut porter sur Thaksin, on ne peut que constater son ascension fulgurante et son succès spectaculaire en affaires et en politique des années 1978 à l’année 2001.

 

Notre source sera essentiellement l’excellent article de Nicolas Revise « Le système Thaksin : coup de frein au processus de démocratisation ou « voie thaïlandaise » vers la démocratie ?  (Les Etudes du CERI, N° 115- juin 2005.) et wikipédia.

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

La famille et le policier.

 

Thaksin Shinawat est né le 26 juillet 1949 à Chiang Mai (Nord), au sein d’une famille d’origine chinoise, (dont le grand-père Hakka était arrivé  au Siam vers 1860 et s’était installé à Chiangmai en 1908), qui est riche et influente dans la Province.  Le père de Thaksin est en effet élu député de Chiangmai en 1969, puis de nouveau en 1975, lors de l’intermède dit démocratique de 1973-1976. L’un de ses oncles est également élu député et vice-ministre entre 1986 et 1988.

 

Thaksin entre à l’École nationale de police et en sort en 1973 pour rejoindre la Police Royale Thaïe. Il obtient une bourse pour les Etats-Unis et réussit un master « Criminal Justice » à  l’ Eastern Kentucky University en 1975.  

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

A son retour, « il travaille comme garde et secrétaire d’un ministre, un proche de son père. Il écrit des discours, négocie avec des activistes étudiants, porte des valises de billets pour amadouer des députés et des lobbies influents lors de votes d’importance au Parlement » (N. R.). Il aurait également travaillé dans un commissariat (Où ? Quand ?) avant de repartir aux Etats-Unis pour obtenir en 1978, le titre de docteur en criminologie à l’université Sam Houston à Huntsvilleau Texas.

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Il rentre alors en Thaïlande. Il devient docteur en droit pénal l’année suivante et réintègre son corps d’origine. Mais déjà, parallèlement, il veut réussir en affaires.

 

L’homme d’affaires.

 

Il s’investit dans plusieurs entreprises (vente de soieries, distribution de films) sans  succès (Il aurait eu 50 millions de bath de dettes)Mais en 1981, il comprend tout l’intérêt du système des concessions gouvernementales, et particulièrement celle concernant l’informatisation des  services  publics  thaïlandais, « à commencer par ceux de sa propre administration, à la tête du département informatique de laquelle il se hisse ». (Depuis son retour en Thaïlande en 1978, il va gravir les échelons, en devenant adjoint du Directeur de la Police du service du planning, puis passer à l’Etat-Major, et à la police Métropolitaine ; et monter en grades, puisque en 1987, il est lieutenant-colonel lorsqu’il donne sa démission). Sa femme Potjaman Damapong (Ils se sont mariés en juillet 1976) n’est pas en reste et fonde une petite société d’importation d’ordinateurs de l’américain IBM. (Quand exactement ?)

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Il fonde en 1982, ICSI pour vendre du matériel informatique, non seulement à la police, où il a évidemment gardé des contacts mais aussi aux universités, aux  chemins de fer et aux autres administrations. Mais le succès est encore modeste et ce n’est pas faute d’être entreprenant dans les systèmes de sécurité (SOS), dans les radios de bus  (Bus Sound). Mais en avril 1986, il créé AIS, une société louant des ordinateurs aux entreprises, et  fonde en 1987 « The Shinawatra Computer and Communications Group ». 

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Il démissionne alors de la police, pour se lancer dans le secteur de la téléphonie mobile avec succès, car il a obtenu la concession d'un des trois circuits de téléphones portables et une autre pour l'installation et la gestion de lignes fixes à Bangkok et dans sa banlieue. En 1988, il se joint à Pacific Telesis puis vend ses parts pour fonder sa propre compagnie OBC en 1989, une compagnie de télévision par cable. (Bien aidé par Chalerm Yoobumrung, le ministre de l’Office du 1er ministre en charge de la presse et des médias) Il fusionne avec CP Group's UTV.  En 1989 encore, il fonde Shinawat DataCom, une compagnie de gestion de données et de réseaux.

 

Le 31 août 1990, la Shinawatra Computer and Communications Group  (Aussi connu comme la Shin Corporation) est désormais côté en bourse ; et il crée Shinawatra Satellite, qui opère avec 4 satellites. « En janvier 1993, une fusée Ariane met en orbite Thai-Com 1, son premier satellite,  fabriqué  aux  Etats-Unis pour  une valeur  de  182 millions  d’euros. » (N R). En 1999, la famille Shinawat investit un milliard de bath pour créer l’Université Shinawatra à Pathum Thani. En 2000, il acquiert la télévision iTV … Bref, il y a de quoi se perdre, mais une chose est sûre, en une dizaine d’années, Thaksin  était devenu le  premier  magnat des télécommunications du pays.

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

 (« Revise nous dit que sa  fortune  est  estimée selon  plusieurs  sources,  à  près  de 3 milliards d’euros. Le groupe Shin Corp., dont la famille Shinawat contrôle alors 39,3 % du capital et compte près de 6 000 employés. » (en 2005)) Mais les affaires ne suffisent plus à l’entrepreneur milliardaire, il veut désormais jouer un rôle dans l’histoire de son pays.  Il va donc s’engager en politique, tout en sachant - nous présumons - qu’ une place au sein d’un gouvernement ne peut qu’aider à renforcer sa fortune et son pouvoir.

 

L’homme politique.

 

Il a su nouer des relations importantes puisqu’il entre par la grande porte dès le 25 octobre 1994, comme ministre des affaires étrangères du gouvernement Likpai, à la suite d’un remaniement ministériel. 

 

Il démissionnera  en février 1995.

 

Il rejoint en novembre 1994 le parti Phalang Dharma créé  en 1988 par le général à la retraite Chamlong Simuang, ancien gouverneur de Bangkok et héros des manifestations « démocratiques » de mai 1992. (Cf. Son rôle dans notre article  « 237 – Du 24 février 1991 au 22 septembre 1992 : 19 mois, trois gouvernements, deux élections générales et un massacre »).  Le parti est si divisé que Chamlong lui cède les commandes  en 1995; Mais Thaksin ne parvient pas à apaiser les antagonismes et quitte le parti l’année suivante.

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Il devient vice-1er ministre dans le gouvernement Banhan (13/07/1995-24/11/1996) à la suite des élections de juillet 1995 ; mais il démissionne le 14 août 1996, Banhan ne contrôlant plus le gouvernement. Après la dissolution du Parlement le 27 septembre 1996, le nouveau gouvernement du général Chawalit se met en place, après de nouvelles élections, le 17 novembre 1996. (25/11 1996 – 09/11/1997). A l’issu d’un petit remaniement le 21 juin 1997 : Thaksin est  de nouveau vice-1er ministre. Mais le 2 juillet 1997 la  monnaie  thaïlandaise s’effondre et  la grave crise économique éclate ; Le général Chawalit est contraint de démissionner le 6 novembre 1997. Et on va assister à une nouvelle victoire du Parti Démocrate aux élections et Chuan Likpaï va redevenir 1er ministre. (Du 09 novembre 1997- à la dissolution du 9 novembre 2000. Cf. Notre article  précédent)

 

Mais Thaksin ne renonce pas et créé un nouveau parti, le Thai Rak Thai (TRT) (ไทยรักไทย, « les Thaïs aiment les Thaïs »), le 14 juillet 1998 à Bangkok avec 23 membres fondateurs, des fonctionnaires, des intellectuels, quelques hommes d’affaires de second rang et des anciens du Phalang Dharma » (Qu’il avait quitté en 1996 avec quelques députés). Revise note que les membres de la première heure du TRT, constitue  un « curieux attelage de forces disparates allant de la droite la plus conservatrice à l’extrême gauche, en particulier  les anciens étudiants des années 70 proche du Parti communiste (PCT) ». Mais Thaksin saura aussi attirer des personnalités issues des grands groupes (agro-alimentaires, banques, constructions, services, etc) comme le conglomérat Charoen Pokpand (poulet, télécom), les banques Thai Military Bank et  Bangkok Bank, des promoteurs immobiliers et géants de la construction (ItalThai) ou encore des médias (TV Channel 3), et des hauts fonctionnaires. « Ainsi, de nombreux grands patrons feront leur entrée au Parlement après les élections du 6 janvier 2001 grâce à leur étiquette TRT. » 

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !
Mais Thaksin va aussi œuvrer pour obtenir l’appui des PME et des agriculteurs.

 

Il surfera sur la frustration des petits entrepreneurs après la crise de 1997, abattus par le décrochage du baht et le tarissement de toutes les sources de crédit.  En 1999-2000, la rhétorique du TRT est de plus en plus nationaliste, et  le Parti démocrate apparaît comme le défenseur des banquiers, des bureaucrates et de la finance internationale.

 

Thaksin va aussi se tourner vers les masses rurales (12,7 millions d’agriculteurs) subissant l’effondrement du prix du riz à l’exportation (A cette époque, la Thaïlande est le premier exportateur mondial). Thaksin « bat la campagne, récupère des barons provinciaux de la politique aux solides clientèles et accumule les promesses en direction des paysans et d'un secteur financier lourdement endetté. 

 

Il annonce déjà un moratoire sur les dettes, un prêt d’un million de bahts pour chacun des 77.000 villages de Thaïlande et un accès aux soins hospitaliers pour les plus pauvres moyennant un forfait de 30 bahts. Ces trois engagements seront tenus dès 2001. »(Revise)

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Dans une conjoncture morose, les deux partis concurrents s’affrontent sur la meilleure politique économique  à  conduire lors de la campagne pour le scrutin du 6 janvier 2001.

 

«  Alors  que  les  Démocrates  promettent  de  poursuivre  leur politique libérale, souhaitées par les institutions internationales et les investisseurs (assainissement du secteur financier, privatisation de l’énorme secteur public avec prise de participation étrangère) », le Thai Rak Thai sera plus interventionniste et protectionniste, et flattera la corde patriotique en accusant l’ex-premier ministre « d’être  aux  « ordres  des  Occidentaux »  et  d’avoir  privilégié  les  réformes structurelles aux dépens de l’économie réelle des petites entreprises et des exploitations agricoles.» (N. R.)

 

La campagne électorale se fera en appliquant les mêmes principes d’achat de voix, mais avec des dépenses et des méthodes de marketing politique du TRT sans précédent. « Thaksin arpente inlassablement les campagnes, placardant sa photo jusque dans le moindre village, couvrant les bords des routes et les journaux d’encarts publicitaires. A la veille des élections, son parti revendique 8 millions de membres ou sympathisants. »

244. THAKSIN SHINAWATRA DEVIENT 1er MINISTRE LE 17 FÉVRIER 2001.  UNE ASCENSION FULGURANTE !

Le scrutin est un triomphe pour Thaksin : son adversaire démocrate est laminé. Le TRT obtient 248 sièges sur les 500 de la Chambre des représentants, manquant de peu la majorité absolue. Thaksin devient 1er ministre le 17 février 2001.

 

Notes et références.

 

*Revise note : « La victoire de Thaksin a été entourée d’incroyables péripéties politico-juridictionnelles qui ont failli lui coûter son poste de Premier ministre. Thaksin était en effet poursuivi, dès avant le scrutin, par la Cour constitutionnelle sur plainte de la commission anti-corruption pour avoir masqué une partie de son patrimoine au fisc lorsqu’il avait été brièvement ministre en 1997. Le Premier ministre, fort de sa victoire électorale écrasante, a finalement été blanchi par les juges constitutionnels à une voix de majorité. »

**Cf. Notre lecture de LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997. in articles 242.1et 2 et 3. 

*** Cf. Interview de Michael Peel pour le Financial Times http://www.lenouveleconomiste.fr/financial-times/thaksin-shinawatra-ancien-premier-ministre-thailandais-les-hommes-daffaires-apportent-de-lair-frais-en-politique-30214/

****Olivier Ferrari, Narumon Hinshiranan Arunotai,Jacques Ivanoff & Arnaud Leveau, « Thaïlande, aux origines d’une crise »Carnet n°13 de l’Institut de recherche sur l’Asie du sud-est (IRASEC), 120 p. http://www.irasec.com/ouvrage9

 

***

 

Le nom ทักษิณ ชินวัตร se transcrit officiellement Thaksin  Chinnawat. La transcription Shinawatra est celle qu’utilise l’intéressé. Respectons-là donc.

 

                                        ---------------------------------------

 

Mais quel que soient les jugements que l’on peut porter sur Thaksin, on ne peut que constater son ascension fulgurante et son succès spectaculaire en affaires et en politique des années 1978 à l’année 2001.

 

Notre source sera essentiellement l’excellent article de Nicolas Revise « Le système Thaksin : coup de frein au processus de démocratisation ou « voie thaïlandaise » vers la démocratie ?  (Les Etudes du CERI, N° 115- juin 2005.) et wikipédia.

 

La famille et le policier.

 

Thaksin Shinawat est né le 26 juillet 1949 à Chiang Mai (Nord), au sein d’une famille d’origine chinoise, (dont le grand-père Hakka était arrivé  au Siam vers 1860 et s’était installé à Chiangmai en 1908), qui est riche et influente dans la Province.  Le père de Thaksin est en effet élu député de Chiangmai en 1969, puis de nouveau en 1975, lors de l’intermède dit démocratique de 1973-1976. L’un de ses oncles est également élu député et vice-ministre entre 1986 et 1988.

 

Thaksin entre à l’École nationale de police et en sort en 1973 pour rejoindre la Police Royale Thaïe. Il obtient une bourse pour les Etats-Unis et réussit un master « Criminal Justice » à  l’ Eastern Kentucky University en 1975.  A son retour, « il travaille comme garde et secrétaire d’un ministre, un proche de son père. Il écrit des discours, négocie avec des activistes étudiants, porte des valises de billets pour amadouer des députés et des lobbies influents lors de votes d’importance au Parlement » (N. R.). Il aurait également travaillé dans un commissariat (Où ? Quand ?) avant de repartir aux Etats-Unis pour obtenir en 1978, le titre de docteur en criminologie à l’université Sam Houston à Huntsvilleau Texas.

 

Il rentre alors en Thaïlande. Il devient docteur en droit pénal l’année suivante et réintègre son corps d’origine. Mais déjà, parallèlement, il veut réussir en affaires.

 

L’homme d’affaires.

 

Il s’investit dans plusieurs entreprises (vente de soieries, distribution de films) sans  succès (Il aurait eu 50 millions de bath de dettes)Mais en 1981, il comprend tout l’intérêt du système des concessions gouvernementales, et particulièrement celle concernant l’informatisation des  services  publics  thaïlandais, « à commencer par ceux de sa propre administration, à la tête du département informatique de laquelle il se hisse ». (Depuis son retour en Thaïlande en 1978, il va gravir les échelons, en devenant adjoint du Directeur de la Police du service du planning, puis passer à l’Etat-Major, et à la police Métropolitaine ; et monter en grades, puisque en 1987, il est lieutenant-colonel lorsqu’il donne sa démission). Sa femme Potjaman Damapong (Ils se sont mariés en juillet 1976) n’est pas en reste et fonde une petite société d’importation d’ordinateurs de l’américain IBM. (Quand exactement ?)

 

Il fonde en 1982, ICSI pour vendre du matériel informatique, non seulement à la police, où il a évidemment gardé des contacts mais aussi aux universités, aux  chemins de fer et aux autres administrations. Mais le succès est encore modeste et ce n’est pas faute d’être entreprenant dans les systèmes de sécurité (SOS), dans les radios de bus  (Bus Sound). Mais en avril 1986, il créé AIS, une société louant des ordinateurs aux entreprises, et  fonde en 1987 « The Shinawatra Computer and Communications Group ».  Il démissionne alors de la police, pour se lancer dans le secteur de la téléphonie mobile avec succès, car il a obtenu la concession d'un des trois circuits de téléphones portables et une autre pour l'installation et la gestion de lignes fixes à Bangkok et dans sa banlieue. En 1988, il se joint à Pacific Telesis puis vend ses parts pour fonder sa propre compagnie OBC en 1989, une compagnie de télévision par cable. (Bien aidé par Chalerm Yoobumrung, le ministre de l’Office du 1er ministre en charge de la presse et des médias) Il fusionne avec CP Group's UTV.  En 1989 encore, il fonde Shinawat DataCom, une compagnie de gestion de données et de réseaux.

 

Le 31 août 1990, la Shinawatra Computer and Communications Group  (Aussi connu comme la Shin Corporation) est désormais côté en bourse ; et il crée Shinawatra Satellite, qui opère avec 4 satellites. « En janvier 1993, une fusée Ariane met en orbite Thai-Com 1, son premier satellite,  fabriqué  aux  Etats-Unis pour  une  valeur  de  182 millions  d’euros. » (N R). En 1999, la famille Shinawat investit un milliard de bath pour créer l’Université Shinawatra à Pathum Thani. En 2000, il acquiert la télévision iTV … Bref, il y a de quoi se perdre, mais une chose est sûre, en une dizaine d’années, Thaksin  était devenu le  premier  magnat des télécommunications du pays.

 

 (« Revise nous dit que sa  fortune  est  estimée selon  plusieurs  sources,  à  près  de 3 milliards d’euros. Le groupe Shin Corp., dont la famille Shinawat contrôle alors 39,3 % du capital et compte près de 6 000 employés. » (en 2005)) Mais les affaires ne suffisent plus à l’entrepreneur milliardaire, il veut désormais jouer un rôle dans l’histoire de son pays.  Il va donc s’engager en politique, tout en sachant - nous présumons - qu’ une place au sein d’un gouvernement ne peut qu’aider à renforcer sa fortune et son pouvoir.

 

L’homme politique.

 

Il a su nouer des relations importantes puisqu’il entre par la grande porte dès le 25 octobre 1994, comme ministre des affaires étrangères du gouvernement Likpai, à la suite d’un remaniement ministériel. Il démissionnera  en février 1995.

 

Il rejoint en novembre 1994 le parti Phalang Dharma créé  en 1988 par le général à la retraite Chamlong Simuang, ancien gouverneur de Bangkok et héros des manifestations « démocratiques » de mai 1992. (Cf. Son rôle dans notre article  « 237 – Du 24 février 1991 au 22 septembre 1992 : 19 mois, trois gouvernements, deux élections générales et un massacre »).   Le parti est si divisé que Chamlong lui cède les commandes  en 1995; Mais Thaksin ne parvient pas à apaiser les antagonismes et quitte le parti l’année suivante.

 

Il devient vice-1er ministre dans le gouvernement Banhan (13/07/1995-24/11/1996) à la suite des élections de juillet 1995 ; mais il démissionne le 14 août 1996, Banhan ne contrôlant plus le gouvernement. Après la dissolution du Parlement le 27 septembre 1996, le nouveau gouvernement du général Chawalit se met en place, après de nouvelles élections, le 17 novembre 1996. (25/11 1996 – 09/11/1997). A l’issu d’un petit remaniement le 21 juin 1997 : Thaksin est  de nouveau vice-1er ministre. Mais le 2 juillet 1997 la  monnaie  thaïlandaise s’effondre et  la grave crise économique éclate ; Le général Chawalit est contraint de démissionner le 6 novembre 1997. Et on va assister à une nouvelle victoire du Parti Démocrate aux élections et Chuan Likpaï va redevenir 1er ministre. (Du 09 novembre 1997- à la dissolution du 9 novembre 2000. Cf. Notre article  précédent)

 

Mais Thaksin ne renonce pas et créé un nouveau parti, le Thai Rak Thai (TRT) (ไทยรักไทย, « les Thaïs aiment les Thaïs »), le 14 juillet 1998 à Bangkok avec 23 membres fondateurs, des fonctionnaires, des intellectuels, quelques hommes d’affaires de second rang et des anciens du Phalang Dharma » (Qu’il avait quitté en 1996 avec quelques députés). Revise note que les membres de la première heure du TRT, constitue  un « curieux attelage de forces disparates allant de la droite la plus conservatrice à l’extrême gauche, en particulier  les anciens étudiants des années 70 proche du Parti communiste (PCT) ». Mais Thaksin saura aussi attirer des personnalités issues des grands groupes (agro-alimentaires, banques, constructions, services, etc) comme le conglomérat Charoen Pokpand (poulet, télécom), les banques Thai Military Bank et  Bangkok Bank, des promoteurs immobiliers et géants de la construction (ItalThai) ou encore des médias (TV Channel 3), et des hauts fonctionnaires. « Ainsi, de nombreux grands patrons feront leur entrée au Parlement après les élections du 6 janvier 2001 grâce à leur étiquette TRT. » Mais Thaksin va aussi œuvrer pour obtenir l’appui des PME et des agriculteurs.

 

Il surfera sur la frustration des petits entrepreneurs après la crise de 1997, abattus par le décrochage du baht et le tarissement de toutes les sources de crédit.  En 1999-2000, la rhétorique du TRT est de plus en plus nationaliste, et  le Parti démocrate apparaît comme le défenseur des banquiers, des bureaucrates et de la finance internationale.

 

Thaksin va aussi se tourner vers les masses rurales (12,7 millions d’agriculteurs) subissant l’effondrement du prix du riz à l’exportation (A cette époque, la Thaïlande est le premier exportateur mondial). Thaksin « bat la campagne, récupère des barons provinciaux de la politique aux solides clientèles et accumule les promesses en direction des paysans et d'un secteur financier lourdement endetté. Il annonce déjà un moratoire sur les dettes, un prêt d’un million de bahts pour chacun des 77.000 villages de Thaïlande et un accès aux soins hospitaliers pour les plus pauvres moyennant un forfait de 30 bahts. Ces trois engagements seront tenus dès 2001. »(Revise)

 

Dans une conjoncture morose, les deux partis concurrents s’affrontent sur la meilleure politique économique  à  conduire lors de la campagne pour le scrutin du 6 janvier 2001.

 

 «  Alors  que  les  Démocrates  promettent  de  poursuivre  leur politique libérale, souhaitées par les institutions internationales et les investisseurs (assainissement du secteur financier, privatisation de l’énorme secteur public avec prise de participation étrangère) », le Thai Rak Thai sera plus interventionniste et protectionniste, et flattera la corde patriotique en accusant l’ex-premier ministre « d’être  aux  « ordres  des  Occidentaux »  et  d’avoir  privilégié  les  réformes structurelles aux dépens de l’économie réelle des petites entreprises et des exploitations agricoles.» (N. R.)

 

La campagne électorale se fera en appliquant les mêmes principes d’achat de voix, mais avec des dépenses et des méthodes de marketing politique du TRT sans précédent. « Thaksin arpente inlassablement les campagnes, placardant sa photo jusque dans le moindre village, couvrant les bords des routes et les journaux d’encarts publicitaires. A la veille des élections, son parti revendique 8 millions de membres ou sympathisants. »

 

Le scrutin est un triomphe pour Thaksin : son adversaire démocrate est laminé. Le TRT obtient 248 sièges sur les 500 de la Chambre des représentants, manquant de peu la majorité absolue. Thaksin devient 1er ministre le 17 février 2001.

 

Notes et références.

 

*Revise note : « La victoire de Thaksin a été entourée d’incroyables péripéties politico-juridictionnelles qui ont failli lui coûter son poste de Premier ministre. Thaksin était en effet poursuivi, dès avant le scrutin, par la Cour constitutionnelle sur plainte de la commission anti-corruption pour avoir masqué une partie de son patrimoine au fisc lorsqu’il avait été brièvement ministre en 1997. Le Premier ministre, fort de sa victoire électorale écrasante, a finalement été blanchi par les juges constitutionnels à une voix de majorité. »

**Cf. Notre lecture de LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997. in articles 242.1et 2 et 3. 

*** Cf. Interview de Michael Peel pour le Financial Times http://www.lenouveleconomiste.fr/financial-times/thaksin-shinawatra-ancien-premier-ministre-thailandais-les-hommes-daffaires-apportent-de-lair-frais-en-politique-30214/

****Olivier Ferrari, Narumon Hinshiranan Arunotai,Jacques Ivanoff & Arnaud Leveau, « Thaïlande, aux origines d’une crise »Carnet n°13 de l’Institut de recherche sur l’Asie du sud-est (IRASEC), 120 p. http://www.irasec.com/ouvrage9

 

***

 

Le nom ทักษิณ ชินวัตร se transcrit officiellement Thaksin  Chinnawat. La transcription Shinawatra est celle qu’utilise l’intéressé. Respectons-là donc.

 
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14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 09:43
243 - LE SECOND GOUVERNEMENT DE CHUAN  LIKPAI (9 NOVEMBRE 1997 – 17 FÉVRIER 2001) : LE TEMPS DES SCANDALES.

Nous avons rencontré Chuan Likpai lors de son premier gouvernement du 23 septembre 1992 au 12 juillet 1995 (1). Il « tombe » après les élections du 2 juillet 1995, un  premier mandat qui prit fin dans des circonstances humiliantes à la suite en particulier des transactions foncières illégales de Suthep Thueaksuban (สุเทพ เทือกสุบรรณ) son ministre des Transports et des communications.  

243 - LE SECOND GOUVERNEMENT DE CHUAN  LIKPAI (9 NOVEMBRE 1997 – 17 FÉVRIER 2001) : LE TEMPS DES SCANDALES.

Bahan Sinlapa-acha lui succède qui forme une coalition de sept partis détenant 233 sièges. Il ne restera premier ministre guère plus de 16 mois (2). La coalition hétéroclite de Bahan éclate et il doit dissoudre le parlement le 27 septembre 1996. Les élections du 17 novembre 1996 donnent une majorité toute relative au parti du général Chawalit Yongchaiyut  qui sera conduit à la démission le 6 novembre 1997 faut d’avoir su ou pu résoudre les problèmes qu’affrontait le pays suite à la crise de 1997 (3). C’est toutefois sous son gouvernement que fut promulguée la constitution trop souvent et abusivement baptisée « la constitution du peuple ». ( Nous lui avons consacré trois longs articles (4)). Elle fut adoptée à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale en place (518 voix pour, 16 contre et 17  abstentions) le 15 août 1997 et promulguée par le roi le 11 octobre 1997.

 

Il ne faut pas chercher à cette écrasante majorité de profondes raisons métaphysiques : la constitution précise en son article 315 que les membres de l’Assemblé nationale et du Sénat précédemment nommés ou élus resteraient en place jusqu’au terme de leur mandat, ce qui leur laissait un confortable répit.  En effet, les élections sénatoriales eurent lieu le 24 mars 2000 et les élections législatives le 6 janvier 2001 ;  un beau cadeau qui accordait, deux ans et demi pour les sénateurs et un peu plus de trois ans pour les députés sans avoir à prendre le risque d’un nouveau scrutin.

243 - LE SECOND GOUVERNEMENT DE CHUAN  LIKPAI (9 NOVEMBRE 1997 – 17 FÉVRIER 2001) : LE TEMPS DES SCANDALES.
 

L’ÉQUIPE

 

Chuan ne bénéficie pas d’une onction électorale directe mais se trouve toutefois une majorité, avec toujours et encore une coalition hétéroclite sinon contre nature, entre les 123 députés de son parti, avec ceux du  Prachakon Thai (พรรคประชากรไทย - Thai Citizen Party) de Samak Sundaravet (สมัคร สุนทรเวช) qui a changé de camp ...

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...et le Chat Pattana Party (พรรคชาติพัฒนา - National Development Party) de Wannarat Channukul (วรรณรัตน์ ชาญนุกูล). 

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123 + 18 + 52 = 193 et quelques défections qui lui assurent une majorité fragile mais le compte est bon  (393 députés, majorité 197).

 

Un décret royal le désigne donc comme premier ministre le 14 novembre 1997. Nous savons (4) que la nouvelle constitution (article 201) limite le nombre des ministres à 35 (trois douzaines en comprenant le premier) mais elle prévoit aussi (articles 314 à 336) de très longues dispositions transitoires et celle-ci n’est pas d’application immédiate. Chuan va donc en profiter pour former le même jour un cabinet de 47 ministres, lui-même se réservant la défense.

 

C’est un gouvernement de techniciens ; ils sont tous bardés de diplômes obtenus dans les plus prestigieuses des universités anglaises ou américaines. 

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Son premier vice-premier ministre est Phichit Rattakun (พิจิตต รัตตกุล), à tout seigneur, tout honneur, puissant homme d’affaires, il est gouverneur de Bangkok, ville ayant donné au parti de Chuan 38 de ses 123 députés. 

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Son second vice-premier ministre est Supphachai Phanitphak (ศุภชัย พานิชภักดิ์), à la tête de la Thaï military bank  (ธนาคารทหารไทย) qui devint en 1999 président de l’Organisation mondiale du commerce (O. M.C. World Trade Organization) et auteur prolifique d’ouvrages d’économie politique. 

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Les affaires étrangères sont confiées à Surin Pitsuwan (สุรินทร์ พิศสุวรรณ). 

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Son vice-ministre est le très médiatique Sukhumphan Boriphat (สุขุมพันธุ์ บริพัตร) tout aussi bardé de diplômes que les précédents, la seule altesse royale du cabinet (5). 

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L’intérieur enfin revint à un militaire, le seul du gouvernment, le général Sanan Khachonprasat (สนั่น ขจรประศาสน์) formé dans les prestigieuses académies américaines. 

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« Démissionné » le 11 avril 2000 à la suite d’une affaire de corruption dont nous reparlerons, il fut remplacé, un choix curieux, par Sontaya Kunpluem (สนธยา คุณปลื้ม), tout jeune fils de Somchai Khunpluem, (สมชาย คุณปลื้ม), parrain de Chonburi  connu sous le nom de Kamnan Po (กำนัน เป๊าะ – « chef de village Po ») qui sombrera en  2004 dans une sombre affaire de meurtre et de corruption. 

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Mais à cette date il est à la tête d’affaires énormes et règne en maître sur la politique de sa région. Notons la présence, comme Ministre de l’éducation, de Chumpon Sinlapa-Acha (ชุมพล ศิลปอาชา), jeune universitaire, frère de Banhan Sinlapa-Acham, qui démissionnera le 1er octobre 1998. 

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Notons enfin que son vice-ministre Somsak Pritsanananthakun (สมศักดิ์ ปริศนานันทกุล) sombrera dix ans plus tard sur un question d’enrichissement illicite commis lorsqu’il était ministre.

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Mais indépendamment de ces changements nécessités par les circonstances, ce gouvernement n’a, pour les remaniements, rien à envier à son prédécesseur : septembre et octobre 1998, quatre démissions (forcées ou de convenance ?) ; Le 4 octobre 1998, 7 démissions ; Le 5 octobre, 17 désignations ou mutations ; Entre janvier et juin 1999, encore 6 démissions ; En juillet 1999, 8 démissions volontaires ou provoquées et 11 désignations de nouveaux. Nous relevons la désignation d’une femme (enfin !) comme ministre de l’éducation, la ravissante Kanchana Sinlapa-Acha (กาญจนา ศิลปะอาชา) fille de Banhan Sinlapa-Acham, toujours défenseur ardente de la protection de la nature. 

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En mars et avril 2000, en sus de l’éviction de Sanan Khachonprasat, encore 7 changements. En juin 2000, deux démissions et 4 désignations ; En septembre, une démission et 7 changements.

 

Il est difficile dans cette « valse à mille temps » de faire la part du feu : des démissions par conviction ? Pourquoi pas ? Des démissions forcées ? C’est certain. Mais tous les scandales qui ont pu les susciter n’ont pas forcément laissé de traces ou tout au moins de traces auxquelles nous ayons eu accès. Par ailleurs, des démissions « forcées » ont pu entraîner des sanctions judiciaires, par exemple l’interdiction temporaire d’exercer à temps une activité politique. Certains ont payé leur dette, nous les retrouvons dans la vie politique actuelle, est-il séant de rappeler des péchés de jeunesse oubliés depuis 15 ou 20 ans ? Dernière hypothèse enfin, peut-être est-elle la plus plausible compte tenu des circonstances de l’époque, les rats quittent le navire.

 

Tel fut le cas en particulier de Supachai Panitchpak (ศุภชัย พานิชภักดิ์) ministre du commerce et de l’industrie.

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LE PROGRAMME

 

La déclaration de politique générale est livrée au Parlement le jeudi 20 Novembre 1997.

 

Après les sempiternelles et pieuses introductions, une première partie est consacré aux généralités : un premier chapitre intitulé « réformes politiques » consiste essentiellement à prévoir une amélioration des nouvelles institutions créés ou modifiés par la constitution de 1997 notamment au niveau de la lutte contre la corruption et à organiser une « réforme de l’administration » dans le sens de l’amélioration de la protection des libertés publiques.

 

Le second chapitre est consacré à la « politique sécuritaire » par un soutien sans failli à l’armée et à la police et un troisième à la « politique étrangère » dans lequel nous ne lisons rien d’original.

 

La seconde partie concerne la « politique de développement économique et social ». Il importe en effet de parer aux conséquences de la crise à la fois à court terme et à moyen terme. Pour le court terme, l’essentiel est de permettre au pays de retrouver sa stabilité financière et de réduire l’impact économique de la crise. Pour le moyen terme, les mesures envisagées « visent à apporter une amélioration continue et la restauration de l'économie thaïlandaise avec retour à la normale dans un délai raisonnable » (6). On peut penser qu’elles sont l’œuvre de Wiraphong  Ramangkun  (วีรพงษ์ รามางกูร), le conseiller de Chuan Lipkai en matière économique (7) qui fut très brièvement ministre des finances de Chunawan du 26 août au 9 décembre 1990.

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SUR LE TERRAIN

 

Les réformes économiques ont été sévèrement critiquées et qualifiées de « bitter medicine » (« médecine amère ») pour n’avoir apporté que peu de soulagement à l’économie dans les années qui ont suivi la crise de 1997, en particulier au niveau local. Certes, le produit intérieur brut retrouve sa croissance en 1999 mais au profit de qui ? Le niveau du PIB de 1996 ne sera d’ailleurs retrouvé qu’en 2002. En 2000, 28 % pour cent de la population est encore classée comme en dssous du seuil de pauvreté contre seulement 7 % dans le centre : le revenu moyen annuel par habitant  était de 26.317 baths contre 208.434 à Bangkok. Les opinons sont largement divergentes, et une partie de l’opinion éclairée (ou prétendue telle) accuse le gouvernement de n’avoir aidé que les grandes institutions financières et d’avoir rendu le pays encore plus dépendant des investisseurs étrangers au profit duquel il l’aurait hypothéqué, et met en doute l’efficacité des mesures préconisées par le FMI (8). 

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Ne nous livrons pas – nous n’en avons guère les compétences – à de doctes considérations sur les raisons qui ont permis au pays de sortir de la crise (9). Toujours est-il qu’en mai 1998, l’organisation « Palang thai » (พลังไท) qui n’est pas un parti politique (10) annonce qu’elle va joindre ses forces à « telecommunications tycoon Thaksin Shinawat » pour former un nouveau parti politique au sang nouveau. Thaksin ajoute qu’il ne sera pas un feu de paille et peint les démocrates comme manifestant un mépris souverain pour la « Thaïlande d’en bas ».

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LES SCANDALES

 

Alors que son premier gouvernement fit les frais d’énormes scandales de corruption (1), celui-ci ne fera pas mieux. Il est d’ailleurs permis de penser que les pouvoirs plus étendus de la « Commission de lutte contre la corruption » par rapport à l’ancienne (11) ont contribué pour beaucoup à ce déballage (12).

 

Le scandale du parc national de la Salouen

 

Il éclate en février 1998. Probablement entre 15 et 20.000 tecks géants ont été abattus illégalement dans le parc national de la Salouen (อุทยานแห่งชาติสาละวิน) situé dans la province de Mae Hong Son. Véritable sanctuaire de plus de 720 kilomètres carrés abritant des espèces animales et végétales rarissimes, le parc a été ravagé par ces coupes clandestines massives (un tiers au moins des tecks) mettant en cause des fonctionnaires locaux et le bureau au parti démocrate de  Phichit (13).

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Le scandale des semences

 

On est presque dans le domaine de la farce. Elle est née dans la province de Yasothon. Le ministère de l’agriculture proposait aux paysans hilares des paquets contenant des semences soigneusement emballées accompagnés d’un livret explicatif. La seule réaction paysanne fut des hurlements de rire, comme s’il fallait des explications du ministre pour apprendre comment faire pousser tomates, piments, courges, maïs, papaye et qu’il faille un kit pour cela. Pourtant le ministère de l’agriculture, fier de son initiative, avait lancé une campagne de publicité télévisée annonçant la fin de la crise en zone rurale. Il s’avéra simplement que le kit était vendu dix ou quinze fois la valeur. La « Commission de lutte contre la corruption » conclut à l’existence d’une collusion massive impliquant 47 fonctionnaires. Le vice-ministre de l’agriculture Wirach Ratanasate démissionna le 1er octobre 1998. Les 47 fonctionnaires furent sanctionnés par une baisse de salaire de 5 % pendant trois mois. Le ministre a déclaré l'affaire close mais l’escroquerie s’était élevée à environ ¼ million de bahts au détriment du Ministère. Naturellement aucun paysan n’avait été assez sot pour tomber dans le panneau et acheter cette poudre de perlimpinpin. La Commission refusa toujours de rouvrir le dossier.

 

 

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Le scandale des fournitures hospitalières

 

Rakkiat Sukhthana (รักเกียรติ สุขธนะ), ministre de la santé, fut « démissionné » le 15 septembre 1998 et quelques jours plus tard son vice-ministre Thirawat Sirivansat. Le premier avait reçu 5 millions de baths d’un laboratoire pharmaceutique pour forcer les hôpitaux dans 34 provinces à acheter des médicaments à des prix exorbitants, en général de deux à dix fois le prix du marché. Deux hauts fonctionnaires ont été déplacés et de nombreuses sanctions  prononcées. La Commission conclut sous la pression du public et de la presse qu'il y avait une corruption généralisée dans l'achat de fournitures médicales dans le Ministère de la santé publique impliquant de nombreux fonctionnaires mais qu’il n'y avait aucune preuve pour procéder pénalement contre toute personne impliquée, politiciens ou des fonctionnaires. Seul le secrétaire de Rakkiat fut emprisonné. Rakkiat prit la fuite. Les autorités purent saisir ses avoirs en 2002, dont une somme de 233 millions de baths en banque.

 

 

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Le scandale du barrage de Pak Mun

 

Situé en amont de l’embouchure de la rivière Mun qui se jette dans le Mékong dans la province d’Ubonrachathani, la construction du barrage a commencé en 1994 sous la direction de l’ « Electricity Generating Authority of Thailand ». Indépendamment de dégâts immenses au milieu naturel (faune et flore) et d’une apparente totale inutilité sur le plan pratique, deux écrivains connus, Pira Sutham (พีระ สุธรรม) que nous avons déjà rencontré et Nithi Iaosiwong (นิธิ เอียวศรีวงศ์) se sont élevés contre l'arrestation violente de 223 villageois, femmes, vieillards et enfants compris qui protestaient contre les travaux du barrage de Pak Mun. Pour Nithi « cette situation actuelle est pire que celle des événements de mai. Nous avons un gouvernement tyrannique qui est arrogant et irresponsable. Ceci est dangereux parce que le gouvernement se considère toujours comme légitime et prétend qu'il est démocratique. En fait, il est aussi brutal que le gouvernement militaire ». Nous le citons en lui laissant la responsabilité de cette affirmation.

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Le scandale du barrage Sinakharin à Kanchanaburi .

 

Le Sinagarin Dam (เขื่อนศรีนครินทร์) est situé dans la province de Kanchanaburi. Bien après sa construction on vit surgir trois luxueuses villas sur un terrain ayant vue magnifique sur le lac, mais aussi incontestablement propriété forestière. Mais la propriété des maisons reste un mystère total. Le nom de la fille du chef adjoint de l’administration forestière de la province a été parfois cité  ainsi que celui de l’épouse du ministre de l'Intérieur, le général Sanan Khachonprasat,  un « démissionné ».  (Dont nous avons parlé plus haut mais il n’y a aucune certitude dans tout cela). (14).

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Le scandale du soutien au cours du riz

 

Le gouvernement avait provisionné les meuneries pour acheter le riz aux paysans à des prix garantis. Certains meuniers ont gardé l’argent et conservé les stocks de riz qu’ils avaient acheté beaucoup plus tôt moins cher. Cette astuce s’est répandue dans le Nord-est avec l’aide de responsables locaux. La Presse a dévoilé le scandale mais aucune suite ne fut jamais donnée.

 

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Le scandale de l'aéroport

 

L'aéroport de décharge de Nong Ngu Hao (หนองงูเห่า) aurait tout simplement fait l’objet d’appels d’offres truqués. La Commission a pensé que le prix (6,8 milliards de baths) avait été largement surévalué, en laissant entendre qu’il y avait eu entente entre les entreprises soumissionnaires et implication de politiciens et de fonctionnaires.

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Le « Ya ba »

 

En 1998, le « Conseil de contrôle des stupéfiants » a déclaré publiquement qu'il savait que la participation de fonctionnaires a été un facteur majeur dans la distribution de Ya ba (ยา บ่า). Un peu plus tard, le ministre de la santé publique a annoncé détenir une liste de 871 fonctionnaires sous surveillance dont  386 de la police,  information qui fit l’objet d’une campagne d’information à la télévision. Entre janvier et juillet 1999, 108 fonctionnaires du gouvernement ont été arrêtés pour des délits de drogue, principalement aux fins de vente.

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LES « RIPOUX » ET LES MALFAISANTS

 

Nous en avons cité quelques-uns. Cette liste n’est probablement pas limitative.

 

Le retour d’un malfaisant

 

En mars 1999, Chuan nomme Thanom Kittikachorn (ถนอม กิตติขจร) au poste de commandant la garde royale d'honneur du roi Bhumibol Adulyadej, provoquant un tel tollé que celui-ci refuse sa nomination. Rappelons que Thanom fut l'un des « Trois Tyrans »  qui ont gouverné la Thaïlande de 1963 à 1973 et avait ordonné et peut-être participé au massacre des étudiants du 14 octobre 1973, après lequel il avait par le Roi été contraint à la démission et exilé. « Forgiven ? But not forgotten » titre le Bangkok Post (« Pardonner ? Mais pas oublier »).

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Les pourris

 

Suthep Thaugsuban (สุเทพ เทือกสุบรรณ), Ministre des Transports et des communications, avait par son intervention dans des transactions foncières illégales provoqué la chute du premier gouvernement Chuan (1). Nous le retrouvons dans une affaire d’extorsion de fonds dans  la mise en place d'une coopérative dans sa province méridionale de Surattani. Il échappe à la sanction de la Cour constitutionnelle en abandonnant ses fonctions électives et ministérielles.

 

Sanan Kajornprasat (สนั่น ขจร ประศาสน์), ministre de l'Intérieur, ainsi que 8 autres ministres du cabinet sont convaincus d’avoir sous-estimé leurs actifs déclarés. Par ailleurs en 2000 il est soupçonné de corruption. La « Commission nationale anti-corruption » a ouvert une enquête sur un prêt de 45 millions de baths qui lui aurait été consenti par une société et qui en fait n’était pas un prêt. Le 23 août, la Cour constitutionnelle pour l’ensemble de ces raisons l’interdit de politique pendant 5 ans. Mais curieusement, nous allons le retrouver lors des élections du 6 janvier 2001 en sixième position sur la liste du parti démocrate conduite par Chuan. Il est élu au bénéfice de la proportionnelle.

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Restons-en là. Nous voyons à la recrudescence de ces scandales plusieurs causes :

 

La crise économique a rendu les hommes d’affaire moins tolérants et les a incité à réduire leur budget de « pots de vin » plutôt que leurs marges bénéficiaires en mettant, si besoin était, « les pieds dans le plat ».

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La constitution de 1997 avec la création de ses contre-pouvoirs a généré beaucoup d’espoirs. Le scandale des fournitures hospitalières par exemple a été dénoncé par une association des médecins en milieu rural qui réussit à réunir les 50.000 signatures nécessaires à l’ouverture du dossier.

 

La presse a évolué progressivement depuis la censure des années 80 et a résisté à la dictature du début des années 90. Au demeurant elle a découvert que la croustillante dénonciation des scandales faisait de la vente et les médias électroniques sont devenus  plus indépendants et plus audacieux.

 

Enfin, le système démocratique permet aux partis politiques d'opposition de discréditer ceux qui sont au pouvoir en dénonçant leurs pratiques de corruption et vice versa d’ailleurs. Mais cependant, aucun d'entre eux n'a encore réussi à ce jour à conserver un visage sans la moindre tâche.

 

On peut être surpris que le gouvernement de Chuan qui a la réputation d'être personnellement très propre ait connu une telle intensité de scandales, mais il ne faut pas oublier qu’il est sous pression pour maintenir sa fragile coalition. S’il réussit à se débarrasser d'une partie scandaleuse, il reste accroché à d'autres. Chaque fois qu'un scandale éclate, il apparaît à la télévision et dit de sa voix douce que « tout sera pris en charge par la loi ».

 

C’est dans cette ambiance nauséabonde que sa fragile coalition va exploser et que le 9 novembre 2000 le Roi signe le décret de dissolution. Quelques jours auparavant, quatre des ministres avaient quitté le navire. Les élections de janvier ouvriront-elles une ère nouvelle avec le siècle ?

 

NOTES

 

(1) Voir notre article 239 « LE PREMIER GOUVERNEMENT DE CHUAN LIKPAÏ (23 SEPTEMBRE 1992 – 12 JUILLET 1995) ».

 

(2) Voir notre article 240 « LE GOUVERNEMENT DE BANHAN SINLAPA-ACHA. (13 JUILLET 1995 -24 NOVEMBRE 1996) ».

 

(3) Voir notre article 241 « LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997 ».

 

(4) Voir nos articles 242-1, 242-2 et 242-3 « LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 ».

 

(5) Nous avons déjà parlé de lui : Proche cousin du Roi, en 1999, en compagnie de deux fonctionnaires de son ministère, il s’est offert à prendre la place de 82 otages pris à l'ambassade du Myanmar à Bangkok par des étudiants birmans armés. Tous les otages furent libérés sains et saufs, Boriphat accompagna les Birmans jusqu’à un hélicoptère pour qu'ils libèrent tous les otages.

 

(6) La liste en est fort longue, disponible sur le site officiel :

https://www.soc.go.th/eng/bb_main31.htm

 

(7) Il sera plus tard celui de Yingluck Shinawat. Voir le site officiel :

http://www.thaiembassy.sg/announcements/strategic-measures-for-the-country-rehabilitation

 

(8) Voir une bonne étude qui a l’avantage de ne pas être rédigée en langage cabalistique : Jestaz David Ernould  «  Nature, cause et conséquences de la crise asiatique », In: Politique étrangère, n°2 – 1998.

 

(9) On en discutera probablement encore dans 10 ans. Entre 1987 et février 2000, le Directeur général du F.M.I est Michel Camdessus, un énarque auparavant Gouverneur de la Banque de France. Libéral convaincu, il a donné un tournant particulièrement brutal au FMI, en imposant aux pays les plus pauvres des mesures de privatisations ou de réductions des dépenses publique d’éducation et de santé en échange de prêts aux pays concernés, aggravant des crises existantes ou menant ces pays à des crises sans précédent. Il préconisera l’introduction du secteur privé dans les secteurs détenus puissances publiques. « Cet ex-maître à penser du FMI a pour particularité d’être un expert qui se trompe tout le temps.  Là où M. Camdessus est passé, les économies émergentes ont trépassé. Il a même dû démissionner de la direction de l’institution internationale, le 14 février 2000, un an avant la fin de son mandat, en raison des contestations de sa politique ultralibérale. En treize ans de règne sur le FMI, il a pu appliquer son programme. Résultat : une dizaine de crises financières majeures. A chaque fois, les solutions imposées ont aggravé les crises… » (« Le monde diplomatique », janvier 2005 « Les fourberies de M. Camdessus ».

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Les experts se déchirent encore et toujours à belles dents pour savoir quelles sont les raisons qui ont permis aux Etats-Unis de sortir de la crise de 1929.

 

(10) Elle se présente sur son site Internet comme suit : « Nous sommes un organisme sans but lucratif basé en Thaïlande qui travaille à faire en sorte que des transformations économiquement rationnelles et durables se produisent dans le secteur énergétique de la région sans porter atteinte à la justice sociale et à l’environnement » (http://www.palangthai.org/docs/PalangThai1-page.pdf)

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(11) « Autrefois crocodile sans dents, elle est devenue un crocodile qui a des dents pour mordre ».

 

(12) Voir la synthèse de Madame Pasuk Phongpaichit : « Corruption : Is There any Hope at all » in « Paper for Prajadhipok Institute Workshop on Governance », Pattaya, novembre 1999.

 

(13) On n’est trahi que par les siens. L’affaire est déclenchée par la femme d'un fonctionnaire forestier (Prawat Thanadka) qui va déclarer à la police qu’un homme s’était présenté la veille à leur domicile  et alors qu’elle était dans sa cuisine avait laissé dans un carton une somme de 5 millions de baths. Elle ne l’avait pas regardé et ne pourrait le reconnaître mais le chef de la police locale, le Major Général Wisuth Suwannasuth, déclara avoir des doutes, dit-il à la presse. Madame Prawat ajoutait que lorsque son mari était revenu de son travail, il avait ouvert la boîte et trouvé l’argent. L’affaire remonte au ministère de l’intérieur. Le directeur du département des affaires criminelles, Chanasak Yuwabun, affirme que toute la lumière sera faite et que nul ne sera épargné. Il refuse toutefois de répondre à la question d’un journaliste pour savoir si le gouverneur de la province, Pakdi Chompuming serait interrogé. Celui-ci affirma toutefois que ni lui ni ses collaborateurs n’était concernés. Chanasak rencontra alors le premier ministre qui décida le 28 février 1991 de faire établir un état des dégâts pendant que le gouverneur continuait à protester de son innocence. On trouva encore sur place 10.000 troncs de teck abattus. Le mécanisme était simple : les bucherons opéraient sur les rives du fleuve et déclaraient avoir importé légalement du bois de Birmanie, documents justificatifs à l’appui. L’enquête démontre que l’opération avait commencé en 1997 et que 20.000 arbres avaient été abattus. Des documents compromettant sont découverts dans le bureau du parti démocrate à Phichit. Chuan transmet alors le dossier à son ministre des affaires étrangères puisque tout laisse à penser qu’il y avait des implications de l’autre côté du fleuve. C’est Sukhumphan Boriphat qui va négocier à Rangoon où l’on considère qu’il s’agit d’une affaire intérieure à la Thaïlande. On saura toutefois que les bucherons clandestins sont des Karens venus de Birmanie et travaillaient pour trois importantes sociétés thaïes. En conclusion, Winai Panitchayanuban le fonctionnaire des eaux et Forêts qui avait payé le pourboire de 5 millions fut condamné à deux ans de prison, fit appel mais le verdict fut confirmé et il fut arrêté en juillet.  Prawat  fut condamné à cinq ans de prison mais mourut peu après le verdict. Le montant des préjudices a été évalué à 180 millions de baths.

 

(14) D'ailleurs, ce scandale fit boule de neige. Sur la route d’accès au barrage, 2 ou 3.000 autres parcelles furent lotis sur un terrain forestier, certaines étaient censées être la réinstallation des villageois déplacés. Mais on y trouverait beaucoup de très grands noms de Bangkok ou d’ailleurs. Les mêmes constatations ont été effectuées aux environs de réservoir de Khao Laem (เขื่อนเขาแหลม), toujours dans la même province et encore dans un parc national aux environs de Ranong mais tout cela ne parait pas avoir donné lieu à enquête ?

 

L’ÉQUIPE

 

Chuan ne bénéficie pas d’une onction électorale directe mais se trouve toutefois une majorité, avec toujours et encore une coalition hétéroclite sinon contre nature, entre les 123 députés de son parti, avec ceux du  Prachakon Thai (พรรคประชากรไทย - Thai Citizen Party) de Samak Sundaravet (สมัคร สุนทรเวช) qui a changé de camp et le Chat Pattana Party (พรรคชาติพัฒนา - National Development Party) de Wannarat Channukul (วรรณรัตน์ ชาญนุกูล). 123 + 18 + 52 = 193 et quelques défections qui lui assurent une majorité fragile mais le compte est bon  (393 députés, majorité 197).

 

Un décret royal le désigne donc comme premier ministre le 14 novembre 1997. Nous savons (4) que la nouvelle constitution (article 201) limite le nombre des ministres à 35 (trois douzaines en comprenant le premier) mais elle prévoit aussi (articles 314 à 336) de très longues dispositions transitoires et celle-ci n’est pas d’application immédiate. Chuan va donc en profiter pour former le même jour un cabinet de 47 ministres, lui-même se réservant la défense.

 

C’est un gouvernement de techniciens ; ils sont tous bardés de diplômes obtenus dans les plus prestigieuses des universités anglaises ou américaines. Son premier vice-premier ministre est Phichit Rattakun (พิจิตต รัตตกุล), à tout seigneur, tout honneur, puissant homme d’affaires, il est gouverneur de Bangkok, ville ayant donné au parti de Chuan 38 de ses 123 députés. Son second vice-premier ministre est Supphachai Phanitphak (ศุภชัย พานิชภักดิ์), à la tête de la Thaï military bank  (ธนาคารทหารไทย) qui devint en 1999 président de l’Organisation mondiale du commerce (O. M.C. World Trade Organization) et auteur prolifique d’ouvrages d’économie politique. Les affaires étrangères sont confiées à Surin Pitsuwan (สุรินทร์ พิศสุวรรณ). Son vice-ministre est le très médiatique Sukhumphan Boriphat (สุขุมพันธุ์ บริพัตร) tout aussi bardé de diplômes que les précédents, la seule altesse royale du cabinet (5). L’intérieur enfin revint à un militaire, le seul du gouvernment, le général Sanan Khachonprasat (สนั่น ขจรประศาสน์) formé dans les prestigieuses académies américaines. « Démissionné » le 11 avril 2000 à la suite d’une affaire de corruption dont nous reparlerons, il fut remplacé, un choix curieux, par Sontaya Kunpluem (สนธยา คุณปลื้ม), tout jeune fils de Somchai Khunpluem, (สมชาย คุณปลื้ม), parrain de Chonburi  connu sous le nom de Kamnan Po (กำนัน เป๊าะ – « chef de village Po ») qui sombrera en  2004 dans une sombre affaire de meurtre et de corruption. Mais à cette date il est à la tête d’affaires énormes et règne en maître sur la politique de sa région. Notons la présence, comme Ministre de l’éducation, de Chumpon Sinlapa-Acha (ชุมพล ศิลปอาชา), jeune universitaire, frère de Banhan Sinlapa-Acham, qui démissionnera le 1er octobre 1998. Notons enfin que son vice-ministre Somsak Pritsanananthakun (สมศักดิ์ ปริศนานันทกุล) sombrera dix ans plus tard sur un question d’enrichissement illicite commis lorsqu’il était ministre.

***

Mais indépendamment de ces changements nécessités par les circonstances, ce gouvernement n’a, pour les remaniements, rien à envier à son prédécesseur : septembre et octobre 1998, quatre démissions (forcées ou de convenance ?) ; Le 4 octobre 1998, 7 démissions ; Le 5 octobre, 17 désignations ou mutations ; Entre janvier et juin 1999, encore 6 démissions ; En juillet 1999, 8 démissions volontaires ou provoquées et 11 désignations de nouveaux. Nous relevons la désignation d’une femme (enfin !) comme ministre de l’éducation, la ravissante Kanchana Sinlapa-Acha (กาญจนา ศิลปะอาชา) fille de Banhan Sinlapa-Acham, toujours défenseur ardente de la protection de la nature. En mars et avril 2000, en sus de l’éviction de Sanan Khachonprasat, encore 7 changements. En juin 2000, deux démissions et 4 désignations ; En septembre, une démission et 7 changements.

Il est difficile dans cette « valse à mille temps » de faire la part du feu : des démissions par conviction ? Pourquoi pas ? Des démissions forcées ? C’est certain. Mais tous les scandales qui ont pu les susciter n’ont pas forcément laissé de traces ou tout au moins de traces auxquelles nous ayons eu accès. Par ailleurs, des démissions « forcées » ont pu entraîner des sanctions judiciaires, par exemple l’interdiction temporaire d’exercer à temps une activité politique. Certains ont payé leur dette, nous les retrouvons dans la vie politique actuelle, est-il séant de rappeler des péchés de jeunesse oubliés depuis 15 ou 20 ans ? Dernière hypothèse enfin, peut-être est-elle la plus plausible compte tenu des circonstances de l’époque, les rats quittent le navire. Tel fut le cas en particulier de Supachai Panitchpak (ศุภชัย พานิชภักดิ์) ministre du commerce et de l’industrie.

LE PROGRAMME

La déclaration de politique générale est livrée au Parlement le jeudi 20 Novembre 1997.

Après les sempiternelles et pieuses introductions, une première partie est consacré aux généralités : un premier chapitre intitulé « réformes politiques » consiste essentiellement à prévoir une amélioration des nouvelles institutions créés ou modifiés par la constitution de 1997 notamment au niveau de la lutte contre la corruption et à organiser une « réforme de l’administration » dans le sens de l’amélioration de la protection des libertés publiques.

Le second chapitre est consacré à la « politique sécuritaire » par un soutien sans failli à l’armée et à la police et un troisième à la « politique étrangère » dans lequel nous ne lisons rien d’original.

La seconde partie concerne la « politique de développement économique et social ». Il importe en effet de parer aux conséquences de la crise à la fois à court terme et à moyen terme. Pour le court terme, l’essentiel est de permettre au pays de retrouver sa stabilité financière et de réduire l’impact économique de la crise. Pour le moyen terme, les mesures envisagées « visent à apporter une amélioration continue et la restauration de l'économie thaïlandaise avec retour à la normale dans un délai raisonnable » (6). On peut penser qu’elles sont l’œuvre de Wiraphong  Ramangkun  (วีรพงษ์ รามางกูร), le conseiller de Chuan Lipkai en matière économique (7) qui fut très brièvement ministre des finances de Chunawan du 26 août au 9 décembre 1990.

SUR LE TERRAIN

Les réformes économiques ont été sévèrement critiquées et qualifiées de « bitter medicine » (« médecine amère ») pour n’avoir apporté que peu de soulagement à l’économie dans les années qui ont suivi la crise de 1997, en particulier au niveau local. Certes, le produit intérieur brut retrouve sa croissance en 1999 mais au profit de qui ? Le niveau du PIB de 1996 ne sera d’ailleurs retrouvé qu’en 2002. En 2000, 28 % pour cent de la population est encore classée comme en dssous du seuil de pauvreté contre seulement 7 % dans le centre : le revenu moyen annuel par habitant  était de 26.317 baths contre 208.434 à Bangkok. Les opinons sont largement divergentes, et une partie de l’opinion éclairée (ou prétendue telle) accuse le gouvernement de n’avoir aidé que les grandes institutions financières et d’avoir rendu le pays encore plus dépendant des investisseurs étrangers au profit duquel il l’aurait hypothéqué, et met en doute l’efficacité des mesures préconisées par le FMI (8). Ne nous livrons pas – nous n’en avons guère les compétences – à de doctes considérations sur les raisons qui ont permis au pays de sortir de la crise (9). Toujours est-il qu’en mai 1998, l’organisation « Palang thai » (พลังไท) qui n’est pas un parti politique (10) annonce qu’elle va joindre ses forces à « telecommunications tycoon Thaksin Shinawat » pour former un nouveau parti politique au sang nouveau. Thaksin ajoute qu’il ne sera pas un feu de paille et peint les démocrates comme manifestant un mépris souverain pour la « Thaïlande d’en bas ».

LES SCANDALES

Alors que son premier gouvernement fit les frais d’énormes scandales de corruption (1), celui-ci ne fera pas mieux. Il est d’ailleurs permis de penser que les pouvoirs plus étendus de la « Commission de lutte contre la corruption » par rapport à l’ancienne (11) ont contribué pour beaucoup à ce déballage (12).

Le scandale du parc national de la Salouen

Il éclate en février 1998. Probablement entre 15 et 20.000 tecks géants ont été abattus illégalement dans le parc national de la Salouen (อุทยานแห่งชาติสาละวิน) situé dans la province de Mae Hong Son. Véritable sanctuaire de plus de 720 kilomètres carrés abritant des espèces animales et végétales rarissimes, le parc a été ravagé par ces coupes clandestines massives (un tiers au moins des tecks) mettant en cause des fonctionnaires locaux et le bureau au parti démocrate de  Phichit (13).

Le scandale des semences

On est presque dans le domaine de la farce. Elle est née dans la province de Yasothon. Le ministère de l’agriculture proposait aux paysans hilares des paquets contenant des semences soigneusement emballées accompagnés d’un livret explicatif. La seule réaction paysanne fut des hurlements de rire, comme s’il fallait des explications du ministre pour apprendre comment faire pousser tomates, piments, courges, maïs, papaye et qu’il faille un kit pour cela. Pourtant le ministère de l’agriculture, fier de son initiative, avait lancé une campagne de publicité télévisée annonçant la fin de la crise en zone rurale. Il s’avéra simplement que le kit était vendu dix ou quinze fois la valeur. La « Commission de lutte contre la corruption » conclut à l’existence d’une collusion massive impliquant 47 fonctionnaires. Le vice-ministre de l’agriculture Wirach Ratanasate démissionna le 1er octobre 1998. Les 47 fonctionnaires furent sanctionnés par une baisse de salaire de 5 % pendant trois mois. Le ministre a déclaré l'affaire close mais l’escroquerie s’était élevée à environ ¼ million de bahts au détriment du Ministère. Naturellement aucun paysan n’avait été assez sot pour tomber dans le panneau et acheter cette poudre de perlimpinpin. La Commission refusa toujours de rouvrir le dossier.

Le scandale des fournitures hospitalières

Rakkiat Sukhthana (รักเกียรติ สุขธนะ), ministre de la santé, fut « démissionné » le 15 septembre 1998 et quelques jours plus tard son vice-ministre Thirawat Sirivansat. Le premier avait reçu 5 millions de baths d’un laboratoire pharmaceutique pour forcer les hôpitaux dans 34 provinces à acheter des médicaments à des prix exorbitants, en général de deux à dix fois le prix du marché. Deux hauts fonctionnaires ont été déplacés et de nombreuses sanctions  prononcées. La Commission conclut sous la pression du public et de la presse qu'il y avait une corruption généralisée dans l'achat de fournitures médicales dans le Ministère de la santé publique impliquant de nombreux fonctionnaires mais qu’il n'y avait aucune preuve pour procéder pénalement contre toute personne impliquée, politiciens ou des fonctionnaires. Seul le secrétaire de Rakkiat fut emprisonné. Rakkiat prit la fuite. Les autorités purent saisir ses avoirs en 2002, dont une somme de 233 millions de baths en banque.

Le scandale du barrage de Pak Mun

Situé en amont de l’embouchure de la rivière Mun qui se jette dans le Mékong dans la province d’Ubonrachathani, la construction du barrage a commencé en 1994 sous la direction de l’ « Electricity Generating Authority of Thailand ». Indépendamment de dégâts immenses au milieu naturel (faune et flore) et d’une apparente totale inutilité sur le plan pratique, deux écrivains connus, Pira Sutham (พีระ สุธรรม) que nous avons déjà rencontré et Nithi Iaosiwong (นิธิ เอียวศรีวงศ์) se sont élevés contre l'arrestation violente de 223 villageois, femmes, vieillards et enfants compris qui protestaient contre les travaux du barrage de Pak Mun. Pour Nithi « cette situation actuelle est pire que celle des événements de mai. Nous avons un gouvernement tyrannique qui est arrogant et irresponsable. Ceci est dangereux parce que le gouvernement se considère toujours comme légitime et prétend qu'il est démocratique. En fait, il est aussi brutal que le gouvernement militaire ». Nous le citons en lui laissant la responsabilité de cette affirmation.

 

Le scandale du barrage Sinakharin à Kanchanaburi .

Le Sinagarin Dam (เขื่อนศรีนครินทร์) est situé dans la province de Kanchanaburi. Bien après sa construction on vit surgir trois luxueuses villas sur un terrain ayant vue magnifique sur le lac, mais aussi incontestablement propriété forestière. Mais la propriété des maisons reste un mystère total. Le nom de la fille du chef adjoint de l’administration forestière de la province a été parfois cité  ainsi que celui de l’épouse du ministre de l'Intérieur, le général Sanan Khachonprasat,  un « démissionné ».  (Dont nous avons parlé plus haut mais il n’y a aucune certitude dans tout cela). (14).

Le scandale du soutien au cours du riz

Le gouvernement avait provisionné les meuneries pour acheter le riz aux paysans à des prix garantis. Certains meuniers ont gardé l’argent et conservé les stocks de riz qu’ils avaient acheté beaucoup plus tôt moins cher. Cette astuce s’est répandue dans le Nord-est avec l’aide de responsables locaux. La Presse a dévoilé le scandale mais aucune suite ne fut jamais donnée.

Le scandale de l’aéroport

L'aéroport de décharge de Nong Ngu Hao (หนองงูเห่า) aurait tout simplement fait l’objet d’appels d’offres truqués. La Commission a pensé que le prix (6,8 milliards de baths) avait été largement surévalué, en laissant entendre qu’il y avait eu entente entre les entreprises soumissionnaires et implication de politiciens et de fonctionnaires.

Le « Ya ba »

En 1998, le « Conseil de contrôle des stupéfiants » a déclaré publiquement qu'il savait que la participation de fonctionnaires a été un facteur majeur dans la distribution de Ya ba (ยา บ่า). Un peu plus tard, le ministre de la santé publique a annoncé détenir une liste de 871 fonctionnaires sous surveillance dont  386 de la police,  information qui fit l’objet d’une campagne d’information à la télévision. Entre janvier et juillet 1999, 108 fonctionnaires du gouvernement ont été arrêtés pour des délits de drogue, principalement aux fins de vente.

LES « RIPOUX » ET LES MALFAISANTS

Nous en avons cité quelques-uns. Cette liste n’est probablement pas limitative.

Le retour d’un malfaisant

En mars 1999, Chuan nomme Thanom Kittikachorn (ถนอม กิตติขจร) au poste de commandant la garde royale d'honneur du roi Bhumibol Adulyadej, provoquant un tel tollé que celui-ci refuse sa nomination. Rappelons que Thanom fut l'un des « Trois Tyrans »  qui ont gouverné la Thaïlande de 1963 à 1973 et avait ordonné et peut-être participé au massacre des étudiants du 14 octobre 1973, après lequel il avait par le Roi été contraint à la démission et exilé. « Forgiven ? But not forgotten » titre le Bangkok Post (« Pardonner ? Mais pas oublier »).

Les pourris

Suthep Thaugsuban (สุเทพ เทือกสุบรรณ), Ministre des Transports et des communications, avait par son intervention dans des transactions foncières illégales provoqué la chute du premier gouvernement Chuan (1). Nous le retrouvons dans une affaire d’extorsion de fonds dans  la mise en place d'une coopérative dans sa province méridionale de Surattani. Il échappe à la sanction de la Cour constitutionnelle en abandonnant ses fonctions électives et ministérielles.

Sanan Kajornprasat (สนั่น ขจร ประศาสน์), ministre de l'Intérieur, ainsi que 8 autres ministres du cabinet sont convaincus d’avoir sous-estimé leurs actifs déclarés. Par ailleurs en 2000 il est soupçonné de corruption. La « Commission nationale anti-corruption » a ouvert une enquête sur un prêt de 45 millions de baths qui lui aurait été consenti par une société et qui en fait n’était pas un prêt. Le 23 août, la Cour constitutionnelle pour l’ensemble de ces raisons l’interdit de politique pendant 5 ans. Mais curieusement, nous allons le retrouver lors des élections du 6 janvier 2001 en sixième position sur la liste du parti démocrate conduite par Chuan. Il est élu au bénéfice de la proportionnelle.

***

 

Restons-en là. Nous voyons à la recrudescence de ces scandales plusieurs causes :

La crise économique a rendu les hommes d’affaire moins tolérants et les a incité à réduire leur budget de « pots de vin » plutôt que leurs marges bénéficiaires en mettant, si besoin était, « les pieds dans le plat ».

La constitution de 1997 avec la création de ses contre-pouvoirs a généré beaucoup d’espoirs. Le scandale des fournitures hospitalières par exemple a été dénoncé par une association des médecins en milieu rural qui réussit à réunir les 50.000 signatures nécessaires à l’ouverture du dossier.

La presse a évolué progressivement depuis la censure des années 80 et a résisté à la dictature du début des années 90. Au demeurant elle a découvert que la croustillante dénonciation des scandales faisait de la vente et les médias électroniques sont devenus  plus indépendants et plus audacieux.

Enfin, le système démocratique permet aux partis politiques d'opposition de discréditer ceux qui sont au pouvoir en dénonçant leurs pratiques de corruption et vice versa d’ailleurs. Mais cependant, aucun d'entre eux n'a encore réussi à ce jour à conserver un visage sans la moindre tâche.

On peut être surpris que le gouvernement de Chuan qui a la réputation d'être personnellement très propre ait connu une telle intensité de scandales, mais il ne faut pas oublier qu’il est sous pression pour maintenir sa fragile coalition. S’il réussit à se débarrasser d'une partie scandaleuse, il reste accroché à d'autres. Chaque fois qu'un scandale éclate, il apparaît à la télévision et dit de sa voix douce que « tout sera pris en charge par la loi ».

***

C’est dans cette ambiance nauséabonde que sa fragile coalition va exploser et que le 9 novembre 2000 le Roi signe le décret de dissolution. Quelques jours auparavant, quatre des ministres avaient quitté le navire. Les élections de janvier ouvriront-elles une ère nouvelle avec le siècle ?

NOTES

(1) Voir notre article 239 « LE PREMIER GOUVERNEMENT DE CHUAN LIKPAÏ (23 SEPTEMBRE 1992 – 12 JUILLET 1995) ».

(2) Voir notre article 240 « LE GOUVERNEMENT DE BANHAN SINLAPA-ACHA. (13 JUILLET 1995 -24 NOVEMBRE 1996) ».

(3) Voir notre article 241 « LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997 ».

(4) Voir nos articles 242-1, 242-2 et 242-3 « LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 ».

(5) Nous avons déjà parlé de lui : Proche cousin du Roi, en 1999, en compagnie de deux fonctionnaires de son ministère, il s’est offert à prendre la place de 82 otages pris à l'ambassade du Myanmar à Bangkok par des étudiants birmans armés. Tous les otages furent libérés sains et saufs, Boriphat accompagna les Birmans jusqu’à un hélicoptère pour qu'ils libèrent tous les otages.

(6) La liste en est fort longue, disponible sur le site officiel :

https://www.soc.go.th/eng/bb_main31.htm

(7) Il sera plus tard celui de Yingluck Shinawat. Voir le site officiel :

http://www.thaiembassy.sg/announcements/strategic-measures-for-the-country-rehabilitation

(8) Voir une bonne étude qui a l’avantage de ne pas être rédigée en langage cabalistique : Jestaz David Ernould  «  Nature, cause et conséquences de la crise asiatique », In: Politique étrangère, n°2 – 1998.

(9) On en discutera probablement encore dans 10 ans. Entre 1987 et février 2000, le Directeur général du F.M.I est Michel Camdessus, un énarque auparavant Gouverneur de la Banque de France. Libéral convaincu, il a donné un tournant particulièrement brutal au FMI, en imposant aux pays les plus pauvres des mesures de privatisations ou de réductions des dépenses publique d’éducation et de santé en échange de prêts aux pays concernés, aggravant des crises existantes ou menant ces pays à des crises sans précédent. Il préconisera l’introduction du secteur privé dans les secteurs détenus puissances publiques. « Cet ex-maître à penser du FMI a pour particularité d’être un expert qui se trompe tout le temps.  Là où M. Camdessus est passé, les économies émergentes ont trépassé. Il a même dû démissionner de la direction de l’institution internationale, le 14 février 2000, un an avant la fin de son mandat, en raison des contestations de sa politique ultralibérale. En treize ans de règne sur le FMI, il a pu appliquer son programme. Résultat : une dizaine de crises financières majeures. A chaque fois, les solutions imposées ont aggravé les crises… » (« Le monde diplomatique », janvier 2005 « Les fourberies de M. Camdessus ».

Les experts se déchirent encore et toujours à belles dents pour savoir quelles sont les raisons qui ont permis aux Etats-Unis de sortir de la crise de 1929.

(10) Elle se présente sur son site Internet comme suit : « Nous sommes un organisme sans but lucratif basé en Thaïlande qui travaille à faire en sorte que des transformations économiquement rationnelles et durables se produisent dans le secteur énergétique de la région sans porter atteinte à la justice sociale et à l’environnement » (http://www.palangthai.org/docs/PalangThai1-page.pdf)

(11) « Autrefois crocodile sans dents, elle est devenue un crocodile qui a des dents pour mordre ».

(12) Voir la synthèse de Madame Pasuk Phongpaichit : « Corruption : Is There any Hope at all » in « Paper for Prajadhipok Institute Workshop on Governance », Pattaya, novembre 1999.

(13) On n’est trahi que par les siens. L’affaire est déclenchée par la femme d'un fonctionnaire forestier (Prawat Thanadka) qui va déclarer à la police qu’un homme s’était présenté la veille à leur domicile  et alors qu’elle était dans sa cuisine avait laissé dans un carton une somme de 5 millions de baths. Elle ne l’avait pas regardé et ne pourrait le reconnaître mais le chef de la police locale, le Major Général Wisuth Suwannasuth, déclara avoir des doutes, dit-il à la presse. Madame Prawat ajoutait que lorsque son mari était revenu de son travail, il avait ouvert la boîte et trouvé l’argent. L’affaire remonte au ministère de l’intérieur. Le directeur du département des affaires criminelles, Chanasak Yuwabun, affirme que toute la lumière sera faite et que nul ne sera épargné. Il refuse toutefois de répondre à la question d’un journaliste pour savoir si le gouverneur de la province, Pakdi Chompuming serait interrogé. Celui-ci affirma toutefois que ni lui ni ses collaborateurs n’était concernés. Chanasak rencontra alors le premier ministre qui décida le 28 février 1991 de faire établir un état des dégâts pendant que le gouverneur continuait à protester de son innocence. On trouva encore sur place 10.000 troncs de teck abattus. Le mécanisme était simple : les bucherons opéraient sur les rives du fleuve et déclaraient avoir importé légalement du bois de Birmanie, documents justificatifs à l’appui. L’enquête démontre que l’opération avait commencé en 1997 et que 20.000 arbres avaient été abattus. Des documents compromettant sont découverts dans le bureau du parti démocrate à Phichit. Chuan transmet alors le dossier à son ministre des affaires étrangères puisque tout laisse à penser qu’il y avait des implications de l’autre côté du fleuve. C’est Sukhumphan Boriphat qui va négocier à Rangoon où l’on considère qu’il s’agit d’une affaire intérieure à la Thaïlande. On saura toutefois que les bucherons clandestins sont des Karens venus de Birmanie et travaillaient pour trois importantes sociétés thaïes. En conclusion, Winai Panitchayanuban le fonctionnaire des eaux et Forêts qui avait payé le pourboire de 5 millions fut condamné à deux ans de prison, fit appel mais le verdict fut confirmé et il fut arrêté en juillet.  Prawat  fut condamné à cinq ans de prison mais mourut peu après le verdict. Le montant des préjudices a été évalué à 180 millions de baths.

 

(14) D'ailleurs, ce scandale fit boule de neige. Sur la route d’accès au barrage, 2 ou 3.000 autres parcelles furent lotis sur un terrain forestier, certaines étaient censées être la réinstallation des villageois déplacés. Mais on y trouverait beaucoup de très grands noms de Bangkok ou d’ailleurs. Les mêmes constatations ont été effectuées aux environs de réservoir de Khao Laem (เขื่อนเขาแหลม), toujours dans la même province et encore dans un parc national aux environs de Ranong mais tout cela ne parait pas avoir donné lieu à enquête ?

 
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1 septembre 2016 4 01 /09 /septembre /2016 02:36
242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

LA RÉORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS (suite)

 

Chapitre VII – LE CONSEIL DES MINISTRES

 

Les articles 201 à 232 lui sont consacrés. Comme dans nos articles antérieurs, nous ne nous attardons que sur ce qui présente soit une certaine importance soit une singularité.

 

Une première disposition est destinée à lutter contre l’inflation des postes ministériels que nous avons constatée tout au long de nos articles précédents :

 

« Le Roi nomme le Premier ministre et pas plus de trente-cinq autres ministres pour constituer le Conseil des ministres dont la tâche est de mener à bien l'administration des affaires de l'Etat. Il doit être choisi parmi les membres de la Chambre des représentants… Le Président de la Chambre des représentants doit contresigner le décret royal portant nomination du Premier ministre ».

 

Notons-le, rien n’indique que ce choix doive porter sur le chef de file du parti ayant sinon remporté les élections du moins sur celui ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. Par ailleurs, un gouvernement de trois douzaines de ministres a paru à juste titre largement suffisant.

 

La formule « mener à bien l'administration des affaires de l'Etat » n’est-elle pas limitative par rapport – par exemple – à la formule française « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » moins équivoque ? 

 

La chambre des représentants doit alors approuver ce choix « dans un délai de 30 jours avec au moins un cinquième des voix » ce qui sous-entend la possibilité de soumettre d’autres candidatures de candidats représentant un groupe minoritaire.

 

« Mais une fois ce choix approuvé la nomination doit ensuite être adoptée à la majorité simple par vote non secret. Si la nomination n’a pas été approuvée, le Président de la Chambre doit soumettre à l‘approbation du Roi le nom de celui qui aurait reçu le plus grand nombre de voix ».

« Une fois désignés, Premier ministre et Ministres sont démissionnés de leur siège électif ».

Avant leur entrée en fonctions, ils doivent prêter serment devant le Roi en des termes que nous connaissons déjà :

 

«Je …  déclare solennellement que je serai loyal envers le roi et fidèle à remplir mes fonctions dans l'intérêt du pays et du peuple. Je m’engage à respecter et observer la Constitution ».

Indépendamment de diverses incompatibilités mettant en cause l’intégrité de la personne :

« Un ministre doit être de nationalité thaïlandaise par la naissance »;

« Il doit être âgé de trente-cinq ans »;

« Il doit avoir obtenu un diplôme non inférieur au baccalauréat ou son équivalent »;

 

.. et de nombreuses interdiction destinés à empêcher une collusion avec le monde des affaires.

 

« Un ministre a le droit d'assister et de faire des déclarations de fait ou de manifester  ses opinions à une séance de la Chambre, mais n'a pas le droit de vote. Dans le cas où la Chambre des représentants ou le Sénat  qui peuvent par ailleurs le contraindre à assister à la séance ».

« La déclaration de politique général devant les chambres doit être effectuée sous quinzaine ».

« Les ministres sont individuellement responsables devant la Chambre des représentants et sont également responsables collectivement devant  l'Assemblée nationale ».

« Dans le cas où le Conseil des ministres est d'avis qu’une question peut affecter les intérêts nationaux, le premier ministre, avec l'approbation du Conseil des ministres, peut consulter le Président de la Chambre des représentants et le président du Sénat aux fins d’un appel à un référendum ».

 

Mais les conséquences en sont singulières puisque cet appel à la procédure référendaire, application de la démocratie directe, n’a pas valeur contraignante :

 

« S'il ressort du référendum moins d’un cinquième de oui, c’est un rejet. S’il ressort plus d’un cinquième de oui, c’est une approbation mais le référendum doit avoir le simple effet de conseils donnés au Conseil des ministres sur cette question ».

 

Il semble que l’utilisation prudente d’un référendum simplement consultatif manifeste le souci d’éviter les référendums plébiscitaires. Les constituants avaient-ils à l’esprit quelques exemples français ? Le Peuple est souverain, certes, mais qu’il ne le soit qu’au travers de ses élus dont le baccalauréat démontre les incontestables compétences d’autant mieux que ces compétences sont évidemment confirmées par l’onction obligatoire d’un parti politique. Notons que le projet 2016 prévoit à diverses reprises le recours à un vrai référendum.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Chapitre VIII – LES TRIBUNAUX

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

La constitution consacre les articles 233 à 281 à sa Justice : cours de justice, Cour constitutionnelle, tribunaux administratifs et tribunaux militaires.

 

Dans un bref rappel des principes généraux, elle ne fait que rappeler des principes depuis longtemps inclus dans le droit positif du pays. Etait-il bien utile de rappeler que les Tribunaux doivent juger « en toute impartialité en fonction de la Loi et de la constitution » ? Doit-on penser qu’ils ne le faisaient pas auparavant et qu’ils l’ont plus fait après l »abrogation de la constitution ?

 

Il est rappelé qu’ils ne doivent pas remplir de fonctions politiques et qu’ils doivent – eux aussi – prêter serment dans les termes suivants :

 

« Je … déclare solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté le Roi et remplirai fidèlement impartialement  mes fonctions au nom du roi dans l'intérêt de la justice, de la population et du public ordre du royaume. Je respecterai le régime démocratique, la Constitution et la loi à tous égards ».

 

Par ailleurs dix très (trop) longs articles (237 à 247) énoncent des règles très précises en matière de procédure criminelle. On se demande bien pourquoi elles viennent s’égarer ici ? La Thaïlande était munie depuis le 13 novembre 1956 d’un code de procédure criminelle (ประเทศไทยทางอาญา) en 398 articles toujours en vigueur qui offre déjà aux délinquants toutes sortes de garanties. Il semblerait à en croire l’analyse d’un juriste spécialiste de la Justice criminelle (1) qu’elle présente quelques progrès. Ils ne nous ont pas sautés aux yeux à une lecture comparative (en diagonale il est vrai) des deux textes. Les droits des délinquants (et de la voyoucratie) étaient déjà préservés tant par le chapitre de la constitution relatif aux droits de l’homme que par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

La Cour constitutionnelle.

 

C’est une création originale de la constitution (articles 255 à 270) dont on peut penser qu’elle est plus importante que des considérations sur la nécessité de protéger la voyoucratie criminelle ?

 

« Elle est composée d’un président et de quatorze juges nommé par le Roi sur avis du Sénat des personnes suivantes :

«  Cinq  juges de la Cour suprême de justice élus lors d'une assemblée générale de la Cour au scrutin secret;

«  Deux juges de la Cour administrative élu lors d'une assemblée générale de la Cour au scrutin secret;

« Cinq personnes qualifiées en droit élues… »

« Trois personnalités qualifiées en science politique élues … »

Ils doivent être thaïs de naissance, être âgés de 45  ans, ne pas avoir été membres des organismes du « contre-pouvoir », ne pas être élu national ou local, ne pas être fonctionnaire du gouvernement, ne pas être intéressé dans une entreprise commerciale et ne pas avoir eu de responsabilités politiques.

 

Pour le reste nous retrouvons les mêmes incompatibilités qui frappent les personnes indignes

 

L’élection des « spécialistes » du droit et des sciences politiques obéit à des règles extrêmement complexes faisant intervenir un comité comprenant « le Président de la Cour suprême de justice, les doyens de la Faculté de droit, les doyens de la Faculté des sciences politiques, des représentants de tous les partis politiques ayant un membre à la Chambre ». Une liste est soumise au Sénat qui doit l’approuver à la majorité des trois quarts.

Les Juges alors nommés par le Roi pour neuf ans.

 

La compétence de la Cour est étendue :

 

Examen de la constitutionalité des projets de Lois, des décisions parlementaires, des décrets royaux, la nomination des hauts fonctionnaires ou des élus et peut déclencher une véritable procédure d’ « impeachment » (destitution) sur saisine d’un quart des membres d la chambre, de trois cinquième des membres du sénat ou de cinquante-mille pétitionnaires.

 

La procédure est complexe et elle bénéficie des pouvoirs d’investigations les plus étendus : exiger des documents ou des éléments de preuve de toute personne, organismes d’état, tribunaux, entreprises d’état ou collectivités locales ou convoquer toute personne…

 

Elle constitue, plus que le sommet de la hiérarchie judiciaire, un véritable quatrième pouvoir puisque ses décisions ont force de Loi, un véritable « gouvernement des Juges » dont le principe même est sujet à de vives critiques (2). Elle a tout au long de son existence jusqu’en 2007 rendu quelques dizaines de décisions dont nous n’avons que le nombre mais malheureusement pas le texte dont le contenu est, tout au moins lorsque nous l’avons consulté, inaccessible (3).

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Les Cours de Justice

 

La constitution leur consacre les articles 271 à 275 sans que cela nous semble d’une quelconque actualité ni du moindre intérêt : Ils nous rappellent ce que nous savons déjà de l’organisation judiciaire qu’il y a trois degrés de juridiction, les juridictions de première instance, les Cours d’appel (un par province) et une Cour suprême (équivalent de notre Cour de Cassation) qui sont disciplinairement soumise à une « Commission judiciaire des tribunaux de justice » que l’on peut comparer à notre « Conseil supérieur de la magistrature ».

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Les Cours administratives

 

Cette création de la constitution de 1997 qui comprend également trois degrés de juridiction : tribunaux administratifs – cours d’appel administratives et Cour suprême administrative correspond – toutes proportions gardées – à la nôtre : Tribunaux administratifs, Cours d’appel administratives et Conseil d’état. Leur compétence porte schématiquement sur les litiges entre un organisme d'État, les entreprises d'Etat, une administration locale et un particulier.

Cette dualité entre les deux ordres de juridictions, judiciaire et administrative qui entraîne d’inextricables difficultés pour le justiciable, est en France le produit de l’histoire ce qu’il n’est pas en Thaïlande (4). Valait-elle de se retrouver en Thaïlande ?

 

 

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Les Tribunaux militaires

 

Ils ont compétence pour trancher « les affaires pénales militaires ». La France a supprimé ses « Tribunaux permanents de forces armées » en 1982. Ceux qui ont eu à intervenir devant eux n’en ont pas toujours eu un bon souvenir.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.
 

Chapitre IX – LES GOUVERNEMENTS LOCAUX

 

Les dispositions des articles 282 à 290 reprennent globalement celles du « National Government Organisation Act » (พระราชบัญญัติระเบียบบริหารราชการแผ่นดิน พ.ศ. 2534) de 1991 (« Loi sur l'organisation du gouvernement national »)  organisant les services à trois niveaux, central, provincial et local. Voilà qui semble encore du remplissage superfétatoire.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Chapitre X – VÉRIFICATIONS ET POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Y COMPRIS LA DÉCLARATION DE LEURS COMPTES ET ACTIFS, COMMISSION NATIONALE CONTRE LA CORRUPTION,  MISE EN ACCUSATION ET POURSUITES PÉNALES CONTRE LES RÉSPONSABLES GOUVERNEMENTAUX ET POLITIQUES.

 

Voilà 20 articles (291 – 311) d’importance capitale :

 

« Doivent indiquer le détails de leurs actifs et passif d'eux-mêmes, de leurs conjoints et de leurs enfants : le Premier ministre, les Ministres, les membres de la Chambre des représentants, les sénateurs, les responsables politiques,  les administrateurs locaux et les membres d'une assemblée locale. Les comptes doivent être accompagnés des pièces justificatives attestant l'existence réelle de ces actifs et passifs, ainsi qu'une copie de la déclaration d'impôt sur le revenu de l'exercice précédent. Le déclarant devra certifier l'exactitude du compte et des copies des documents soumis par l'apposition de sa signature sur chaque page ».

« Ces documents doivent être soumis sous de brefs délais au Président de la Commission nationale de lutte contre la corruption et doivent être divulgués au public, sans délai ».

« Le Président de la Commission nationale de lutte contre la corruption doit convoquer sans délai une réunion de la Commission d'examiner l'exactitude et l'existence réelle des actifs et passifs ».

Il appartiendra éventuellement alors au cas de découverte d’anomalies au Procureur général de transmettre à la Cour suprême de justice pour ouverture d’une procédure pénale.

Toute omission ou fausse déclaration entraîne déchéance et interdictions  d'occuper un quelconque poste politique pendant cinq ans ainsi qu’obligation pour la Commission nationale de lutte contre la corruption de renvoyer l'affaire devant la Cour constitutionnelle.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

La Commission de lutte contre la corruption.

 

Elle se compose du président et de huit membres qualifiés nommés par le Roi avec avis du Sénat. Ce doivent être des personnes d'intégrité apparente, avec des qualifications avérées. En amont, un Comité sélectif pour les membres de la Commission se compose de quinze membres, le Président de la Cour suprême de justice, le Président de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour administrative suprême, 7 Recteurs de tous institutions publiques d'enseignement supérieur élus entre eux et des représentants de tous les partis politiques ayant un élu à la Chambre des représentants; Le Président du Sénat doit contresigner le commandement royal portant nomination du président et des membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption.

 

Le mandat  est de neuf ans non renouvelable.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Eux-mêmes sont soumis à rude contrôle :

 

Un quart du nombre total des membres de la Chambre des représentants ont le droit de déposer auprès du Président du Sénat une plainte contre un membre de la Commission afin de demander au Sénat d'adopter une résolution pour lui retirer ses fonctions ce qui nécessite au moins trois quarts du nombre total des membres du Sénat.

Les membres de la Chambre des représentants, sénateurs ou membres des deux Chambres comprenant au moins un quart du nombre total des membres des deux Chambres ont le droit de déposer auprès de la Cour suprême de justice une accusation contre un membre de la Commission nationale contre la corruption devenu exceptionnellement riche ou ayant  commis une infraction de corruption ou de malversation.

 

La Commission nationale de lutte contre la corruption jouit enfin de pouvoirs d’investigations étendus.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

La destitution

 

Premier ministre, ministre, membre de la Chambre des représentants, sénateur, président de la Cour suprême de justice, le président de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour suprême administrative ou procureur général, tombant sous le coup d’une accusation de la commission peuvent être démis de leurs fonctions par le Sénat.

 

Un quart des membres de la Chambre des représentants ou au moins cinquante mille électeurs ont le droit de déposer auprès du Président du Sénat une plainte pour lui demander au Sénat d'adopter une résolution contre les mêmes. Il en est de même pour au moins un quart du nombre total des sénateurs.

 

Une enquête est alors confiée à la Commission qui doit préparer un rapport pour  présentation au Sénat pour que celui-ci invite le Procureur général à engager des poursuites devant la Cour suprême.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Procédure pénale contre les responsables politiques

 

Au cas où le premier ministre, un ministre, un membre de la Chambre des représentants, un sénateur ou un autre responsable politique a été accusé de devenir exceptionnellement riche, ou d’avoir commis des malversations ou un acte de corruption, la Cour suprême est compétente pour en juger.

 

En sus du dossier de la Commission, la Cour suprême peut à son tour procéder à des investigations complémentaires.

 

Les dispositions relatives à l'immunité des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs ne sont pas dans ce cas applicables.

 

Le site officiel de la Commission (5) ne donne aucune précision sur les procédures qui ont été diligentées devant elle.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Chapitre XI – LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES DE L’ÉTAT.

 

La constitution lui consacre l’article 312. Ce n’est pas une nouveauté puisque son histoire remonte à 1875 sous le roi Chulalongkorn avec des modifications en 1933 et 1979.

« Elle se compose d’un président et de neuf membres nommés par le Roi avec l'avis du Sénat choisis parmi des personnes ayant une expérience dans la finance et en matière de comptabilité publique ».

« La nomination de ces 10 personnes par le Roi doit être contresignée par le Président du Sénat ».

« Le mandat est de six ans non renouvelable ».

Le site officiel de la Commission (6) ne nous donne malheureusement aucune précision sur son activité entre 1997 et 2006.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Chapitre XII – LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Nous vous ferons grâce des dispositions de l’article 313 aussi précises soient-elles. Il n’y a jamais eu des « modification » de constitution en Thaïlande mais des abrogations consécutives à des coups d’état. Celle-ci a subi le même sort : Le Coup d’état du 19 septembre 2006 chasse Thaksin. 

 

L'armée entre autres dispositions abroge la Constitution, dissous le Parlement et la Cour constitutionnelle. Ce n’est plus notre propos.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Chapitre XIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

La Constitution dans les très longs articles 314 à 336, prévoit la mise en place des institutions nouvelles et fait un beau cadeau aux élus en place : 

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Les députés et les sénateurs restent en place jusqu’aux nouvelles élections (24 mars 2000 pour le sénat et 6 janvier 2001 pour les députés). 

 

Les nouveaux organismes devront être mis en place dans un délai de trois ans pour certains et de deux ans pour les autres. La constitution renvoie beaucoup d’autres détails à des lois organiques à intervenir.

 

Au terme de cette analyse, sans prétendre nous plonger dans une puissante analyse de géopolitique, nous nous contenterons de réflexions de bons sens :

 

La constitution « du peuple » ?

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Elle est le fruit d’une décision des « élus du peuple » c’est-à-dire d’une Assemblé nationale largement discréditée que les députés ont probablement eu d’autant plus de satisfaction à voter qu’ils sont maintenus dans leurs prébendes jusqu’aux prochaines élections, 3 ans encore pour les sénateurs et 4 pour les députés. Nous n’avons malheureusement pas trouvé le nom des 33 qui ont eu l’audace ou le courage de voter contre ou se sont abstenus. L’affirmation d’une « large consultation » auprès de la « société civile » prête à sourire tout autant que l’affirmation de la nature « participative » de sa rédaction.

 

Une constitution « participative »

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Nous avons vu que 50.000 électeurs pouvaient sous certains conditions intervenir dans le processus constitutionnel (déposer un projet de loi ou déclencher une procédure de destitution). Il ne semble pas que cette procédure ait une seule fois vu le jour ? Le recours à la procédure référendaire existe mais sans portée réelle puisque le texte s’il est adopté n’a aucune valeur normative.

 

Par ailleurs nous avons vu que l’institution d’un système de vote obligatoire fut un total fiasco puisqu’il ne réussit pas à augmenter de façon significative le taux de participation.

 

Des élections plus démocratiques ?

 

L’élection n’est pas entre les mains des électeurs mais entre celles des partis politiques. La constitution d’une liste nationale de 100 candidats sur tout le pays toutes régions représentées nécessite des moyens considérables et pas seulement financiers. L’établissement des listes va évidemment donner lieu à des querelles internes sanglantes pour déterminer ceux des candidats susceptibles d’avoir un bon rang et les sacrifiés qui n’ont par ailleurs pas la possibilité pour se consoler de convoiter un poste dans leur circonscription au scrutin majoritaire. Seuls cinq partis y sont parvenus, 100 élus laissant pour compte 400 penauds sinon aigris.

 

Naturellement, les têtes de liste sont les chefs des partis qui ne prennent pas le risque même limité de se présenter au scrutin majoritaire dans une circonscription provinciale.

 

Le scrutin par circonscription est également entre les mains des partis qui ne peuvent présenter que leurs « intellectuels » et encore un seul par circonscription alors que l’ancien système permettait par une sorte de primaires de mettre plusieurs candidats du même parti en concurrence.

 

Les petits partis qui avaient la possibilité de présenter dans leur circonscription des candidats de terrain n’ont toutefois pas totalement été éliminés, certains ont rejoint les « grands » mais s’il y avait 13 partis présents aux élections de 1996, il y en restait tout de même encore 9 sur le terrain en 2001.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

La constitution a permis le dégagement d’une majorité cohérente ?

 

Si une majorité cohérente s’est effectivement dégagée, ce n’est probablement pas la conséquence de ce système électoral. Thaksin n’est pas un enfant de chœur en politique. Il a constitué une fortune colossale et crée en 1998 son jouet, le parti « Thaï rak thaï ». Pour la première fois peut-être dans l’histoire chaotique de la démocratie thaïe émerge un tribun incontestablement charismatique, plus en tous cas que les très distingués diplômés d’Eton ou de Cambridge. 

 

Pour la première fois aussi en Thaïlande, ce tribun milliardaire en dollars a un programme « populiste » bien fait pour séduire les populations les plus pauvres du pays, les masses paysannes déshérités et laissées pour compte du Nord-ouest et du Nord-est où ses candidats sont massivement élus. Par ailleurs, son empire commercial et industriel ne lui vaut pas d’hostilité dans le monde des affaires.

 

Il y a du Perón en Thaksin, l’un avec ses « sans chemises » et l’autre avec ses « chemises rouges ». 

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Qu’on l’adule ou qu’on le haïsse, ce ne sont là que des constatations. Par ailleurs, circonstances favorable et plus encore, ses deux principaux antagonistes, Chuan et Chawalit ont été politiquement les victimes de la crise de 1997 et n’ont pas pu la résoudre  (ce qui n’est pas dire que Thaksin aurait mieux fait à leur place mais il ne tenait pas les rênes du gouvernement). « Sortez les sortants », ce fut tout à la fois un vote en sa faveur mais aussi très certainement un vote « contre ». On peut donc penser sans faire de « politique fiction » que, quel qu’ait été le système électoral en vigueur,  le parti de Thaksin écraserait ses adversaires.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Les droits de l’homme

 

Ne nous attardons que sur un chiffre, les belles dispositions de la Constitution engageant l'Etat à promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes n’ont pas eu le moindre effet concret du fait de la constitution. 

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Dans la pratique, seulement environ 10% des députés et sénateurs sont des femmes, 8,9% des agents de district et 2,6% des gouverneurs de province et nous n’avons à ce jour rencontré que deux femmes ministres. La Thaïlande n’est pas (encore) un pays de suffragettes, de pétroleuses et de « bas bleus ». Cela ne semble pas en tous cas perturber outre mesure l’opinion publique ? 

 

Lorsque Thaksin a engagé une action à tout le moins radicale contre les trafiquants de drogue dans des opérations de police soldées deux mille morts, cela n’a perturbé que « la bonne conscience universelle » mais très certainement pas son opinion publique.

 

La moralisation de la vie politique

 

Achats de votes ? Corruption ? Nous avons vu que cette création de multiples pouvoirs et contre-pouvoirs n’a eu aucun effet ni sur les achats de votre qui ont fleuri en 2001 ni sur la corruption généralisée. Les Thaïs considèrent-ils que c’est un mal nécessaire ? Chinois et Vietnamien condamnent les corrompus à mort et les exécutent, au mieux à la détention à vie. Cela n’a selon toute apparence aucun effet dissuasif… Alors ?

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

"Dans « la République » Platon s’est posé il y a plus de 2.500 ans  la question de savoir quel type de constitution pourrait offrir à la Cité le meilleur gouvernement. Mais la réponse est simple, une bonne constitution ne suffit pas à faire le bonheur d’un peuple si elle n’est pas assortie d’une bonne gouvernance.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

NOTES

 

(1) « THE THAI CONSTITUTION OF 1997 AND ITS IMPLICATION ON CRIMINAL JUSTICE REFORM » par Kittipong Kittayarak

 

(2) Voir un grand classique du juriste Édouard Lambert « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis » publié en 1921.

 

(3) Site officiel de la Cour (bilingue) : 

http://www.constitutionalcourt.or.th/english/

 

(4) La France d’ancien régime fut soumis à une véritable dictature des Parlements qui s’opposaient systématiquement à la politique royale sans autre justification qu’une orgueilleuse prétention à être les représentants du peuple alors qu’ils n’étaient composés que de propriétaires de charges vénales le plus souvent héréditaires. La Loi des 16 et 24 août 1790 affirme alors « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Telle est l’origine lointaine de cette dualité qui n’a pas – chez les praticiens – que des partisans.

 

(5) Site bilingue : https://www.nacc.go.th/main.php?filename=index_en

En ce qui concerne les résultats dans le cadre de la constitution de 1997, on peut à tout le moins rester sceptique : voir en particulier « Corruption : Is there any hope at all ? » par Madame Pasuk PhongpaichitPaper for Prajadhipok Institute Workshop on Governance, Pattaya, Novembre 1999 qui conclut : « Bien sûr, il y a de l'espoir… Mais nous ne pouvons pas attendre un changement significatif très rapidement. Il faudra beaucoup de temps… ». Pasuk Phongpaichit (ผาสุก พงษ์ไพจิตร) est professeur à l’Université Chulalongkorn et auteur de nombreux ouvrages sur la corruption dans son pays. Sollicitée par la junte militaire en 2007 pour exercer un poste dans une commission de lutte contre la corruption, elle a eu la prudence de décliner.

242.3 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

N(6) Site bilingue : http://www.oag.go.th/en/history

 

oter"Chapitre IX – LES GOUVERNEMENTS LOCAUX

 

Les dispositions des articles 282 à 290 reprennent globalement celles du « National Government Organisation Act » (พระราชบัญญัติระเบียบบริหารราชการแผ่นดิน พ.ศ. 2534) de 1991 (« Loi sur l'organisation du gouvernement national »)  organisant les services à trois niveaux, central, provincial et local. Voilà qui semble encore du remplissage superfétatoire.

 

Chapitre X – VÉRIFICATIONS ET POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Y COMPRIS LA DÉCLARATION DE LEURS COMPTES ET ACTIFS, COMMISSION NATIONALE CONTRE LA CORRUPTION,  MISE EN ACCUSATION ET POURSUITES PÉNALES CONTRE LES RÉSPONSABLES GOUVERNEMENTAUX ET POLITIQUES.

Voilà 20 articles (291 – 311) d’importance capitale :

« Doivent indiquer le détails de leurs actifs et passif d'eux-mêmes, de leurs conjoints et de leurs enfants : le Premier ministre, les Ministres, les membres de la Chambre des représentants, les sénateurs, les responsables politiques,  les administrateurs locaux et les membres d'une assemblée locale. Les comptes doivent être accompagnés des pièces justificatives attestant l'existence réelle de ces actifs et passifs, ainsi qu'une copie de la déclaration d'impôt sur le revenu de l'exercice précédent. Le déclarant devra certifier l'exactitude du compte et des copies des documents soumis par l'apposition de sa signature sur chaque page ».

« Ces documents doivent être soumis sous de brefs délais au Président de la Commission nationale de lutte contre la corruption et doivent être divulgués au public, sans délai ».

« Le Président de la Commission nationale de lutte contre la corruption doit convoquer sans délai une réunion de la Commission d'examiner l'exactitude et l'existence réelle des actifs et passifs ».

Il appartiendra éventuellement alors au cas de découverte d’anomalies au Procureur général de transmettre à la Cour suprême de justice pour ouverture d’une procédure pénale.

Toute omission ou fausse déclaration entraîne déchéance et interdictions  d'occuper un quelconque poste politique pendant cinq ans ainsi qu’obligation pour la Commission nationale de lutte contre la corruption de renvoyer l'affaire devant la Cour constitutionnelle.

 

La Commission de lutte contre la corruption.

 

Elle se compose du président et de huit membres qualifiés nommés par le Roi avec avis du Sénat. Ce doivent être des personnes d'intégrité apparente, avec des qualifications avérées. En amont, un Comité sélectif pour les membres de la Commission se compose de quinze membres, le Président de la Cour suprême de justice, le Président de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour administrative suprême, 7 Recteurs de tous institutions publiques d'enseignement supérieur élus entre eux et des représentants de tous les partis politiques ayant un élu à la Chambre des représentants; Le Président du Sénat doit contresigner le commandement royal portant nomination du président et des membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption.

Le mandat  est de neuf ans non renouvelable.

Eux-mêmes sont soumis à rude contrôle :

Un quart du nombre total des membres de la Chambre des représentants ont le droit de déposer auprès du Président du Sénat une plainte contre un membre de la Commission afin de demander au Sénat d'adopter une résolution pour lui retirer ses fonctions ce qui nécessite au moins trois quarts du nombre total des membres du Sénat.

Les membres de la Chambre des représentants, sénateurs ou membres des deux Chambres comprenant au moins un quart du nombre total des membres des deux Chambres ont le droit de déposer auprès de la Cour suprême de justice une accusation contre un membre de la Commission nationale contre la corruption devenu exceptionnellement riche ou ayant  commis une infraction de corruption ou de malversation.

***

La Commission nationale de lutte contre la corruption jouit enfin de pouvoirs d’investigations étendus.

 

La destitution

 

Premier ministre, ministre, membre de la Chambre des représentants, sénateur, président de la Cour suprême de justice, le président de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour suprême administrative ou procureur général, tombant sous le coup d’une accusation de la commission peuvent être démis de leurs fonctions par le Sénat.

Un quart des membres de la Chambre des représentants ou au moins cinquante mille électeurs ont le droit de déposer auprès du Président du Sénat une plainte pour lui demander au Sénat d'adopter une résolution contre les mêmes. Il en est de même pour au moins un quart du nombre total des sénateurs.

Une enquête est alors confiée à la Commission qui doit préparer un rapport pour  présentation au Sénat pour que celui-ci invite le Procureur général à engager des poursuites devant la Cour suprême.

Procédure pénale contre les responsables politiques

Au cas où le premier ministre, un ministre, un membre de la Chambre des représentants, un sénateur ou un autre responsable politique a été accusé de devenir exceptionnellement riche, ou d’avoir commis des malversations ou un acte de corruption, la Cour suprême est compétente pour en juger.

En sus du dossier de la Commission, la Cour suprême peut à son tour procéder à des investigations complémentaires.

Les dispositions relatives à l'immunité des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs ne sont pas dans ce cas applicables.

Le site officiel de la Commission (5) ne donne aucune précision sur les procédures qui ont été diligentées devant elle.

 

Chapitre XI – LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES DE L’ÉTAT.

 

La constitution lui consacre l’article 312. Ce n’est pas une nouveauté puisque son histoire remonte à 1875 sous le roi Chulalongkorn avec des modifications en 1933 et 1979.

« Elle se compose d’un président et de neuf membres nommés par le Roi avec l'avis du Sénat choisis parmi des personnes ayant une expérience dans la finance et en matière de comptabilité publique ».

« La nomination de ces 10 personnes par le Roi doit être contresignée par le Président du Sénat ».

« Le mandat est de six ans non renouvelable ».

Le site officiel de la Commission (6) ne nous donne malheureusement aucune précision sur son activité entre 1997 et 2006.

 

Chapitre XII – LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

 

Nous vous ferons grâce des dispositions de l’article 313 aussi précises soient-elles. Il n’y a jamais eu des « modification » de constitution en Thaïlande mais des abrogations consécutives à des coups d’état. Celle-ci a subi le même sort : Le Coup d’état du 19 septembre 2006 chasse Thaksin. L'armée entre autres dispositions abroge la Constitution, dissous le Parlement et la Cour constitutionnelle. Ce n’est plus notre propos.

 

Chapitre XIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

La Constitution dans les très longs articles 314 à 336, prévoit la mise en place des institutions nouvelles et fait un beau cadeau aux élus en place : Les députés et les sénateurs restent en place jusqu’aux nouvelles élections (24 mars 2000 pour le sénat et 6 janvier 2001 pour les députés). Les nouveaux organismes devront être mis en place dans un délai de trois ans pour certains et de deux ans pour les autres. La constitution renvoie beaucoup d’autres détails à des lois organiques à intervenir.

***

Au terme de cette analyse, sans prétendre nous plonger dans une puissante analyse de géopolitique, nous nous contenterons de réflexions de bons sens :

 

La constitution « du peuple » ?

Elle est le fruit d’une décision des « élus du peuple » c’est-à-dire d’une Assemblé nationale largement discréditée que les députés ont probablement eu d’autant plus de satisfaction à voter qu’ils sont maintenus dans leurs prébendes jusqu’aux prochaines élections, 3 ans encore pour les sénateurs et 4 pour les députés. Nous n’avons malheureusement pas trouvé le nom des 33 qui ont eu l’audace ou le courage de voter contre ou se sont abstenus. L’affirmation d’une « large consultation » auprès de la « société civile » prête à sourire tout autant que l’affirmation de la nature « participative » de sa rédaction.

 

Une constitution « participative »

Nous avons vu que 50.000 électeurs pouvaient sous certains conditions intervenir dans le processus constitutionnel (déposer un projet de loi ou déclencher une procédure de destitution). Il ne semble pas que cette procédure ait une seule fois vu le jour ? Le recours à la procédure référendaire existe mais sans portée réelle puisque le texte s’il est adopté n’a aucune valeur normative.

Par ailleurs nous avons vu que l’institution d’un système de vote obligatoire fut un total fiasco puisqu’il ne réussit pas à augmenter de façon significative le taux de participation.

Des élections plus démocratiques ?

 

L’élection n’est pas entre les mains des électeurs mais entre celles des partis politiques. La constitution d’une liste nationale de 100 candidats sur tout le pays toutes régions représentées nécessite des moyens considérables et pas seulement financiers. L’établissement des listes va évidemment donner lieu à des querelles internes sanglantes pour déterminer ceux des candidats susceptibles d’avoir un bon rang et les sacrifiés qui n’ont par ailleurs pas la possibilité pour se consoler de convoiter un poste dans leur circonscription au scrutin majoritaire. Seuls cinq partis y sont parvenus, 100 élus laissant pour compte 400 penauds sinon aigris. Naturellement, les têtes de liste sont les chefs des partis qui ne prennent pas le risque même limité de se présenter au scrutin majoritaire dans une circonscription provinciale.

Le scrutin par circonscription est également entre les mains des partis qui ne peuvent présenter que leurs « intellectuels » et encore un seul par circonscription alors que l’ancien système permettait par une sorte de primaires de mettre plusieurs candidats du même parti en concurrence.

Les petits partis qui avaient la possibilité de présenter dans leur circonscription des candidats de terrain n’ont toutefois pas totalement été éliminés, certains ont rejoint les « grands » mais s’il y avait 13 partis présents aux élections de 1996, il y en restait tout de même encore 9 sur le terrain en 2001.

La constitution a permis le dégagement d’une majorité cohérente ?

 

Si une majorité cohérente s’est effectivement dégagée, ce n’est probablement pas la conséquence de ce système électoral. Thaksin n’est pas un enfant de chœur en politique. Il a constitué une fortune colossale et crée en 1998 son jouet, le parti « Thaï rak thaï ». Pour la première fois peut-être dans l’histoire chaotique de la démocratie thaïe émerge un tribun incontestablement charismatique, plus en tous cas que les très distingués diplômés d’Eton ou de Cambridge. Pour la première fois aussi en Thaïlande, ce tribun milliardaire en dollars a un programme « populiste » bien fait pour séduire les populations les plus pauvres du pays, les masses paysannes déshérités et laissées pour compte du Nord-ouest et du Nord-est où ses candidats sont massivement élus. Par ailleurs, son empire commercial et industriel ne lui vaut pas d’hostilité dans le monde des affaires. Il y a du Perón en Thaksin, l’un avec ses « sans chemises » et l’autre avec ses « chemises rouges ». Qu’on l’adule ou qu’on le haïsse, ce ne sont là que des constatations. Par ailleurs, circonstances favorable et plus encore, ses deux principaux antagonistes, Chuan et Chawalit ont été politiquement les victimes de la crise de 1997 et n’ont pas pu la résoudre  (ce qui n’est pas dire que Thaksin aurait mieux fait à leur place mais il ne tenait pas les rênes du gouvernement). « Sortez les sortants », ce fut tout à la fois un vote en sa faveur mais aussi très certainement un vote « contre ». On peut donc penser sans faire de « politique fiction » que, quel qu’ait été le système électoral en vigueur,  le parti de Thaksin écraserait ses adversaires.

Les droits de l’homme

 

Ne nous attardons que sur un chiffre, les belles dispositions de la Constitution engageant l'Etat à promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes n’ont pas eu le moindre effet concret du fait de la constitution. Dans la pratique, seulement environ 10% des députés et sénateurs sont des femmes, 8,9% des agents de district et 2,6% des gouverneurs de province et nous n’avons à ce jour rencontré que deux femmes ministres. La Thaïlande n’est pas (encore) un pays de suffragettes, de pétroleuses et de « bas bleus ». Cela ne semble pas en tous cas perturber outre mesure l’opinion publique ? Lorsque Thaksin a engagé une action à tout le moins radicale contre les trafiquants de drogue dans des opérations de police soldées deux mille morts, cela n’a perturbé que « la bonne conscience universelle » mais très certainement pas son opinion publique.

La moralisation de la vie politique

 

Achats de votes ? Corruption ? Nous avons vu que cette création de multiples pouvoirs et contre-pouvoirs n’a eu aucun effet ni sur les achats de votre qui ont fleuri en 2001 ni sur la corruption généralisée. Les Thaïs considèrent-ils que c’est un mal nécessaire ? Chinois et Vietnamien condamnent les corrompus à mort et les exécutent, au mieux à la détention à vie. Cela n’a selon toute apparence aucun effet dissuasif… Alors ?

***

Dans « la République » Platon s’est posé il y a plus de 2.500 ans  la question de savoir quel type de constitution pourrait offrir à la Cité le meilleur gouvernement. Mais la réponse est simple, une bonne constitution ne suffit pas à faire le bonheur d’un peuple si elle n’est pas assortie d’une bonne gouvernance.

NOTES

 

(1) « THE THAI CONSTITUTION OF 1997 AND ITS IMPLICATION ON CRIMINAL JUSTICE REFORM » par Kittipong Kittayarak

 

(2) Voir un grand classique du juriste Édouard Lambert « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis » publié en 1921.

 

(3) Site officiel de la Cour (bilingue) : http://www.constitutionalcourt.or.th/english/

 

(4) La France d’ancien régime fut soumis à une véritable dictature des Parlements qui s’opposaient systématiquement à la politique royale sans autre justification qu’une orgueilleuse prétention à être les représentants du peuple alors qu’ils n’étaient composés que de propriétaires de charges vénales le plus souvent héréditaires. La Loi des 16 et 24 août 1790 affirme alors « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Telle est l’origine lointaine de cette dualité qui n’a pas – chez les praticiens – que des partisans.

 

(5) Site bilingue : https://www.nacc.go.th/main.php?filename=index_en

En ce qui concerne les résultats dans le cadre de la constitution de 1997, on peut à tout le moins rester sceptique : voir en particulier « Corruption : Is there any hope at all ? » par Madame Pasuk PhongpaichitPaper for Prajadhipok Institute Workshop on Governance, Pattaya, Novembre 1999 qui conclut : « Bien sûr, il y a de l'espoir… Mais nous ne pouvons pas attendre un changement significatif très rapidement. Il faudra beaucoup de temps… ». Pasuk Phongpaichit (ผาสุก พงษ์ไพจิตร) est professeur à l’Université Chulalongkorn et auteur de nombreux ouvrages sur la corruption dans son pays. Sollicitée par la junte militaire en 2007 pour exercer un poste dans une commission de lutte contre la corruption, elle a eu la prudence de décliner.

 

 (6) Site bilingue : http://www.oag.go.th/en/history

 
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27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 18:27
242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

LA RÉORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS.

 

Elle fait l’objet de sixième chapitre (articles 90 à 200) qui concerne successivement le Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat), la Commission électorale, le Médiateur et la Commission nationale des droits de l’homme.

 

Chapitre VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Elles résultent des articles 90 à 97.

 

« L'Assemblée nationale se compose de la Chambre des représentants et du Sénat qui peuvent se réunir conjointement ou séparément. L’appartenance aux deux chambres est interdite. Le président de la Chambre des représentants est président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat en est le vice-président. Il conduit les débats et doit être impartial ».

« Les Lois simples ou organiques doivent être adoptées du consentement de l'Assemblée nationale. Ceci fait, le Premier ministre doit présenter le texte à la signature du Roi dans les vingt jours ».

« Le Roi a un droit de véto. Le texte refusé revient alors (éventuellement) devant les chambres dans un délai de 90 jours et doit alors être adopté à une majorité des deux tiers. S’il refuse à nouveau, il est passé outre ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Une disposition destinée à créer une sorte d’auto discipline ou à régler des comptes ? :

 

« Un dixième au moins des membres de l’un ou l’autre chambre put déposer auprès du Président de leur chambre une plainte contre l’un de ses membres considérant que son mandat est terminé en vertu des diverses incompatibilités prévues par la constitution. La décision appartient alors à la Cour Constitutionnelle ».

 

Chapitre VI – II  - LA CHAMBRE      DES REPRÉSENTANTS

 

La constitution introduit des dispositions originales :

 

« La Chambre des représentants se compose de cinq cents membres, une centaine d'entre eux sont élu sur une liste nationale et quatre cents d'entre eux par circonscription électorale ».

« Dans le cadre de l’élection sur la liste nationale, l’électeur doit choisir une seule liste sans effectuer de panachage sur plusieurs d’entre elles ».

« Ces listes sont établies par les partis politiques. Chaque parti doit préparer sa liste qui doit être soumise à la Commission électorale. La liste doit comporter une répartition équitable par région et ne pas comporter de candidat présent par ailleurs dans une élection de circonscription ».

« La répartition des sièges se fait alors proportionnellement entre les listes qui ont obtenu plus de 5 % des voix ».

 

Cette première disposition organise le monopole des partis. Elle implique évidemment de solides moyens financiers ce qui a suscité l’irritation légitime des petits partis qui ont droit à la vie eux aussi.

 

En ce qui concerne les élections des 400 députés dans les circonscriptions électorales par province, la Constitution énonce des règles très longues et très précises que nous vous épargnons pour déterminer – sur la base du dernier recensement – le nombre de siège de chaque circonscription dans chaque province. En 2001, le nombre de sièges par province variait de 11 à 1 compte non tenu des 38 de Bangkok. L’élection se fait au scrutin uninominal à un tour.

 

« L'élection se fait au suffrage direct et au scrutin secret ».

 

Pour bénéficier du droit de vote,

 

« Il faut être de nationalité thaïe ou avoir été naturalisé depuis plus de 5 ans, être âgé de 18 ans révolus, être inscrit sur les listes électorales de sa résidence, être sain d'esprit et ne pas être frappé d’une infirmité mentale ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

« Ne disposent pas du droit de vote les prêtres bouddhistes, novices, moines ou membre du clergé, les personnes détenues et celles dont le droit de vote a été suspendu ».

 

Pour être éligible

 

Il y a plusieurs conditions dont l’un fait sourire lorsque l’on lit des propos d’ « experts es Thaïlande » sur une avancée démocratique :

 

« Être thaï par la naissance »,

« Être âgé de 25 ans au jour de l’élection »,

« Avoir obtenu un diplôme non inférieur au baccalauréat ou son équivalent, sauf pour le candidat qui a déjà été membre de la Chambre des représentants ou sénateur antérieurement »;

 

Cette exigence n’a rien d’un progrès vers la démocratie mais constitue un pas en arrière. Elle n’a pas été reprise dans le projet 2016 (1). Fruit probable de l’orgueilleuse prétention des élus de la chambre dont nous savons qu’elle ne comportait guère d’ouvriers d’usine ou de paysans de l’Isan, à croire que leur baccalauréat ou leur diplôme d’université leur procurait l’omniscience.

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

« Être membre d'un  seul parti politique, pour une période consécutive d'au moins 90 jours avant la date de dépôt de la candidature ».

 

Voilà encore organisée ce que les adversaires du projet ont baptisé une véritable dictature des partis qui ont à la fois le monopole de présenter une liste nationale, ce que l’on peut évidemment comprendre mais aussi sont les maîtres des candidatures en provinces. L’argument alors invoqué fut que les partis étant mieux à même de choisir les candidats pour leurs qualités et qu’il permettrait de lutter contre les achats de voix, ils se passent l’un et l’autre de commentaires !

 

Notons toutefois « qu’il ne peut y avoir dans chaque circonscription qu’un seul représentant d’un même parti ». C’était effectivement une pratique antérieure singulière qui méritait d’être interdite et qui explique le nombre invraisemblable de candidats.

 

D’autres conditions sont de toute évidence destinés à interdire les « parachutages » qui ne sont pas à mettre à l’actif de certaines démocraties occidentales : Le candidat doit en outre :

 

« Avoir été inscrit sur la liste électorale de sa circonscription depuis au moins un an, ou y avoir déjà été député ou membre d’un assemblé locale, être né dans la Province et y avoir étudié au moins deux ans auparavant ou y avoir servi dans un organisme officiel depuis au moins deux ans ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

La déontologie

 

La Constitution énonce encore un certain nombre d’incompatibilités, citons les principales, elles sont destinées à écarter des candidats indignes et à éviter des cumuls de mandats qui ne sont pas non plus à mettre à l’actif de certaines démocraties occidentales :

 

« Être intoxiqué par la drogue, être failli non réhabilité, être emprisonné sauf pour des infractions involontaires, avoir été démis de fonctions administratives pour malversations ou corruption, être fonctionnaire du gouvernement dans sa circonscription, être membre d’une assemblé locale, être sénateur, membre de la Commission électorale, médiateur,  membre de la Commission nationale des Droits de l'Homme, juge à la Cour constitutionnelle, juge d'un tribunal administratif, membre de la Commission nationale de corruption contre ou un membre de la Commission d'audit de l’Etat ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Une autre très longue série d’incompatibilités est destinée à écarter toute possibilité pour l’élu d’avoir des rapports malsains avec les puissances d’argent ou les entreprises d’état et lui interdire toute « intervention » en faveur d’un fonctionnaire ou un employé d’une entrepris d’état.

 

De toute évidence, si la Constitution réprouve une très longue série de situations équivoques, c’est que celles-ci étaient pratiques courantes. N’épiloguons pas.

 

Le problème est important si bien que la constitution renouvelle ces interdictions – bis repetita placent - sous une autre forme dans son article 232 :

 

« Il est interdit à un fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent de recevoir un salaire ou d’être responsable politique » …

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Le soutien aux candidats

 

En contrepartie de cette obligation d’honnêteté, pour assurer l'équité du scrutin, l'Etat doit fournir un soutien aux candidats dans le but d’assurer l’égalité des chances, une sorte de « financement des partis politiques » puisque l’élection est entièrement entre les mains des partis  (« affichages, impression des documents, ouverture des stations de radio et de télévision »), le tout sous contrôle de la Commission électorale mais sans pour une fois entrer dans le détail puisque les modalités pratiques sont renvoyées à une loi organique.

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Le déroulement du mandat

 

« Il est de quatre ans. Au terme de ce mandat, il appartient au Roi par décret d’appeler à une élection générale ».

 

Curieusement, alors que le texte se noie souvent dans des détails superflus, rien n’est prévu au cas où le Roi passe outre ?

 

« Le roi a la prérogative de dissoudre la Chambre des représentants pour une nouvelle élection ».

« La dissolution de la Chambre des représentants peut être faite qu'une seule fois dans les mêmes circonstances ».

 

Voilà bien une maladroite rédaction qui ne précise aucun terme ? La constitution française a une fois encore l’avantage de la précision et de la clarté (2).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Nous apprenons avec le plus vif intérêt que la qualité de représentant du peuple se perd par le décès de son titulaire ! La belle affaire !

 

Plus significative d’une volonté marquée de séparer le pouvoir législatif du pouvoir exécutif, « un fois nommé ministre ou premier ministre, le député perd cette qualité ».

Il est enfin une disposition singulière sinon choquante qui marque encore le rôle majeur sinon envahissant des partis politiques, elle résulte de l’article 118 – 8° :

 

« Si le député démissionne du parti sous la couleur duquel il a été élu, il perd son poste ».

 

Mais la constitution y ajoute une véritable mesure d’ostracisme :

 

« A la condition de réunir les trois quarts des membres du comité exécutif du parti et les trois quarts des membres de la chambre des représentants appartenant à ce parti, le député peut en être exclu ce qui équivaut à une démission donc à une perte de son siège. Il bénéficie toutefois d’un droit d’appel devant la Cour constitutionnelle ».

 

« Si encore le parti politique du député est dissout par décision de la Cour constitutionnelle, le député bénéficie d’un délai de 60 jours pour trouver un autre parti faute de quoi il est considéré d’office comme démissionnaire ».

 

Une excellente disposition par contre est édictée pour lutter contre l’absentéisme systématique des élus :

 

« Déchéance au cas de plus de 25 % d’absences lors des sessions, lesquelles durent 120 jours sauf session extraordinaire décidée par le Roi  quand il est nécessaire pour les intérêts de l'Etat ».

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Le chef de l’opposition

 

Curieusement, la constitution officialise cette fonction mais sans préciser les privilèges éventuels de son titulaire, un coup d’épée dans l’eau :

 

« Le Roi nomme comme chef de l'opposition à la Chambre des représentants un membre de la Chambre qui est le chef du parti politique ayant ses membres détenant pas de postes ministériels et ayant le plus grand nombre de membres parmi les partis politiques »…

 

Chapitre VI – III – LE SENAT

 

La grande innovation de la constitution, c’est évidemment l’élection de 200 sénateurs au suffrage universel direct et secret par les mêmes électeurs qui votent pour les députés. Il y a au moins un sénateur par province. Ils sont élus pour six ans. Pour le reste, la détermination du nombre de sénateurs dans les plus vastes provinces fait l’objet de modalités détaillées du texte.

 

Les sénateurs sont susceptibles d’être frappés des mêmes déchéances que les députés. Les qualités exigées du candidat sont plus sévères que celles demandés aux candidats députés :

 

« Être thaï de naissance, avoir au moins quarante ans et avoir les mêmes diplômes ou les mêmes qualifications que les candidats à la députation ».

 

Les incompatibilités sont les mêmes que celles qui frappent les députés sous deux réserves d’importance :

 

« Être membre ou titulaire d'aucune position dans un parti politique »;

 

Les sénateurs sont donc des « sages », instruits, relativement âgés et « au-dessus des partis ». Cette dernière disposition est-elle bien réaliste ? Dans les deux plus modestes circonscriptions du pays, un seul député et un seul sénateur par province (Samut- Songkhram, 51.868 votants en 2001 et Ranong, 36.059 votants, toutes deux moins de 200.000 habitants, la taille d’un ville moyenne) peut-on sérieusement penser que l’élu n’est pas bien connu de la population et qu’il n’a jamais manifesté sa dilection pour tel ou tel parti alors qu’elles sont toutes deux très majoritairement « démocrates » ?

« Un sénateur ne peut pas devenir ministre ».

 

Pour le reste, ce sont exactement les mêmes dispositions qui s’appliquent aux sénateurs et aux députés, ne les répétons pas.

 

Notons que le projet de constitution 2016 retourne à un Sénat nommé par le Roi. Est-ce un recul sur le plan des institutions « démocratiques » ? La réponse doit être à tout le moins nuancée et ne pourrait être donnée qu’au cas oú nous pourrions juger sur pièces  : Il est au moins trois pays que l’on peut considérer comme « démocratiques » oú la Chambre haute est composée de membres nommés, la Grande-Bretagne, le Canada et l’Allemagne et deux autres (au moins) oú elle est composée de membres élus au suffrage universel direct, la Corée du Nord et le Laos qui ne passent pas pour des modèles en la matière. Dans une constitution, il y a la lettre (« qui tue ») et l’esprit (« qui fait vivre »).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CHAMBRES

 

« Ajoutons enfin que députés et sénateurs bénéficient d’une totale immunité pour les propos qu’ils tiennent en séance et d’une immunité judiciaire lors des sessions ».

« Par ailleurs, cinquante mille électeurs ont le droit de présenter une pétition au Président de l'Assemblée nationale pour le saisir d’un projet de loi ».

 

Nous sommes (presque) en démocratie directe !

 

 

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

« La Chambre des représentants et le Sénat sont, en vertu de la présente Constitution, investie du pouvoir de contrôler l'administration des affaires de l'Etat ».

« Chaque membre de la Chambre des représentants ou sénateur a le droit d'interpeller un ministre sur toute question relevant de son autorité, mais le ministre a le droit de refuser de répondre si le Conseil des ministres est d'avis que le question ne devrait pas encore être divulgués sur le terrain de la sécurité ou de l'intérêt vital de l'État ».

« Les membres de la Chambre des représentants représentant au deux cinquièmes du nombre total des membres ont le droit de soumettre une motion à un débat général dans le but de faire passer un vote de défiance à l’égard du  Premier ministre ».

« Les membres de la Chambre des représentants représentant au moins un cinquième du nombre total des membres ont le droit de soumettre une motion à un débat général dans le but de faire passer un vote défiance à l’égard d’un ministre individuel ».

« Ces dispositions sont applicables – toutes proportions gardées – aux sénateurs mais à trois cinquièmes ».

 

La procédure du vote des lois et des lois organiques par les chambres font l’objet de très longues et très détaillées dispositions de la constitution. Nous vous en faisons grâce ; ce sont celles que l’on retrouve dans toutes les constitutions des démocraties parlementaires.

 

Toutefois, l'Assemblée nationale doit tenir une séance commune dans des cas bien précis et mettant en jeu des questions fondamentales pour l’avenir du pays. Les plus importants sont :

 

« L'approbation de la nomination du régent, l’examen de la déclaration solennelle, l’examen d'un amendement à la loi sur la succession Palais, la reconnaissance ou de l'approbation de la succession au trône,  l'approbation de la déclaration de guerre, l'approbation d'un traité, la modification de la Constitution ».

 

Notons enfin – les dispositions sont les mêmes que pour les membres du Conseil privé – que ces élus ne sont pas maîtres de leurs rémunération :

 

« Les émoluments et autres rémunérations … du président et vice-président de la Chambre des représentants, du président et vice-président du Sénat, du chef de l'opposition à la Chambre des représentants, des membres de la Chambre des représentants et sénateurs doivent être prescrits par arrêté royal » (3).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Chapitre VI – IV – LA COMMISSION ÉLECTORALE

 

C’est une innovation de la constitution de 1997.

 

« La Thaïlande a parcouru un long chemin pour atteindre le stade actuel de la démocratie, dans laquelle la participation active de la société est essentielle. La force d’une nation démocratique ne dépend pas seulement d'un gouvernement démocratiquement élu, mais de la qualité de son électorat et de la mesure dans laquelle ses citoyens sont conscients de leurs droits et de leurs responsabilités dans la participation au processus politiques. Gardons à l’esprit qu'il n'y a pas de modèle unique pour la démocratie et que chaque nation a sa propre version de la démocratie en fonction des circonstances. La Thaïlande à cet égard a sa propre forme de démocratie parlementaire… » (4)

« Elle est composée d’un Président et de cinq membres choisis par le roi avec le contreseing du Président du Sénat, après l'avis du Sénat, de personnes réputées pour leur impartialité politique et leur l'intégrité ».

« Il faut pour en faire partie être de nationalité thaïe par naissance, avoir quarante ans révolus, être diplômé (baccalauréat ou équivalent) ».

 

Suivent une série de bien logiques incompatibilités :

 

« Ne pas être membre de la Chambre des représentants ou du Sénat, responsable politique, membre d'une assemblée locale ou un administrateur local, ne pas être ou avoir été membre ou titulaire d'un poste dans un parti politique dans les cinq années précédentes ;  ne pas être médiateur, membre de la Commission nationale des droits humains, juge à la Cour constitutionnelle, juge à la Cour administrative, membre de la Commission nationale contre la corruption ou membre de la Commission des comptes ».

 

Mais leur désignation doit faire l’objet ultérieur d’une procédure complexe au sein d’un comité « comprenant le Président de la Cour constitutionnelle, le Président de la Cour administrative suprême, les Recteurs de tous les établissements d'enseignement supérieur,  des représentants de tous les partis politiques ayant un membre à la Chambre des représentants. La décision doit être prise à la majorité des trois-quarts ».

 

La constitution édicte encore toute une série d’incompatibilités – toujours les mêmes – entre l’appartenance à la Commission et le monde politique, celui de la haute administration et celui des affaires.

 

« Le mandat est de sept ans et n’est pas renouvelable ».

 

Ils ne bénéficient pas d’une totale impunité :

 

« Un dixième du nombre total des membres des deux Chambres ont le droit de déposer auprès du Président de l'Assemblée nationale une plainte contre l’élection de tout commissaire lequel la renvoie devant la Cour constitutionnelle ».

 

Ses fonctions :

 

« Le rôle de la Commission est de contrôler l'élection des membres de la Chambre des représentants, des sénateurs, des membres d'une assemblée locale et les administrateurs locaux et le déroulement d’un référendum pour vérifier que le scrutin soit honnête et équitable ».

« Elle agit sur plainte d’un électeur,  d’un candidat à une élection ou d'un parti politique dont un membre était candidat ».

 

Elle bénéficie de pouvoirs étendus

 

« Adresser des injonctions aux fonctionnaires gouvernementaux ou aux agents de l'État, diligenter des enquêtes, et, bien sûr, ordonner une nouvelle élection ou un nouveau vote lors d'un référendum quand apparaît que le scrutin n’a pas été honnête et équitable »;

 

Pour nous résumer, la Commission est tout simplement le Juge du contentieux électoral (5).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Chapitre VI – V – LES MÉDIATEURS

 

C’est encore une création originale de la constitution, contre-pouvoir destiné à protéger les libertés publiques sur le modèle des « ombudsmen » des pays scandinaves que l’on put traduire plus ou moins bien par médiateurs. Le mot thaï Phutruatkanphaendin (ผู้ตรวจการแผ่นดิน) peut se traduire par « personne qui examine les affaires du pays ».

« Les Médiateurs ne doivent pas être plus de trois nommés par le roi avec l'avis du Sénat, des personnes reconnues et respectées par le public, avec des connaissances et de l'expérience dans l'administration des affaires de l'État, des entreprises et réputés pour leur intégrité ».

« Le Président du Sénat doit contresigner le décret royal de nomination ».

« Ils exercent leurs fonctions pour six ans non renouvelables ».

« Leur tâche consiste essentiellement à examiner les plaintes des particuliers contre les fonctionnaires du gouvernement, d'un organisme d'État, d’une entreprise d'État ou d’une administration locale; En fonction de leurs constatations, ils soumettent le dossier à la  Cour constitutionnelle ou à la Cour administrative qui décident en dernier ressort.

 

Le résultat de leur activité est difficile à cerner puisque leur site Internet ne fonctionne que depuis 2007 et est partiellement en cours de construction (6)

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Chapitre VI – VI – LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

 

« La Commission nationale des droits de l'homme se compose d'un président et de dix autres membres nommés par le Roi sur les conseils du Sénat, de personnes ayant une connaissance approfondie et des expériences dans la protection des droits et libertés du peuple, compte tenu également de la participation de représentants d'organisations privées dans le domaine des droits de l'homme ».

« Le Président du Sénat doit contresigner le décret royal portant nomination du président et des membres de la Commission nationale des droits de l'homme ».

« Ils sont nommés pour six ans et pour un seul mandat ».

 

Leur rôle tel que défini dans la constitution reste assez flou, ils n’ont en tous cas aucun pouvoir décisionnel.

 

« Ils doivent examiner et faire rapport de la commission ou l'omission d'actes qui violent les droits de l'homme ou qui ne sont pas conformes aux obligations découlant des traités internationaux auxquels la Thaïlande est partie, et de proposer des mesures correctives appropriées à la personne ou l'organisme ayant commis de tels actes. Dans le cas où il semble qu'aucune mesure n'a été prise, ils doivent en aviser l’Assemblée nationale ».

« Ils doivent proposer à l'Assemblée nationale et au Conseil des ministres des recommandations en ce qui concerne la révision des lois ou des règlements dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l'homme »;

« Ils doivent promouvoir l'éducation, la recherche et la diffusion des connaissances sur les droits de l'homme »;

« Ils doivent promouvoir la coopération et la coordination entre les organismes gouvernementaux, les organisations privées et d'autres organisations dans le domaine des droits de l'homme »;

« Ils doivent préparer un rapport annuel pour l'évaluation de la situation dans le domaine des droits de l'homme et le soumettre à l'Assemblée nationale »;
 

Il est difficile de se faire une opinion sur l’activité de la commission dans le cadre de la constitution de 1997 puisque le compte rendu sur son site Internet ne commence qu’en 2010 (7).

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :

Nous voilà aux termes d’une lecture des 200 premiers articles. On peut supposer que l’ordre de présentation des organes – Le Roi en ses conseils – Le Peuple en ses droits et ses devoirs – Les élus du Peuple – Les contre-pouvoirs : Commission électorale, Médiateurs et Commission national des droits de l’homme sont le reflet d’un choix hiérarchique qui place le pouvoir exécutif proprement dit – le Conseil des Ministres – en dessous des organes qui le nomment et qui le contrôlent. C’est le rôle de ce gouvernement sur lequel nous allons nous pencher dans l’article suivant.

 

NOTES

 

 

(1) « Le bon sens du maraud quelque fois m’épouvante, Molière avec raison consultait sa servante » disait Piron.

 

(2) Article 12 : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections ».

 

(3) Cette disposition est heureuse de confier au souverain largement au-dessus des partis la responsabilité de fixer la rémunération des élus du peuple. En France sous la IIIème et la IVème république, elle appartenait aux élus eux-mêmes qui – pour une fois toutes tendances réunies ne se refusaient jamais une augmentation. Elle résulte actuellement d’une « Ordonnance du Général D Gaulle n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement » et reste donc de la compétence des bénéficiaires eux-mêmes puisque déterminé par Loi organique.


(4) Site officiel de la Commission : http://www.ect.go.th/en/

 

(5) Ce rôle en France est rempli par les Tribunaux administratifs, les cours d’appel administratives et le Conseil d’état en dernier ressort pour les élections ordinaires, par le Conseil constitutionnel pour les élections des parlementaires et du Président de la république. Plutôt que de créer un organisme spécifique à cette fin, on se demande bien pour quelles raisons la constitution ne confie pas ce soin aux Juridictions ordinaires ?

242.2 -  LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997 :
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25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 00:07
242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Nous savons que depuis le coup d’état de 1932, la Thaïlande a connu (avant 1997) 16 constitutions temporaires ou chartes provisoires (1). Celle de 1997 intervint dans des conditions particulières, sous le gouvernement du Général Chawalit Yongchaiyut nommé premier ministre en 1996 au terme d’élections particulièrement corrompues et dont le pouvoir basé sur une coalition hétéroclite, déjà fragile, fut ébranlé par la crise de 1997.

 

En 1992 intervint le soulèvement populaire du « mai noir » contre un gouvernement dominé par les militaires qui avaient pris le pouvoir sur le fondement de la Constitution de 1991. Chuan Likpai devint premier ministre après les élections du 13 septembre 1992. Chalad Worachat (ฉลาด วรฉัตร), un député « activiste » atypique dont la grève de la faim devant le parlement en 1992 avait participé à la chute du gouvernement militaire, entame en 1994 une autre grève de la faim pour inciter le gouvernement de Chuan Likpai à créer un comité pour amender la constitution ce que tout le monde alors semble souhaiter. En juin 1994, il obtient satisfaction et le « Comité pour le développement de la démocratie » au sein de la Chambre des représentants est créé. Il est dirigé par un universitaire, Prawet Wasi (ประวาสี วาสี).

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

il rédige un projet le 22 octobre 1996 (après la chute de Chuan) après avoir tenu des propos sulfureux – que nous ne pouvons reproduire – sur le problème que pourrait poser la succession au trône. L’assemblée crée alors un « comité pour la rédaction de la constitution » formé de 99 membres dont 66 sont directement élus dans chacune des provinces et 23 autres sélectionnés par le Parlement au sein de personnes qualifiées (?) : nous y trouvons Anan Panyarachun, ancien premier ministre comme président, des politologues et des juristes comme Chai-Anan Samudavanit (ชัยอนันต์ สมุทวณิช) professeur de sciences politiques à l’Université Chulalongkorn ...

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

... ou Borwornsak Uwanno (บวรศักดิ์ อุวรรณโณ) professeur de droit à la même université. 

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Bien qu’ayant suscité de vives critiques dont certaines – nous le verrons – semblent justifiées et plus encore, le projet élaboré en 240 jours fut adopté le 15 août par l’Assemblé nationale par 518 voix pour, 16 contre, et 17 abstentions. L’assemblée auto-érigée en une véritable constituante, n’a pas jugé bon le soumettre à un référendum au motif que des « enquêtes » avaient été effectuées auprès du public : le Comité avait en effet  organisé en province des « audiences publiques» auprès d’un « large éventail de la population thaïlandaise » ou de « larges consultations populaires » - dont on se garde de préciser les modalités - auprès de la « société civile » - un bien grand mot à la mode dont on ne sait ce qu’il recouvre ? - qui lui auraient démontré que celle-ci le jugeait satisfaisant. 

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Dont acte ! Ainsi naquit ce qui fut baptisé un peu hâtivement « la constitution du peuple » puisqu’elle émanait non plus d’une décision unilatérale mais d’un processus à demi-électoral provenant de l’une des assemblées les plus mal élues de l’histoire du pays. Mais il est convenu de dire que ce texte reçut un accueil favorable du public (lequel ?) et des médias étrangers.

 

L’assemblée a donc présenté le projet au Roi qui le promulgua comme constitution du royaume « le dixième jour de la lune croissante du onzième mois de l'année du Buffle, samedi, le onzième jour d'octobre de l'année 2540 » c’est à dire le 11 octobre 1997.

 

Ce texte a retenu notre attention – et mérite une analyse complète - pour un double motif 

 

1) Il est à cette heure (2016) le texte constitutionnel qui a eu la vie la plus longue dans l’histoire du pays, près de 10 ans ;

 

2) De façon singulière, le projet élaboré par la « Commission de rédaction de la Constitution du Royaume de Thaïlande » (คณะกรรมการร่างรัฐธรรมนูญแห่งราชอาณาจักรไทย) rendu public en mars 2016 le reproduit pratiquement mot pour mot, ligne pour ligne, article par article,  avec ses aspects positifs qui sont incontestables et aussi ses aspects négatifs dont toutefois certains ont été gommés (2). Ce projet a été soumis à référendum le 7 août 2016.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Les citations que nous donnons entre guillemets ne sont pas une reproduction intégrale mais une traduction souvent résumé – nous avons essayé de le faire honnêtement – en éliminant dans le texte après traduction ce qui relève souvent de sempiternelles et inutiles répétitions et redites. La langue thaïe écrite est souvent une dialectique de la répétition.

 

EN LA FORME

 

Alors que la première constitution « définitive » de 1932 comportait 68 articles, 5 fois moins (3), celle-ci en comprend exactement 336. Une édition « populaire » vendu 20 baths comprend 347 pages (4). Pourquoi cette lourdeur ? Le désir de tout dire au risque d’en dire trop ? Il est permis au premier chef de s’interroger sur la valeur des consultations effectuées auprès d’un « vaste public » sur un texte dont la lecture attentive nécessite de longues heures ? Cette lourdeur relève en réalité et pour partie de ce qui nous semble une maladresse d’ordre purement juridique : La constitution fait référence à diverses reprises aux « Lois organiques ». Qu’est-ce à dire ? Dans la hiérarchie des textes, en dessous de la Constitution (et bien sûr des traités internationaux) se situent les « lois organiques » qui ne sont pas destinées à régler les questions « ordinaires » comme les simples lois mais l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. 

 

Or, il doit bien se trouver dans ce pavé constitutionnel plus de 200 articles qui ne relèvent pas de la constitution mais d’une loi organique, indépendamment de quelques dizaines d’articles parfaitement superfétatoires ou répétitifs comme nous le verrons.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

SUR LE FOND

 

Napoléon considérait – du moins ce sont des propos qu’on lui prête – qu’une bonne constitution doit être « courte et obscure ». Celle-ci n’est pas courte, elle est longue, très longue sinon trop longue. Elle n’est pas obscure, elle est parfois touffue et confuse ce qui n’est pas dire qu’elle soit mauvaise. Lisons-là donc. Nous ne citons que ce qui nous a semblé essentiel, la « substantifique moelle ». Nous vous donnons en note les références pour consulter le texte officiel en thaï et une traduction officieuse.

***

Un préambule rappelle rapidement sa genèse et se termine sur ce souhait du Roi :

 

« Que le peuple thaïlandais s'unisse pour observer, protéger et défendre la Constitution du Royaume de Thaïlande, afin de maintenir son régime de gouvernement démocratique et son pouvoir souverain issu de la population thaïlandaise, et d'apporter le bonheur, la prospérité et la dignité des sujets de Sa Majesté selon sa volonté ».

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

LES GÉNÉRALITÉS

 

Un premier chapitre de 7 articles énonce des dispositions générales, il n’y a là rien de nouveau, l’avant dernier article consiste à parler dans le vide mais le dernier est peut-être lourd de sous-entendus ? 

 

« La Thaïlande est un royaume un et indivisible.

« Elle adopte un régime de gouvernement démocratique avec le roi comme chef de l'Etat.

« Le pouvoir souverain appartient au peuple. Le roi comme chef de l'Etat doit exercer ce pouvoir par l’intermédiaire de l'Assemblée nationale, du Conseil des ministres et des tribunaux conformément aux dispositions de la présente Constitution

« La dignité humaine, le droit et la liberté du peuple doivent être protégés.

« Les Thaïlandais, quelles que soient leurs origines, sexes ou religions, jouissent d'une protection égale en vertu de la présente Constitution.

« La Constitution est la loi suprême de l'Etat. Les dispositions de toute loi ou règlement qui seraient contraires ou incompatibles avec la présente Constitution ne sont pas exécutoires.

« Aucune disposition de la présente Constitution ne peut être applicable à toutes les situations, il sera alors procédé conformément à la pratique constitutionnelle d’un régime de gouvernement démocratique avec le roi comme chef de l'Etat ».

 

Comment comprendre ce dernier article ? Si nous raisonnons par analogie, l’attitude du Roi lors des évènements sanglants de 1992 s’est effectuée conformément à des pouvoirs coutumiers multi séculaires sinon contre du moins en parallèle à ses pouvoirs constitutionnels, il a fait mettre les deux principaux protagonistes à genoux devant lui, fait cesser le bain de sang et peut être évité une guerre civile. Nul ne le lui a reproché.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Elle est à rapprocher de l’article 218 : 

 

« Aux fins du maintien de la sécurité nationale ou publique ou à la sécurité économique nationale, ou d'éviter de calamité publique, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui aura la force comme une loi, de l’article 220 : Si, au cours d'une session, il est nécessaire d'avoir une loi sur les impôts, droits ou de devises, ce qui, dans l'intérêt de l'État, nécessite un examen urgent et confidentiel, le Roi peut émettre un décret d'urgence qui aura force de loi »…et 221 : « Le roi a la prérogative de délivrer un arrêté royal qui ne soit pas contraire à la loi ». 

 

Ces prérogatives régaliennes sont toutefois soumises – nous le verrons - à un contrôle à postériori des chambres et de la Cour constitutionnelle ce qui est tout de même contradictoire avec l’immunité judiciaire dont bénéficie le souverain (5).

 

Le second chapitre concerne le Roi, son Conseil, la régence et la succession (articles 8 à 25)

 

         Le Roi (articles 8 à 11)

 

« Le Roi monte sur le trône en faisant l’objet de vénération. Sa personne est inviolable. Il est interdit de l’exposer à quelque accusation ou action (judiciaire) que ce soit ».

« Le roi est un bouddhiste et défenseur des religions ».

« Le roi est chef des armées ».

« Le roi a la prérogative de créer des titres et de conférer des décorations ».

 

Curieusement, d’autres prérogatives du Roi sont, de façon totalement irrationnelle, placées sous d’autres chapitres. C’est ainsi que l‘article 225 au chapitre du « Conseil des ministres », on ne sait trop pourquoi, confère au Roi le droit de grâce, l’une des plus belles prérogatives de la couronne : « Le roi a la prérogative d'accorder un pardon » suivi de l’article 226 qui précise que « Le roi a la prérogative de retirer les titres et les décorations ».

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

« Le roi a la prérogative de déclarer et de lever la loi martiale » …

 

Cette prérogative (article 222) n’est apparemment soumise à aucun contrôle ni à postériori ni à priori ?  L’alinéa suivant de cet article peut apparaître comme lourd de sous-entendus et interprété comme une institutionnalisation pure et simple du coup d’état (6) d’autant qu’aucun contrôle non plus n’est prévu :

 

« Dans le cas où il est nécessaire de déclarer la loi martiale dans une localité comme une question d'urgence, l'autorité militaire peut le faire »…

 

Une autre disposition (article 227) pour laquelle aucun contrôle à posteriori n’est prévu confère au Roi le choix de la désignation et de la révocation des hauts fonctionnaires de l’état :

 

« Le Roi nomme et révoque les fonctionnaires du service militaire et service civil qui détiennent les postes de secrétaire d'État permanent, Directeur général et leurs équivalents »…

 

Deux autres attributions royales nécessitent l’approbation des chambres réunies, la première – lourde de conséquences - à la majorité qualifiée des deux tiers (article 223) et la seconde (article 224) à une majorité simple :

 

« Le roi a la prérogative de déclarer la guerre avec l'approbation de l'Assemblée nationale. La résolution de l'approbation de l'Assemblée nationale doit être adoptée par votes d'au moins deux tiers du nombre total des membres actuels des deux Chambres ».

 

« Le roi a la prérogative de conclure un traité de paix, l'armistice et d'autres traités avec d'autres pays ou organisations internationales. Un traité qui prévoit un changement dans les territoires thaïlandais ou de la juridiction de l'État ou exige l'adoption d'une loi pour sa mise en œuvre doit être approuvée par l'Assemblée nationale ».

 

          Le Conseil privé (articles 12 à 17)

 

« Le Roi choisit et nomme des personnes qualifiées pour composer son Conseil privé qui ne doit pas comporter plus de dix-huit membres. Ce Conseil a le devoir de lui  donner tels conseils toutes les questions relatives à ses fonctions » …

 

En deux mots, la fonction du Conseil est … de conseiller, qui l’eut cru !

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

« La nomination ou la révocation d'un conseiller privé doivent dépendre entièrement du plaisir du roi. Le Président de l'Assemblée nationale doit contresigner le commandement royal portant nomination ou retrait du président. Le président doit contresigner le commandement royal portant nomination ou retrait des autres membres du Conseil privé ».

 

« Il existe de nombreuses incompatibilités membre de la Chambre des représentants, sénateur, commissaire électoral, Médiateur, membre de la Commission nationale des droits de l'homme, juge à la Cour constitutionnelle, juge d'un tribunal administratif, membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption, membre du Conseil national d'audit, fonctionnaire du gouvernement occupant un poste permanent, responsable d'une entreprise d'État, autre fonctionnaire de l'Etat ou titulaire d'un autre poste de membre ou dirigeant d'un parti politique, et un membre du conseil ne doit manifester aucune affinité à aucun parti politique ».

 

« Avant son entrée en fonction, un conseiller privé doit faire une déclaration solennelle devant le Roi dans les termes suivants » :

 

« Je… déclare solennellement que je serai fidèle à Sa Majesté le Roi et que je remplirai fidèlement mes fonctions dans l'intérêt du pays et du peuple. Je m’engage à respecter la Constitution en toutes ses dispositions ».

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.
« Un conseiller privé quitte le bureau en cas de décès, démission ou destitution par un commandement royal.

 

« La nomination et la révocation des fonctionnaires de la Maison Royale et de l’Aide- de-Camp dépendent entièrement du plaisir du roi ".

 

L’institutionnalisation et la constitutionnalisation du Conseil privé est d’une importance vitale dans le cadre de la désignation d’un Régent et de vacance du trône en l’absence de désignation d’un héritier comme nous allons le voir, hypothèses qui ne sont pas d’actualité ? Ceci dit, le Roi n’en reste pas moins libre de consulter officieusement et à sa guise qui il veut, fut-il député, magistrat ou fonctionnaire tout autant qu’il a la liberté de choisir son chauffeur ou son valet de chambre, était-il nécessaire de le rappeler ?

 

L’article 229 enfin prévoit que la rémunération des membres du Conseil est au bon plaisir du roi : « Les émoluments et autres rémunérations des membres du Conseil privé … doivent être prescrits par arrêté royal ».

 

La régence

 

Le sujet est d’importance, la constitution lui consacre les articles 18 à 21.

 

« Soit qu’il soit absent du royaume ou qu’il soit empêché, le Roi désigne un Régent avec le contreseing du Président de l'Assemblée nationale. Si le Roi ne le fait pas ou s’il est incapable de le faire, c’est au Conseil privé de soumettre le nom d'une personne à l'Assemblée nationale pour approbation et à défaut au Sénat. A défaut, c’est le Président du Conseil privé qui devient Régent et qui perd alors sa qualité de Président du Conseil, lequel choisira un Président en son sein ».

 

« Le Régent prête le même serment  que les membres du Conseil privé devant la Chambre des représentants ou à défaut le Sénat ».

La succession au trône

 

Cette question est liée à la précédente et fait l’objet des articles 22 à 25. Elle était alors déjà sujet d’actualité. Toutes les portes sont ouvertes …

 

« La constitution rappelle en préambule que le principe reste le « Loi du Palais » de 1924 qui confère déjà au monarque une certaine latitude dans la transmission de son trône » (7).

 

« Mais le Roi a la prérogative de la modifier en demandant au Conseil privé de rédiger un projet que le Roi doit approuver. Dès lors le Président de l’Assemblée nationale est avisé qui avise l’Assemblée mais le projet pour recevoir force de Loi doit être contresigné par le dit Président. Si les événements se déroulent hors session, cette tâche incombe au Président du Sénat ».

 

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi a déjà nommé son héritier, le Conseil des ministres doit en informer le Président de l'Assemblée nationale. Le Président de l'Assemblée nationale convoque l'Assemblée nationale pour la reconnaissance de celle-ci, et le Président de l'Assemblée nationale invite cet héritier à monter sur le trône et proclame l’héritier comme Roi ».

 

La Constitution ne dit pas, la lacune est d’importance, si l’Assemblée nationale peut opposer un refus ou si sa compétence est liée ?

 

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi n'a pas désigné d’héritier, le Conseil privé doit soumettre le nom du successeur au Conseil des ministres pour soumission ultérieure à l'Assemblée nationale pour approbation. A cet effet, le nom d'une princesse peut être soumis. Après l'approbation par l'Assemblée nationale, le Président invite ce successeur à monter sur le trône et le proclame successeur du Roi. Si la situation survient hors session parlementaire, ces compétences sont attribuées au Président du Sénat. Durant la période intérimaire, c’est le Président du Conseil privé qui devient régent ».

 

Nous ne citons que ce qui nous a semblé l’essentiel de ces trois articles qui surabondent de détails. Nous pouvons penser qu’ils sont dus à la plume de Prawet Wasi dont nous savons qu’il était soucieux et plus encore des difficultés qui pourraient surgir lorsque s’ouvrirait – à Dieu ne plaise -  la royale succession.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Le troisième chapitre

 

Intitulé Droits et libertés du peuple thaï  est généralement considéré un peu trop rapidement comme un apport fondamental à l’avancée des « droits de l’homme ». Il comporte 39 articles (articles 26 à 65) que nous ne citons pas car ils n’apportent rien et sont parfaitement superfétatoire énonçant ce qui est la base incompressible des libertés publiques dans tout pays civilisé y compris le droit de résistance pacifique à l’oppression (article 65). Prawet Wasi n’a pas réussi à faire accepter le droit à résistance armée (« Des barricades contre les chars »). La Thaïlande en effet est déjà signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Les droits qui y sont définis en trente articles sont – mutatis mutandis – ceux que nous trouvons 49 ans plus tard dans la constitution. Sa valeur normative est moralement sinon juridiquement supérieure à la Constitution. Une référence dans le préambule eut été beaucoup plus simple (8). Il s’agit évidemment par rapport à la constitution de 1932 qui définissait quelques droits en quelques lignes, d’une avancée évidente mais qui n’ajoute rien à la déclaration de 1948 (9).

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Le quatrième chapitre

 

Devoirs du peuple thaï : Ces quatre articles (66 à 70) ne sont pas nouveaux en Thaïlande mais ne sont peut-être pas inutiles quoique généralement inconnus de probablement toutes les constitutions du monde (10). Ils énoncent tous, sauf un, des truismes : « devoir de défendre la nation, les religions, le roi et le régime démocratique, de servir dans les forces armées, de respecter la Loi, de payer les impôts, de recevoir l’éducation,  etc… et, souhaitons que ce ne fut pas un vœu pieux, de protéger et de transmettre les cultures locales et de conserver ressources naturelles et de l'environnement… avec un rappel - il était donc nécessaire - que les fonctionnaires doivent respecter la Loi ».

 

Mais il insère aussi en son article 68 le « Droit de vote obligatoire : Toute personne a le devoir d'exercer son droit à voter lors d'une élection ».

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Voilà bien une disposition qui existe dans quelques rares pays au monde mais dont il n’a en réalité jamais pu être donné la moindre justification morale ou juridique. La justification alléguée était la nécessité « de lutter contre les achats de vote » Elle n’a eu aucun résultat ni dans les chiffres (11) et encore moins dans les achats de vote » (12).

 

Au demeurant cette obligation (reprise dans le projet de 2016) a pour seule sanction la radiation des listes électorales or, l’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, il n’y a donc en réalité aucune disposition dissuasive. La démarche de l’électeur inscrit sur les listes qui reste abstentionniste est parfois le réflexe d’un pécheur à la ligne mais aussi de celui qui réprouve le système de démocratie parlementaire et doit être interprété comme tel (13).

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

Le cinquième chapitre

 

Ses 18 articles (71 à 89) Principes directeurs fondamentaux de la politique étatique concernent tout simplement les devoirs de l’état qu’il n’est peut-être pas inutile de rappeler avec force aux futurs dirigeants dont la vocation première ne doit pas être de se remplir les poches.  Ce qui va sans dire va peut-être – en Thaïlande – mieux en le disant même si ces dispositions s’apparentent plus à un programme électoral qu’à une charte constitutionnelle. Résumons-les :

 

« L'Etat doit protéger et défendre l'indépendance et l'intégrité de ses territoires et à cette fin maintenir ses forces armées ».

 

« L'État doit prend les dispositions nécessaires pour le maintien des forces armées pour la protection et le maintien de son indépendance, la sécurité de l'État, l'institution de la royauté, les intérêts nationaux et le régime démocratique ».

 

« L'État doit protéger le bouddhisme et les autres religions et  encourager l'application des principes religieux pour créer la vertu et de développer la qualité de vie ».

 

« L'État doit promouvoir des relations amicales avec les autres pays sans discrimination ».

 

« L'Etat doit protéger les droits et libertés des personnes, assurer une administration efficace de la justice au service du peuple et organiser un système efficace pour l’administration des affaires de l'Etat ».

 

« Il doit pour ce faire allouer des budgets suffisants aux administrations indépendantes, Commission électorale, médiateurs, Commission nationale des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, cours de justice, tribunaux administratifs, Commission nationale contre la corruption et Commission des comptes ».

 

Il s’agit là de nouvelles institutions créées par la Constitution, une avance fondamentale que nous étudierons plus loin.

 

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public  aux affaires de l’état »...

 

« L'État doit préparer un plan de développement moral et éthique des titulaires des postes politiques, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires et autres agents de l'Etat en vue de prévenir la corruption et parvenir à une exécution efficace de leurs tâches ».

 

« L'Etat doit engager un politique de décentralisation ».

 

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public à la préservation, l'entretien et l'exploitation équilibrée des ressources naturelles, la diversité biologique, la promotion, le maintien et la protection de la qualité de l'environnement et organiser le contrôle et l'élimination de pollution affectant la santé publique, les conditions sanitaires, le bien-être et la qualité de la vie ».

 

« L'Etat doit protéger les enfants et les jeunes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, renforcer et développer l'intégrité de la famille et des communautés ».

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

« L'Etat doit fournir des aides aux personnes âgées, aux indigents, aux personnes handicapées et aux personnes défavorisées »…

 

« L'État doit fournir et promouvoir un service de santé public efficace ».

 

« L'État doit mettre en œuvre une politique de répartition équitable des

revenus ».

 

« L'Etat doit soutenir l’agriculture en fournissant des ressources suffisantes en eau »

 

« L'Etat doit promouvoir, encourager et protéger le système des coopératives ».

 

« L'État doit aider les personnes en âge de travailler à obtenir un emploi, protéger le travail, en particulier des enfants et des femmes, fournir un système de sécurité sociale et assurer des salaires équitables ».

 

« L'Etat doit encourager un système d’économie libre fondé sur la loi du marché, assurer et surveiller la loyauté de la concurrence, protéger les consommateurs, empêcher les monopoles directs et indirects et ne pas créer d’entreprises en concurrence avec le secteur privé, à moins que ce soi une nécessité pour la sécurité de l'État »…

 

Voilà bien une série de vœux qui ne sont peut-être pas du ressort habituel d’une constitution mais, exprimés en termes aussi vagues que généraux, ils ont au moins démontré un large consensus au sein des 99 membres du comité pour la rédaction de la constitution et de l’Assemblée nationale. La constitution, loi fondamentale de l’Etat doit définir les droits et libertés des citoyens – c’est chose faite - et l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que le rôle du roi dans le jeu constitutionnel. Tel sera l’objet des chapitres suivants relatifs à la réorganisation des pouvoirs publics, nous entrons dans le vif du sujet avec un réaménagement complet sinon un bouleversement des institutions.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

SOURCES :

 

Le texte de la constitution ne semble pas avoir été traduit en français, ce qui n’empêche pas de surabondants commentaires.

Version originale officielle « รัฐธรรมนูญปี แห่งราชอาญาจกรไทย ๒๕๔๐ » ISBN 974-8516-96-2

Version anglaise (officieuse) sur le site : http://www.oic.go.th/content_eng/relate_law/kingdom.pdf

 

NOTES

 

(1) Charte temporaire de 1932, Constitution de 1932, Constitution de 1946, Constitution temporaire de 1947, Constitution de 1949, Constitution de 1952, Charte pour l'administration du Royaume de 1959, Constitution de 1968, Charte temporaire pour l'administration du Royaume de 1972, Constitution de 1974, Constitution de 1976, Charte pour l'administration du Royaume de 1977, Constitution de 1978, Charte pour l'administration du Royaume de 1991 et Constitution de 1991).

 

(2) Ce projet est accessible (en thaï) sur le site officiel de la « Constitution drafting commission » : http://cdc.parliament.go.th/draftconstitution2/main.php?filename=index.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

(3) Voir nos articles 189-1 et 189-2 sur « la constitution de 1932 ».

 

(4) Par comparaison, la constitution française du 4 octobre 1958 comprend 89 articles que tous les électeurs, lorsqu’elle fut soumis à référendum, pouvaient lire et comprendre sans trop de difficultés.

(5) Ces dispositions rappellent étrangement celles de l’article 16 de la constitution française de 1958  « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». Utilisé par le Général De Gaulle en 1961, les décisions prises sur son fondement ne pouvaient subir que la sanction à posteriori du Conseil d’État.

 

(6) Voir « Dynamics and Institutionalization of Coups in the Thai constitution » par Somchai Preechasinlapakun (professeur de droit à l’Université de Chiangmai), revue de Institut of developing Economies Japan external Trade organization, n° 483 de juillet 2013

 

(7) Nous l’avons longuement étudiée dans notre article 175 « La loi du Palais pour la succession royale de 1924 ».

 

(8) La constitution française dans son préambule est ainsi autrement plus élégante : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 … ».  Si référence n’est pas faite à la Déclaration universelle c’est en raison de l’aversion que le Général De Gaulle éprouvait à l’égard de l’ONU (« Le machin »).

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

(9) « … tous les individus sont égaux devant la Loi. Les titres acquis par naissance, par concession, ou autrement, ne confèrent aucun privilège. Chacun est entièrement libre de professer toute religion ou croyance et d'exercer le genre de culte correspondant à sa propre, croyance, pourvu que celui-ci ne soit pas contraire aux devoirs d'un Siamois, à l'ordre public ou à la morale publique.  Chacun jouit d'une entière liberté de la personne, du domicile, de la propriété, de parole, d'écrit, de publication, d'enseignement, de réunion publique, d'association ou de profession ».

 

(10) La France n’a connu que la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen dans le préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

(10) Lors des élections de novembre 1996 (sous l’ancien système) la participation fut de 62,40 %. Lors des premières élections qui se sont déroulées sous le nouveau système, celles du 6 janvier 2001, le pourcentage fut en sensible progression,  69,95 % (cette augmentation relative est probablement due à la vague Thaksin) mais retombe à 60,70 % en février 2005 et  61 % en avril 2006, ce qui démontre à suffisance l’inanité de cette disposition qui est pourtant reprise dans le projet 2016.  Aux élections sénatoriales du 24 mars 2000, 27.675.577 électeurs se sont présentés, moins que les 28.629.202 de l’élection du 6 janvier 2001.

 

(11) Voir l’article de William R. Harker au titre significatif « The General Election in Thailand 2001 : Will The Voters Continue to Buy What Thaksin Is Selling ? », un titre sous forme de question et un texte sous forme d’affirmations. Communication à la Conférence du Sud-Est de l’ Association for Asian Studies des 17 et 19 janvier 2003.

 

(12) Aux États-Unis, pays « phare » de la démocratie, bien que les chiffres soient incertains, il y a probablement 50 % de non-inscrits sur les listes électorales, la plupart issu des minorités dits « visibles » (noirs et hispaniques) qui sont les laissés pour compte du système et se désintéressent ostensiblement du système électif, notamment de la gigantesque pantalonnade que constituent les élections présidentielles.

242.1- LA « CONSTITUTION DU PEUPLE » DU 11 OCTOBRE 1997.

« Un conseiller privé quitte le bureau en cas de décès, démission ou destitution par un commandement royal.

« La nomination et la révocation des fonctionnaires de la Maison Royale et de l’Aide-« de-Camp dépendent entièrement du plaisir du roi ».

L’institutionnalisation et la constitutionnalisation du Conseil privé est d’une importance vitale dans le cadre de la désignation d’un Régent et de vacance du trône en l’absence de désignation d’un héritier comme nous allons le voir, hypothèses qui ne sont pas d’actualité ? Ceci dit, le Roi n’en reste pas moins libre de consulter officieusement et à sa guise qui il veut, fut-il député, magistrat ou fonctionnaire tout autant qu’il a la liberté de choisir son chauffeur ou son valet de chambre, était-il nécessaire de le rappeler ?

L’article 229 enfin prévoit que la rémunération des membres du Conseil est au bon plaisir du roi : « Les émoluments et autres rémunérations des membres du Conseil privé … doivent être prescrits par arrêté royal ».

 

La régence

 

Le sujet est d’importance, la constitution lui consacre les articles 18 à 21.

 

« Soit qu’il soit absent du royaume ou qu’il soit empêché, le Roi désigne un Régent avec le contreseing du Président de l'Assemblée nationale. Si le Roi ne le fait pas ou s’il est incapable de le faire, c’est au Conseil privé de soumettre le nom d'une personne à l'Assemblée nationale pour approbation et à défaut au Sénat. A défaut, c’est le Président du Conseil privé qui devient Régent et qui perd alors sa qualité de Président du Conseil, lequel choisira un Président en son sein ».

« Le Régent prête le même serment  que les membres du Conseil privé devant la Chambre des représentants ou à défaut le Sénat ».

 

La succession au trône

 

Cette question est liée à la précédente et fait l’objet des articles 22 à 25. Elle était alors déjà sujet d’actualité. Toutes les portes sont ouvertes …

« La constitution rappelle en préambule que le principe reste le « Loi du Palais » de 1924 qui confère déjà au monarque une certaine latitude dans la transmission de son trône » (7).

« Mais le Roi a la prérogative de la modifier en demandant au Conseil privé de rédiger un projet que le Roi doit approuver. Dès lors le Président de l’Assemblée nationale est avisé qui avise l’Assemblée mais le projet pour recevoir force de Loi doit être contresigné par le dit Président. Si les événements se déroulent hors session, cette tâche incombe au Président du Sénat ».

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi a déjà nommé son héritier, le Conseil des ministres doit en informer le Président de l'Assemblée nationale. Le Président de l'Assemblée nationale convoque l'Assemblée nationale pour la reconnaissance de celle-ci, et le Président de l'Assemblée nationale invite cet héritier à monter sur le trône et proclame l’héritier comme Roi ».

La Constitution ne dit pas, la lacune est d’importance, si l’Assemblée nationale peut opposer un refus ou si sa compétence est liée ?

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi n'a pas désigné d’héritier, le Conseil privé doit soumettre le nom du successeur au Conseil des ministres pour soumission ultérieure à l'Assemblée nationale pour approbation. A cet effet, le nom d'une princesse peut être soumis. Après l'approbation par l'Assemblée nationale, le Président invite ce successeur à monter sur le trône et le proclame successeur du Roi. Si la situation survient hors session parlementaire, ces compétences sont attribuées au Président du Sénat. Durant la période intérimaire, c’est le Président du Conseil privé qui devient régent ».

Nous ne citons que ce qui nous a semblé l’essentiel de ces trois articles qui surabondent de détails. Nous pouvons penser qu’ils sont dus à la plume de Prawet Wasi dont nous savons qu’il était soucieux et plus encore des difficultés qui pourraient surgir lorsque s’ouvrirait – à Dieu ne plaise -  la royale succession.

 

Le troisième chapitre

 

Intitulé Droits et libertés du peuple thaï  est généralement considéré un peu trop rapidement comme un apport fondamental à l’avancée des « droits de l’homme ». Il comporte 39 articles (articles 26 à 65) que nous ne citons pas car ils n’apportent rien et sont parfaitement superfétatoire énonçant ce qui est la base incompressible des libertés publiques dans tout pays civilisé y compris le droit de résistance pacifique à l’oppression (article 65). Prawet Wasi n’a pas réussi à faire accepter le droit à résistance armée (« Des barricades contre les chars »). La Thaïlande en effet est déjà signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Les droits qui y sont définis en trente articles sont – mutatis mutandis – ceux que nous trouvons 49 ans plus tard dans la constitution. Sa valeur normative est moralement sinon juridiquement supérieure à la Constitution. Une référence dans le préambule eut été beaucoup plus simple (8). Il s’agit évidemment par rapport à la constitution de 1932 qui définissait quelques droits en quelques lignes, d’une avancée évidente mais qui n’ajoute rien à la déclaration de 1948 (9).

 

Le quatrième chapitre

 

Devoirs du peuple thaï : Ces quatre articles (66 à 70) ne sont pas nouveaux en Thaïlande mais ne sont peut-être pas inutiles quoique généralement inconnus de probablement toutes les constitutions du monde (10). Ils énoncent tous, sauf un, des truismes : « devoir de défendre la nation, les religions, le roi et le régime démocratique, de servir dans les forces armées, de respecter la Loi, de payer les impôts, de recevoir l’éducation,  etc… et, souhaitons que ce ne fut pas un vœu pieux, de protéger et de transmettre les cultures locales et de conserver ressources naturelles et de l'environnement… avec un rappel - il était donc nécessaire - que les fonctionnaires doivent respecter la Loi ».

Mais il insère aussi en son article 68 le « Droit de vote obligatoire : Toute personne a le devoir d'exercer son droit à voter lors d'une élection ».

Voilà bien une disposition qui existe dans quelques rares pays au monde mais dont il n’a en réalité jamais pu être donné la moindre justification morale ou juridique. La justification alléguée était la nécessité « de lutter contre les achats de vote » Elle n’a eu aucun résultat ni dans les chiffres (11) et encore moins dans les achats de vote » (12).

Au demeurant cette obligation (reprise dans le projet de 2016) a pour seule sanction la radiation des listes électorales or, l’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, il n’y a donc en réalité aucune disposition dissuasive. La démarche de l’électeur inscrit sur les listes qui reste abstentionniste est parfois le réflexe d’un pécheur à la ligne mais aussi de celui qui réprouve le système de démocratie parlementaire et doit être interprété comme tel (13).

 

Le cinquième chapitre

 

Ses 18 articles (71 à 89) Principes directeurs fondamentaux de la politique étatique concernent tout simplement les devoirs de l’état qu’il n’est peut-être pas inutile de rappeler avec force aux futurs dirigeants dont la vocation première ne doit pas être de se remplir les poches.  Ce qui va sans dire va peut-être – en Thaïlande – mieux en le disant même si ces dispositions s’apparentent plus à un programme électoral qu’à une charte constitutionnelle. Résumons-les :

 

« L'Etat doit protéger et défendre l'indépendance et l'intégrité de ses territoires et à cette fin maintenir ses forces armées ».

« L'État doit prend les dispositions nécessaires pour le maintien des forces armées pour la protection et le maintien de son indépendance, la sécurité de l'État, l'institution de la royauté, les intérêts nationaux et le régime démocratique ».

« L'État doit protéger le bouddhisme et les autres religions et  encourager l'application des principes religieux pour créer la vertu et de développer la qualité de vie ».

« L'État doit promouvoir des relations amicales avec les autres pays sans discrimination ».

« L'Etat doit protéger les droits et libertés des personnes, assurer une administration efficace de la justice au service du peuple et organiser un système efficace pour l’administration des affaires de l'Etat ».

« Il doit pour ce faire allouer des budgets suffisants aux administrations indépendantes, Commission électorale, médiateurs, Commission nationale des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, cours de justice, tribunaux administratifs, Commission nationale contre la corruption et Commission des comptes ».

Il s’agit là de nouvelles institutions créées par la Constitution, une avance fondamentale que nous étudierons plus loin.

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public  aux affaires de l’état »...

« L'État doit préparer un plan de développement moral et éthique des titulaires des postes politiques, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires et autres agents de l'Etat en vue de prévenir la corruption et parvenir à une exécution efficace de leurs tâches ».

« L'Etat doit engager un politique de décentralisation ».

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public à la préservation, l'entretien et l'exploitation équilibrée des ressources naturelles, la diversité biologique, la promotion, le maintien et la protection de la qualité de l'environnement et organiser le contrôle et l'élimination de pollution affectant la santé publique, les conditions sanitaires, le bien-être et la qualité de la vie ».

« L'Etat doit protéger les enfants et les jeunes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, renforcer et développer l'intégrité de la famille et des communautés ».

« L'Etat doit fournir des aides aux personnes âgées, aux indigents, aux personnes handicapées et aux personnes défavorisées »…

« L'État doit fournir et promouvoir un service de santé public efficace ».

« L'État doit mettre en œuvre une politique de répartition équitable des revenus ».

« L'Etat doit soutenir l’agriculture en fournissant des ressources suffisantes en eau »

« L'Etat doit promouvoir, encourager et protéger le système des coopératives ».

« L'État doit aider les personnes en âge de travailler à obtenir un emploi, protéger le travail, en particulier des enfants et des femmes, fournir un système de sécurité sociale et assurer des salaires équitables ».

« L'Etat doit encourager un système d’économie libre fondé sur la loi du marché, assurer et surveiller la loyauté de la concurrence, protéger les consommateurs, empêcher les monopoles directs et indirects et ne pas créer d’entreprises en concurrence avec le secteur privé, à moins que c soi une nécessité pour la sécurité de l'État »…

Voilà bien une série de vœux qui ne sont peut-être pas du ressort habituel d’une constitution mais, exprimés en termes aussi vagues que généraux, ils ont au moins démontré un large consensus au sein des 99 membres du comité pour la rédaction de la constitution et de l’Assemblée nationale. La constitution, loi fondamentale de l’Etat doit définir les droits et libertés des citoyens – c’est chose faite - et l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que le rôle du roi dans le jeu constitutionnel. Tel sera l’objet des chapitres suivants relatifs à la réorganisation des pouvoirs publics, nous entrons dans le vif du sujet avec un réaménagement complet sinon un bouleversement des institutions.

 

SOURCES :

 

Le texte de la constitution ne semble pas avoir été traduit en français, ce qui n’empêche pas de surabondants commentaires.

Version originale officielle « รัฐธรรมนูญปี แห่งราชอาญาจกรไทย ๒๕๔๐ » ISBN 974-8516-96-2

Version anglaise (officieuse) sur le site : http://www.oic.go.th/content_eng/relate_law/kingdom.pdf

 

NOTES

 

(1) Charte temporaire de 1932, Constitution de 1932, Constitution de 1946, Constitution temporaire de 1947, Constitution de 1949, Constitution de 1952, Charte pour l'administration du Royaume de 1959, Constitution de 1968, Charte temporaire pour l'administration du Royaume de 1972, Constitution de 1974, Constitution de 1976, Charte pour l'administration du Royaume de 1977, Constitution de 1978, Charte pour l'administration du Royaume de 1991 et Constitution de 1991).

 

(2) Ce projet est accessible (en thaï) sur le site officiel de la « Constitution drafting commission » : http://cdc.parliament.go.th/draftconstitution2/main.php?filename=index.

(3) Voir nos articles 189-1 et 189-2 sur « la constitution de 1932 ».

(4) Par comparaison, la constitution française du 4 octobre 1958 comprend 89 articles que tous les électeurs, lorsqu’elle fut soumis à référendum, pouvaient lire et comprendre sans trop de difficultés.

 

(5) Ces dispositions rappellent étrangement celles de l’article 16 de la constitution française de 1958  « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». Utilisé par le Général De Gaulle en 1961, les décisions prises sur son fondement ne pouvaient subir que la sanction à posteriori du Conseil d’État.

 

(6) Voir « Dynamics and Institutionalization of Coups in the Thai constitution » par Somchai Preechasinlapakun (professeur de droit à l’Université de Chiangmai), revue de Institut of developing Economies Japan external Trade organization, n° 483 de juillet 2013

 

(7) Nous l’avons longuement étudiée dans notre article 175 « La loi du Palais pour la succession royale de 1924 ».

 

(8) La constitution française dans son préambule est ainsi autrement plus élégante : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 … ».  Si référence n’est pas faite à la Déclaration universelle c’est en raison de l’aversion que le Général De Gaulle éprouvait à l’égard de l’ONU (« Le machin »).

 

(9) « … tous les individus sont égaux devant la Loi. Les titres acquis par naissance, par concession, ou autrement, ne confèrent aucun privilège. Chacun est entièrement libre de professer toute religion ou croyance et d'exercer le genre de culte correspondant à sa propre, croyance, pourvu que celui-ci ne soit pas contraire aux devoirs d'un Siamois, à l'ordre public ou à la morale publique.  Chacun jouit d'une entière liberté de la personne, du domicile, de la propriété, de parole, d'écrit, de publication, d'enseignement, de réunion publique, d'association ou de profession ».

 

(10) La France n’a connu que la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen dans le préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

 

(10) Lors des élections de novembre 1996 (sous l’ancien système) la participation fut de 62,40 %. Lors des premières élections qui se sont déroulées sous le nouveau système, celles du 6 janvier 2001, le pourcentage fut en sensible progression,  69,95 % (cette augmentation relative est probablement due à la vague Thaksin) mais retombe à 60,70 % en février 2005 et  61 % en avril 2006, ce qui démontre à suffisance l’inanité de cette disposition qui est pourtant reprise dans le projet 2016.  Aux élections sénatoriales du 24 mars 2000, 27.675.577 électeurs se sont présentés, moins que les 28.629.202 de l’élection du 6 janvier 2001.

 

(11) Voir l’article de William R. Harker au titre significatif « The General Election in Thailand 2001 : Will The Voters Continue to Buy What Thaksin Is Selling ? », un titre sous forme de question et un texte sous forme d’affirmations. Communication à la Conférence du Sud-Est de l’ Association for Asian Studies des 17 et 19 janvier 2003.

 

(12) Aux États-Unis, pays « phare » de la démocratie, bien que les chiffres soient incertains, il y a probablement 50 % de non-inscrits sur les listes électorales, la plupart issu des minorités dits « visibles » (noirs et hispaniques) qui sont les laissés pour compte du système et se désintéressent ostensiblement du système électif, notamment de la gigantesque pantalonnade que constituent les élections présidentielles.

« Un conseiller privé quitte le bureau en cas de décès, démission ou destitution par un commandement royal.

« La nomination et la révocation des fonctionnaires de la Maison Royale et de l’Aide-« de-Camp dépendent entièrement du plaisir du roi ».

L’institutionnalisation et la constitutionnalisation du Conseil privé est d’une importance vitale dans le cadre de la désignation d’un Régent et de vacance du trône en l’absence de désignation d’un héritier comme nous allons le voir, hypothèses qui ne sont pas d’actualité ? Ceci dit, le Roi n’en reste pas moins libre de consulter officieusement et à sa guise qui il veut, fut-il député, magistrat ou fonctionnaire tout autant qu’il a la liberté de choisir son chauffeur ou son valet de chambre, était-il nécessaire de le rappeler ?

L’article 229 enfin prévoit que la rémunération des membres du Conseil est au bon plaisir du roi : « Les émoluments et autres rémunérations des membres du Conseil privé … doivent être prescrits par arrêté royal ».

 

La régence

 

Le sujet est d’importance, la constitution lui consacre les articles 18 à 21.

 

« Soit qu’il soit absent du royaume ou qu’il soit empêché, le Roi désigne un Régent avec le contreseing du Président de l'Assemblée nationale. Si le Roi ne le fait pas ou s’il est incapable de le faire, c’est au Conseil privé de soumettre le nom d'une personne à l'Assemblée nationale pour approbation et à défaut au Sénat. A défaut, c’est le Président du Conseil privé qui devient Régent et qui perd alors sa qualité de Président du Conseil, lequel choisira un Président en son sein ».

« Le Régent prête le même serment  que les membres du Conseil privé devant la Chambre des représentants ou à défaut le Sénat ».

 

La succession au trône

 

Cette question est liée à la précédente et fait l’objet des articles 22 à 25. Elle était alors déjà sujet d’actualité. Toutes les portes sont ouvertes …

« La constitution rappelle en préambule que le principe reste le « Loi du Palais » de 1924 qui confère déjà au monarque une certaine latitude dans la transmission de son trône » (7).

« Mais le Roi a la prérogative de la modifier en demandant au Conseil privé de rédiger un projet que le Roi doit approuver. Dès lors le Président de l’Assemblée nationale est avisé qui avise l’Assemblée mais le projet pour recevoir force de Loi doit être contresigné par le dit Président. Si les événements se déroulent hors session, cette tâche incombe au Président du Sénat ».

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi a déjà nommé son héritier, le Conseil des ministres doit en informer le Président de l'Assemblée nationale. Le Président de l'Assemblée nationale convoque l'Assemblée nationale pour la reconnaissance de celle-ci, et le Président de l'Assemblée nationale invite cet héritier à monter sur le trône et proclame l’héritier comme Roi ».

La Constitution ne dit pas, la lacune est d’importance, si l’Assemblée nationale peut opposer un refus ou si sa compétence est liée ?

« Dans le cas où le trône devient vacant alors que le roi n'a pas désigné d’héritier, le Conseil privé doit soumettre le nom du successeur au Conseil des ministres pour soumission ultérieure à l'Assemblée nationale pour approbation. A cet effet, le nom d'une princesse peut être soumis. Après l'approbation par l'Assemblée nationale, le Président invite ce successeur à monter sur le trône et le proclame successeur du Roi. Si la situation survient hors session parlementaire, ces compétences sont attribuées au Président du Sénat. Durant la période intérimaire, c’est le Président du Conseil privé qui devient régent ».

Nous ne citons que ce qui nous a semblé l’essentiel de ces trois articles qui surabondent de détails. Nous pouvons penser qu’ils sont dus à la plume de Prawet Wasi dont nous savons qu’il était soucieux et plus encore des difficultés qui pourraient surgir lorsque s’ouvrirait – à Dieu ne plaise -  la royale succession.

 

Le troisième chapitre

 

Intitulé Droits et libertés du peuple thaï  est généralement considéré un peu trop rapidement comme un apport fondamental à l’avancée des « droits de l’homme ». Il comporte 39 articles (articles 26 à 65) que nous ne citons pas car ils n’apportent rien et sont parfaitement superfétatoire énonçant ce qui est la base incompressible des libertés publiques dans tout pays civilisé y compris le droit de résistance pacifique à l’oppression (article 65). Prawet Wasi n’a pas réussi à faire accepter le droit à résistance armée (« Des barricades contre les chars »). La Thaïlande en effet est déjà signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. Les droits qui y sont définis en trente articles sont – mutatis mutandis – ceux que nous trouvons 49 ans plus tard dans la constitution. Sa valeur normative est moralement sinon juridiquement supérieure à la Constitution. Une référence dans le préambule eut été beaucoup plus simple (8). Il s’agit évidemment par rapport à la constitution de 1932 qui définissait quelques droits en quelques lignes, d’une avancée évidente mais qui n’ajoute rien à la déclaration de 1948 (9).

 

Le quatrième chapitre

 

Devoirs du peuple thaï : Ces quatre articles (66 à 70) ne sont pas nouveaux en Thaïlande mais ne sont peut-être pas inutiles quoique généralement inconnus de probablement toutes les constitutions du monde (10). Ils énoncent tous, sauf un, des truismes : « devoir de défendre la nation, les religions, le roi et le régime démocratique, de servir dans les forces armées, de respecter la Loi, de payer les impôts, de recevoir l’éducation,  etc… et, souhaitons que ce ne fut pas un vœu pieux, de protéger et de transmettre les cultures locales et de conserver ressources naturelles et de l'environnement… avec un rappel - il était donc nécessaire - que les fonctionnaires doivent respecter la Loi ».

Mais il insère aussi en son article 68 le « Droit de vote obligatoire : Toute personne a le devoir d'exercer son droit à voter lors d'une élection ».

Voilà bien une disposition qui existe dans quelques rares pays au monde mais dont il n’a en réalité jamais pu être donné la moindre justification morale ou juridique. La justification alléguée était la nécessité « de lutter contre les achats de vote » Elle n’a eu aucun résultat ni dans les chiffres (11) et encore moins dans les achats de vote » (12).

Au demeurant cette obligation (reprise dans le projet de 2016) a pour seule sanction la radiation des listes électorales or, l’inscription sur les listes électorales n’est pas une obligation, il n’y a donc en réalité aucune disposition dissuasive. La démarche de l’électeur inscrit sur les listes qui reste abstentionniste est parfois le réflexe d’un pécheur à la ligne mais aussi de celui qui réprouve le système de démocratie parlementaire et doit être interprété comme tel (13).

 

Le cinquième chapitre

 

Ses 18 articles (71 à 89) Principes directeurs fondamentaux de la politique étatique concernent tout simplement les devoirs de l’état qu’il n’est peut-être pas inutile de rappeler avec force aux futurs dirigeants dont la vocation première ne doit pas être de se remplir les poches.  Ce qui va sans dire va peut-être – en Thaïlande – mieux en le disant même si ces dispositions s’apparentent plus à un programme électoral qu’à une charte constitutionnelle. Résumons-les :

 

« L'Etat doit protéger et défendre l'indépendance et l'intégrité de ses territoires et à cette fin maintenir ses forces armées ».

« L'État doit prend les dispositions nécessaires pour le maintien des forces armées pour la protection et le maintien de son indépendance, la sécurité de l'État, l'institution de la royauté, les intérêts nationaux et le régime démocratique ».

« L'État doit protéger le bouddhisme et les autres religions et  encourager l'application des principes religieux pour créer la vertu et de développer la qualité de vie ».

« L'État doit promouvoir des relations amicales avec les autres pays sans discrimination ».

« L'Etat doit protéger les droits et libertés des personnes, assurer une administration efficace de la justice au service du peuple et organiser un système efficace pour l’administration des affaires de l'Etat ».

« Il doit pour ce faire allouer des budgets suffisants aux administrations indépendantes, Commission électorale, médiateurs, Commission nationale des droits de l'homme, Cour constitutionnelle, cours de justice, tribunaux administratifs, Commission nationale contre la corruption et Commission des comptes ».

Il s’agit là de nouvelles institutions créées par la Constitution, une avance fondamentale que nous étudierons plus loin.

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public  aux affaires de l’état »...

« L'État doit préparer un plan de développement moral et éthique des titulaires des postes politiques, des responsables gouvernementaux, des fonctionnaires et autres agents de l'Etat en vue de prévenir la corruption et parvenir à une exécution efficace de leurs tâches ».

« L'Etat doit engager un politique de décentralisation ».

« L'État doit promouvoir et encourager la participation du public à la préservation, l'entretien et l'exploitation équilibrée des ressources naturelles, la diversité biologique, la promotion, le maintien et la protection de la qualité de l'environnement et organiser le contrôle et l'élimination de pollution affectant la santé publique, les conditions sanitaires, le bien-être et la qualité de la vie ».

« L'Etat doit protéger les enfants et les jeunes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, renforcer et développer l'intégrité de la famille et des communautés ».

« L'Etat doit fournir des aides aux personnes âgées, aux indigents, aux personnes handicapées et aux personnes défavorisées »…

« L'État doit fournir et promouvoir un service de santé public efficace ».

« L'État doit mettre en œuvre une politique de répartition équitable des revenus ».

« L'Etat doit soutenir l’agriculture en fournissant des ressources suffisantes en eau »

« L'Etat doit promouvoir, encourager et protéger le système des coopératives ».

« L'État doit aider les personnes en âge de travailler à obtenir un emploi, protéger le travail, en particulier des enfants et des femmes, fournir un système de sécurité sociale et assurer des salaires équitables ».

« L'Etat doit encourager un système d’économie libre fondé sur la loi du marché, assurer et surveiller la loyauté de la concurrence, protéger les consommateurs, empêcher les monopoles directs et indirects et ne pas créer d’entreprises en concurrence avec le secteur privé, à moins que c soi une nécessité pour la sécurité de l'État »…

Voilà bien une série de vœux qui ne sont peut-être pas du ressort habituel d’une constitution mais, exprimés en termes aussi vagues que généraux, ils ont au moins démontré un large consensus au sein des 99 membres du comité pour la rédaction de la constitution et de l’Assemblée nationale. La constitution, loi fondamentale de l’Etat doit définir les droits et libertés des citoyens – c’est chose faite - et l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que le rôle du roi dans le jeu constitutionnel. Tel sera l’objet des chapitres suivants relatifs à la réorganisation des pouvoirs publics, nous entrons dans le vif du sujet avec un réaménagement complet sinon un bouleversement des institutions.

 

SOURCES :

 

Le texte de la constitution ne semble pas avoir été traduit en français, ce qui n’empêche pas de surabondants commentaires.

Version originale officielle « รัฐธรรมนูญปี แห่งราชอาญาจกรไทย ๒๕๔๐ » ISBN 974-8516-96-2

Version anglaise (officieuse) sur le site : http://www.oic.go.th/content_eng/relate_law/kingdom.pdf

 

NOTES

 

(1) Charte temporaire de 1932, Constitution de 1932, Constitution de 1946, Constitution temporaire de 1947, Constitution de 1949, Constitution de 1952, Charte pour l'administration du Royaume de 1959, Constitution de 1968, Charte temporaire pour l'administration du Royaume de 1972, Constitution de 1974, Constitution de 1976, Charte pour l'administration du Royaume de 1977, Constitution de 1978, Charte pour l'administration du Royaume de 1991 et Constitution de 1991).

 

(2) Ce projet est accessible (en thaï) sur le site officiel de la « Constitution drafting commission » : http://cdc.parliament.go.th/draftconstitution2/main.php?filename=index.

(3) Voir nos articles 189-1 et 189-2 sur « la constitution de 1932 ».

(4) Par comparaison, la constitution française du 4 octobre 1958 comprend 89 articles que tous les électeurs, lorsqu’elle fut soumis à référendum, pouvaient lire et comprendre sans trop de difficultés.

 

(5) Ces dispositions rappellent étrangement celles de l’article 16 de la constitution française de 1958  « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel ». Utilisé par le Général De Gaulle en 1961, les décisions prises sur son fondement ne pouvaient subir que la sanction à posteriori du Conseil d’État.

 

(6) Voir « Dynamics and Institutionalization of Coups in the Thai constitution » par Somchai Preechasinlapakun (professeur de droit à l’Université de Chiangmai), revue de Institut of developing Economies Japan external Trade organization, n° 483 de juillet 2013

 

(7) Nous l’avons longuement étudiée dans notre article 175 « La loi du Palais pour la succession royale de 1924 ».

 

(8) La constitution française dans son préambule est ainsi autrement plus élégante : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 … ».  Si référence n’est pas faite à la Déclaration universelle c’est en raison de l’aversion que le Général De Gaulle éprouvait à l’égard de l’ONU (« Le machin »).

 

(9) « … tous les individus sont égaux devant la Loi. Les titres acquis par naissance, par concession, ou autrement, ne confèrent aucun privilège. Chacun est entièrement libre de professer toute religion ou croyance et d'exercer le genre de culte correspondant à sa propre, croyance, pourvu que celui-ci ne soit pas contraire aux devoirs d'un Siamois, à l'ordre public ou à la morale publique.  Chacun jouit d'une entière liberté de la personne, du domicile, de la propriété, de parole, d'écrit, de publication, d'enseignement, de réunion publique, d'association ou de profession ».

 

(10) La France n’a connu que la Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen dans le préambule de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

 

(10) Lors des élections de novembre 1996 (sous l’ancien système) la participation fut de 62,40 %. Lors des premières élections qui se sont déroulées sous le nouveau système, celles du 6 janvier 2001, le pourcentage fut en sensible progression,  69,95 % (cette augmentation relative est probablement due à la vague Thaksin) mais retombe à 60,70 % en février 2005 et  61 % en avril 2006, ce qui démontre à suffisance l’inanité de cette disposition qui est pourtant reprise dans le projet 2016.  Aux élections sénatoriales du 24 mars 2000, 27.675.577 électeurs se sont présentés, moins que les 28.629.202 de l’élection du 6 janvier 2001.

 

(11) Voir l’article de William R. Harker au titre significatif « The General Election in Thailand 2001 : Will The Voters Continue to Buy What Thaksin Is Selling ? », un titre sous forme de question et un texte sous forme d’affirmations. Communication à la Conférence du Sud-Est de l’ Association for Asian Studies des 17 et 19 janvier 2003.

 

(12) Aux États-Unis, pays « phare » de la démocratie, bien que les chiffres soient incertains, il y a probablement 50 % de non-inscrits sur les listes électorales, la plupart issu des minorités dits « visibles » (noirs et hispaniques) qui sont les laissés pour compte du système et se désintéressent ostensiblement du système électif, notamment de la gigantesque pantalonnade que constituent les élections présidentielles.

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17 août 2016 3 17 /08 /août /2016 18:08
241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

Le 1er ministre Banhan Sinlapa-Acha, après seulement 14 mois de pouvoir, s’était donc vu contraint de dissoudre le Parlement le 27 septembre 1996. Le 17 novembre 1996, les Thaïlandais sont appelés à voter pour la 4ème fois en 4 ans et 8 mois. Le Parti Démocrate obtient le plus d’électeurs, comme le montre le tableau des résultats ci-dessous, mais le système électoral donne la victoire au parti New Aspiration avec 125 élus (Contre 123 au  Parti Démocrate sur 393). Leur leader, le général Chawalit devenait le nouveau 1er ministre.

 

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

On n’oublie pas que le système inclut l’achat de votes, comme par exemple le rappelle le New York Times du 18 novembre 1996, citant l’ancien ministre Mechai Viravaidya disant que dans une démocratie commerciale, il faut acheter les votes, sachant que nous appliquons le capitalisme à tout, ce qui inclut la démocratie ; et l’agence gouvernementale  pour les élections Pollwatch estimera d’ailleurs que 20 à 30 billions de bath ont été dépensés par les 2.310 candidats pendant les 45 jours de la campagne pour acheter les votes. (Cf. Notre article 235 pour les élections de 1988 qui n’étaient guère exemplaires sur ce sujet)

 

Résultats des élections :

 

Partis

Votes

    %

 Sièges

+/–

Democrat Party

18.087.006

    31,8

 123

+37

New Aspiration Party

16.585.528

    29,1

 125

+68

National Development Party

  7.044.304

    12,4

   52

–1

Thai Nation Party

  5.621.890

      9,9

   39

–53

Social Action Party

 3.036.544

      5,3

   20       

–2

Thai Citizen Party

 2.330.135

      4,1

   18

  0

Palang Dharma Party

 1.550.170

      2,7

     1

–22

Solidarity Party

 1.011.299

     1,8

     8

  0

Liberal Party

    708.430

     1,2

     4

 –7

Mass Party

     680.204

     1,2

     2

 –1

Thai Party

    164.464

     0,3

     1

Nouveau

Liberal Democracy Party

      56.804

     0,1

     0

Nouveau

Labour Party

      40.798

     0,1

     0

Nouveau

Invalid/blank votes

    632.502

       –

     –

  –

Total

24.070.750

   100

  393

+2

 

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

On peut évidemment, à la lecture du tableau des résultats des élections se  demander pourquoi le parti New Aspiration gagne 68 sièges, alors que celui-ci faisait partie de la coalition soutenant le gouvernement Banhan, et que leur leader, le général Chawalit en était  vice-1er ministre et ministre de la Défense ! En tous cas le Parti National Thaï (Thai Nation Party) de Banhan qui avait gagné les élections précédentes, est sévèrement sanctionné et perd 53 sièges, pour se retrouver avec 39 sièges. Il ne fera pas  partie de la nouvelle coalition et se retrouvera dans l’opposition. On peut aussi remarquer la déroute du Palang Dharma Party qui se retrouve avec un élu (sur 22 auparavant).

 

Le général Chawalit formera une coalition avec 5 partis, à savoir : Chart Pattana, Social Action, Thai Citizen, Seri Dhamma et le Mass Citizen.  Mais nous allons voir que cette nouvelle coalition ne résistera pas à la terrible crise financière de 1997 qui va toucher le pays et la Région, et qui va contraindre le général Chawalit à donner sa démission le 6 novembre 1997, après seulement 11 mois de pouvoir.

 

En tout cas, le 25 novembre 1996, un décret  royal approuve la liste de 49 ministres de son gouvernement.

 

On y trouve les hommes forts du moment, à savoir  5 vice-1er ministres : Sukavit Rangsitpol (et ministre de l’éducation), Amnuay Viravan (et ministre des Finances), Korn Dabbaransi (et ministre de l’Industrie), Montree Pongpanit (et ministre de la santé publique), et Samak Sundaravet ; 2 ministres à l’office du 1er ministre ; et comme il faut bien placer les alliés et amis, on remarquera 3 vice-ministres des Finances, 3 vice-ministres de l’Agriculture et des Coopératives, 4 vice-ministres des Transports ( !), 2 vice-ministres du Commerce, 5 ( !) vice-ministres de l’Intérieur, 2 vice-ministres du Travail et des Affaires sociales, 3 vice-ministres de l’Education, et 3 vice-ministres de la Santé publique. Le général Chawalit s’attribuera aussi la Défense.

 

Il y aura un petit remaniement le 21 juin 1997 : le vice-1er ministre Amnuay Viravan (et ministre des Finances), et le vice-ministre du commerce Narongchai Akrasani démissionnent et sont remplacés par Thanong Pittaya et Narongchai Akrasani. Un remaniement important aura lieu le 15 août 1997 avec 6 démissions, et 4 changements de postes et l’arrivée de 5 ministres dont un certain Lieutenant-Colonel Thaksin Shinawat, de nouveau vice-1er ministre.

 

Mais devant la tragique situation économique et financière que traverse le pays,  le général Chawalit devra faire face à une grave crise ministérielle le 24 octobre 1997.  Il démissionnera 19 ministres (dont le vice-ministre Montree Pongpanit) et nommera 20 ministres (dont Suwit Khunkitti comme vice-1er ministre). Mais cette dernière tentative du général Chawalit sera sans effet, puisque  le 6 novembre 1997, il sera contraint de démissionner.

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

La carrière ?

 

Il ne s’agit pas ici de rappeler systématiquement la carrière de tout nouveau 1er ministre, mais de montrer qu’une fois de plus, une carrière militaire au plus haut niveau, mène à une carrière politique, en créant pour certains (c’est le cas pour Chawalit) son propre parti politique, (son klum ? ),  en s’associant à des coalitions pour obtenir un portefeuille, en en changeant éventuellement pour se maintenir ou revenir au gouvernement. Une carrière où le militaire, le politique et le monde des affaires s’associent pour faire fortune et asseoir ainsi leur pouvoir. Ce qui ne va pas sans corruption. Ce sera encore le cas.

 

Bref, en 1963, il sort diplômé du RTA Command et du General Staff College, et se spécialise en 1964 aux Etats-Unis à l’ Army Command et au General Staff College à Fort Leavenworth.

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

Il va ensuite prendre part à la lutte contre les communistes dans la jungle thaïlandaise et entraîner les soldats thaïlandais dans leurs actions au Vietnam. En 1979, il est promu major-général et en 1981, patron des opérations contre  les communistes. Il créé des unités paramilitaires  (Thahan Phran (« hunter soldiers »), formés à la guérilla. 

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

outefois, proche du maréchal  1er ministre Prem, et comprenant que les armes seules ne peuvent venir à bout de cette insurrection, Il participera à la mission d’amnistie offerte aux insurgés. En 1982, il est  promu lieutenant-général et  second du chef d’Etat-major des opérations, et en 1983, vice-chef d’État-major des Armées ; En 1985, il devient le chef d’Etat-major des Armées.

 

Désormais il est devenu un personnage important. Il est  en 1986, le nouveau commandant en chef de l’Armée ;  En 1987-1990, il est le commandant en chef du quartier général des armées.

 

Mais dès 1986, le nouveau chef des Armées, va également participer à des programmes de développement des zones rurales comme l’Isan (Isan Khiao (« Green Isan ») ou au Sud (Khwam Wang Mai (« New Hope »)) afin d’améliorer la situation économique, lutter contre les disparités régionales et assurer la sécurité nationale. (Cf. Order no. 66/2523) Ces programmes seront l’occasion pour Chawalit de signer des contrats importants avec les corporations de l’agro-business, dont la plus importante, le  Charoen Pokphand (Dont le patron Chearavanont était classé par Forbes en 2013 comme la 58ème personne la plus riche du monde avec 14,3 milliards de $ et la plus riche de l’Asie du Sud-Est.) On peut se douter qu’en 1990, quand Chawalit prit sa retraite militaire, son compte en banque était déjà bien fourni.

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

Il va goûter à la politique en étant nommé sénateur en 1984-1987. Mais  en 1988, il est devenu un homme puissant puisque qu’il commence sa carrière politique, comme ministre de la Défense du 1er gouvernement Chatichai Chunhawan (04/08/1988-21/06/1990) puis vice-ministre (30/03/1990- 09/12/1990). Il ne sera pas dans le 2ème gouvernement Chatichai Chunhawan (09/12/1990-23/02/1991 (Coup d’Etat du général Sundara)). Pour des raisons que nous avons vu dans les articles précédents Il ne  sera pas non plus dans les gouvernements d’Anan (06/03/1991-22/03/1992), du général Suchinda (0704/1992-09/06/1992), et de nouveau Anan (10/06/1992-22/09/1992), pour retrouver le pouvoir après les élections  dans le gouvernement Likpai (23/09/1992-12/07/1995) comme ministre de l’intérieur ( 29/09/1992- 11/12/1994) et vice-ministre (14/07/1994-25/10/1994) (Et aura aussi le poste de  ministre du  Travail et des Services sociaux (23/09/1993-08/01/1994) ; Et de nouveau  vice- 1er ministre et ministre de la Défense dans le gouvernement Banhan (13/07/1995-24/11/1996).

 

Autant dire que Chawalit Yongchaiyut est un homme d’expérience et influent quand il accède au poste de 1er ministre le  25 novembre 1996 à la faveur des élections générales qu’il a gagné avec son parti The New Aspiration Party (Phak Khwam Wang Mai Thai: พรรคความหวังใหม่) qu’il a créé le 11 octobre 1990 après avoir pris sa retraite de commandant en chef de l’Armée, un parti qui sera soutenu par le puissant groupe Charoen Pokphant de Dhanin Chearavanont avec qui il avait « fait affaire » durant  les programmes de développement au Nord-Est (« Green Isan »). 

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

Il avait alors le contrôle de 126 stations militaires de radio et 2 des 5 télévisions du pays. On peut se douter que ce klum a su alors recruter. On était loin des idéaux du jeune officier du groupe  des « Soldats démocratiques » du début des années 80 sensibles à la volonté du maréchal Prem d’assainir la corruption.

 

La grave crise financière et économique de 1997.

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

Dans l’article précédent, nous avons déjà vu que le gouvernement Banhan n’avait pas anticipé la grave crise financière et économique qui allait frapper la Thaïlande et les autres pays d’Asie et s’étendre à de nombreux pays du monde. On était encore dans la satisfaction justifiée d’une moyenne de croissance de 9,5 % entre 1987 et 1996. A décharge, les grandes institutions comme la Banque mondiale et le FMI n’avaient aussi rien vu arriver.

 

La Banque mondiale avait même  jugé en 1993 les politiques asiatiques vertueuses, encourageant à l’épargne (crédit à la consommation, taux d’intérêts élevés pour éviter l’inflation, préservation de l’agriculture, effort de formation de la main d’œuvre et que l’OMC et du FMI, encourageaient les pays asiatiques à  déréglementer leurs marchés financiers, pour faciliter les mouvements de capitaux, développant ainsi la dette de ces pays.). (Source  wikipédia)

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

Certes à postériori, il est plus aisé pour les économistes d’identifier les présages de la crise (Croissance déséquilibrée, déficit de la balance des paiements courants de 8 % du PIB, main d’œuvre peu qualifiée, concurrence chinoise, collusion entre l’État et les milieux des affaires faisant entrave à la mise en place de mesures efficaces, détournement de l’objectif de la Bangkok International Banking Facilities, devant en principe  servir aux investisseurs étrangers, aveuglement des investisseurs, opacité des circuits de financement, complaisance des agences de notation, libéralisation financière menée trop rapidementetc)

 

 (Vous trouverez facilement de nombreux articles spécialisés sur ce sujet sur internet, comme par exemple  Navarro Marion, « Retour sur la crise asiatique », Regards croisés sur l'économie p. 273-275 URL : www.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2008-1-page-273.htm. DOI : 10.3917/rce.003.0273  ou http://www.cepii.fr/IE/PDF/EI_76-8.pdf ).

 

Mais quand Chawalit prend le pouvoir, il peut constater à la fin 1996 que la Thaïlande connaît une perte économique de 9,4 % de son taux d’exportations. Mais Chawalit ne va pas  modifier les pratiques économiques de ses prédécesseurs, à savoir le clientélisme avec les milieux d’affaires (Cf. par exemple la proximité de Chawalit avec le groupe Charoen Pokphand), l’absence de mécanisme de surveillance des décisions prises par les institutions financières. Ainsi « Bangkok International Banking Facility » (BIBF) (une institution chargée de fournir du crédit à partir de fonds à l’étranger créé en 1993), la  Banque de Thaïlande et les banques commerciales, par exemple, purent allègrement continuer leurs opérations qui augmentèrent considérablement la dette du pays, notamment en dollars US, entraînant une série d’attaques sur le baht à la fin des années 1996 et au début de 1997, lorsque les investisseurs ont commencé à retirer leur confiance à l’économie thaïlandaise.

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

Face à la fuite des capitaux et aux ventes de bath, les autorités tentent de défendre leur monnaie (23 milliards de dollars épuisés par la Banque centrale thaïlandaise), mais rien n’y fait et le 2 juillet le gouvernement décide de laisser flotter sa monnaie, en raison du manque de devises étrangères pour soutenir un taux de change fixe au dollar américain(Dont l’appréciation avait augmenté  de 40 % en 1995-96)

241. LE GOUVERNEMENT DU GÉNÉRAL CHAWALIT YONGCHAIYUT (25 NOVEMBRE 1996 – 9 NOVEMBRE 1997)  ET LA GRAVE CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE  DE 1997.

La crise explose et provoque un séisme.*

 

Les spéculateurs se reportent alors sur les autres monnaies de la zone (peso philippin, ringgit malais, roupie indonésienne) et les capitaux fuient. La situation financière des banques et des entreprises locales, qui étaient fortement endettées à court terme en dollars et en yens, se détériore rapidement. Seize compagnies financières sont déclarées insolvables alors que quarante-deux doivent être fermées (Sur un total de 91).

 

La dévaluation du bath va donc entraîner dans sa chute les monnaies indonésienne, malaise et philippine, et la crise va s’étendre à la Corée, à Taïwan, à Singapour et à Hong Kong. Entre le début juillet et la mi-octobre 1997, la dépréciation des taux de change de la zone atteignait 30% à 50%, celle des cours des actions entre 20% et 30%. La crise thaïlandaise devenait une crise asiatique.

 

Pourtant le gouvernement avait réagi en août en sollicitant une aide du FMI qui lui avait accordé une aide d’urgence de  16g $ pour mettre en œuvre un plan d’austérité et en faisant appel à l’aide étrangère comme celle du Japon par exemple. Il avait même levé «  les restrictions imposées aux investisseurs étrangers dans le secteur financier (dont les participations étaient jusque-là limitées à 25% du capital) en y autorisant jusqu’à 100 % de participation étrangère. » (p. 408, in Marie-Sybille de Vienne, « Thaïlande contemporaine »). Mais en attendant les premiers effets, la Thaïlande était sous le choc et les conséquences étaient terribles.

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Les conséquences humaines et sociales

 

La dévaluation va entraîner une baisse du crédit, des faillites, une récession. En 1998, la croissance du PIB est nulle. Le taux de chômage triple mais reste à un taux modéré de 3,4 %. Les prix augmentent en relation avec la dépréciation monétaire. Le gouvernement accaparé par la dette coupe dans les dépenses sociales. Ces mécanismes classiques touchent les nouvelles classes urbaines attirées à Bangkok par le boom économique.